Responsabilité contractuelle

Question 1

Conditions pour appliquer le régime contractuel pour le fait personnel?

Answer 1

1. Existence (écrit ou verbal, exprès ou tacite) et validité du contrat? (car un contrat invalide = extracontractuel)
2. Parties liées par le contrat OU qui en bénéficient (aka stipulation pour autrui)
3. Litige relatif à l’inexécution d’une obligation qui résulte du contrat
   COMMENT SAVOIR SI LE POINT 3 EST RESPECTÉ?
   3.1: Trouver quelle obligation née du contrat n’a pas été respecté.
   3.2: Se demander s’il y a réellement inexécution en se questionnant sur l’intensité de l’obligation (obligation de moyen, de résultat, etc)

Question 2

Qu’est ce qu’est une obligation implicite?

Answer 2

Obligation rattachée au contrat sur le seul fondement de 1434 CCQ.
Pas prévu par le législateur
Pas codifié

Question 3

Comment fait-on pour trouver l’intensité d’une obligation implicite?

Answer 3

• Parfois précisé par la loi
• ALÉA: on évalue en fonction de si l’obligation comme une bonne dose d’hasard ou d’incertitude. Si c’est le cas, logiquement on peut en déduire qu’on ne peut pas contraindre à une obligation de résultat mais plutôt une obligation de moyens.

Question 4

Comment se partage la responsabilité dans le régime contractuel?

Answer 4

SOLIDARITÉ PARFAITE –> sauf si:
1. contrats distincts
2. Concerne un cocontractant et un tiers non contractant

SINON
in solidum –> contrat distinct
conjointe –> même contrat

Question 5

Conditions pour appliquer le régime contractuel pour le fait d’un tiers?

Answer 5

Mêmes conditions que pour le fait personnel MAIS
4. substitution d’un tiers dans l’exécution du contrat

Question 6

Comment peut-on s’exonérer?

Answer 6

Ça varie selon l’intensité de l’obligation.

ATTENTION: en cas d’obligation de résultat, l’intervention du tiers ne compte PAS s’il est intervenu à la demande ou à la connaissance du contractant.

Question 7

Le régime de la LPC concerne quels produits?

Answer 7

Bien meubles OU bien meuble lors du contrat de consommation devenu par la suite immeuble (vente ou location)
OU
un service (contrat de service)

Question 8

Quels sont les critères pour l’application de la LPC?

Answer 8

1. Existence et validité d’un contrat de consommation.
2. Partis liées par le contrat ou qui en bénéficient. La victime est le consommateur et le défendeur est le commerçant (peut être un fabricant ou un autre intermédiaire)
3. inexécution d’une obligation qui résulte du contrat.
   –> existence de l’obligation (bien présente un vice caché OU défaut d’indications)
   –> Inexécution de l’obligation
   - La victime ne peut invoquer un vice qu’elle pouvait déceler par un examen ordinaire OU un danger dont elle pouvait se rendre compte.

Question 9

Est ce qu’il y a une présomption dans le régime LPC?

Answer 9

Présomption absolue de connaissance du vice ou du défaut (similaire à obligation de résultat)
DONC ni le commerçant ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient le vice ou le défaut.

Question 10

Comment peut-on s’exonérer d’un recours en vertu de la LPC?

Answer 10

*Force majeure
*Cause étrangère assimilable