Réponses courtes Flashcards
(39 cards)
En quoi consiste la nouvelle taxe ‘‘Anti-flip’’ depuis le 1er janvier 2024?
Les profits réalisés sur les ‘‘flips”” immobiliers sont maintenant considérés comme des revenus d’entreprise, donc imposable à 100%.
Est-ce qu’un courtier immobilier peut évaluer la valeur d’une propriété?
Non, seul l’évaluateur agréé a pour mandat de réaliser cette tâche. Cependant, un courtier se doit d’établir la valeur marchande de la propriété.
Quelles sont les 3 méthodes d’évaluations les plus utilisées
-Méthode de comparaison
-Méthode du coût
-Méthode du revenu
À quelle fréquence et quelle date se renouvelle l’évaluation foncière
Aux 3 ans, en date du 1er juillet
Quel est le principal rôle de l’évaluation foncière?
À fixer le montant annuel des taxes
Que signifie l’ATD?
Amortissement Total de la Dette. Toutes les charges de la propriété additionnées des autres mensualités et dettes par rapport aux revenus bruts totaux de la personne (y compris revenus des logements)
Quel % l’ATD ne devrait-il pas dépasser?
44%
Que signifie l’ABD?
Amortissement Brut de la Dette. Les charges totales de la propriété par rapport aux revenus bruts de la personne
Quel % l’ABD ne devrait-il pas dépasser?
39%
Quelle est la formule de l’ABD?
(Capital+Intérêts (PMT)) + Taxes municipales et scolaires + Coûts d’énergie + 50% frais de condos (copropriété) / Revenus bruts totaux + 50% des revenus bruts des autres logements de l’immeuble (TOUTES DONNÉES MENSUELLES)
Quelle est la formule de l’ATD?
(Capital + Interêts (PMT)) + taxes municipales et scolaires + Coût d’énergie = 50% frais de condos (copropriété) + autres dettes / Revenus bruts totaux + 50% des revenus bruts des autres logements de l’immeuble
Que veut dire le terme ‘‘ratio prêt/valeur’’?
C’est le montant du prêt accordé par rapport à la valeur de la propriété ou son prix.
Quelle est la formule du ratio ‘‘prêt/valeur’’
Ratio (%) = Montant du prêt/valeur
Comment calcule-t-on le droit de mutation (taxe de bienvenue)?
0.5% sur premier 50 000$
+
1% de 50 001$ à 250 000$
ou
1.5% 250 001$ et +
Montant calculé sur la plus GRANDE valeur entre évaluation municipale et prix de vente
Énumérez les frais payables par l’acheteur lors d’une transaction.
- Frais relatifs au financement (évaluation, frais de dossier, prime d’assurance, taxe du Québec sur la prime d’assurance)
-Frais d’inspection
-Frais de notaire - Droit de mutation (taxe de bienvenue)
-Test d’eau
Énumérez les frais payables par le vendeur lors d’une transaction.
-Frais de courtage
-Certificat de localisation
-Radiation/quittance d’hypothèque
Énumérez des éléments qui font partie des ajustements le jour de l’acte de vente chez le notaire.
-Taxes municipales
-Taxes scoalires
-Huile à chauffage
-Loyers (multi-logement ou partie commerciale louée)
-Intérêts sur les emprunts hypothécaires assumés par l’acheteur
Que veut dire l’accronyme DRCOP?
Demande de Renseignement de la Copropriété
Quels sont les principaux devoirs et obligations d’un courtier immobilier?
Transparence, vérification des informations, vérification des identités, loyauté et représentation, devoir de conseil et disponibilité.
À quel moment faut-il transmettre les documents supplmentaires par notre client vendeur à notre agence?
Sans délai, à la suite de la signature cu contrat de courtage vente.
Quelles propriétés sont assujetties aux taxes
-Maisons neuves
-Immeuble ayant été rénové à plus de 90%
-Immeuble dont une partie est utilisée à des fins commerciales
Que signifie ‘‘partie commune à usage restreint’’ dans une copropriété
Que l’objet appartient à tous les copropriétaires, mais seul le propriétaire de la fraction concernée en a un usage exclusif.
Dans quel cas on utilise un avis CVAN
Dans le cas ou on représente un vendeur et qu’un acheteur non-représenté désire faire une offre d’achat.
Dans quel cas on utilise un avis CCA
Dans le cas ou on accompagne un acheteur sans avoir signé de CCA avec, au moment ou il désire soumettre une PA.
