Séances : Santé Mentale Et Droit

Question 1

Quels sont les objectifs de la P-38 (2 objectifs)

Answer 1

1-établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
2-la protection de la liberté et droits fondamentaux d’une personne atteinte de troubles mentaux

Question 2

Pourquoi la loi P-38 est elle une loi d’exception

Answer 2

Elle est une loi d’exception en ce qu’elle brime la liberté d’une personne
Par exemple : détention à l’hôpital, va contre la liberté, alors, avant d’appliquer cette loi il faut s’assurer que tout a été essayé sinon les droits de la personne sont brimés

Question 3

Quels sont les 2 critères à documenter, prendre en compte dans l’application de la P-38

Answer 3

-état mental de la personne
-caractère dangereux

Question 4

Lors de l’application de cette loi, pourquoi on fait référence à l’état mental

Answer 4

Fait référence à l’état mental et non la maladie mentale. On veut diminuer les stigmates qui se propage dans la société.
Ce n’est pas parce qu’une personne est bipolaire ou schizophrène qui doit être considéré comme dangereux
Il faut évaluer l’état mental

Question 5

Nomme des exemples d’état mental dangereux

Answer 5

Pensées suicidaires
Menace de mort
Absence d’autocritique

Question 6

Définit la dangerosité dans le cadre de cette loi (5 points)

Answer 6

1-le danger doit être réel (faits et gestes)
2-concernée la personne visée par la garde
3-tout dépend de l’état mental et des troubles de comportements
4-danger sérieux
5-danger actuel et non du passé

Question 7

Pourquoi c’est difficile de donner définition de la dangerosité hors du cadre de la loi

Answer 7

Tout le monde perçoit la dangerosité de manière différente selon le statut professionnel

Question 8

Quels sont les 3 types de garde

Answer 8

Garde préventive
Garde provisoire
Garde autorisée

Question 9

Enjeu en lien avec une demande de garde provisoire lorsque c’est la famille qui a fait la demande (5)

Answer 9

Risque violence
Sentiment d’abandon
Traumatisme
Culpabilité
Frictions

Question 10

Quel est le rôle de l’intervenante dans l’estimation de la dangerosité

Answer 10

Pas seulement évaluer la dangerosité, mais aussi les facteurs externes
L’intervenante doit offrir du soutient et de l’aide à la personne elle même et aux gens qui l’entourent
Point important: l’intervenante est à la recherche du consentement

Question 11

Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la requête d’une garde

Answer 11

Puisque la personne a des droits et elle se doit d’être avisé d’avance. La requête doit être pertinente. Il ne faut pas se rendre au tribunal pour quelque chose qui ne soit pas réellement dangereux

Question 12

Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire que se passe-t-il

Answer 12

Libération de la personne.
En fait, évaluation doit être fait dans les premiers 24hrs de la prise en charge.
Si dangerosité présente= un deuxième examen
Si pas présent = libération

Question 13

Qu’est-ce que le refus catégorique

Answer 13

Ce n’est pas un doute, questionnement du traitement
La négociation et la discussion doit être favorisé

Question 14

Qu’est-ce que l’inaptitude à consentir

Answer 14

La personne comprend elle la nature de la maladie, le but du traitement.
La personne saisit-elle les risques et les avantages
La personne comprend elle les risques de ne pas faire le traitement

Question 15

Qu’est-ce que le plan de soins

Answer 15

Les soins sont-ils requis
Les effets bénéfiques sont tu plus présent que les effets néfastes
Qu’elle devrait être la durée de l’ordonnance

Question 16

Que permet le plan de crise conjoint (5 éléments)

Answer 16

1-diminuer hospitalisation
2-diminuer recours à contrainte
3-prévenir les rechutes
4-meilleure auto guérison de soi et de son trouble
5-améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins

Question 17

Quels sont les objectifs de la loi sur le curateur public

Answer 17

Protection des personnes inaptes
Sauvegarder autonomie en tenant compte de la volonté
Gestions des biens

Question 18

Comment peut on évaluer l’aptitude dans le cadre d’une évaluation psychosociale

Answer 18

Évaluer la capacité d’une personne à prendre des décisions et assumée certaines responsabilités
L’évaluation est faite à l’aide des composantes de l’inaptitude
1-causale
2-fonctionnelle
3-systémique
4-décisionnelle

Question 19

Que vise l’évaluation psychosociale dans un régime de protection.

Answer 19

-Apprécier l’inaptitude constatée par le médecin
-Documenter les impacts sur le fonctionnement social de la personne
-volonté et préférence = au cœur du processus

Question 20

Définit le modèle des interceptions

Answer 20

Le modèle est en forme d’entonnoir
1-service de police et premiers répondants
2-post arrestation : détention
3-post-comparution : tribunaux
4-réinsertion sociale : centres correctionnels
5-communauté: probation

Question 21

Pourquoi peut-on parler de profilage envers les personnes qui ont des problèmes de santé mentale

Answer 21

Puisqu’il y a de la sur judiciarisation
Certaines personnes atteinte de problèmes de santés mentales n’ayant pas commis de délits ont des interactions avec la police
Il y a de la stigmatisation

Question 22

Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès de la responsabilité criminelle

Answer 22

L’accuse est incapable d’assumer sa défense ou de donner des instructions à l’avocat, et ce, en raison de troubles mentaux.
Cela peut entraîner des complications
Il se peut que la personne ne soit pas en mesure de comprendre les charges portées contre elle

Question 23

Définit les tribunaux de santé mentale

Answer 23

Tribunaux spécialisés
Comme mandat d’aller au delà de la détermination et de la culpabilité considérant les causes de délits

Question 24

Définit la justice thérapeutique

Answer 24

Promue que le droit et les acteurs juridiques peuvent avoir un effet thérapeutique et devrait donc tenter de contribuer au bien être des personnes accusées

Question 25

Définit des enjeux en lien avec des tribunaux de santé mentale

Answer 25

Accès services communautaires de traitement
Participation volontaire
Problème de santé mentale (parfois difficile)

Question 26

Définir ce que sont les autorisations judiciaires de soins

Answer 26

‘L’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son comportement; elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence