Securite Interieure Flashcards
Qu’est ce qu’un crime ?
Acte passible d’autres moins 10 ans de prison et 3000€ d’amende
Meurtre, viol, trafic de drogue
Jugé en cour d’assises
Peine max = perpétuité avec période de sûreté de 30 ans
Qu’est ce qu’un délit ?
Acte passible d’au maximum 10 ans de prison
Peut entraîner des amendes ou des travaux d’intérêt généraux
Jugé en tribunal correctionnel
Qu’est ce qu’une contravention ?
Jugé au tribunal de police ou devant tribunal de proximité
Peine maximum est de 3000 € d’amende
Quelle est la durée d’une garde à vue ?
De 24h prolongeable a 48h
Doit être soupçonné d’une infraction dans le cadre judiciaire
Possibilité de faire un entretien avec son avocat pdt cette période
Plan vigipirate ?
Plan de lutte anti terroriste
2 degré (vigilance, alerte attentat)
LOPPSI ?
Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure
Qd le permis à point est arrivé ?
En 1992
Quand ont été installés les premiers radars automatiques en France ?
2004
Quel peine pour alcoolémie au volant ?
Si comprise entre 0,25 et 0,39 mg/L expiré (ou 0,5 à 0,78 g/L de sang) contravention de classe 4
Perte de 6 points
Au delà c’est un délit
Quelle peine pour vitesse au volant ?
Retrait de 1 à 6 points et amende forfaitaire de 68 à 1500€
Que signifie ACTA ?
Accord Commercial Anti-Contrefaçon
Accord entre plusieurs état pour protéger la propriété intellectuelle (2012)
MegaUpload qu’est ce que c’est ?
Site de téléchargement illégal
DG Kim Schmitz
Ferme en 2012
Donné suite à des réactions du mouvement annonymous
Qu’est ce que HADOPI ?
Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Créé en 2009
Vise à encourager le téléchargement légal par la menace de suspension à l’accès internet
