Servitude légale de passage Flashcards
Qu’est ce que la servitude légale de passage ?
C’est l’usage d’un droit sur un fond servant qui permet à tout propriétaire d’obtenir un “passage” suffisant pour accéder à “la voix publique
Quelles sont les conditions d’existence de la servitude légale de passage ?
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée
Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain du son voisin (le fonds servant) et sous réserve de :
•prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
•passer par l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
•et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Conditions de fin d’enclave ?
La servitude de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
Dans ce cas, la cessation peut être constatée par accord amiable ou en justice.
Que faire en cas de litige ?
En cas de mésentente sur l’exercice d’un droit de passage, il faut saisir le tribunal de grande instance.
Le juge peut statuer, selon ce qui lui est demandé sur :
•l’existence du droit de passage,
•l’emplacement du passage,
•son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) ,
•l’extinction d’un droit de passage,
•ou le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, c’est au propriétaire du fonds servant d’apporter la preuve du dommage causé.
Qu’est ce que l’enclave volontaire
l’absence totale d’issue vers une voie publique (une voie desservant un terrain disparaît par faute d’entretien)
Quelle est la conséquence de l’enclave ?
Le droit à un passage suffisant
pour assurer la desserte complète du fonds.
Le droit d’installer des réseaux en sous-sol ou sur-sol
Que signifient les termes “assiette” et “modalités” du passage ?
L'assiette = tracé et superficie du passage Modalités = façon dont s'exerce le passage, aménagements matériels du passage
Quels sont les 3 modes détermination de l’assiette et modalités du passage ?
- Par titre (contrat libre, testament,
- Détermination judiciaire. Le TGI sera saisi. Le juge doit en principe choisir le tracé le plus court entre le fond enclavé et la voie publique. Il pourra retenir un tracé plus long s’il est moins dommageable pour le fonds servant
- Par usage trentenaire. Usage de + de 30 ans sans contestation
Modalités indemnité de servitudes
L’indemnité est déterminée par le titre ou la décision du TGI. Elle doit couvrir le dommage que le passage occasionne au(x) fond(s) servant(s)
Aucune indemnité ne peut être exigée quand l’assiette et modalités ont été établies par usage trentenaire.
