Secret médical

Question 1

Accès au dossier médical d’un patient hospitalisé sous contrainte

Answer 1

Le médecin qui le prend en charge peut demander qu’un médecin choisi par le malade soit là. Possible refus, commission se prononce en 2 mois

Question 2

Accès au dossier médical par un mineur

Answer 2

Délivré au titulaire de l’autorité parentale. Le mineur peut imposer l’accès par l’intermédiaire d’un médecin choisi par lui

Question 3

Durée de conservation d’un dossier médical

Answer 3

20 ans après la dernière consultation Age de 28ans pour les mineurs 10 ans après le décès (si totalaffaire

Question 4

Dénonciation du caractère dangereux d’un patient

Answer 4

Pour lui ou pour autrui, si détient une arme ou l’envisage

Question 5

Information au patient

Answer 5

Claire loyale et appropriée. Au patient +/- personne de confiance Respecter l’ignorance si il le souhaite sauf si risque de transmission. Preuve de la délivrance écrite.

Question 6

Information à un mineur

Answer 6

Informer le mineur et le tuteur légal

Question 7

Modalités d’accès au dossier médical

Answer 7

Lettre recommandée avec accusée de réception au directeur de l’établissement. 48h de réflexion. RDV dans les 8j (accès aux informations recueillies auprès des tiers ou par les étudiants

Question 8

Prescription d’un défaut d’information au patient

Answer 8

10 ans

Question 9

Que faire si un mineur refuse d’informer ses parents

Answer 9

Essayer de le convaincre, sinon il doit être accompagné d’une personne majeure de son choix

Question 10

Qui peut consulter le dossier médical d’un patient ?

Answer 10

Médecin, patient lui même ou ayant droits après le décès, sauf si volonté contraire exprimée pour connaitre la cause de la mort, défendre la mémoire, ou faire valoir les droits

Question 11

Secret médical et médecin accusé

Answer 11

Il peut levé ce qui le défend

Question 12

Secret médical et médecin comme témoin

Answer 12

Il peut l’invoquer

Question 13

Secret médical et médecin conseil des assurances

Answer 13

Certains éléments du dossier après accord du malade

Question 14

Secret médical et médecin de la sécu

Answer 14

Elements dont il a besoin. Tenu au secret médical

Question 15

Secret médical et médecin requis

Answer 15

Secret levé pour les informations demandées par écrit par l’autorité judiciaire

Question 16

Secret médical et violences sexuelles

Answer 16

possible dérogation avec accord du patient

Question 17

Sévices sur mineurs

Answer 17

Déclaration si moins de 15 ans ou adulte incapable