Santé publique Flashcards

Question

Durée de conservation des dossiers médicaux

Answer 1

Minimum 20ans Patient mineur : au moins jusqu'à sa 28ème année Dossier transfusionnel : 30 ans Pathologie héréditaire ou traumatisante sur la descendance : indéfiniment !!!! Patient mort : 10 ans après dernier passage

Answer 2

PENALE - 1 an de prison - 15 000€ d'amende CIVILE-ADMIN - si préjudice subi par la victime ORDINALE-DISCIPLINAIRE - blâme - interdiction temporaire/permanente d'exercer - radiation de l'Ordre

Answer 3

- le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret - le secret peut ê OPPOSE aux proches/famille - cette obligation NE CESSE PAS après la mort du patient - le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à un acte de soins le secret médical est OPPOSABLE à la famille SAUF : - si diagnostic/pronostic grave : si le but = soutien direct et que le patient n'y est pas opposé - si le patient n'a pas exprimé de volonté contraire - si le but est de - connaître les CAUSES de la mort - défendre la mémoire du défunt - faire valoir ses droits

Answer 4

``` Loi du 4 mars 2002 toute personne majeure peut désigner une personne de confiance - parent, proche, ou médecin traitant - consultée si patient hors d'état - désignée par écrit - révocable à tout moment ``` toujours proposé lors d'une hospitalisation

Answer 5

``` Personne de confiance Accès au dossier médical Droit à l'information Droits de la personnes Le consentement aux soins ```

Answer 6

Création en 1945 par le gouvernement de la république en 1947 1ère version du code de déontologie Missions : - Fédération = obligation d'inscription pour tous les médecins - Déontologique - Administrative : gestion des tableaux de l'ordre - Juridictionnelle : responsabilité ORDINALE - Consultative : le corps médical

Answer 7

Bienfaisance Non malfaisance Autonomie Justice Paternalisme : européen Autonomisme : Américain en France convergence des 2 modèles CCNE

Answer 8

- Etre objectif, constatations - Conserver un DOUBLE dans le dossier médical - Doit ê REMIS EN MAIN PROPRE avec la mention "remis en main propre à la demande de l'intéressé pour faire valoir ce que de droit" mais pas toujours fait... - Description précise & objective les faits avec la date et les faits allégués par le patient entre guillemets ou au conditionnel Conditions de rédaction : code de déontologie Faux certificat ou de complaisance : Code pénal Fausse déclaration d'AT/MP : code de la SS

Answer 9

ITTP : VOLONTAIRE =< 8j : contravention, tribunal police, amende > 8j : délit, tribunal correctionnel, 45 000€ + 3 ans prison si circonstances aggravantes : 75 000€ + 5 ans prison INVOLONTAIRE =< 3 mois : contravention, tribunal police, amende > 3 mois : délit, tribunal correctionnel, 30 000€ et 2 ans prison

Answer 10

Certificat de naissance : dans les 3j ap naissance | Certificats de santé : 8ème jour, 9ème et 24ème mois

Answer 11

inaptitude PHYSIQUE incompétence TECHNIQUE si l'expertise concerne un PARENT qu'il est le médecin traitant du sujet : peut refuser une mission d'expertise, par contre obéit à la réquisition si simple constatation!!!

Answer 12

2 modèles : - enfants nés vivants et viables, décédés avant 28ème jour de vie - décès à partir du 28ème jour de vie 2 parties : - la 1ère administrative, nominative --> officier d'état civil, avec obstacle médicolégal? mise en bière immédiate. obstacle don du corps ? prlvt . pile ? - la 2ème médicale, anonyme --> médecin inspecteur ARS et CePIDC avec la cause/conditions du décès

Answer 13

Problème médicolégal Maladie contagieuse : mise en bière immédiate Mauvais état du corps : mise en bière immédiate

Answer 14

loi du 5 juillet 2011

Answer 15

lorsqu'un expert est sollicitée il remplit une déclaration de ses liens d'intérêts qui est rendue PUBLIQUE et actualisée CHAQUE ANNEE obligation de rendre ces déclarations publiques, avant que sa mission d'expertise ne débute application des règles de conduite d'expertise également publique

Answer 16

``` Beveridgien : les 3 U - universalité - unique - uniforme Gestion de l'Etat : rôle central. financé €€ par l'IMPOT Angleterre (NHS), Europe du Nord++ mais rationnement QUALITATIF des soins, files d'attentes++, sstm à 2 vitesses ``` Bismarckien - réservé aux SALARIES - principe de l'assurance maladie auprès d'une caisse pub - protection obligatoire pour ceux qui ne dépassent pas un certain plafond, si revenu > : caisse maladie publique OU assurance privée - gestion DECENTRALISEE ; par les salariés et les employeurs Allemagne, Autriche, (France en 45) caisses concurrentes entre elles nette séparation hôpital / ambulatoire Mixte : France et pays méditerranéens

Answer 17

``` sstm libéral décentralisé état fédéral finance les + gros risques - handicapés lourds - personnes âgées - les + pauvres Pour les autres : concurrence du marché MEDICARE : personnes âgées et handicapés lourds MEDICAID : pauvres ```

Answer 18

vote depuis 1996 une loi de financement de la SS fixe un objectif de dépenses d'assurance maladie pour l'année suivante = ONDAM

Answer 19

DHOS : soins DSS : SS DGCS : cohésion sociale

Answer 20

la HAS !!!!!!! indépendante

Answer 21

Améliorer l'efficacité et l'efficience des politiques de santé = meilleure réponse et maîtres des besoins & décloisonner les sstms de santé !!!! 2 grandes missions : - pilotage de SP à l'échelle REGIONALE - régulation de l'offre de santé dans les secteurs ambu/hospit/médicosocial

Answer 22

avant : - dotation globale pour les hôpitaux publics et les privés participant au service public, selon budget année précédente - forfait journalier hospitalier pour les privés ``` depuis la T2A : tarification à l'activité = UNIQUE, a TOUS les établissements, activité = PMSI mais : - sur ou sous-codage - segmentation des séjours - sélection des patients - diminution durée séjours - fermeture hôpitaux non rentables... ```

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