Révision de fin de session Flashcards
(27 cards)
Le contrat de travail est régi par quelle loi ?
Le Code civil du Québec
Quel article du Code du travail (C.c.Q) définit la durée du contrat de travail ?
L’article 2086 du C.c.Q détermine si le contrat est à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Quels sont les 3 éléments nécessaires à l’existence d’un contrat de travail ?
- Un travail à effectuer
- Une rémunération qui s’y rattache
- Une subordination du salarié à l’égard de l’employeur
Qu’est-ce que l’obligation de mitiger/réduire les dommages ?
Le salarié qui poursuit son employeur est tenu de réduire les dommages qui découlent de la perte de son emploi.
Le principe est que le salarié ne peut obtenir de compensations pour des pertes qu’il aurait pu éviter.
Quel article définit le contrat de travail ?
Article 2085 de la C.c.Q.
Mots troués:
Une modification unilatérale et substancielle du contrat de travail peut équivaloir à un __________ __________ ?
Congé déguisé
Quels sont les 4 critères pour qualifier un congédiement déguisé ?
1.Une décision unilatérale de l’employeur
2.Une modification substantielle des conditions de travail
3. Le refus de l’employé aux modifications apportées
4. Le départ de l’employé
Le congédiement déguisé revêt deux formes. Quelles sont-elles ?
- Un acte unilatéral qui amène la violation substantielle d’une condition du contrat de travail (ex: rémunération, nature des tâches).
- Une série d’actes qui ensemble montrent l’intention de l’employeur de ne plus être lié par le contrat de travail (ex: retrait de plusieurs responsabilités + modification de l’horaire + bureau plus petit, etc.)
Quelles sont les deux grandes catégories de suspension du contrat de travail ?
Du fait de….
- Du fait de l’employé: maladie, accident, etc.
- Du fait de l’employeur: mise à pied économique, suspension disciplinaire et suspension administrative
La suspension du fait de l’employeur peut être de nature disciplinaire ou administrative.
Laquelle des deux natures permet de préserver l’intégrité d’une enquête en cours ?
de nature administrative
Vrai ou faux ?
Lors d’une mise à pied de plus de 6 mois, aucun préavis et/ou indemnité est prévu par la loi.
Faux.
L’employeur est tenu de donner au salarié un préavis écrit de la durée prévue par la loi ou une indemnité, tel que définit par l’article 82 LNT et suivants.
Lors d’une mise à pied de moins de 6 mois, il n’y a pas de règles particulières (sauf dispositions prévues dans une convention collective)
Vrai ou faux ?
L’obligation d’accommodement permet d’accorder un privilège à certaines personnes en situation de handicap.
Faux
Ce n’est pas un privilège, c’est un droit fondamental
Vrai ou faux ?
L’obligation d’accommodement est un droit, mais elle n’est pas illimitée.
Vrai
L’employeur n’a pas à modifier fondamentalement les conditions/la nature du travail, sauf si c’est raisonnable.
Vrai ou faux ?
Le syndicat peut légalement refuser un accommodement s’il ne veut pas créer de précédent.
Faux
Le syndicat ne peut entraver l’accommodement (sauf contrainte excessive démontrée).
Vrai ou faux ?
L’employeur a l’obligation de démontrer qu’il est impossible d’accommoder l’employé.
Faux
Il doit prouver l’impossibilité sans contrainte excessive, pas l’impossibilité absolue.
Vrai ou faux ?
La jurisprudence Hydro-Québec a précisé que l’employeur n’a pas à prouver l’impossibilité absolue d’accommoder, mais plutôt l’absence de contrainte excessive.
Vrai
L’arrêt Hydro-Québec (2008) l’a clairement énoncé.
Vrai ou faux ?
La contrainte excessive peut inclure des coûts financiers, une atteinte à la santé ou une désorganisation majeure du travail.
Vrai
Tous ces éléments peuvent justifier une contrainte excessive.
Vrai ou faux ?
Le salarié a un rôle passif dans la mise en œuvre de l’accommodement.
Faux
Le salarié doit participer activement à l’accommodement.
Vrai ou faux ?
La prescription d’un recours en vertu de la CDLP est généralement de 3 ans, sauf pour atteinte à la réputation (1 an).
Vrai
Prescription générale : 3 ans, sauf atteinte à la réputation : 1 an (art. 76 CDLP et 2929 C.c.Q.).
Vrai ou faux ?
Une plainte pour manquement à l’obligation d’accommodement peut être déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
Vrai
Art. 49 et 74 CDLP : recours à la CDPDJ.
Vrai ou faux ?
Si un employé est incapable de retourner au travail dans un avenir raisonnablement prévisible, l’obligation d’accommodement peut prendre fin.
Vrai
Une réintégration non envisageable met fin à l’obligation.
Vrai ou faux ?
Les salariés exclus à l’article 3 de la LNT ne sont pas protégés contre le harcèlement psychologique ?
Faux
Les salariés exclus à l’article 3 L.n.t. sont tout de même protégés contre le harcèlement psychologique
Quel article de la LNT définit le harcèlement psychologique ?
81.18 LNT
Le nouvel article 2858,1 de la C.c.Q. prévoit que lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, sont présumés non pertinentscertains faits. Nommez les 6
- Tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de violence
- Tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu’un fait de l’instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité
- Le fait que cette personne n’ait pas demandé que le comportement cesse
- Le fait que cette personne n’ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence
- tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée
- le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l’auteur allégué de cette violence.
