séance 2: Entreprise individuelle Flashcards
(17 cards)
Concept d’entreprise
Article 1525:
Activité économique organisée par une ou plusieurs personnes, qu’elle soit ou
non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens ou
de services
concept d’entreprise
Définition d’une activité:
Ensemble d’actes répétés faits dans un but déterminé (exclusion: activités
accomplies dans un but public comme gouvernement, spirituel, social ou charitable)
Concept d’entreprise
Définition de organisée:
Structure organisationnelle (éléments humains nécessaires à la poursuite) et structure matérielle (biens affectés à l’activité, pas très sévère)
Les 7 formes juridiques d’exploitation d’entreprise sont:
- Entreprise individuelle exploitée par une personne physique
- Coopérative
- Association (ex: organisme sans but lucratif )
- Société de personnes
- Société par actions
- Personne morale à but non lucratif
- Fiducie
Formes juridiques d’exploitation d’entreprise
Les exclusion:
- Ordres professionnels ayant une vocation administrative et publique (collège des médecins, barreau, chambre des notaires, ordre des pharmaciens du Qc)
- Organisme religieux
Choix d’une forme d’entreprise
Facteurs influencant le choix:
Nombre de personnes à la base du projet, le financement recherché, le caractère lucratif ou non et le chiffre d’affaires prévu
Choix d’une forme d’entreprise
Impact du choix sur:
Personnalité juridique distincte ou non, nombre de personne participant au processus décisionnel, responsabilité quant aux dettes, continuité de l’existence de l’entreprise et les aspects fiscaux
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle:
-Propriétaire percoit les revenus, dirige et prend les décisions
-Le patrimoine personnel du propriétaire et le patrimoine de l’entreprise ne sont pas distingués du point de vue juridique (pas de patrimoine distinct)
-Ne peut cautionner une dette de son commerce, seulement soi-même
-Retire tous les avantages / assume tous les risques
-Peut engager un / plusieurs employés
Pour la constitution de l’entreprise individuelle, obligation de
compléter une déclaration d’immatriculation si le nom de l’entreprise de comprend pas le nom complet du propriétaire (prénom et nom), sinon choix de le faire ou pas
Capacité juridique des époux (choix de choisir leur régime matrimonial)
La séparation des biens et société d’acquêts:
o Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens
o Pas d’influence sur capacité des époux d’engager leurs biens, sauf patrimoine familial
Capacité juridique des époux (choix de choisir leur régime matrimonial)
Communauté de biens
o Le mari seul administre les biens communs (concours femme nécessaire pour
dons importants, actes concernant immeubles, fonds de commerces communs o Femme administre ses biens propres seulement (- de pouvoir)
Capacité juridique des conjoints de faits:
o Chacun administre seul ses biens
o Lorsqu’il est impossible de déterminer lequel des conjoints est propriétaire d’un bien, il devient indivis
o Pour éviter l’indivision: Garder les factures/reçus ET préparer une entente écrite
Entreprise individuelle
Dissolution:
-Propriétaire peut être tenu des dettes de l’entreprise tant que son nom figure au registre et que le tiers est de bonne
foi
-Héritier qui avant décès participait activement à l’exploitation de l’entreprise à la priorité sur les parts de celle-ci
Les avantages de l’entreprise individuelle:
Avantages:
* Simplicité
* Souplesse
* Coûts peu élevés
* Aucun partage des profits
* Pasd’existencefiscalepropre(biensi
revenu entreprise pas trop important,
déduction des pertes, crédits d’impôts)
* Possibilitéderecourirautribunaldes
petites créances
Les inconvénients de l’entreprise individuelle:
- Responsabilité personnelle illimitée
- Financement limité
- Revenus de l’entreprise s’ajoutent à ceux du propriétaire: Taux d’imposition augmenté
- Précarité de l’entreprise (problèmes financiers personnels et mort/ maladie du propriétaire menace l’entreprise)
La société de personnes
Contrat de société (2186 CCQ):
Les parties conviennent dans un esprit de collaboration d’exercer une activité, incluant d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun des biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
La société de personnes
Les éléments essentiels à la fomation du contrat:
- Apport ou mise en commun: Chaque associé doit fournir un apport, la nature et la
valeur n’a pas besoin d’être la même pour chaque associé qui devient débiteur de la société (NOTE: La remise matérielle ou non des apports pas pertinente quant à la formation du contrat, un seul apport et l’engagement des autres suffisent)
2.Participationauxbénéfices:Partagedesdépensesetdesrevenusentretouslesassociés, contrat peut prévoir un partage inégal des bénéfices (si rien précisé parts égales) - Affectio societatis: Intention des parties de s’associer, d’exploiter ensemble « dans un esprit de collaboration » une entreprise en vue de partager les bénéfices. (Se fier sur intention principale des parties et sur le degré de participation dans les affaires de l’entreprise)
