Resolutions Flashcards
(62 cards)
Résolution 1514 du 24 décembre 1960
Cette résolution consacre le droit à l’indépendance des peuples colonisés et interdit aux puissances coloniales d’entraver ce droit par l’usage de la force. Elle affirme que chaque peuple colonisé est libre de déterminer son avenir :
- Devenir indépendant
- Maintenir sa sujétion à la puissance coloniale
- S’associer à une autre entité.
Révolution 1541 du 15 décembre 1960
Cette résolution vient définir ce qu’est un territoire colonisé. Il s’agit d’un territoire :
o Géographiquement séparé du pays qui l’administre,
o Ethniquement ou culturellement distinct de l’État administrateur,
o Placé sous une subordination arbitraire, qu’elle soit administrative, juridique ou historique.
Le critère de séparation géographique vise à concilier le respect de l’intégrité territoriale des États avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Résolution 2625 du 24 octobre 1970
Rappelle :
o L’obligation pour les puissances coloniales de mettre rapidement fin au colonialisme, en tenant dûment compte de la volonté librement exprimée des peuples concernés.
o L’interdiction pour les puissances coloniales de recourir à la force pour priver ces peuples de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
o Elle renforce ainsi les principes énoncés par la résolution 1514 en insistant sur la mise en œuvre effective de la décolonisation.
Dans le cadre de la sécession remède :
o Elle rappelle que l’intégrité territoriale d’un État est protégée, tant que cet État respecte le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’égalité des droits.
o A contrario, certains en déduisent que si un État opprime une population, cette dernière pourrait revendiquer une sécession légitime.
Dans le cadre des prérogatives des États : proclame le droit inaliénable de chaque État à choisir son propre système politique, économique et social.
Consacre les principes d’intégrité & d’inviolabilité du territoire comme erga omnes
Précise le principe de non ingérence : peut prendre la forme d’une intervention armée ou toute menace dirigée contre la personnalité d’un État. La non-ingérence interdit :
• Toute intervention armée sur le territoire d’un État sans son accord.
• Toute pression économique ou politique visant à modifier le régime d’un État.
• Toute organisation, financement ou soutien d’activités subversives ou terroristes pour renverser un gouvernement étranger.
3314 du 14 décembre 1974
Cette résolution définit juridiquement la notion d’agression et consacre le droit à la légitime défense en cas d’agression armée. Elle précise que :
« Rien dans la présente définition ne pourra en aucune manière porter atteinte au droit des peuples qui sont soumis à des régimes coloniaux, racistes ou à d’autres formes de domination étrangère. »
Cette disposition légitime ainsi la lutte de ces peuples pour leur autodétermination et leur libération.
Résolution 31/6 du 9 novembre 1975
Condamne la création des bantoustans au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
o L’ONU ne reconnaît pas la déclaration d’indépendance des bantoustans, les considérant comme une manœuvre du régime d’apartheid pour priver la majorité noire sud-africaine de ses droits politiques.
Résolution ES-11/4 du 12 octobre 2022
adoptée lorsque la Russie a annexé quatre provinces à l’est de l’Ukraine, elle condamne ces déclarations d’indépendance.
Avis consultatif de la CIJ sur la déclaration d’indépassable du KOsovo
Déclaration d’indépendance n’est pas illégale au retard de la pratique du DI
-> à condition pas de violence
Principe d’intégrité territoriale = uniquement inter-etatique
Résolution 1803 du 14 décembre 1962
Relative à la souveraineté économique notamment dans le cadre de l’accès à l’indépendance, proclame la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles
Cette résolution affirme que chaque État a le droit exclusif de régir les activités économiques sur son territoire et de contrôler l’exploitation de ses ressources naturelles, notamment face aux anciennes puissances coloniales.
Arrêt du détroit de Corfou du 9 avril 1949 de la CIJ
Affirme que : « entre États indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielles des relations internationales »
= souveraineté territoriale protégée et interdit une atteinte à l’intégrité / inviolabilité du territoire
Principe d’intégrité territoriale :
interdit toute modification unilatérale du territoire d’un État par un autre État ou une organisation internationale
principe d’inviolabilité du territoire
prohibe toute ingérence physique ou juridique sur le territoire d’un État sans son consentement
Arrêt du 27 juin 1986 CIJ
Nicaragua v. US
Défint les caractéristiques de l’ingérence :
- un domaine relevant de la compétence nationale de l’état
- l’existence d’une contrainte qu’elle qu’en soit la force
+ Réaffirme le principe d’interdiction de la force armée comme fondamental = “jus cogens”
Sentence de l’île de palmas : 1928
- Souveraineté = indépendance = égalité souveraineté
- dans l’encadrement de la souveraineté territoriale = limitation car besoin de respect les droits des autres territoires dans le sien
· Respecter les ressources des états tiers et ses ressortissants
Cour permanente de justice, affaire du valeur Wimbledon 1923
amenée à se prononcer sur la portée de la souveraineté externe de l’État : la cour a rappeler que la faculté de contracter des engagements internationaux est principalement un attribut de la souveraineté
Faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté
Traite = nln limitation de la souveraineté
OI
Une organisation internationale est une association d’États souverains, constitué par un traité international doté d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ces États membres
CIJ affaire Bernadotte 1949
Va considérer que même si la charte ne ma reconnait pas explicitement, cette personnalité juridique internationale est impliquée par les pouvoirs et compétences de l’organisation : précise que cette personnalité est opposable aux autres états
Avis sur la licité de l’usage d’armes nucléaires de 1996
les OI peuvent se voir reconnaitre des compétences implicites, c’est-à-dire pas prévu expressément par l’acte constitutif mais pour autant nécessaire à l’exercice de son mandat (Principe de spécialité)
+ Illicite d’user de menacer d’usage de la force armée (rentre dans l’Art. 2 § 4)
CIJ avis consultatif du 3 mars 1928
selon un principe de DI = un accord de DI ne peut créer comme tel des droits et obligations pour des particuliers, ainsi en ce sens ils ne sont pas des sujets de droit internationaux. = reconnaissance de la possibilité de créer directement des droits pour les particuliers, encore faut-il que les États les mettent en place dans leur ordre juridique interne.
Les individus sont donc avant tout des objets du DI
Protection diplomatique
faculté de toute État de prendre fait et cause pour l’un de ses nationaux lorsqu’un autre État porte atteinte à l’un de ses droits individuels
Arrêt nottebohm
Nationalité = lien juridique ayant a sa base un lien de rattachement, il doit être effectif et rendre comte d’une certain réalité = nationalité est la traduction d’un lien juridique d’attachement
Commission fluviale internationale sur le Rhin
1ere OI
Principe de liberté du successeur
Engagements de l’ancien n’engagent pas le nouveau
Pour etre état membre
- etre pacifique
Accepte la charte
Avoir la capacité et la volonté de l’appliquer
Article 1 convention de Genève sur le statut de réfugié
- crainte = subjectif et se fonde sur les déclarations de l’individu
- avec raison = objectif et donc Reel
Etc …
craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
