Sanction Defaut Validite Flashcards
(2 cards)
1
Q
Nullité ?
A
Anéantissement rétroactif du contrat
2
Q
Caducité ?
A
Disparition en cours d’exécution d’un élément essentiel du contrat
Nullité ?
Anéantissement rétroactif du contrat
Caducité ?
Disparition en cours d’exécution d’un élément essentiel du contrat