Défaut de sécurité du bien meuble

Question 1

Quelles sont les conditions d’applications du défaut de sécurité du bien meuble?

Answer 1

1. Il faut une personne visés (soit FABRICANT soit DISTRIBUTEUR soit FOURNISSEUR)
2. Il faut un bien meuble (inclus également les biens meubles incorporer dans des immeubles si la faute a été commis avant l’incorporation)
3. Défaut de sécurité

Question 2

Qu’est ce qu’un fabricant?

Answer 2

• Transforme de la matière en un objet
• EXCLUT: producteur de matières premières

Question 3

Quel article est associé à ce régime?

Answer 3

Art 1468 CCQ

Question 4

Qu’est ce qu’un distributeur?

Answer 4

• Personne qui fait la distribution de bien sous son nom OU comme étant son bien.
• Certain contrôle sur le produit
  À NE PAS CONFONDRE AVEC SIMPLE INTERMÉDIAIRE (ex: un livreur)

Question 5

Qu’est ce qu’un fournisseur?

Answer 5

-Personne qui fournit le bien, qui le rend disponible pour l’utilisation. (ex: vendeur, locateur, prêteur)

Question 6

Quel article définit le défaut de sécurité?

Answer 6

Art 1469: Il y a défaut de sécurité du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre, notamment en raison d’un vice de conception ou de fabrication du bien, d’une mauvaise conservation ou présentation du bien ou, encore, de l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers qu’il comporte ou quant aux moyens de s’en prémunir.

Question 7

Est ce qu’il y a une présomption?

Answer 7

OUI! présomption de responsabilité simple (obligation de résultat)

Question 8

Comment peut-on s’exonérer?

Answer 8

1. Force majeure
2. Cause étrangère assimilable

ATTENTION: Si c’est en lien avec un tiers, ça doit être quelqu’un qui n’a pas de lien avec le défendeur aka pas sur la même chaîne de fabrication.

3. La victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut (obligation d’information: le défendeur doit donner l’info quant au danger qu’il connaît sur son produit au moment de la mise en marché)

ATTENTION: Ne fonctionne pas si le défendeur a activement contribué à la désinformation

4. Défaut indécelable compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques

ATTENTION: C’est objectif, donc pas en fonction de ce que le défendeur savait mais en fonction des connaissances scientifiques générales. + DÉFENDEUR OBLIGÉ D’INFORMER À LA SUITE DE LA DÉCOUVERTE DU DÉFAUT. (obligation d’information)

Question 9

Comment le fabricant divulgue les informations sur son produit?

Answer 9

1. directement à l’utilisateur
2. À travers un intermédiaire compétent (ex: pharmacien qui donne les effets secondaires au patient quand il vient chercher son ordonnance.)