RA00037 Flashcards
Définition de la doctrine d’emploi
Uniformiser au niveau national le sis, ses missions, ses conditions d’exécution
Quelles sont les missions du SIS?
Article L2251-1 du CDT
1- assurer une présence rassurante et dissuasive dans les véhicules et les emprises:
- présence visible: tenue d’uniforme
- dissuader les potentiels auteurs, rassurer et tranquilliser les usagers
Attention particulière pour la prévention des violences et attentes à caractère sexiste
2- surveiller la commission d’actes malveillants:
- En tenue d’uniforme
- en civil
- par l’intermédiaire de systèmes électroniques de sécurité, télésurveillance, videoprotection, videopatrouille
3- renseigner/conseiller:
- information/sensibilisation (bonne cga, e-ticket)
4- assister les clients, les usagers, les personnels et les autorités:
- assisté les personnels du GPF
- en cas d’attentat ou accident grave, ils assistent les victimes et aident les secours ou autorités
- guider les autorités dans les emprises
5- alerter:
- assurent une fonction d’alerte en cas d’accident (COGC, SECOURS, PCNS), d’événement sûreté (PCNS)
6- effectuer une veille sûreté et une analyse de la malveillance:
- optimiser la planification des missions du SIS
7- réaliser des expertises sûreté:
- diagnostic sûreté
- mise en sûreté des sites
8- contrôler le respect des procédures et prescriptions interne:
- protection du patrimoine de l’entreprise et veille au bon fonctionnement du service (financier, matériel, immatériel)
9- tenter le recouvrement amiable de certaines créances:
- cadre de protection du patrimoine (enquête de solvabilité, missions du service économique et financier, à l’amiable)
10- protéger et acheminer des fonds:
- notion d’exception
- conditions de réalisation: dans les emprises immobilières, dans les véhicules affectés au service
Quelles sont les missions prohibées?
1- maintien de l’ordre:
- compétence exclusive de la police national, gendarmerie national.
2- ingerence dans un conflit collectif: (ne pas s’immiscer dans un conflit social)
- conflit du travail ou événement s’y rapportant
- exception: - observation à distance afin de prévenir les services compétents
- appréhender dans les conditions du 73 du CPP les auteurs.
3- surveillance relative aux opinions ou appartenance syndicale:
- atteinte vie privée des personnes
- enquête strictement interdites
4- contrôle des titres de transports:
- Non systématique
Quelles sont les prérogatives et obligations des agents du sis?
1- faculté d’appréhender les auteurs de crime ou de délit flagrant:
- article 73 du CPP
- article 53 du CPP
- article 803 du CPP
- palpation jurisprudence du 27/09/88
2- plaintes, dénonciation, témoignage:
- article 15-3 du CPP
- article 17 (les OPJ reçoivent les plaintes et les dénonciations)
- tout agent de sûreté ferroviaire peut déposer plainte au nom de la SNCF (EPIC de tête, au nom de SNCF mobilité et réseau)
- l’agent déposant plainte doit demander une copie du procès verbal d’audition. IL DOIT OBLIGATOIREMENT LE RELIRE AVANT DE LE SIGNER.
- dénonciation: lorsqu’ils ont connaissances de faits délictuels ou criminels dont sont victimes des tiers, les agents peuvent ces derniers à la connaissances des autorités par le biais d’une dénonciation. Elle est obligatoire en cas de crime, agressions, atteintes sexuelles infligés à un mineur ou personne vulnérable.
Lors de cette procédure ils ne doivent pas communiquer leur adresse personnelle et numéro de téléphone personnel.
- le témoignage: l’agent peut être entendu en qualité de témoins. Il peut être entendu immédiatement ou convoqué ultérieurement.
Il est retenu le temps nécessaire à son audition qui ne peut excéder 4h00. Un PV d’audition est dressé qu’il ne doit signer que s’il est conforme à ses déclarations. Il déclare comme domicile l’adresse du siège du service dont il dépend.
3- La Défense des personnes et des biens:
- article 122-5 du CP ( en ce qui concerne la légitime défense des biens, aucune défense d’un bien ne saurait justifier un homicide volontaire)
- article 223-6 (omission de porter secours)
L’agent en mission se doit d’empêcher les crimes, les délits, contre les personnes, dont il a connaissance.
De prêter assistance aux personnes en péril en agissant lui même ou en prévenant les secours.
Quelles sont les prérogatives spécifiques aux agents du sis SNCF?
1- Article 2251-9 CDT et 613-2 CSI
Palpation administrative:
- il faut être habilité et agréé par le préfet de police.
- avant l’accès aux trains
- consentement de la personne
- par une personne de même sexe
- réalisable si arrêté préfectoral qui fixe la durée, le lieux et l’heure
- interdire l’introduction d’objets dangereux à bord des trains pouvant porter atteinte aux personnes ou aux circulations
- réalisation de manière aléatoire ou élément objectif
- en fin de mission la MC doit indiquer si elles ont été effectuées de manière aléatoire ou élément objectif
- en cas de découverte d’un objet dangereux l’agent doit contacter le PCNS pour en informer l’OPJ territorialement compétent.
- en cas de refus de la personne: IAT/ISE et contacter le PCNS
2- inspection visuelle et fouille de bagage:
Article 2251-9 du CDT et 613-2 du CSI
- mesure exceptionnelle (élément objectif)
- réaliser avant l’accès au train
- réaliser à bord ou en coeur de gare
- utilisation de gant à usage unique
- être à vue du propriétaire
- réaliser avec le consentement de la personne
- le refus entraine une IAT/ISE/IDT et contacter le PCNS
- si découverte d’objet dangereux contacter le PCNS et informer l’OPJ
- réaliser de façon aléatoire
- réaliser pour élément objectif
- en fin de mission la Mc doit indiquer si réalisation aléatoire ou élément objectif
3- pouvoir d’agent assermenté
Article 15 du CPP
Repris au 3 de cet article (fonctionnaire et agent auquel sont attribué des fonctions de police judiciaire
Article 28 du CPP Des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercés dans les conditions et limites fixées par ces lois. - constater par procès verbal - recueillir ou relever d’identité - saisie de marchandise - IDT IAT ISE
Constatation des infraction à la PDTF
Recueil et relève d’identité L2241-2 CDT et 529-4 II CPP
Saisie de marchandise article 446-1 CP et L2241-5 CDT
IAT/IDT/ISE
Quel est le périmètre d’exercice des agents du sis?
1- quant aux bénéficiaires:
Article L2251-1 et L2251-1-1 CDT
2- quant aux espaces:
- emprises immobilières:
- les espaces où l’EPIC exerce son activité: siège, bureaux etc..
les agents peuvent intervenir dans les espaces affectés à l’activité de l’épic peu importe si la SNCF est propriétaire ou locataire de ces espaces.
- les emprises de SNCF réseau:
Son périmètre est limité au périmètre de SNCF réseau. Il s’agit des espaces géré par sncf réseau (voies, triages, rotonde etc…) et des espaces hébergeant les espaces administratifs - les emprises de SNCF MOBILITÉ et des autres EF:
Il s’agit des espaces nécessaire à la production du service de transport (quai utilisé par les trains de l’EF etc…),
des espaces nécessaire à l’exploitation comme les espaces commerciaux (espace de vente, boutique) et ceux de l’escale (salle d’attente, embarquement…)
Bâtiment hébergeant les services administratifs. - les emprises de la RATP interconnectées:
Intervention nécessaire a la constatation d’une infraction
Intervention nécessaire au bon accomplissement de leurs mission de prévention. - Les véhicules de transports public de personnes:
- véhicule de transport ferroviaire
- véhicule de transport routier affecté au service de transport ferroviaire (en substitution, de façon régulière ou temporaire)
Concernant les liaisons internationales: intervention que sur demande de SNCF Mobilité.
Précision concernant les bus: que si l’exploitant a qualité d’entreprise ferroviaire utilisatrice du RFN. Le cas des bus temporaire ou permanent dont l’exploitation est à SNCF Mobilité. Ils peuvent intervenir à bord, aux points d’arrêts, ou en gare routière (note de service).
- la voie publique:
- conditions au décret 2007-1322 du 07/09/2007
Chaque mission sur VP doit être autorisée et répondre à un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission.
À l’occasion de leurs missions les agents peuvent effectuer des missions sur la voie public. Dans tous les cas:
- la présence sur la VP doit être indispensable à la bonne exécution de la mission générale de prévention
- il est strictement interdit d’accéder à tout local ou établissement (restaurant, café, poste etc…)
Les missions fixées par le décret sont:
- Sécurisation des abords contre des dégradations, pénétration illicite ou acte d’agression
- Sécurisation des personnels et des véhicules l’or d’un embarquement ou desserte sur VP
La constatation d’une infraction à la PDTF ne peut être faite depuis la voie publique sauf aux ponts d’arrêts et stations desservies par les véhicules.
Chaque fait l’objet d’un CR sur la MC conservé 2 ans.
Les agents peuvent effectuer des déplacements sur VP:
- afin d’appréhender une personne ayant commit un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement à la condition de rester aux abords immédiats du lieu de la mission
- pour se rendre dans un commissariat de police, gendarmerie, hôpital.
- pour se rendre vers un autre lieu de mission lorsque le plus court est d’emprunter la VP.
Quelles sont les conditions d’exercice des agents du sis?
- Conditions d’affectation et de maintien:
- art L2251-2 CDT
- art L2252-1 CDT
- art L114-2 CSI:
Les décisions de recrutement pour les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens peuvent être précédées d’une enquête administrative destinée à vérifier compatibilité entre le comportement de celle ci et l’exercice du métier.
Si le comportement d’une personne occupant un emploi laisse apparaître des doutes une enquête administrative peut être menée à la demande de l’employeur ou du préfet.
Si le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté, l’employeur peut lui proposer un autre emploi.
En cas d’impossibilité ou de refus l’employeur engage une procédure de licenciement.
Il peut contester devant le juge administratif pendant une durée de 15 jours.
Affectation:
Les personnes souhaitant intégrer le sis doivent satisfaire aux exigences du 2251-2 du CDT et 114-2 du CSI
Maintien:
Une enquête peut être menée en cours d’affectation à la demande de l’employeur si le comportement laisse apparaître des doutes.
Déontologie:
Article L2251-7 CDT
Décret 2016-1495 du 4/11/2016
Formation, assermentation, agrément:
- formation: L2251-1 CDT
- assermentation: art 23 alinéa 3 du 15/07/1845
Le DZS constitue un dossier d’assermentation et l’adresse au TGI de mon domicile. - agrément au RI: suivre une formation au RI. Cette formation porte:
- sur les recueils, contrôle et vérification d’identité
- les conditions de mise en œuvre
- personne habilité à y procéder
- agrément aux missions en civil: être formé et agréer par l’autorité administrative compétente
- agrément aux palpations administrative: forme et agréer par l’autorité administrative compétente
Pièces dont les agents doivent être porteurs:
- carte professionnelle: justifier l’appartenance au sis
- commission d’agent assermenté: justifier sa qualité d’agent assermenté
- agrément au RI: porteur d’une copie de son agrément
- autorisation de port d’arme: justifier son droit de porter ses armes en dotation.
Atteste des formations dispensées pour le maniement.
Délivrée pour une durée de 5 ans. - permis de conduire: en être porteur durant le service
Composition des équipes:
- au minima une équipe est composée de 2 agents.
La composition d’une équipe doit tenir compte des lieux, de l’environnement, du contexte, des jours et heure d’intervention, de la nature de la mission, de la proximité d’une autre équipe de sûreté ferroviaire, police etc…
Conditions spécifiques à l’exercice en civil:
L2251-3 CDT
Deux types de missions en civil doivent être distinguées:
- les missions ne nécessitant pas le port de la tenue ni des armes. Ce ne sont pas des missions dérogatoires au sens du décret 2007-1322 du 07/09/2007.
- les missions dérogatoires. Ces missions se réalisent normalement en tenue mais peuvent être réalisées en civil dans les conditions du décret.
Missions en civil non dérogatoires:
Il s’agit:
- des missions d’expertise sûreté
- des missions de contrôle du respect des procédures et des prescriptions internes
- des missions tendant au recouvrement amiable de certaines créances
- des missions de représentation du service
- des missions fonctionnelles
Missions en civil par dérogation:
Type de missions:
Pour être autorisée, la dispense du port de la tenue doit s’avérer indispensable à la réussite de la mission.
Conditions préalables à l’exercice en civil:
- les agents doivent agréés par le préfet du département du siège de la DZS (préfet de police pour paris)
- pour être agréé ils doivent suivre une formation
- pour être armé en civil ils doivent avoir justifié d’au moins 5 ans de service au seins du sis.
Ordre de mission:
- pour exercer en civil ils doivent disposer d’un ordre de mission précisant la date, le lieux, le nom des agents concernés, les horaires, et l’objet de la mission.
Information de l’autorité compétente:
- au moins 7 jours avant le début de la mission, l’ordre de mission et les identités doivent être transmises au chef du service national de la PF.
- à titre exceptionnel une mission peut être déclenchée dans un délai inférieur à 7 jours pour un motif d’urgence.
- à tout moment les autorités compétentes dont le préfet peuvent s’opposer à la mission ou y mettre fin.
Condition d’exercice:
- en civil ils peuvent constater les infractions à la PDTF
- en cas d’intervention lors d’une mission en civile ils doivent être porteur de leurs brassard sûreté ferroviaire et présenter leur carte à toute personne qui le demande.
Formalité subséquente:
- chaque mission fait l’objet d’un compte rendu dans la Mc.
- ce compte rendu est tenu à disposition des services de police et de l’autorité préfectorale pour une durée de 2 ans.
Quels sont les moyens d’exercice?
Armement:
- L2251-4 CDT
Type d’arme pouvant être portées:
- article 2 du décret 2000-1135 du 24/11/2000
- décret 2016-1616 du 28/11/2016
Autorisation de port d’arme:
- les dossiers sont adressés au préfet du département du siège de la DZS (préfet de police pour Paris)
- après réception de l’arrête préfectoral d’autorisation, la direction de la sûreté délivre à l’agent dont autorisation si les conditions suivantes sont remplies:
- avis favorable au BAM
- obtention de l’examen ou constat
Tenue d’uniforme et agrès
RA00044
Chiens spécialisés
- chiens de défense: peuvent être dotées de chiens de défense (RA00032)
- chiens de détection: spécialement pour la détection et recherche d’explosif.
Spécialement employés pour:- phase de reconnaissance d’un colis oublié
- mise en sûreté d’une zone, d’une rame, voiture pour un événement particulier
- effectuer une inspection de zone suite à un signalement
Ils ne peuvent pas concourir à la protection de l’équipe.
Véhicule de service
RA00027
Pour rejoindre les emprises dans lesquelles sont exercées les missions
Si urgence = dispositif sonore et lumineux en respectant le code de la route.
Systèmes de surveillance aérienne
Effectuer des missions de surveillance aérienne à bord d’aéronefs ultra légers ou avec l’appui de drones
Autogire
ULM de classe 4
Les missions:
- dans les emprises (surplombant les emprises)
- depuis la voie publique (surplombant la voie public jouxtant les emprises)
Les missions en autogire sont considérées comme dérogatoires.
Chaque missions doit être autorisée et donner lieu à un ordre de mission.
L’agent à bord à pour rôle:
- d’observer
- d’alerter le PCNS pour déclencher l’intervention d’une équipe
- coordonner et orienter les équipes au sol
Pas d’intervention l’équipage de l’autorité intervient sur le terrain.
Ne doivent pas être porteur d’une arme.
Drones
Permettent de surveiller une zone, un site, un objectif. Permet de confirmer une information ou un enseignement.
Il doit donner toute les informations à l’équipe sur le terrain.
Système électronique de surveillance
- télésurveillance et vidéosurveillance
Système de télésurveillance:
- système de type audio: permet au CNTS une levée de doute en écoutant le site alarmé
- système CEZAF et CEZAM: levée de doute vidéo par le CNTS
Système de surveillance et de protection vidéo:
- vidéosurveillance: emprise non accessible au public
- videoprotection: protection des véhicules et emprises ouverte au public (vol, atteintes à la sécurité)
Vidéo patrouille et vidéo verbalisation
- vidéo patrouille: anticiper les faits sûreté, alerte et assiste les équipes sur le terrain.
- videoverbalisation: peuvent être utilisé pour la constatation et la verbalisation d’infractions à la PDTF.
Moyens de communication
- dans l’exercice de leurs missions les agents doivent être en possession de leur téléphone portable professionnel allumé et chargé.
Consignation et transmission des informations, rapports et statistiques
Rédaction de la main courante:
- chaque mission donne obligatoirement lieu à la rédaction d’un compte rendu détaillé d’activité.
- la MC doit être obligatoirement rédigée et signée à la fin de chaque service.
- la MC permet de rendre compte de leur activité et alimente la base CEZAR et PROSUR.
- les données enregistrées sont conservées 3 ans.
Information au PCNS:
La direction de la sûreté, via le PCNS doit donc être tenue informée dans les meilleurs délais de tout acte malveillants ou opérations importantes.
Tout agent ayant connaissance d’acte répréhensible doit en aviser le PCNS
Transmission des rapports:
- un rapport doit être rédige pour chaque interpellation, détaillée et relater précisément les faits.
- ils sont conservés à la DZS pour 3 ans.
Statistiques
- CEZAR (connaître l’évolution des zones à risques)
Alimentation:
la base est alimentée à partir des informations remontées.
Rattachée à l’observatoire de la sûreté en IdF
Exploitation:
Connaissances précise de la délinquance. Orienter les missions opérationnelles.
