Secret médical Flashcards Preview

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Flashcards in Secret médical Deck (17)
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1
Q

Accès au dossier médical d’un patient hospitalisé sous contrainte

A

Le médecin qui le prend en charge peut demander qu’un médecin choisi par le malade soit là. Possible refus, commission se prononce en 2 mois

2
Q

Accès au dossier médical par un mineur

A

Délivré au titulaire de l’autorité parentale. Le mineur peut imposer l’accès par l’intermédiaire d’un médecin choisi par lui

3
Q

Durée de conservation d’un dossier médical

A

20 ans après la dernière consultation Age de 28ans pour les mineurs 10 ans après le décès (si totalaffaire

4
Q

Dénonciation du caractère dangereux d’un patient

A

Pour lui ou pour autrui, si détient une arme ou l’envisage

5
Q

Information au patient

A

Claire loyale et appropriée. Au patient +/- personne de confiance Respecter l’ignorance si il le souhaite sauf si risque de transmission. Preuve de la délivrance écrite.

6
Q

Information à un mineur

A

Informer le mineur et le tuteur légal

7
Q

Modalités d’accès au dossier médical

A

Lettre recommandée avec accusée de réception au directeur de l’établissement. 48h de réflexion. RDV dans les 8j (accès aux informations recueillies auprès des tiers ou par les étudiants

8
Q

Prescription d’un défaut d’information au patient

A

10 ans

9
Q

Que faire si un mineur refuse d’informer ses parents

A

Essayer de le convaincre, sinon il doit être accompagné d’une personne majeure de son choix

10
Q

Qui peut consulter le dossier médical d’un patient ?

A

Médecin, patient lui même ou ayant droits après le décès, sauf si volonté contraire exprimée pour connaitre la cause de la mort, défendre la mémoire, ou faire valoir les droits

11
Q

Secret médical et médecin accusé

A

Il peut levé ce qui le défend

12
Q

Secret médical et médecin comme témoin

A

Il peut l’invoquer

13
Q

Secret médical et médecin conseil des assurances

A

Certains éléments du dossier après accord du malade

14
Q

Secret médical et médecin de la sécu

A

Elements dont il a besoin. Tenu au secret médical

15
Q

Secret médical et médecin requis

A

Secret levé pour les informations demandées par écrit par l’autorité judiciaire

16
Q

Secret médical et violences sexuelles

A

possible dérogation avec accord du patient

17
Q

Sévices sur mineurs

A

Déclaration si moins de 15 ans ou adulte incapable