Séance 8 - La loi applicable aux contrats conclus par les parties faibles

Question 1

Cass, contrat de travail et rupture sans cause réelle ni sérieuse

Answer 1

2002
Le choix par les parties de la loi applicable
au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix

Question 2

CJUE, Koelzsch

Answer 2

2011
Cohérence entre Rome I et Bruxelles I
Sans choix exercé par la partie, la loi applicable est celle du pays principal où est exercée l’activité

Question 3

Le choix de loi en matière de contrat de travail peut-il être modifié ?

Answer 3

Oui, en cas de rupture, si le salarié accepte l’application du droit français par exemple au calcul de ses indemnités, la question du licenciement sera réglé par le droit français

Question 4

CJUE, Schlecker

Answer 4

2013
Clause d’exception et contrat de travail
Proximité, et non objectif substantiel : proximité, et non loi la plus favorable au salarié.

Question 5

Quel ordre public applicable pour les conflits de lois en matière de contrats de travail ?

Answer 5

Ordre public interne (dispositions auxquelles on ne peut déroger par contrat) + ordre public social (convention de l’OIT par exemple)

Question 6

Faut-il toujours rechercher la loi applicable à défaut de choix pour les contrats de travail ?

Answer 6

Oui, pour vérifier les dispositions impératives plus favorables (2016)

Question 7

CJUE, Voogsgeerd

Answer 7

2011
Confirmation de Koelzsch, + définition du lieu d’embauche

Question 8

Clause de choix de loi et contrat de consommation

Answer 8

La clause doit préciser qu’elle ne priive pas le consommateur de la protection offerte par la loi objectivement applicable

Question 9

Contrat de travail et salaire minimum

Answer 9

CJUE 2021
Si choix de loi par les parties, et différence avec la loi objectivement applicable, on exclut cette dernière sauf pour les dispositions impératives (notamment salaire minimal)

Question 10

Clause d’exception en matière de consommation

Answer 10

Pas de clause d’exception en matière de consommation

Question 11

Cass. Chambre sociale, clause d’exception

Answer 11

2012
Si divers contrats de travail éclatés, mais cohérence puisque société mère, application de la loi la plus proche du contrat global.