Séance 01 - Le champ d'investigation du cours et sa nécessité : omniprésence de l'interprétation et le rôle des théories de l'argumentation

Question 1

Différence entre ARGUMENTATION et INTERPRÉTATION

Answer 1

INTERPRÉTATION : indentifier un sens par rapport à un langage
ARGUMENTATION : chercher à emporter la conviction que le bon sens est le nôtre à partir de sens identifiés

Question 2

Quel est le point de départ de l’interprétation?

Answer 2

la question du langage

Question 3

VRAI OU FAUX? Le langage est fixe

Answer 3

FAUX

Question 4

VRAI OU FAUX? Le langage génère différents sens

Answer 4

VRAI

Question 5

DÉFINITION : interprétation

Answer 5

désigne le processus ou le résultat de la détermination du sens des règles juridiques ou de leurs éléments

Question 6

Qu’est ce que l’interprétation au sens large?

Answer 6

C’est un synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte de langage.

Question 7

Qu’est ce que l’interprétation au sens strict?

Answer 7

se rapporte aux situations dans lesquelles il existe un doute sur le sens des expressions de la langue dans certains de ses usages

Question 8

Que représente l’expression écrite?

Answer 8

le texte qui énonce une règle

Question 9

Que représente la compréhension du texte?

Answer 9

la règle juridique

Question 10

VRAI OU FAUX? Le texte de loi et la règle de droit sont la même chose

Answer 10

FAUX

Question 11

DÉFINITION : in abstracto

Answer 11

sans aucune autre référence

Question 12

DÉFINITION : interprétation in concreto

Answer 12

1. établir les faits
2. trouver la loi applicable
3. confronter les faits pour déterminer si la loi s’applique ou pas

Question 13

Quelles sont les principales sources de difficultés d’interprétation et d’application de la loi?

Answer 13

• imprécision de la loi
• ambiguité de la loi
• silence ou insuffisance de la loi ou le problème des lacunes
• caractère inadéquat de la loi

Question 14

Quand est-ce qu’on utilise l’interprétation in abstracto?

Answer 14

à la lecture du texte

Question 15

Quand est-ce qu’on utilise l’interprétation in concreto?

Answer 15

dans l’application de la règle de droit

Question 16

DÉFINITION : imprécision de la loi

Answer 16

caractère de ce qui est vague, difficile à identifier

Question 17

Dans quelle situation fait-on face le plus souvent à de l’imprécision de la part du législateur?

Answer 17

lorsqu’il veut adopter une disposition générale pour englober les situations futures encore inconnues

Question 18

EXEMPLES : termes imprécis

Answer 18

• bonne foi
• ordre public
• personne raisonnable
• etc…

Question 19

DÉFINITION : ambiguité

Answer 19

caractère de ce qui est susceptible de recevoir plusieurs interprétations

Question 20

DÉFINITION : ambiguité terminologique

Answer 20

lorsqu’il y a plus d’un sens à un mot en fonction du contexte (mot polysémique)

Question 21

DÉFINITION : silence ou insuffisance de la loi

Answer 21

situation où le législateur ne vient pas préciser telle ou telle chose en omettant volontairement de définir un terme ou non

dans ces cas là, une pluralité de solution existe pour le juge/le jury qui doit se pencher sur une insuffisance de la loi.

Question 22

VRAI OU FAUX? Le droit est du seul ressor du législateur

Answer 22

FAUX

les dispositions restent souvent silencieuse sur certains sujets

Question 23

VRAI OU FAUX ? On peut utiliser d’autres lois pour en interpréter une autre

Answer 23

VRAI

Question 24

DÉFINITION : inadéquation de la loi

Answer 24

il s’agit d’une loi qui ne correspond pas à son objet

Question 25

**DÉFINITION** : théorie d'interprétation

Answer 25

manière de classifier et de caractériser comment est-ce qu’on doit interpréter une loi (héritage de la Common Law)

Question 26

Quelles sont les différentes théories d'interprétation?

Answer 26

1) Méthode grammaticale 2) Méthode systématique 3) Méthode téléologique 4) Méthode historique 5) Méthode pragmatique 6) Méthode d’interprétation fondée sur les autorités 7) Méthode contextuelle

Question 27

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation grammaticale

Answer 27

chercher à interpréter en fonction des mots choisis par le législateur (phrases, agencement, structure, mots utilisés, etc...)

Question 28

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation systématique

Answer 28

le sens d'une disposition à l'intérieur d'une loi peut être dégager à l'aide des dispositions qui lui sont connexe

Question 29

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation téléologique

Answer 29

interprétation selon ce qu'est l'objectif du législateur | recherche de l'objet véritable de la loi

Question 30

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation historique

Answer 30

prise en compte du contexte historique entourant la loi

Question 31

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation pragmatique

Answer 31

on va regarder quel est l'impact direct sur les justiciables

Question 32

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation fondée sur les autorités

Answer 32

analyse de la jurisprudence et de la doctrine

Question 33

**DÉFINITION** : méthode d'interprétation contextuelle

Answer 33

utiliser le contexte entourant la loi à l'adoption et son évolution pour interpréter

Question 34

Quelles sont les dimensions principales que l'on veut mettre de l'avant en catégorisant les interprétation?

Answer 34

1. le texte 2. le contexte 3. l'objectif du législateur

Question 35

**DÉFINITION** : *Mischief Rule*

Answer 35

on doit interpréter en fonction de ce que le législateur a voulu corriger et que la Common Law au sens jurisprudentiel ne corrigeait pas

Question 36

Quelles sont les trois (3) règles d'interprétation?

Answer 36

1. *Mischief Rule* 2. *Literal Rule* 3. *Golden Rule*

Question 37

Quelles sont les différentes étapes dans la *Mischief Rule*?

Answer 37

1. Quel était l'état de la Common Law avant l'intervention législative? 2. Quel défaut avait la Common Law? 3. Quel était le remède apporté par le Parlement? 4. Quel était l'objectif visé par ce remède?

Question 38

**DÉFINITION** : *plain meaning rule* (ou *literal rule*)

Answer 38

la seule vraie interprétation est le texte en lui-même

Question 39

Pour pouvoir appliquer la *Literal Rule*, quels sont les éléments essentiels

Answer 39

les mots sont **CLAIRS** et **SANS AMBIGUITÉ**

Question 40

Quel est la méthode d'interprétation utilisée dans l'arrêt *R.* c. *McIntosh*?

Answer 40

la *Literal Rule*

Question 41

Dans quel jugement a-t-on appliqué la *Literal Rule*?

Answer 41

*R.* c. *McIntosh*

Question 42

Quels sont les éléments à considérer dans le cadre de la *Modern Rule* (ou *Golden Rule*)?

Answer 42

1. contexte 2. sens ordinaire et grammatical 3. esprit de la loi 4. objet de la loi 5. intention du législateur

Question 43

**DÉFINITION** : *Golden Rule*

Answer 43

si le résultat de l'application de la règle de droit est absurde, on doit changer l'interprétation

Question 44

Quel est le présupposé de départ du formalisme juridique?

Answer 44

le droit positif est un système « parfait » pour lequel tout est prédéterminé et pour lequel le juge n'a pas un véritable rôle sur la norme

Question 45

Sur quelles idées repose le formalisme juridique?

Answer 45

1. le droit est un système complet, logique et cohérent 2. le juge n'a qu'un rôle neutre, il ne fait qu'appliquer la règle 3. les règles de droit sont univoques, claires et précises

Question 46

**DÉFINITION** : théorie du dialogue

Answer 46

lorsque le législateur édicte une loi, il entame un dialogue avec la société, mais aussi avec les juges quant à eux, les juges « discute » avec le législateur en sanctionnant la loi

Question 47

**DÉFINITION** : théorie de la retenue judiciaire

Answer 47

lorsque l'on remet une disposition/loi à un juge qui est insconstitutionnelle, celui-ci va avoir une retenue sachant que ce n'est pas à lui de changer la loi il laisse ainsi un délai au législateur de s'ajuster avant de discuter de la disposition/loi

Question 48

**DÉFINITION** : théorie du rôle supplétif de l'interprète

Answer 48

l'interprétation est un processus communicationnel, qui doit rechercher l'intention du législateur si ce n'est pas possible, alors l'interprète doit lui attribuer un sens

Question 49

*VRAI OU FAUX ?* Le juge a toujours un rôle créateur

Answer 49

FAUX | il a un rôle de créateur uniquement lorsqu'il interprète

Question 50

*VRAI OU FAUX ?* Le juge, lorsqu'il interprète, a une création absolue

Answer 50

FAUX | il doit tenir compte des autres textes de loi et de la jurisprudence

Question 51

*VRAI OU FAUX ?* Le sens peut évoluer dans le temps

Answer 51

VRAI

Question 52

*VRAI OU FAUX ?* Le sens du texte est donné par l'interprétation

Answer 52

VRAI