rgpd2 Flashcards
(93 cards)
1
Q
Qu’est-ce que le droit du numérique ?
A
C’est une branche du droit qui réglemente les activités et interactions dans le monde numérique.
2
Q
Quels sont les défis juridiques soulevés par la révolution numérique ?
A
- Protection de la vie privée
- Sécurité des données
- Cybercriminalité
- Droits d’auteur
- Responsabilité des fournisseurs de services en ligne
3
Q
Quels enjeux éthiques sont soulevés par les avancées technologiques ?
A
- Collecte et utilisation des données personnelles
- Surveillance de masse
- Discrimination algorithmique
- Responsabilité en cas de faille
4
Q
Vrai ou Faux : La liberté d’expression en ligne peut être entravée par la censure.
A
Vrai
5
Q
Quelles sont les protections offertes par la Convention européenne des droits de l’homme pour les internautes ?
A
- Accès à Internet
- Liberté d’expression
- Liberté de réunion et d’association
- Protection de la vie privée et des données personnelles
- Droit à l’éducation sur Internet
- Droit à un recours efficace
6
Q
Quel est le rôle de l’ARCEP en France ?
A
Réguler la communication électronique et les postes.
7
Q
Qu’est-ce que la neutralité du net ?
A
Principe selon lequel tous les contenus en ligne doivent être traités de manière égale sans discrimination.
8
Q
Quels textes de lois encadrent le e-commerce en France ?
A
- Loi pour la confiance dans l’économie numérique
- Code de la consommation
- Code civil
- Directive sur le commerce électronique
- RGPD
9
Q
Quel est le droit de rétractation pour les consommateurs en ligne en France ?
A
14 jours à compter de la réception sans avoir à justifier leur décision.
10
Q
Qu’est-ce que le double clic dans le cadre des contrats à distance ?
A
Procédure garantissant que le consommateur donne son consentement éclairé avant de conclure un contrat impliquant un paiement.
11
Q
Quel est le délai maximum de livraison en e-commerce si aucun délai n’est indiqué ?
A
30 jours à compter de la conclusion du contrat.
12
Q
Quels types de structures juridiques peuvent être utilisées pour l’e-commerce en France ?
A
- Micro-entreprise
- EURL
- SASU
- SARL
- SAS
- SA
13
Q
Quelles sont les obligations d’information d’un e-commerçant envers le consommateur ?
A
- Description détaillée des produits
- Conditions de vente
- Délais de livraison
- Délai de rétractation
- Coûts supplémentaires
14
Q
Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations d’information en e-commerce ?
A
Amendes administratives et action en nullité du contrat.
15
Q
Quelles garanties sont offertes au consommateur en matière de e-commerce ?
A
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
16
Q
Qu’est-ce que la loi 2004-575 du 21 juin 2004 ?
A
Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
17
Q
Vrai ou Faux : Le vendeur en ligne doit fournir des informations sur le produit avant la vente.
A
Vrai
18
Q
Quelles sont les obligations principales des pratiques commerciales ?
A
- Obligation de loyauté
- Absence de dissimulation d’informations essentielles
- Interdiction des pratiques commerciales trompeuses
- Interdiction des pratiques commerciales agressives
- Publicité comparative encadrée
- Pratiques interdites spécifiques
19
Q
Qu’est-ce qui caractérise une pratique commerciale trompeuse ?
A
Une pratique est considérée trompeuse lorsqu’elle induit le consommateur en erreur sur des éléments essentiels tels que :
* La nature ou les caractéristiques principales du produit
* Le prix
* L’existence d’un avantage spécifique
* L’identité ou les qualités du professionnel
20
Q
Quelles sont les pratiques commerciales jugées agressives ?
A
Une pratique est jugée agressive lorsqu’elle altère, par harcèlement ou contrainte, la liberté de choix du consommateur, y compris :
* Menaces physiques ou verbales
* Exploitation abusive de la position de faiblesse du consommateur (asymétrie d’information)
21
Q
Quelles sont les sanctions pour l’achat de faux avis en ligne ?
A
Le professionnel qui publie de faux avis encourt :
* 2 ans de prison
* 200 000 euros d’amende
22
Q
Quelle est la définition d’un influenceur dans le contexte commercial ?
A
Un influenceur est une personne qui transmet un message vers un public et est juridiquement responsable du contenu qu’il diffuse, agissant à la demande d’un tiers en échange d’un avantage matériel.
23
Q
Quelles sont les obligations des influenceurs selon la loi du 9 juin 2023 ?
A
- Obligation de transparence renforcée pour les partenariats commerciaux
- Interdiction de promouvoir certains produits et placements risqués
- Statut de responsabilité des influenceurs
24
Q
Quelles informations un e-commerçant doit-il fournir avant la conclusion d’un contrat de vente ?
A
Un e-commerçant doit respecter des obligations concernant la fourniture d’informations précontractuelles, incluant :
* Droit à l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
* Informations sur les produits ou services
25
Quelles sont les conséquences d'une intrusion dans un réseau informatique d'entreprise ?
* Affecte la sécurité des données
* Impacte la réputation de l'entreprise
* Perturbe le fonctionnement et la viabilité économique
* Génère des pertes financières directes ou indirectes
26
Qu'est-ce que la cybercriminalité ?
La cybercriminalité désigne toutes les infractions pénales susceptibles d'être commises au moyen d'un système informatique connecté à un réseau, se déroulant dans le cyberespace.
27
Quels types d'attaques informatiques sont identifiés ?
* Économie souterraine avec multiplication des bots
* Chevaux de Troie et autres programmes invisibles
* Espionnage économique
* Vols et pertes de données
* Harcèlement pouvant aller jusqu'à la violence physique
28
Qu'est-ce que le délit d'usurpation d'identité ?
L'usurpation d'identité consiste à utiliser l'identité d'une personne sans son accord, pouvant être totale ou partielle, dans le but de commettre des actes illégaux ou de nuire à la personne victime.
29
Quel est l'article de loi qui sanctionne l'usurpation d'identité ?
L'article 226-1-4 du Code pénal sanctionne l'usurpation d'identité par :
* 1 an d'emprisonnement
* 200 000 euros d'amende
30
Remplissez le blanc : Une publicité comparative en France doit être _______.
[objective]
31
Quelles sont les conséquences de la publication de faux avis sur la réputation d'une entreprise ?
Les faux avis peuvent entraîner une mauvaise réputation, des poursuites judiciaires et des sanctions financières pour le professionnel.
32
Quelles mesures doivent prendre les fournisseurs de services en ligne concernant le contenu publié par leurs utilisateurs ?
Ils doivent prendre des mesures pour supprimer du contenu illégal ou nuisible.
33
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli permet aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données personnelles obsolètes, incorrectes ou inappropriées.
34
Quelles sont les conséquences d'une infraction constatée lors d'opérations de soldes ?
L'infraction peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel de la société.
35
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité?
L'usurpation d'identité est l'utilisation frauduleuse des données permettant d'identifier une personne dans le but de nuire.
## Footnote
Elle peut se manifester par la création de faux profils, l'envoi de messages, ou la signature de crédit.
36
Quels sont les trois éléments nécessaires pour caractériser l'usurpation d'identité?
* Utilisation frauduleuse des données
* Intention de nuire
* Absence de consentement de la personne dont l'identité est usurpée
37
Qu'est-ce que le phishing?
Le phishing est une technique de fraude en ligne où des cybercriminels se font passer pour une entité légitime pour inciter les victimes à fournir des informations personnelles sensibles.
## Footnote
Cela inclut les identifiants de connexion, les numéros de carte bancaire, ou les mots de passe.
38
Qu'est-ce que le quishing?
Le quishing est une variante du phishing utilisant des QR codes pour tromper les victimes.
## Footnote
Les fraudeurs incitent les victimes à scanner des QR codes malveillants qui redirigent vers des sites de phishing.
39
Quels sont les quatre types de spoofing?
* Email spoofing
* IP spoofing
* Caller ID spoofing
* Website spoofing
40
Qu'est-ce qu'un ransomware?
Un ransomware est un logiciel malveillant qui chiffre les données d'un appareil, rendant celles-ci inaccessibles jusqu'au paiement d'une rançon.
## Footnote
Il s'infecte souvent via des pièces jointes malveillantes ou des téléchargements douteux.
41
Quels sont les critères juridiques pour qualifier un secret commercial?
* L'information doit être confidentielle
* Elle doit avoir une valeur commerciale en raison de sa confidentialité
* Elle doit être protégée par des mesures raisonnables
42
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de violation des données personnelles selon le RGPD?
Des sanctions allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
43
Qu'est-ce que le cyberharcèlement?
Le cyberharcèlement est une forme de violence utilisant des technologies numériques pour attaquer, intimider ou humilier une personne.
## Footnote
Il se caractérise par la réitération, l'intentionnalité, l'usage des outils numériques et un impact psychologique sur la victime.
44
Quelles sont les formes que peut prendre le cyberharcèlement?
* Harcèlement verbal
* Harcèlement visuel
* Diffusion d'images modifiées
* Doxxing
* Happyslapping
* Revenge porn
45
Qu'est-ce que le revenge porn?
Le revenge porn désigne la diffusion sans le consentement de la personne concernée de contenus à caractère intime ou sexuel, souvent pour humilier ou harceler.
## Footnote
Cela inclut des images, vidéos, ou des propos à caractère sexuel.
46
Qu'est-ce que le typosquatting?
Le typosquatting consiste à enregistrer un nom de domaine très proche d'un nom de domaine connu, basé sur des fautes de frappe des internautes.
## Footnote
Cela peut rediriger les internautes vers des sites malveillants.
47
Qu'est-ce que le simswapping?
Le simswapping est une technique utilisée par les cybercriminels pour prendre le contrôle de la carte SIM d'une personne afin d'intercepter ses communications et données personnelles.
## Footnote
Cela se déroule en trois phases : collecte d'infos, usurpation auprès de l'opérateur, exploitation des données volées.
48
Quels sont les recours en cas d'infraction numérique?
* Déposer une plainte en ligne ou en personne
* Plainte avec constitution de partie civile
* Saisir la CNIL pour vol de données personnelles
* Demander des dommages et intérêts
49
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle et les droits d'auteur dans le monde numérique?
La propriété intellectuelle et les droits d'auteur protègent légalement les œuvres créées et le contenu numérique, garantissant aux créateurs des droits exclusifs sur leurs créations.
## Footnote
Ces lois permettent la protection contre toute utilisation non autorisée.
50
Quelles sont les conditions requises pour que les droits d'auteur protègent une œuvre?
* L'œuvre doit être originale
* Elle doit refléter la personnalité de son auteur
51
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle vise à protéger les droits des créateurs et des créateurs de contenu à travers des lois et des licences.
52
Quels sont les deux types de droits conférés par le droit d'auteur?
* Droits patrimoniaux
* Droits moraux
53
Quelles sont les conditions pour qu'une œuvre soit protégée par les droits d'auteur?
* Originalité
* Forme tangible
54
Qu'est-ce que le droit de reproduction?
Autorisation de reproduire l'œuvre sur un support physique ou numérique.
55
Quelle est la durée de protection des droits patrimoniaux après la mort de l'auteur?
70 ans.
56
Qu'est-ce que le droit à la paternité?
Exiger que l'auteur soit mentionné comme créateur de l'œuvre.
57
Qu'est-ce que le RGPD?
Règlement général sur la protection des données, encadrant l'exploitation des données personnelles en Europe.
58
Quel est le principal objectif du RGPD?
Protéger la vie privée et garantir un usage responsable des données personnelles.
59
Vrai ou Faux: Les données personnelles peuvent être collectées sans le consentement de la personne concernée.
Faux.
60
Quelles sont les catégories de données personnelles?
* Données relatives à l'identité
* Données relatives à la vie personnelle
* Données relatives à la vie professionnelle
* Informations économiques
* Données de localisation
* Données judiciaires
* Données sensibles
61
Quel droit permet à une personne de demander l'accès à ses données personnelles?
Droit d'accès.
62
Qu'est-ce que la minimisation des données?
Les organismes ne peuvent collecter que les données personnelles nécessaires à la réalisation de la finalité prévue.
63
Quelles sont les missions de la CNIL?
* Informer et protéger les droits des particuliers et des professionnels
* Accompagner la conformité et conseiller
* Anticiper
* Contrôler et sanctionner
64
Quelle est la sanction maximale que la CNIL peut infliger en cas de violation du RGPD?
10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
65
Qu'est-ce qu'un brevet?
Un brevet confère à son titulaire des droits exclusifs sur son invention.
66
Quelle est la durée de protection d'un brevet?
En général, 20 ans.
67
Quelles sont les obligations d'un employeur concernant la vidéosurveillance au travail?
* Définir un objectif légitime
* Informer les salariés
* Respecter leur vie privée
68
Qu'est-ce que le droit à l'oubli?
Droit à l'effacement des données personnelles.
69
Quels sont les droits des personnes dont les données sont collectées selon le RGPD?
* Droit d'accès
* Droit de rectification
* Droit d'opposition
* Droit à la portabilité
* Droit à l'oubli
* Droit à la notification
* Droit à réparation
70
Qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles?
Une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données personnelles.
71
Quel doit être le but d'un traitement de données personnelles?
Il doit être légal et légitime.
72
Combien de temps les images de vidéosurveillance peuvent-elles être conservées?
1 mois maximum.
73
Quelles sont les conséquences d'une violation des principes fondamentaux du RGPD?
Sanctions pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
74
Quel est l'impact de l'IA sur l'emploi ?
L'IA transforme les emplois et les secteurs d'activité, notamment en automatisant certaines tâches.
75
Quels sont les enjeux juridiques liés aux technologies blockchain et crypto ?
Réglementation sur les données, lutte contre le blanchiment d'argent, protection des droits des utilisateurs.
76
Quelles sont les trois composantes de la souveraineté numérique ?
* Un peuple
* Un territoire
* Puissance suprême
77
Comment la souveraineté numérique est-elle définie ?
Capacité d'un État ou d'une entité à exercer un contrôle autonome sur ses infrastructures et ses données numériques.
78
Quels sont les défis de la souveraineté numérique pour les États ?
* Protection des données personnelles
* Éviter l'exploitation par des acteurs étrangers
* Prévenir les cyberattaques
79
Qu'est-ce que le transhumanisme ?
Mouvement intellectuel et scientifique visant à augmenter les capacités humaines grâce aux avancées technologiques.
80
Quels sont les risques associés au transhumanisme ?
* Respect des droits fondamentaux
* Protection de la vie privée
* Surveillance par les gouvernements
81
Quelle loi principale régule l'IA en France ?
Loi du 26 février 2021.
82
Quelles sont les obligations de l'IA selon la loi du 26 février 2021 ?
* Transparence et responsabilité
* Systèmes causés en cas de préjudice
* Réglementation stricte des systèmes à haut risque
83
Quelles sont les trois lois de la robotique selon Isaac Asimov ?
* Un robot ne peut porter atteinte à un être humain
* Un robot doit obéir aux ordres d'un être humain
* Un robot doit protéger son existence
84
Quelle est la première crypto-monnaie et qui l'a créée ?
Le Bitcoin, créé par Satoshi Nakamoto.
85
Quelles sont les différences entre crypto-monnaies et monnaies numériques émises par les banques centrales ?
* Les crypto-monnaies ne sont pas régulées
* Les monnaies numériques ont cours légal
* Les crypto-monnaies reposent sur des blockchains
86
Qu'est-ce que les legaltechs ?
Technologies utilisant l'IA pour améliorer l'accès au droit et remplacer certaines fonctions juridiques.
87
Quel est le rôle des legaltechs dans le domaine juridique ?
Rendre l'accès au droit plus facile et optimiser les recherches juridiques.
88
Vrai ou Faux : Les crypto-monnaies ont un statut juridique clair en France.
Faux
89
Quelles sont les caractéristiques des robots logiciels ?
* Ensemble d'algorithmes autonomes
* Capables de prendre des décisions
* Acquiert des expériences
90
Quel est le risque principal des IA en matière de désinformation ?
Exposition des individus à des détournements malveillants de leurs images.
91
Quelles sont les préoccupations liées à la collecte massive de données dans le transhumanisme ?
* Respect de la vie privée
* Risque de surveillance
* Problèmes de responsabilité civile
92
Comment la blockchain assure-t-elle la sécurité des transactions ?
En inscrivant les informations de manière perpétuelle et inviolable.
93
Remplissez le blanc : La loi PACT vise à encadrer les _______.
monnaies numériques
