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Reglementation Funéraire Flashcards

(60 cards)

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1
Q

Pas de soins de conservation

A

Orthopoxviroses (variole)
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergente transmissible
Maladie de Creutzfeldt Jakob
Tout état sceptique grave

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Q

Mise en bière immédiate
Cercueil simple

A

Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergente infectieuse transmissible
(RTT)

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3
Q

Mise en bière immédiate
Cercueil hermétique + filtre épurateur de gaz

A

Orthopoxviroses (variole)
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses

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4
Q

Chambre funéraire

A

Appartient à l’état ou aux entreprises de pompes funèbres
3 jours facturés en moyenne 250 à 200 e

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5
Q

La chambre mortuaire

A

Établissement de santé (hôpital, ehpad…). Les 3 premiers jours sont gratuits.
(Obligatoire dès qu’il y a un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200 au sein de l’établissement)

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6
Q

9 décembre 1905

A

Séparation de l’église et de l’état
(L’état récupère le monopole du service funéraire)

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7
Q

Séparation de l’église et de l’état
(L’état récupère le monopole du service funéraire)

A

9 décembre 1905

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8
Q

Loi sur la liberté des funérailles

A

15 novembre 1887

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9
Q

15 novembre 1887

A

Loi sur la liberté des funérailles

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10
Q

1889

A

Législation des chambres funéraires, crematorium et de la crémation

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11
Q

Législation des chambres funéraires, crematorium et de la crémation

A

1889

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12
Q

21 mai 1976

A

Transport sans cercueil autorisé et les cendres peuvent être remises aux familles et dispersées
Simplification de la legislation

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13
Q

Transport sans cercueil autorisé et les cendres peuvent être remises aux familles et dispersées
Simplification de la legislation

A

21 mai 1976

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14
Q

9 janvier 1993

A

Fin du monopole funéraire de l’état
Apparition des PF privées

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15
Q

Fin du monopole funéraire de l’état
Apparition des PF privées

A

9 janvier 1993

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16
Q

8 janvier 1993

A

Création du CNOF: Conseil National des Opérations Funéraires

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17
Q

Création du CNOF: Conseil National des Opérations Funéraires

A

8 janvier 1993

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18
Q

Quel est le rôle du CNOF?

A

Instance consultative
Créé le 8 janvier 1993
Dépend du ministère de l’intérieur
Compte rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France

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19
Q

HCSP Haut Conseil de Santé Publique

A

Avis, consultation, réflexion sur les questions de santé relatives au funéraire
Dépend du ministère de la santé

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20
Q

1993

A

La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires avec obligation d’habilitation

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21
Q

La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires avec obligation d’habilitation

A

1993

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22
Q

30 juillet 2020

A

Habilitation d’une durée de 5 ans

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23
Q

Habilitation d’une durée de 5 ans

A

30 juillet 2020

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24
Q

1994

A

Diplôme d’état de thanatopracteur
Création du CNT (Comité National de Thanatopraxie)

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25
Diplôme d'état de thanatopracteur Création du CNT (Comité National de Thanatopraxie)
1994
26
Arrêté du 10 février 2022
Fixe les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme de thanatopracteur
27
Que doit comporter une DP de transport de corps ?
Date et heure de l'intervention Nom et adresse de l'opérateur Numéro d'habilitation Lieu de départ et d'arrivée du corps
28
Combien de temps pour que le transport soit effectué ?
Dans les 48h qui suivent le décès
29
30 juillet 2020
Housse mortuaire obligatoire pour toit transport de corps avant mise en bière
30
Qui délivré l'autorisation de fermeture du cercueil?
Commune où repose le défunt jusqu'aux obsèques, sur présentation du certificat de décès, attestation de retrait du dispositif de stimulation cardiaque s'il y a lieu.
31
Quelles démarches si crémation ?
Le maire du lieu de fermeture du cercueil délivré l'autorisation de crémation Certificat de décès Volontés du défunt ou de la personne en charge des obsèques Attestation de retrait de dispositif cardiaque
32
Quels sont les lieux possibles d'inhumation ?
Cimetière public Caveau Caverne Columbarium Chapelle ...
33
Dans quelle commune le défunt peut il être inhumé ?
Commune du lieu de décès Commune du lieu de résidence Commune où le défunt possède un caveau de famille Commune où le défunt est inscrit sur la liste électorale (en cas de décès à l'étranger)
34
Peut on se faire inhumée dans son jardin?
Oui Propriété en dehors d'une zone urbaine (déterminé par le maire de la commune en question) Avis favorable d'un hydrogéologue Accord du préfet
35
Loi Sueur du 19 décembre 2008
Modifie le statut juridique des cendres Les cendres sont indivisible de l'urne Toutes les communes de plus de 200 habitants doivent avoir un site cineraire
36
1er janvier 2018
Défunts VIH ET HEP B peuvent recevoir des soins de conservation
37
Loi Caillavet 1976
Don d'organe Consentement présumé Anonyme Gratuit
38
11 mai 2017
Nécessité d'une information préalable aux familles concernant les soins de thanatopraxie.
39
Nécessité d'une information préalable aux familles concernant les soins de thanatopraxie.
11 mai 2017
40
1976
Agrément du 1er fluide de thanatopraxie
41
Agrément du 1er fluide de thanatopraxie
1976
42
28 janvier 2011
Avis public obligatoire pour les chambres funéraires (remplacé le "comodo incomodo"
43
Avis public obligatoire pour les chambres funéraires (remplacé le "comodo incomodo"
28 janvier 2011
44
18 mai 2010
Définition du rôle du CNT
45
Définition du rôle du CNT
18 mai 2010
46
19 décembre 2008
Loi Sueur
47
22 février 2022
Loi "3DS" La mairie peut autoriser la réouverture d'un cercueil dans le cadre d'une demande de changement de cercueil Destination des métaux issus de la crémation
48
Fluide 1994
Gamme ARTHYL 6. 24. 25. 26
49
Fluide 2019
GENELYN ART CAV SECUR
50
Fluide 2013
SAFEBALM
51
Fluide 2000
INFINITY
52
CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales
Établit le règlement national des pompes funèbres Fixe les règles relatives aux opérations funéraires Établit une relation entre l'état et les collectivités
53
Le soin de conservation
DP à la mairie avec: Date, heure, lieu, identité opérateur et habilitation, produit utilisé, procédé Information aux familles (11 mai 2017) Obligation de soin si transport à l'étranger et si transport plus de 2h et moins de 4h
54
Normes cercueil (loi)
18 ou 22 MM Plaque identification (nom prénom date naissance et décès) 4 poignées mini Garniture intérieure étanche et biodégradable Taille standard 60 cm, 175-195 cm
55
Norme NF D80-001
Performances mécaniques pour la manutention et le transport Biodegradabilite Satisfaction des exigences à la crémation 18mm , incinération max 90 min Doit garantir hygiène et sécurité sanitaire
56
Flacon échantillon scellé
Obligatoire 50 ml Fixé au corps du défunt - Nom du fluide - Date de fabrication - N° de lot
57
28 décembre 1904
Retrait du monopole de l'église en matière de funérailles
58
Le devis Pompes Funèbres
3 colonnes - Prestations courantes - Prestations complémentaires optionelles - Prestations avancées pour le compte de la famille 8 lignes
59
Dernier fluide homologué
2019 GENELYN
60
Fluides thanatopraxie homologués
- HYGÉFLUIDE - GENELYN - SAFEBALM - ARTHYL 6, 24, 25, 26 - THANYL 6, 22 - THANATYL A & C - SM9 - SOFTYL - ARTHEX - THANATOL A&C - BALSAMOSEPTOL - THANHYGIAL A&B - INFINITY

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