Service public

Question 1

Reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public.

Answer 1

CE ASS, 1938, Caisse Primaire aide et protection

Question 2

même sans prérogatives de puissance publique, une activité peut être qualifiée de service public si elle est assurée sous le contrôle d’une personne publique.

Answer 2

CE sect, 2007, APREI

Question 3

Affirme que toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique, est considérée comme une entreprise au sens du droit de la concurrence.

Answer 3

CEJCE, 1991, Hofner

Question 4

Précise que les personnes publiques peuvent intervenir dans le domaine économique pour satisfaire un besoin d’intérêt général, à condition de ne pas fausser la concurrence.

Answer 4

CE Ass, 2006, ordre des avocats au barreau de Paris

Question 5

proclame la liberté du commerce et de l’industrie en France.

Answer 5

Décret d’Allarde, 1791

Question 6

Valide la loi de nationalisation en affirmant qu’elle respecte les principes constitutionnels, notamment la liberté d’entreprendre.

Answer 6

CC, 1982, Nationalisation

Question 7

les collectivités territoriales ne peuvent créer un service public local que si des circonstances particulières le justifient.

Answer 7

CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Question 8

Admet la création d’un service public local concurrentiel si l’initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population.

Answer 8

CE, 1960, Ville de Nanterre

Question 9

Permet des dérogations aux règles de concurrence pour les entreprises chargées de services d’intérêt économique général, sous certaines conditions.

Answer 9

Article 106 §2 TFUE

Question 10

Intègre les règles de concurrence dans le contrôle de légalité des contrats administratifs.

Answer 10

CE, 1997, Société Million et Marais

Question 11

Distingue les SPIC et les SPA

Answer 11

TC, 1921, Bac d’Eloka

Question 12

Définit les critères permettant de qualifier un service public de SPIC ou de SPA : objet du service, financement et modalités de fonctionnement.

Answer 12

CE, 1956, USIA

Question 13

Confirme que les litiges relatifs aux SPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Answer 13

TC, 1954, Dame Galland

Question 14

Rappelle que les agents des SPIC sont soumis au droit privé, même si l’employeur est une personne publique

Answer 14

CE, 1961, Mme Agnèsi

Question 15

compétence du JA pour juger les litiges relatifs aux usagers

Answer 15

Article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII

Question 16

Affirme que les agents des services publics administratifs sont des agents publics soumis au droit public.

Answer 16

CE, 1923, Labfrégeyre

Question 17

Établit que les agents occupant des emplois de direction dans les SPIC sont des agents publics.

Answer 17

CE, 1957, Labeau

Question 17

Précise que les agents contractuels des SPA sont des agents publics, quel que soit leur contrat.

Answer 17

TC, 1996, Berkani

Question 18

Consacre la possibilité de privatiser des entreprises publiques, sous réserve du respect des principes constitutionnels.

Answer 18

CC, 1986, Privatisation

Question 19

Affirme que les usagers n’ont pas de droit acquis au maintien d’un service public facultatif.

Answer 19

CE, 1961, Vannier

Question 20

Rappelle que les agents publics doivent respecter le principe de neutralité religieuse.

Answer 20

CE, 2009, Laruelle

Question 21

Confirme l’obligation de neutralité religieuse des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Answer 21

CE, 2011, Beaufils

Question 22

Admet qu’une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une association, sans mise en concurrence, si elle exerce un contrôle étroit.

Answer 22

CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence

Question 23

Reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire pour organiser leurs services, même en l’absence de texte.

Answer 23

CE, 1930, Jamart

Question 24

Énoncent les principes fondamentaux du service public : continuité, mutabilité et égalité.

Answer 24

Lois de Rolland

Question 25

Précise les conditions dans lesquelles une association peut être qualifiée de service public.

Answer 25

CE, 2023, Assos alliance citoyenne

Question 26

Confirment l'obligation de neutralité religieuse des agents publics, même en dehors de leurs fonctions.

Answer 26

CE, 2000, Madame Marteaux + article L121-2 du CGFP

Question 27

Renforce la laïcité dans les services publics, notamment dans les établissements scolaires.

Answer 27

Loi de 2004

Question 28

Admet que l'administration peut modifier unilatéralement un contrat de concession pour assurer la continuité du service public.

Answer 28

CE, 1910, Compagnie Générale française des tramways

Question 29

Consacre le pouvoir de modification unilatérale de l’administration dans les contrats de service public, pour garantir la continuité du service.

Answer 29

CE, 1903, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen

Question 30

Affirme que la continuité du service public est un principe constitutionnel, pouvant justifier une limitation du droit de grève.

Answer 30

CC, 1975, Décision sur la grève à la radio-télévision

Question 31

Reconnait le droit de grève comme droit fondamental, à exercer dans le cadre des lois qui le réglementent, en lien avec les exigences du service public.

Answer 31

Article 7 du Préambule de la Constitution de 1946

Question 32

Établit que l’autorité administrative peut réglementer le droit de grève des agents publics pour assurer la continuité du service public.

Answer 32

CE, 1950, Dehaene

Question 33

Consacre le principe d’égalité d’accès aux services publics comme principe général du droit, notamment dans les politiques tarifaires ou d’accès.

Answer 33

CE Sect., 1951, Société des concerts du conservatoire

Question 34

Définit les principes fondamentaux de l’action administrative, dont la continuité, l’adaptabilité et l’égalité, en écho aux lois de Rolland.

Answer 34

Article L100-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)