Semaine 4

Question 1

Quels sont les facteurs sous lesquels le tribunal peut tenir compte pour déterminer la peine ? (2)

Answer 1

1. Les facteurs aggravants
2. Les facteurs atténuants

Question 2

Quel est le principal but de la détermination de la peine ?

Answer 2

Contribuer au respect de la loi à une société juste, paisible et sécuritaire en imposant des peines appropriées ayant au moins un des objectifs.

Question 3

Quels sont les objectifs de la peine ? (6)

Answer 3

1. Dénoncer les comportements illégaux et les dommages causés à la victime
2. Dissuader les délinquants ou quiconque de commettre des infractions
3. Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société
4. Favoriser la réinsertion sociale des délinquants
5. Réparer le tort causé à la victime et à la collectivité
6. Susciter chez le délinquant la prise de conscience et l’amener à reconnaître le tort qu’il a causé

Question 4

Qu’est-ce que l’absolution inconditionnelle ?

Answer 4

Ordonner que l’accusé soit absout d’une infraction après avoir été déclaré coupable (aucune condamnation enregistrée)

Question 5

À quel type d’infraction l’absolution conditionnelle/absolue s’adresse ?

Answer 5

Seulement pour les infraction moins grave

Question 6

Quelle est la différence entre l’absolution inconditionnelle vs conditonnelle ?

Answer 6

L’absolution inconditionnelle n’aura pas de condition vs l’absolution conditionnelle l’accusé aura des conditions/règles particulières à respecter pour remédier au comportement qui l’a poussé à commettre le crime.

Question 7

Quels sont 3 exemples de conditions que le Tribunal peut exiger ?

Answer 7

1. Ne pas consommer d’alcool/drogues
2. Ne pas se rendre dans un lieu particulier
3. Suivre un programme particulier de traitement ou de counseling

Question 8

Que signifie le sursis au prononcé de la peine ?

Answer 8

Le Tribunal peut choisir de différer ou suspendre l’imposition d’une peine et de libérer le délinquant sous caution pour une période déterminée, et peut aussi inclure une amende ou une absolution conditionnelle avec ordonnance de probation.

Question 9

Que signifie une personne en période de probation ?

Answer 9

La personne en période de probation demeure en liberté, mais est supervisée par un agent de probation et doit respecter des conditions qui sont incluses dans l’ordonnance de probation.

Question 10

Quelle est la période maximale de probation et à quel type de sentence elle s’applique rarement ?

Answer 10

3 ans et s’applique rarement aux sentences fédérales

Question 11

Qu’est-ce qu’une amende ?

Answer 11

Un montant d’argent que le délinquant verse au Tribubal à titre de pénalité pour avoir commis une infraction.

Question 12

Si l’accusé ne paye pas l’amende quelles sont les conséquences que cela peut entraîner ? (3)

Answer 12

1. Un jugement civil
2. Le gouvernement fédéral/provincial peut refuser de délivrer/renouveler le permis ou le suspendre jusqu’au paiement
3. En dernier recours : emprisonnement

Question 13

En quelle année la peine d’emprisonnement avec sursis a été instaurée au Canada ?

Answer 13

Septembre 1996

Question 14

Qu’est-ce que permet la peine d’emprisonnement avec sursis ?

Answer 14

Elle permet de purger la peine dans la collectivité.

Question 15

Quelle est la durée maximale d’une peine pour être purgée dans la collectivité ?

Answer 15

Une personne condamnée à une peine de moins de 2 ans

Question 16

Quels sont les 4 critères qui doivent être remplis pour que le juge puisse envisager une peine avec sursis ?

Answer 16

1. L’infraction dont une personne est déclarée coupable ne doit pas être punissable d’une peine minimale d’emprisonnement
2. Le juge doit avoit établi que l’infraction devrait donner lieu à une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
3. Le juge doit la être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public
4. Le juge doit être convaincu que la peine avec sursis est conforme à l’objet essentiel et aux principes de la détermination de la peine

Question 17

Pourquoi la peine d’emprisonnement est la plus grave que peut imposer notre système judiciaire ?

Answer 17

Parce qu’il prive une personne de sa liberté.

Question 18

Un accusé condamné à une peine de moins de 2 ans devra la purger dans la ____________

Un accusé condamné une peine de plus de 2 ans devra la purger dans le ____________

Answer 18

1. prison (provinciale)
2. pénitencier (fédérale)

Question 19

Qu’est-ce qu’une peine discontinue ? Quelle est la peine maximale qui peut être imposée ?

Answer 19

Lorsque le Tribunal impose une peine de 90 jours ou moins, il peut ordonner que la peine soit purgée de façon intermittente

Question 20

À quoi la peine discontinue doit être accompagnée ?

Answer 20

Elle doit être accompagnée d’une ordonnance de probation qui régit la conduite du délinquant pendant qu’il est en liberté.

Question 21

Quelle est la peine pour le meurtre au 1er ou 2e degré ?

Answer 21

Emprisonnement à perpétuitée (à vie)

Question 22

À partir de combien d’année les personnes condamnées au meurtre au 1er et 2e degré peuvent demander la libération conditionnelle ?

Answer 22

1er : doit avoir purgé au moins 25 ans

2e : doit avoir purgé au moins 10 ans

Question 23

Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement d’une durée indertiminée pour délinquants dangereux ?

Answer 23

Après une demande d’audience spéciale, la personne qui commet une infraction causant des sévices graves à la personne peut être déclarée délinquant dangereux et condamnée à une période d’emprisonnement indéterminée.

Question 24

Après combien d’années la Commissions des libérations conditionnelle du Canada procède à un réexamen pour les délinquants dangereux purgeant une peine indéterminée ?

Answer 24

Après 7 ans et tous les 2 ans après