Accès au dossier médical d’un patient hospitalisé sous contrainte
Le médecin qui le prend en charge peut demander qu’un médecin choisi par le malade soit là. Possible refus, commission se prononce en 2 mois
Accès au dossier médical par un mineur
Délivré au titulaire de l’autorité parentale. Le mineur peut imposer l’accès par l’intermédiaire d’un médecin choisi par lui
Durée de conservation d’un dossier médical
20 ans après la dernière consultation Age de 28ans pour les mineurs 10 ans après le décès (si totalaffaire
Dénonciation du caractère dangereux d’un patient
Pour lui ou pour autrui, si détient une arme ou l’envisage
Information au patient
Claire loyale et appropriée. Au patient +/- personne de confiance Respecter l’ignorance si il le souhaite sauf si risque de transmission. Preuve de la délivrance écrite.
Information à un mineur
Informer le mineur et le tuteur légal
Modalités d’accès au dossier médical
Lettre recommandée avec accusée de réception au directeur de l’établissement. 48h de réflexion. RDV dans les 8j (accès aux informations recueillies auprès des tiers ou par les étudiants
Prescription d’un défaut d’information au patient
10 ans
Que faire si un mineur refuse d’informer ses parents
Essayer de le convaincre, sinon il doit être accompagné d’une personne majeure de son choix
Qui peut consulter le dossier médical d’un patient ?
Médecin, patient lui même ou ayant droits après le décès, sauf si volonté contraire exprimée pour connaitre la cause de la mort, défendre la mémoire, ou faire valoir les droits
Secret médical et médecin accusé
Il peut levé ce qui le défend
Secret médical et médecin comme témoin
Il peut l’invoquer
Secret médical et médecin conseil des assurances
Certains éléments du dossier après accord du malade
Secret médical et médecin de la sécu
Elements dont il a besoin. Tenu au secret médical
Secret médical et médecin requis
Secret levé pour les informations demandées par écrit par l’autorité judiciaire
Secret médical et violences sexuelles
possible dérogation avec accord du patient
Sévices sur mineurs
Déclaration si moins de 15 ans ou adulte incapable