SÉANCE 4 - LA FILIATION

Question 1

Qu’est-ce la filiation ?

Answer 1

première conséquence juridique qui résulte de la naissance

• lien de droit entre les parents et l’enfant
• lien qui unit

Question 2

Quels sont les dimensions de la filiation

Answer 2

• Sociologie (état civil = acte de naissance)
• Psycho (besoin de connaître nos origines)
• Juridique (lien de droit privé)

Question 3

Quels sont les trois chapitres relié au principe de filiation

Answer 3

Chap 1 : par le sang = facilitation de la filiation
Chap 1.1 : par procréation assistée : conditions de qualification
Chap 2 : adoption : nature procédurale

Question 4

Qu’est-ce que le mode d’établissement : mode non judiciaire ou preuve de filiation ?

Answer 4

Moyen dont une personne dispose afin de rétablir un lien de filiation avec son enfant EN DEHORS de toutes instance JUDICIAIRE

Question 5

Quelles sont les trois preuves dans le mode non-judiciaire

Answer 5

-Acte de naissance
- possession d’état
- Présomption de paternité

Question 5

Qu’est-ce que l’acte de naissance ?

Answer 5

Constat de naissance
Déclaration de naissance

Question 6

Par qui est administrer l’acte de naissance

Answer 6

 Gérer par le DEC (directeur de l’État civil)
 Son rôle : administrer, remettre les copies d’actes : ART.103

Question 7

Qu’est-ce que le constat de naissance ?

Answer 7

le document qui annonce les lieux, la date, l’heure, le sexe de l’enfant le nom et domicile de la mère ou parents qui lui a donné naissance

Question 8

Qui est-ce qui dresse le constat de naissance ?

Answer 8

Accoucheur

Question 9

Quel est le délai pour remettre le constat de naissance

Answer 9

art 113 : 30 jours

Question 10

Que signifie donner le sexe de l’enfant lors du constat de naissance ?

Answer 10

 M : Masculin
 F : féminin
** DÉTERMINER PAR LES CARACTÈRES SEXUELS APPARENTS

Avant pouvait mettre I = pu maintenant

Question 11

Est-ce possible de modifier le sexe après qui soit écrit sur l’acte de naissance ?

Answer 11

 Il y a possibilité de changer le sexe écrit sur l’acte de naissance sous certaines conditions,
 Dans la mesure ou la personne concernée développe une identité de genre qui n’est pas la même qu’à la naissance =
ART.71 CONDITIONS :
 Pas obliger d’avoir subi des traitements médicaux (modification d’organes)
 Domicile au Qc depuis min 1 an
 Enfant de moins de 1 an = considéré 1 an
 Peut varier selon l’âge

Question 12

Qu’est-ce qu’un enfant intersexe ?

Answer 12

Enfant qu’on ne peut pas classer M ou F à la naissance en regardant ses caractères sexuels apparents
 Avant avait la mention I
 Maintenant, on oblige à mettre un M ou F, les parents pourront décider sans délai, de faire la demande de mention auprès du DEC

Question 13

Que signifie donner mère ou parent qui lui a donné naissance lors du constat de naissance ?

Answer 13

 Mère : femme cisgenre (sexe attribué à la naissance
 Parent qui a donné naissance : possibilité d’un homme trans avec organe féminins qu’il a conservé)
 Personne non-binaire : ne s’identifie pas au genre féminin ou masculin
*maintenant une personne peut être mentionné sous X :
 ART.70.1 : désignation du sexe
 À la naissance, F ou M, mais après il peut demander X

Question 14

Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?

Answer 14

La personne qui recueille ou garde un nouveau-né, dont les père et mère sont inconnus ou empêchés d’agir, est tenue, dans les 30 jours, de déclarer la naissance au directeur de l’état civil.

La déclaration mentionne le sexe de l’enfant et, s’ils sont connus, son nom et les lieu, date et heure de la naissance. L’auteur de la déclaration doit également fournir une note faisant état des faits et des circonstances et y indiquer, s’ils lui sont connus, les noms des père et mère.

Question 15

Explique qu’est-ce que le lien de parenté du déclarant de l’enfant dans la déclaration de naissance

Answer 15

Art.114
 Seule la mère peut se déclarer mère
 Seul le père peut se déclarer père
 Pas de conséquences juridiques, la mère ne peut pas déclarer le père d’être père
 *À EXCEPTION : Lors du MARIAGE, union civile, l’un des conjoints peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre
MODIFICATION PROJET LOI 2 : maintenant les conjoints de fait en font partie**

Question 16

Quel est le délai pour se déclarer mère ou père au DEC après la naissance ?

Answer 16

art.113 : 30 jours

Question 17

Qu’arrive-t-il si le père ne signe pas la déclation de naissance ?

Answer 17

inconnu/non-déclaré sur l’acte de naissance, mais il peut faire une

DÉCLARATION TARDIVE :
ART.130 AL 2 : Modification d’acte de l’état civil
 Si contredit pas, avec consentement, DEC peut modifier
 Si filiation = demande consentement au 14 ans et +
 Conditionnel = absence d’objection 20 jours

Question 18

Explique la possession d’état

Answer 18

Quand l’acte de naissance ne permet pas d’identifier le père
ART.524 : La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et les personnes dont on le dit issu

Question 19

Explique qui indique les rapports de filiation

Answer 19

TRACTATUS : comportement - parentaux (il constitue l’un des trois éléments de la possession d’état)

Question 20

nomme les conditions pour le rapport de filiation lors de la possession d’état

Answer 20

 Possession d’État doit être CONSTANTE :
 Présent au moment de la naissance
 Comporté comme le père pendant une période significative (Selon la jurisprudence = ENTRE 16 ET 24 MOIS)

 Commune renommée ou notoriété publique : FAMA
 Croyance des tiers/entourage = entretenir la conviction que le père est le PÈRE BIOLOGIQUE

Question 21

nomme les conditions pour le rapport de filiation lors de la possession d’état

Answer 21

 Possession d’État doit être CONSTANTE :
 Présent au moment de la naissance
 Comporté comme le père pendant une période significative (Selon la jurisprudence = ENTRE 16 ET 24 MOIS)

 Commune renommée ou notoriété publique : FAMA, Croyance des tiers/entourage = entretenir la conviction que le père est le PÈRE BIOLOGIQUE

Question 22

Explique la présomption de paternité

Answer 22

ART.525 : Présumé avoir le conjoint comme parent, s’applique mariage, union de fait, union civile
 Soit la naissance au début de l’union conjugale
 Soit la naissance est 300 jours après la fin de l’union/mariage
*avant c’était l’infidélité

Question 23

Quel est l’ordre hiérarchique des preuves en mode de filiation non judiciaires

Answer 23

1. Acte de naissance (art.523 al1)
2. Possession d’État (art.523 al 2)
3. Présomption de parenté (selon la jurisprudence)
   *On aurait pu mettre la présomption avant l’acte de naissance (position 1 = valorise la réalité biologique) ou à la fin complètement (position 3 = valorise la volonté, acte de naissance = volonté)

Question 24

Quelle est l'application de l'action en désaveu ou contestation de la paternité

Answer 24

1. L’enfant est né durant le mariage (ou l’union civile) ou a été conçu durant le mariage (ou l’union civile) Donc, s’il est né dans les 300 jours de son annulation ou dissolution** ET 2. La filiation de l’enfant établie avec le mari (ou conjoint civil) de la mère et non pas avec un autre homme (peu importe le mode d’établissement extrajudiciaire) ET 3. L’action est intentée par le MARI de la mère (ou conjoint) ou LA MÈRE elle-même **CUMULATIFS

Question 25

Quel est l'objectif de l'action en désaveu ou contestation de la paternité

Answer 25

renverser la filiation paternelle du mari (ou conjoint) de la mère

Question 26

Quels sont les requérants de l'action en désaveu ou contestation de la paternité

Answer 26

Mari ou conjoint de la mère ou la mère elle-même

Question 27

Quels sont les preuves de l'action en désaveu ou contestation de la paternité

Answer 27

Démontrer que le mari (ou conjoint) n’est pas le vrai père biologique  Toute preuve admissible (ART.531 al 1)  ART.535 = PREUVE  Ex : témoignage, preuve écrite, cause circonstancielle (problème de fertilité)  Preuve génétique (ART. 535 al 1)  Possible de puis 25 ans, avant on appliquait le droit de l’intégrité si la partie refuse, on ne pouvait pas avoir la preuve  ART. 10 : intégrité  ART.11 : consentement au soin  La cour d’appel a jugé de pondéré entre le droit de l’enfant de connaitre son identité vs l’atteinte très minime à l’intégrité)  DONC on ordonne à monsieur d’aller, s’il ne veut pas, son refus sera interprété = que c’est lui le père

Question 28

Quel est le délai d'application de l'action en désaveu ou contestation de la paternité

Answer 28

si le mari ou conjoint est requérant :  1 an à compter de la naissance ou de sa connaissance de la naissance (ART.531 al 2) Si la mère est requérante :  1 an à compte de sa naissance (ART.531 al 2)

Question 29

quand est-ce qu'on utilise l'action en contestation d'état ou réclamation d'état

Answer 29

Le cadre de référence, si la catégorie A ne fonctionne pas on s’en remet à la catégorie B

Question 30

Quelle est l'application de l'action en contestation d'état

Answer 30

Par défaut, dans tous les cas où l’action en désaveu ou en contestation de paternité (A) n’est pas applicable. Tel est le cas si: 1) L’homme avec qui la filiation est établie aux termes d’un acte de naissance ou d’une possession d’état cherche à renverser cette filiation (cet homme n’est pas le mari (ou le conjoint uni civilement) de la mère de la mère; si tel est le cas, voir Action A); 2) L’enfant ou un tiers intéressé cherche à renverser la filiation paternelle préétablie, peu importe le mode extrajudiciaire qui la fonde (acte de naissance ou possession d’état ou présomption de paternité), et même si la filiation préétablie l’est avec le mari (ou conjoint uni civilement) de la mère.

Question 31

Quelle est l'objectif de l'action en contestation d'état

Answer 31

Renverser la filiation paternelle préétablie

Question 32

Quels son les requérants de l'action en contestation d'état

Answer 32

Homme avec qui la filiation paternelle de l’enfant est établie (sauf si celui-ci est le mari ou conjoint civil) de la mère = sinon cas précédent) OU L’enfant OU Un tiers intéressé

Question 33

Quels sont les preuves de l'action en contestation d'état

Answer 33

démontrer que l’homme avec qui le lien de filiation paternelle est déjà établit n’est pas le vrai père biologique de l’enfant  Toute preuve admissible (art. 531 al. 1, 535 C.c.Q.)  (Témoignage, preuve écrite)  Dont preuve génétique (art. 535. 1 al. 1 C.c.Q.)

Question 34

Quel est le délai de l'action en contestation d'état

Answer 34

: 30 ans à compter de la naissance (ART.536)  Pourquoi ce délai vs 10 ans ? le court délai c’est pour la stabilité du mariage (dans le temps), on ne voulait pas ébranler une famille  MAIS en conjoint de fait = pas de stabilité sociale

Question 35

Quelle est l'application de la réclamation d'état

Answer 35

l’enfant n’a pas de filiation paternelle (aucun mode d’établissement extrajudiciaire ne permet de fonder la filiation)

Question 36

Qu'est-ce que la réclamation d'état

Answer 36

ART.532 AL 1 : L’enfant dont la filiation n’est pas établie par un titre et une possession d’état conforme peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère peuvent réclamer la paternité ou la maternité d’un enfant dont la filiation n’est pas établie à leur égard par un titre et une possession d’état conforme.

Question 37

Quelle est l'objectif de la réclamation d'état

Answer 37

Établir une filiation paternelle

Question 38

Qui sont les requérants de la réclamation d'état

Answer 38

l’enfant ou l’homme qui se croit le père biologique de l’enfant ART.532 al 2 En principe, la mère ne peut réclamer une filiation à l’encontre d'un homme qu’elle croit le père. Il lui faudra nécessairement agir par l’intermédiaire de l’enfant pour atteindre l’objectif recherché (en qualité de tutrice).

Question 39

Quels sont les preuves de la réclamation d'état

Answer 39

Démontrer que l’homme en cause est le père biologique  Toute preuve admissible, sous réserve d’exceptions pour les témoignages (un commencement de preuve est exigé pour qu’une preuve par témoignage puisse être faite) ART. 533 et 534  Dont la preuve génétique, sous réserve des restrictions applicables ART 535. 1 al. 2 et 534

Question 40

Qu'est-ce que le délai de la réclamation d'état

Answer 40

30 ans à compter de la naissance (ART.536)

Question 41

Quelle est l'application de la contestation ET de la réclamation d'état

Answer 41

Un mode d’établissement extrajudiciaire (peu importe lequel) permet de fonder une filiation paternelle avec un homme, mais il appert qu’un autre homme soit le « vrai père » biologique de l’enfant

Question 42

Quelle est l'objectif de la contestation ET de la réclamation d'état

Answer 42

Substituer la filiation du « vrai père » biologique à la filiation paternelle préétablie,  double demande = conteste + réclame filiation

Question 43

Quels sont les preuves lde la contestation ET de la réclamation d'état

Answer 43

 Toute preuve admissible, sous réserve d’exceptions pour le témoignage (un commencement de preuve est exigé pour qu’une preuve par témoignage puisse être faite) ART. 531, 533, 534 Et 535  Dont la preuve génétique, sous réserve des restrictions applicables ART. 535. 1 al. 2 et 534

Question 44

Qui sont les requérant de la contestation ET de la réclamation d'état

Answer 44

: L’enfant ou le « vrai père » biologique qui veut substituer sa paternité à la filiation paternelle préétablie avec un autre homme

Question 45

qu'est-ce que le delai de la contestation ET de la réclamation d'état

Answer 45

30 ans à compter de la naissance ART.536

Question 46

Qu'est-ce que le verrou de filiation

Answer 46

ART. 530 : Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession d'état conforme à ce titre. Nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son acte de naissance. *Qu’elle soit biologiquement liée ou non, il est impossible d’être retiré, il ne pourra pas demander non plus d’être retirer *L’enfant ne peut pas non plus