réserves Flashcards
1
Q
les enfants (peu importe leur nombre) ont droit à la …
A
réserve successorale (1/2 de la succession)
2
Q
si le défunt n’a pas respecté la réserve et les enfants ont moins de la moitié de la succession ils peuvent
A
faire une demande de réduction de libéralités excessives devant le tribunal pour qu’ils récupèrent leur quote-part
3
Q
la réduction de libéralités est automatique ?
A
non et elle doit être faite uniquement à la demande des enfants
