Responsabilité pour le fait de l'animal

Question 1

Quelle est l’article relié à la responsabilité pour le fait de l’animal?

Answer 1

1466: Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.
La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.

Question 2

Quelles sont les conditions d’application de ce régime?

Answer 2

1. Il faut un propriétaire ou un usager
2. Il faut un animal
3. Fait de l’animal : L’animal a fait une action (pas passif) et c’était de façon relativement autonome (pas d’intervention directe)

Question 3

Il y a t’il une présomption?

Answer 3

OUI! Présomption de responsabilité simple (OBLIGATION DE RÉSULTAT)

Question 4

Quels sont les moyens d’exonération?

Answer 4

1. Force majeure
2. Cause étrangère assimilable
   ATTENTION: la force majeure ne peut pas être “ Je ne suis pas responsable de comment l’usager s’occupe de mon chien” OU ENCORE “mon chien s’est enfuit”