Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Question 1

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

R4137-9

Les dispositions de la présente section sont applicables aux ….
Elles sont étendues aux …. qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir …. ou au titre de la …. dans les conditions prévues par ….

Answer 1

Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires.
Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à service dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat

Question 2

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-10

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l’article L.4137-4 du code de la défense et à l’article L.311-13 du code de justice militaire sont …

Answer 2

Le ministre de la défense et les autorités militaires

Question 3

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-10

Les autorités militaire sont désignées parmi … et … en position d’activités des forces armées et des formations rattachées

Answer 3

Les autorités militaire sont désignées parmi les officiers et exceptionnelle, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d’activités des forces armées et des formations rattachées

Question 4

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-10

Les autorités militaire sont désignées parmi les officiers et exceptionnelle, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d’activités des forces armées et des formations rattachées

Elles sont réparties en … en fonction de … du premier groupe mentionnées à l’article R.4137-25 qu’elles sont habilitées à infliger

Answer 4

Elles sont réparties en 3 niveaux de fonction de la nature des sanctions disciplinaire du premier groupe mentionnées à l’article R.4137-25 qu’elles sont habilitées à infliger

Question 5

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-10

La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investie des prérogatives d’autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par …

Answer 5

Arrêté du ministre de la défense

Question 6

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-10

Tout commandement impliquant la délivrance d’un titre de commandement comporte pour son titulaire …

Answer 6

Les prérogatives d’autorité militaire de premier ou de deuxième niveau

Question 7

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-11

Lorsqu’un élément français est stationné sur un théâtre d’opération extérieur, …. peut, par arrêté, désigner les autorités militaire qui sont qui sont investies du … à l’égard des militaires qui composent cet élément

Answer 7

Lorsqu’un élément français est stationné sur un théâtre d’opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l’égard des militaires qui composent cet élément

Question 8

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-11

Les autorités militaires mentionnées à l’article R.4137-10 ne peuvent …

Answer 8

Les autorités militaires mentionnées à l’article R.4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d’un autre niveau à l’encontre d’un même militaire

Question 9

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-12

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par ….

Answer 9

Une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Question 10

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-12

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Cette autorité est celle qui est prévue par …

A défaut, c’est …

Answer 10

Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d’organisation de la force armée ou de la formation rattachée.

A défaut, c’est le premier des subordonnés de cette autorité dans l’ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.

Question 11

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-12

Lorsque l’autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l’autorité ………. désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce par intérim

Answer 11

Lorsque l’autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l’autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce par intérim

Question 12

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-12

Lorsqu’une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, …………. désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce

Answer 12

Lorsqu’une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce

Question 13

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-12

Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en ………. ou en …….. dans les conditions précisées par un arrêté du ………………….

Answer 13

Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partiel dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense

Question 14

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-13

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient ………………………..

Il en est de même de toute ………………… à l’égard des militaires placés sous son autorité

Answer 14

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu’ils commettent.

Il en est de même de toute personne civile à l’égard des militaires placés sous son autorité

Question 15

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-14

Il ne peut infligé de sanction …..

Answer 15

Il ne peut infliger de sanction disciplinaire collective

Question 16

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-15

Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de ………………………, ……….. ou …………………… d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de ………………………. dont il relève

Answer 16

Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève

Question 17

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-15

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être ……………………………………, lui est laissé pour organiser sa défense

Answer 17

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense

Question 18

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-15

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut ……………………………………. sur ces faits auprès de cette autorité supérieure

Answer 18

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s’expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure

Question 19

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-15

Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de …………………………………….. au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Answer 19

Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Question 20

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-16

Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une …………………………… motivée qui est adressée à ………………………………. dont il relève, même si elle émane d’une …………………. à la formation

Answer 20

Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une demande de sanction motivée qui est adressée à l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d’une autorité extérieur à la formation

Question 21

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-16

………………………………….. entend l’intéressé, vérifie ……………………………….., et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du ……………………………. arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire

Answer 21

L’autorité militaire de premier niveau entend l’intéressé, vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire

Question 22

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-16

Si l’autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du …………………………. excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du …………………………….., la demande de sanction est adressée à ……………………………………… dont relève l’autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période

Answer 22

Si l’autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l’autorité militaire de deuxième niveau dont relève l’autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période

Question 23

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-17

Lorsque l’autorité militaire de ……………….. qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle …………………………………..

Answer 23

Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction.

Question 24

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)

Article R4137-17

Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à …………………….

Answer 24

Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l’autorité compétente

Question 25

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-17 Cette autorité est l'autorité ...................................dont relève le militaire s'il s'agit d'un .............................. ou d'un ........................, le ....................................... s'il s'agit d'un .............. ou s'il s'agit d'un .................. ou ......................................... ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau

Answer 25

Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau

Question 26

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-17 Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont ............

Answer 26

Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.

Question 27

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-17 Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage ....................................

Answer 27

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline

Question 28

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-17 Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du ...................... est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ................................... ou à ................................ habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d’enquête

Answer 28

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d’enquête

Question 29

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-17 Le ...................................... peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un ........................... ou d'un ........................................... lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du ................. ou du .................... groupe

Answer 29

Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d’enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe

Question 30

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-18 Le militaire sanctionné reçoit ......................... Lorsque la décision prise figure sur un autre document, ................................

Answer 30

Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise

Question 31

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-19 L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des ..... et des autorités militaires de ...., .... ou .... niveau relève du ....., sous réserve des dispositions de l'article R 4137-41

Answer 31

L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R 4137-41

Question 32

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-19 Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de ...... qui est transmise au ........ dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées

Answer 32

Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées

Question 33

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-19 Le .... ou .... pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de ..... , c'est l'autorité militaire de ..... dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Answer 33

Le chef d'état major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Question 34

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-21 La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par ....., soit en raison d'un ....., soit en raison du ....... sanctionné

Answer 34

La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné

Question 35

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-21 La levée de la sanction disciplinaire ..... la sanction mais .... l'accomplissement de la fraction non encore effectuée

Answer 35

La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense l'accomplissement de la fraction non encore effectuée

Question 36

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-21 L'autorité militaire de .... peut lever en .... ou en .... les sanctions qu'elle a elle-même infligée.

Answer 36

L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligée.

Question 37

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-21 Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit par ......, soit sur demande de ...... Le ...... peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées

Answer 37

Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit par leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau. Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées

Question 38

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-22 A l'exception de ...., les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires

Answer 38

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires

Question 39

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23 L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au .... de la .... suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées

Answer 39

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées

Question 40

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23 Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du .... les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la ..., aux .... ou à .... ayant donné lieu à un ...., à des ... d'une durée supérieur à .... ou à une .... inscrite au casier judiciaire numéro ...

Answer 40

Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieur à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux

Question 41

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 Tout .... ou .... peut demander l'effacement des sanctions disciplinaire du premier groupe concernant des faits constituant des manquements de probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu au blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieur à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au cassier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du .... de la .... suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées

Answer 41

Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaire du premier groupe concernant des faits constituant des manquements de probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu au blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieur à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au cassier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées

Question 42

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 Les décision d'effacement sont prononcées par.... ou les ... par lui à cet effet par ...

Answer 42

Les décision d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté

Question 43

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 L'avis d'une ...., dont la composition et l'organisation sont fixées par ... du ..., est préalablement recueilli

Answer 43

L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli

Question 44

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 Cette commission comprend ... et de la ... ou .... que le demandeur. Son grade est déterminée en fonction du ... par le détendeur à la date de la demande

Answer 44

Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminée en fonction du grade détenu par le détendeur à la date de la demande

Question 45

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 La commission est réunie sur ordre du .... ou des ... par lui à cet effet par ...

Answer 45

La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté

Question 46

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-1 Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ...., sauf s'il ..., devant la ... dont l'avis est ...

Answer 46

Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparait pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli

Question 47

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-2 L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectuée de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des ...., ...., .... ou .... et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet .... ni .... sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une .....

Answer 47

L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectuée de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière

Question 48

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-23-2 En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de ... à compter de la date de la décision de rejet

Answer 48

En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet

Question 49

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-24 Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par .....

Answer 49

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps

Question 50

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-25 Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires

Answer 50

- Avertissements - Consigne : de 1 à 20 tours - Réprimande - Arrêts : de 1 à 20 jours

Question 51

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-25 Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires

Answer 51

- Avertissements - Consigne : de 1 à 20 tours - Réprimande - Blâme - Arrêts : de 1 à 30 jours

Question 52

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-25 Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers

Answer 52

- Avertissement - Consigne : de 1 à 20 tours - Réprimande - Blâme - Arrêts : de 1 à 40 jours

Question 53

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-25 Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : Ministre de la défense, pour tous les militaires

Answer 53

- Avertissement - Consigne : de 1 à 20 tours - Réprimande - Blâme - Arrêts : de 1 à 40 jours - Blâme du ministre

Question 54

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-25 Les autorités militaires du ... sont habilitées à prononcer à l'égard des ... un ....

Answer 54

Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre

Question 55

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-26 L'avertissement est notifié ....

Answer 55

L'avertissement est notifié verbalement

Question 56

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-26 La ....., la ....., le ...., les .... et le .... sont notifiés .....

Answer 56

La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit

Question 57

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-26 Lorsque les ... ou la .... sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifié .... au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués .... afin qu'il puisse fournir ....

Answer 57

Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifié oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications

Question 58

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 Un tour de consigne correspond à la privation d'une ...., d'une ... ou d'une ... de sortie. La privation d'une journée entière équivaut à ... de consigne

Answer 58

Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'une après-midi ou d'une soirée de sortie. La privation d'une journée entière équivaut à trois tours de consigne

Question 59

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un manquement ne peut être supérieur à ....

Answer 59

Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un manquement ne peut être supérieur à vingt

Question 60

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne .... Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de ... et ne peut reprendre qu'après un interruption de ...

Answer 60

Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne supérieur à vingt Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de vingts tours et ne peut reprendre qu'après un interruption de huit jours

Question 61

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 La consigne peut être prononcée avec ... dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article ...

Answer 61

La consigne peut être prononcée avec effet immédiat, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R.4137-15

Question 62

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé ... et .... auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute ... sauf pour ....

Answer 62

Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute permission sauf pour évènements familiaux

Question 63

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-27 La consigne entraine le ... des la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ...

Answer 63

La consigne entraine le report des la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue

Question 64

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-28 Les arrêts sont comptés en ...

Answer 64

Les arrêts sont comptés en jours

Question 65

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-28 Le nombre d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à ...

Answer 65

Le nombre d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante

Question 66

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-30 Lorsqu'une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entrainer une sanction du .... ou .... groupe, l'autorité militaire de .... niveau ou, s'il y a lieu, le .... peut décider de lui infliger des .... dans l'attente du prononcé de cette sanction

Answer 66

Lorsqu'une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entrainer une sanction du deuxième ou troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette sanction

Question 67

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-31 Seul le ... peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de ... qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale

Answer 67

Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale

Question 68

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-32 Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les .... et les autorités militaires de ..., ... et ... niveau, le .... prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles ... à ... dans la limite de ... pour la consigne ou de ... d'arrêts

Answer 68

Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles R.4137-26 à R.4137-30 dans la limite de vingts tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts

Question 69

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-33 Le sursis est prononcé pour un délai .... par ....

Answer 69

Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction

Question 70

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-33 Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction Ce délai ne peut être inférieur à ... ni excéder ...

Answer 70

Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois

Question 71

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-33 En cas de sursis, la sanction de ... ou ... n'est ni ... ni ..., la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre ....

Answer 71

En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit

Question 72

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-33 Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est ... au sursis et la sanction non encore exécutée ... à la nouvelle sanction

Answer 72

Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction

Question 73

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-33 Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque ...

Answer 73

Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué

Question 74

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-34 Le .... ou les .... par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe

Answer 74

Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe

Question 75

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-35 L'exclusion temporaire de fonction, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées ...

Answer 75

L'exclusion temporaire de fonction, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit

Question 76

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-36 L'exclusion temporaire de fonction peut être assortie d'un .... ou ... pendant un délai ... par ... qui l'inflige.

Answer 76

L'exclusion temporaire de fonction peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige.

Question 77

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-36 L'exclusion temporaire de fonction peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à ... ni excéder ...

Answer 77

Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois.

Question 78

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-36 Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que ..., au cours de ce délai, le sursis est ... et l'exclusion temporaire de fonctions ... à la nouvelle sanction

Answer 78

Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction

Question 79

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-37 L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon .... à celui qu'il déteint. Il peut être prononcé à titre ... pour une durée maximum de ...

Answer 79

L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il déteint. Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois

Question 80

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-37 L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de .... dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon

Answer 80

L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon

Question 81

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-37 L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une ... au choix ni d'une ... au ...

Answer 81

L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement

Question 82

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-38 La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le ... d'une éventuelle inscription les ...

Answer 82

La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes

Question 83

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-39 Lorsque l'autorité militaire de .... estime qu'une demande de sanction est justifié, elle engage la procédure relative au .... A l'issue de la réunion du ..., elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du .... pour décision au .... ou à .... habilitée par lui à cet effet

Answer 83

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifié, elle engage la procédure relative au conseil de discipline A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet

Question 84

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-40 Lorsque le ... ou ... pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un ... ou une autorité militaire de ..., ... ou ... niveau est justifiée, il engage la procédure relative au .... A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les ... et .... pour décision au ...

Answer 84

Lorsque le chef d'état major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense

Question 85

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-41 Les sanctions du ... groupe sont prononcées par ... ou les ... qu'il désigne par ..., à l'exception du ... par mise en ... ou de la .... qui, pour les officiers, sont prononcées par ... du ....

Answer 85

Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorité militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République

Question 86

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-41 La radiation des cadres des ... de la ... est prononcée par le ..., après avis du ...

Answer 86

La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur

Question 87

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-42 Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par ....

Answer 87

Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit

Question 88

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-43 Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un ...., tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Answer 88

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Question 89

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-44 Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité militaire correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifié, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne s'il y a lieu :

Answer 89

1° - La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général 2° - La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième, ou troisième niveau et n'est pas officier général

Question 90

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-45 Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R.4137-46, est adressée à l'autorité militaire de .... niveau dont il relève

Answer 90

Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R.4137-46, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève

Question 91

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-45 La décision de suspension de fonctions est prise : Toutefois, le .... peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de ... niveau

Answer 91

1° Par le ministre de la défense pour tous militaires 2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau

Question 92

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-46 Le demande de suspension de fonctions à l'encontre des .... ou des autorités militaires de ..., ..., ou .... niveau est transmise au ... dont relève l’intéressé ou ... correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées Ces autorités transmettent la demande pour décision au ...

Answer 92

Le demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième, ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armées dont relève l’intéressé ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense

Question 93

Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Article R4137-46 Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer .... une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un ..., d'une autorité militaire de ..., ... ou ... niveau, le justifie

Answer 93

Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie