Sources Constitutionnelles Flashcards
(6 cards)
Article 55 de la Constitution
Primauté des traités sur la loi nationale.
Article 34 de la Constitution
Principe de légalité de l’impôt
Article 12 de la DDH
Principe d’égalité devant l’impôt.
Article 13 de la DDH
Principe de nécessité de l’impôt
Article 15 de la DDH
Principe de contribution
Article 2 de la DDH
Propriété privée