Sources juridiques du 🍑 Flashcards

Question

CC 1990 Renouvellement des conseils généraux

Answer 1

Unité de l’Etat / libre administration des CT Pour s’administrer librement le territoire doit mettre en oeuvre des élections périodiques

Answer 2

Carte administrative Reconnaît solennellement l'existence des communes et unifie leur organisation sur l’ensemble du territoire

Answer 3

Carte administrative Les personnalités juridiques des communes sont consacrées par la loi

Answer 4

Carte administrative Les département ont une personnalité juridique

Answer 5

Carte administrative Evolution de la carte régionale → réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines nouvelles régions plus fortes, de taille européenne (cf Landers) de compétences renforcées

Answer 6

1982 - 2002 → Renforcement des compétences locales Loi du 2 mars 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur sur les principaux points suivants : La région créée en 1972 sous la forme d’un établissement public devient une collectivité territoriale Le préfet n’est plus l’exécutif du département Les compétences décentralisées sont réparties entre régions, départements et communes juridictionnalisation des contrôles : déféré préfectoral a posteriori substitué au contrôle de tutelle a priori pour le contrôle de légalité (TA) et le contrôle financier (chambre régionale des comptes) Loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 Transfert de larges compétences et garanties d’autonomies financières d’une part, avec le principe de compensation selon lequel tout transfert de compétences doit être accompagné de moyens humains et financiers nécessaires, et d’autre part, avec la répartition par bloc de compétences pour former de larges ensembles cohérents Commune : école, urbanisme, délivrance d’autorisations individuelles, assainissement de l’eau, logement Département : collèges, action sanitaire et sociale, gestion du RMI et RSA, logement et équipement rural Région : lycées, développement économique, formation professionnelle et apprentissage, transports régionaux Loi du 26 janvier 1984 Détermine et définit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) en substituant le système de la carrière à celui de l’emploi et en créant les cadres d’emplois. Loi du 6 février 1992 Relative à l’administration territoriale de la République (ATR) relance la coopération intercommunale et institue dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) chargée de tenir à jour un état de cette coopération. Loi du 12 juillet 1999 Relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement. Elle fait disparaître les districts et les communautés de villes au profit de trois structures : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines

Answer 7

2003 - 2007 → Ancrage constitutionnel Loi du 28 mars 2003 Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment : consacre le principe de décentralisation : l’organisation de la République et décentralisée (art 1 C°) Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre (art 72 C°) Autonomie financière (art 72-2 C°) Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Toute création ou extension de compétences engendrant des dépenses est accompagnée de ressources.(art 72-2 C°) Loi du 13 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales dont le transfert des agents techniques et ouvriers (TOS) aux régions dans les lycées et aux départements dans les collèges ainsi que le transfert des routes nationales et des agents de la DDE aux départements.

Answer 8

2007 - 2016 → Chantier de la réforme institutionnelle de CT Loi du 16 décembre 2010 Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements Loi du 27 janvier 2014 Loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) Supprime le conseiller territorial Rétablit la clause compétence générale aux départements et aux régions Précise la notion de chef de file Opère une refonte du statut des métropoles Loi du 7 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) → rationalisation de la carte territoriale et de l’architecture institutionnelle Supprime à nouveau la clause de compétence générale aux régions et aux départements, ces derniers un temps menacés, étant finalement maintenus. Renforce le rôle économique de la région Affirme le partage des compétences entre régions, départements et communes en matière de culture, sport et tourisme. Renforce l’intercommunalité en fixant le seuil de création des EPCI à 15 000 habitants tout en prônant la réduction du nombre de ces derniers.

Answer 9

depuis 2017 → Vers la différenciation 2017 : réforme de la taxe d’habitation (LF 2018) 25 avril 2019 : nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire → loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui porte principalement pour les communes août 2019 : projet de révision constitutionnelle comportant un avant projet de loi dit 3D → vise à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales initiatives récentes du Sénat : juin 2020 résolution pour une nouvelle aire de la décentralisation, propose un nouveau cycle de redistribution des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales → régions : services publics de l’emploi, département : pilotage des EHPAD, renforcer le rôle des maires et des présidents de conseil dep dans la gouvernance hospitalière, recommande la mise en place d’une LF des collectivités territoriales en vue d’un cadre financier pluriannuel et stable 2 juillet 2020 : groupe de travail Sénat → rapport “Pour le plein exercice des libertés locales. 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation “

Answer 10

Carte administrative Prévoit la transformation obligatoire en métropole des EPCI > 400 000 habitants → création par décret de 9 métropoles : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nice, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse

Answer 11

Acte III de la décentralisation Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements

Answer 12

Carte administrative Assoupli le dispositif de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avec une procédure simplifiée de retrait des communes d’une communauté d’agglomération

Answer 13

Carte administrative Création de la Collectivité européenne d’Alsace

Answer 14

Unité de l’Etat / libre administration des CT Possibilité d’adaptation des textes en raison des caractéristiques et contraintes spé de ces CT, mais ne peuvent avoir pour effet de donner à ces CT une organisation particulière

Answer 15

Unité de l’Etat / libre administration des CT Le CE vérifie qu’il y a bien justification de l'adaptation et que les mesures ne vont pas au-delà de ce qui est fixé par la C°

Answer 16

Unité de l’Etat / libre administration des CT La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art 72 de la C°. Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ont été introduites par la révision C° du 23 juillet 1998 en vue de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. La NC bénéficie de larges compétences qui se sont progressivement étendues → ses liens avec l'hexagone sont plus proches d’un régime fédéral

Answer 17

Unité de l’Etat / libre administration des CT Fixe le statut de la Nouvelle Calédonie, ses institutions comprenne un gouvernement et un congrès

Answer 18

Unité de l’Etat / libre administration des CT Guyane et Martinique sont dotées (depuis le 18 décembre 2015) du statut de collectivité territoriale unique → exercent sur leur territoire les compétences d’une région et d’un département

Answer 19

Unité de l’Etat / libre administration des CT Principe de subsidiarité (art 72 C°) inspiré du droit UE, le CC n’exerce qu’un contrôle restreint sur sa mise en oeuvre → large pouvoir d’appréciation au législateur

Answer 20

Unité de l’Etat / libre administration des CT Autonomie financière des CT, leurs ressources ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration

Answer 21

Unité de l’Etat / libre administration Participation des CT à l’assainissement des comptes publics → encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de la dette sur la base d’objectifs contraignants

Answer 22

Unité de l’Etat / libre administration des CT Affirme que les ressources financières doivent être proportionnelles aux compétences → réalité diverse en europe

Answer 23

Expérimentation Censure au nom du principe d’égalité d'une loi qui laissait trop de latitude aux CT dans l’attribution de subventions aux écoles privées

Answer 24

Expérimentation ruptures d’égalité s’agissant de certaines prestations sociales expérimentation

Answer 25

Expérimentation Impossibilité d’autoriser une CT à prendre des mesures du domaine de la loi même à titre expérimental

Answer 26

Unité de l’Etat / libre administration des CT L’exercice de la tutelle (contrôle de l’Etat sur les CT affirmé par l’art 72 de la C°) peut toujours être contesté devant une juridiction L’autorité locale doit respecter la réglementation nationale, elle ne peut en assouplir les prescriptions mais peut les aggraver si les particularités des circonstances locales le justifient (mesures de police)

Answer 27

EP → tension autonomie/rattachement Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → la présidence du CA d’un EP ne peut être confiée à un mmb du gouvernement

Answer 28

EP → tension autonomie/rattachement Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → le rattachement n’implique aucune subordination

Answer 29

EP → tension autonomie/rattachement l’EP doit disposer d’une certaine liberté d’appréciation dans la conduite de sa mission/prise de décision → il n’est pas possible de renvoyer l’essentiel des pouvoirs de décision d’un EP au ministre de tutelle

Answer 30

Nature juridique privé/public de l’EP Distinction entre EP, personne morale de droit public et établissement d’utilité publique, personne de droit privé

Answer 31

Nature juridique privé/public de l’EP conception organique du service public reposant sur une triple identité entre personne publique, service public et droit public reconnaît la qualité de personne publique aux associations syndicales de propriétaires agricoles

Answer 32

Nature juridique privé/public de l’EP Les personnes privées peuvent être chargées d’une mission de service public régi par le droit administratif : cf caisse primaires d’assurance maladie → il n’y a pas de séparation absolue entre droits privé et public

Answer 33

Nature juridique privé/public de l’EP → prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils ont la faculté de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique

Answer 34

Nature juridique privé/public de l’EP → prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils peuvent se voir affecter un domaine public propre, leurs bien sont insaisissables

Answer 35

Nature public de l’EP : personne à vocation spéciale il est interdit d’employer ses biens et son patrimoine à d’autres activités que celles prévues par ses statuts

Answer 36

Catégorie d'EP La loi fixe les règles concernant la création de catégories d’EP → la loi se limite à : instituer des catégories d’EP → EP d’une même catégorie : (i) activité s’exerce territorialement sous une même tutelle administrative + (II) spécialité analogue

Answer 37

Crée la catégorie d'EP regroupant Lycée, universités, hôpitaux, établissements publiques à caractère scientifique et techniques

Answer 38

Crée la catégorie d'EP regroupant les établissement public de coopération environnementale EPCE

Answer 39

Catégorie d'EP La loi fixe l’ensemble des règles constitutives : détermination des organes de direction, règles de tutelle ou encore types de ressources des établissements

Answer 40

Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction → Dans le contexte d'entre deux guerres, extension des interventions économiques et sociales et collectivités. le TC admet qu’une personne publique puisse être soumise au droit privé et donc à la compétence judiciaire lorsqu’elle gère un service public industriel et commercial, seul le service public administratif relève du JA Nature juridique privé/public de l’EP → EPA= droit administratif ≠ EPIC = droit privé TC 1921

Answer 41

Nature juridique privé/public de l’EP La qualification d’un EP est parfois expressément précisée par son texte constitutif, si le texte est de nature réglementaire, le juge se reconnaît le pouvoir de rectifier la qualification lorsqu’il estime qu’il y a erreur (EP à visage inversé : EP qualifié d’EPIC par décret alors qu’il gère un SPA → EPIC = permet de bénéficier de la souplesse du régime de droit privé)

Answer 42

Nature juridique privé/public de l’EP A défaut de décision/texte le juge applique la méthode du faisceaux d’indices pour déterminer le caractère de l’EP

Answer 43

Nature juridique privé/public de l’EP Les EPIC peuvent être soumis à certaines règles du droit public, leurs directeur et leur comptable sont toujours des agents de droit public et les relations entre un EPIC et les mmb de son CA sont régies par le droit public

Answer 44

Régime juridique des entreprises publiques appartient au secteur public l’entreprise dont la majorité du capital est détenue par une personne publique ou par une autre entreprise du secteur public

Answer 45

une personne publique peut candidater à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public qui entre dans ses compétences dans le respect du principe d’une égale concurrence et ne pas tirer avantage des ressources ou moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public

Answer 46

Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE Un EP peut être candidat à l’attribution d’un marché public, celui-ci doit (i) constituer le prolongement de la mission de service public dont la personne est en charge (ii) ne doit pas fausser les conditions de la concurrence

Answer 47

Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE une seule exception : hypothèse où l’entité bien que pourvue de personnalité morale constitue un simple démembrement administratif du pouvoir adjudicateur (i) pouvoir adjudicateur comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services + (ii) l’activité du contractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur → CT dispensée des obligations de concurrence

Answer 48

La compensation financière des obligations de service public n’a pas le caractère d’une aide d’Etat

Answer 49

permettre à un établissement public ou privé de recherche de se regrouper pour mener ensemble des actions scientifiques

Answer 50

Définit le statut des GIP comme personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, le GIP est constitué par une convention approuvée par l’Etat, les personnes morales exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif en mettant en commun des moyens. un contrôle est exercé par l’Etat

Answer 51

Les autorités indépendantes sont apparues de manière progressive dans deux domaines principaux : régulation de certains secteurs d’activité et la garantie des droits des citoyens Ex : dans le domaine de la communication, le CSA dispose de larges pouvoirs de recommandation, de réglementation et de nomination (nomination des présidents de chaîne publique de radio et de télévision)

Answer 52

Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits Met en place le défenseur des droits qui se substitue au Médiateur de la République à la Halde, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de sécurité → autorité Constitutionnelle indépendante

Answer 53

Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est “une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution” sans qu’il figure pour autant “au nombre des pouvoirs publics constitutionnels”

Answer 54

Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif Le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions règlementaires : ce pouvoir réglementaire d’application de la loi s’exerce dans le respect des lois des décrets et ne doit porter que sur des mesures de portée limitée tant par leur champs d’application que leur contenu

Answer 55

1) Les AAI disposent de 3 pouvoirs → Ediction de normes générales → Application de ces normes par la délivrance d’autorisations administratives individuelles → Pouvoir de sanction 2) L’attribution d’un pouvoir de sanction à l’administration en lieu et place du juge → N'est pas contraire à la C° → Ni au principe de séparation des pouvoirs, → Ni aucun autre principe à valeur constitutionnelle 3) Aucune sanction ne peut être infligée sans que soit mise en oeuvre une procédure contradictoire

Answer 56

Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif Dans leur pouvoir de sanction, les AAI doivent respecter les garanties d’indépendance et d’impartialité (art 6 de la convention des droits de l’homme)

Answer 57

Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif Les décisions et activité des AAI sont placées sous le contrôle du juge

Answer 58

Pour les actions intentées contre les AAI, le juge compétent est le juge administratif, sauf pour les autorités de régulation des marchés (juge judiciaire en parti) → Le CC retient qu’il s’agit d’aménagements limités répondant à des préoccupations de bonne administration de la justice

Answer 59

Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif Reconnaissance et développement du droit souple trouve son origine dans leurs interventions → terrain privilégié à son affirmation

Answer 60

Unité de l’Etat / libre administration des CT L’Etat prend en compte la spécificité territoriale de certaines CT dans la loi. Les lois montagne concernent plus de 5000 communes de montage et comportent des règles d’urbanisme propre → variation territoriale de la règle de droit

Answer 61

Unité de l’Etat / libre administration des CT La loi peut appliquer des règles différentes à des territoires qui sont eux-mêmes différents

Answer 62

Unité de l’Etat / libre administration des CT Le contrôle de l’Etat permet de garantir la légalité sur l’ensemble du territoire La loi cadre sur l’outre-mer du 3 juin 1956 dite « loi Deferre » habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.

Answer 63

Unité de l’Etat / libre administration des CT Possibilité des CT, de demander au préfet sa position formelle sur la légalité d’un acte → si l’acte est pris conformément à la position du préfet → pas possible de le déférer

Answer 64

Unité de l’Etat / libre administration des CT Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le préfet, le recours au déféré préfectoral est discrétionnaire, pas d’obligation (CE 1991 Brasseur), mais en cas de carence grave la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute lourde

Answer 65

le préfet peut se substituer à une collectivité défaillante, en matière budgétaire

Answer 66

La clause générale de compétence ne vaut que pour les compétence qui ne sont pas dévolues à l’Etat

Answer 67

Met sur un même pied d’égalité les services de l'Etat et les CT. l’administration territoriale de la république est assurée par les CT et par les services déconcentrés de l’Etat ( → sujet sur les CT = CT +Etat ) renforce le rôle de coordination des préfets, lui confient la gestion des fonds européens introduit le principe de subsidiarité (en 92 construction européenne) → réserve uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer de manière plus efficace

Answer 68

les AAI n’ont pas de personnalité juridique et peuvent engager la responsabilité de l’Etat

Answer 69

est interdit tout pouvoir hiérarchique ou de tutelle sur les AAI

Answer 70

Recours ouvert : - aux règles de droit souple de nature à produire des effets notables - aux actes susceptibles d'influencer les comportements des personnes

Answer 71

théorie de la loi écran → déclare l’incompétence juge administratif pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi : “en l’état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le CE statuant en contentieux”

Answer 72

la loi ne fait plus figure de norme suprême, elle “exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution “ → La loi est soumise à la C° et au droit de l’UE (hiérarchie des normes)

Answer 73

Fairvesta International GmbH (communiqués) et NC Numericable (prise de position d’une AAI) → alors même que ces actes ne comportent pas de décision, le CE considère leur impact “pratique” et admet qu’un recours puisse être formé contre ce type d’actes lorsqu’ils risquent de produire un effet notable susceptible d’influencer les comportements des personnes → recours de type nouveau dirigé non pas contre un effet de droit mais un effet de fait

Answer 74

le juge fait primer le texte le plus récent et une loi doit être considérée comme implicitement abrogée lorsque son contenu est incompatible avec un texte constitutionnel qui lui postérieur → primauté de la lex posterior → la technique d’abrogation implicite reste exceptionnelle, l’incompétence du juge ordinaire étant le principe

Answer 75

Deux séries d’obligations pour le législateur : → veiller à adopter des textes législatifs avec des dispositions suffisamment précises et claires → s’assurer d'épuiser sa compétence (Qualité du droit)

Answer 76

Le CC censure les texte dépourvu de portée normative | Qualité du droit

Answer 77

Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE → Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques

Answer 78

Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE → Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques

Answer 79

Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CEDH → Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques

Answer 80

Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE → Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques

Answer 81

Ediction des décrets d’application dans un délai raisonnable = obligation juridique sanctionné par la mise en cause de la responsabilité de l’Etat

Answer 82

Compte parmi les instruments qui ont été mis en place pour assurer un meilleur suivi des décrets d’application des lois → art 67 prévoit qu’à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur la mise en application de cette loi

Answer 83

Possibilité d’utiliser l’art 11 pour la révision constitutionnelle exclue (Hiérarchie des normes)

Answer 84

Contrôle de proportionnalité en matière de police administrative → Vérifie l’existence d’une menace pour l’ordre public mais aussi que le choix de la mesure de police correspondante est approprié → Il incombe d’abord à l’autorité de police de garantir l’exercice des libertés, notamment d’une liberté fondamentale (comme la liberté de réunion) et c’est seulement dans la mesure où les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de faire face aux risques pour l’ordre public qu’elle peut envisager une mesure restrictive

Answer 85

Egalité d’accès de tous les français aux emplois de la fonction publique → Refus de la discrimination → En l'espèce, interdit de prendre en compte les opinions politiques d’un candidat pour lui interdire l’accès à la fonction publique, cette jurisprudence vaut pour l’ensemble des opinions et croyances

Answer 86

→ Le juge est habilité par la C° à identifier les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république) → La liberté d’association est un PFRLR

Answer 87

Méthode d’identification des PFRLR par le JC : → principes écrits ; → figurant dans un texte de la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 → avoir été d’application constante

Answer 88

Principe de continuité du service public → PGD (organisation administrative et de procédure) → valeur C° par décision du CC du 25 juillet 1979 PPNANT: droit de grève comme → Les PPNANT sont énumérés dans les alinéas 3 à 18 du préambule, ce sont principalement des principes éco et sociaux

Answer 89

Droit à environnement sain

Answer 90

1) Valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement 2) Certaines règles applicables à l’élaboration des actes administratifs ont acquis une valeur constitutionnelle : → droit d’accès à l’information environnementale détenue par les autorités publiques → principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art 7 de la charte de l’environnement) 3) il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public

Answer 91

→ OVC Protection de l’environnement

Answer 92

du Juge constitutionnel → CC 1999 Charte des langues régionales et minoritaires → CC 2004 Traité établissant une constitution pour l’Europe Pour le Juge administratif → CE 1998 Sarran et Levacher Juge judiciaire → Cass 2000 Fraisse

Answer 93

Principe de primauté du droit communautaire → les normes juridiques européennes priment sur l’ordre interne

Answer 94

Le CE accepte de vérifier la régularité d’une procédure interne de ratification d'un traité

Answer 95

Le CE refuse de contrôler le fond (stipulations) d’une procédure interne de ratification d'un traité

Answer 96

Absence de normes supérieures à la Constitution | → Souveraineté du pouvoir constituant

Answer 97

Absence de normes supérieures à la Constitution | → Supra-constitutionnalité

Answer 98

Il n’est pas possible de former une QPC contre une loi référendaire, celle-ci constituant l’expression directe de la souveraineté nationale

Answer 99

Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)

Answer 100

Le droit d'amendement est le "corollaire de l’initiative législative”

Answer 101

La CJCE affirme le caractère de « charte constitutionnelle » du traité de Rome en droit de l’UE. Les actes du Parlement doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation → déduit le droit au recours de la notion d’Etat de droit = communauté de droits → « la CEE est une communauté de droits, en ce sens que ni ses EM ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité »

Answer 102

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales a un caractère d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen → l'ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes

Answer 103

Le traité établissant une constitution pour l’Europe conserve le caractère d’un traité international souscrit par les États signataires, cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne. Le droit de l’UE n’est pas fédéral. → supériorité de la C° sur les traités

Answer 104

l'étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l'asymétrie des sanctions : → La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution (à l’inverse lles décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE, CE 1971 Conseil de l’ordre national des pharmaciens )

Answer 105

Le CC dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) → OVC Pluralisme des courants d’opinion → La sauvegarde de l’ordre public est un OVC, l'ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes

Answer 106

frontière entre la loi et le règlement possibilité du pouvoir exécutif d'édicter des règlements même dans le silence de la loi (= pouvoir réglementaire pour les sujets non traités par le législateur)

Answer 107

Frontière entre la loi et le règlement / répartition du pouvoir règlementaire → Les chefs de service ont le pouvoir d'organiser leur service → Reconnaît aux ministre le droit de pouvoir prendre des mesures pour l’organisation de leurs services

Answer 108

Certaines matières sont réservées au pouvoir règlementaire → Le pouvoir de police est un attribut du pouvoir réglementaire → Le PM détient le pouvoir de police général (ensemble du territoire), sous réserve de décret signé en conseil des ministres (le PR détient donc aussi un pouvoir de police).

Answer 109

Procédure législative : le CC a censuré une loi qui n’avait pas été déposée en premier au Sénat (→ art 39 C°)

Answer 110

Le CC contrôle plus étroitement les cavaliers législatifs et a précisé son contrôle

Answer 111

Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)

Answer 112

Tant que les lois d'habilitation ne sont pas ratifiées → possibilité de recours administratif → les PGD résultant du préambule de la Constitution s'imposent aux ordonnances de l’article 38 → extension aux ordonnances prises sur le fondement d’une loi référendaire

Answer 113

La décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application ». La décision initiale de recourir à l’art 16 est un acte de gouvernement tandis que les décisions prise en application de l’art 16 n’en sont pas. (En l’espèce, la création d’un tribunal militaire n’est pas un acte de gouvernement)

Answer 114

Une loi peut entrer en contradiction avec les PGD dès lors qu’ils n'ont pas valeur constitutionnelle → Le juge est incompétent pour constater conformité de la loi à un PGD Le juge peut moduler dans le temps les effets d’une inconstitutionnalité pour permettre au législateur de modifier une disposition jugée contraire à la constitution → Cette décision a lieu dans le contexte particulier de la transposition d’une directive européenne. La déclarer d’emblée inconstitutionnelle aurait placé la France en situation de manquement au droit Européen et de méconnaissance d’un autre principe constitutionnel : exigence de transposition des directives

Answer 115

l'étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l'asymétrie des sanctions : → les décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE (à l’inverse les lois qui empiètent sur le règlement n’exposent pas à la censure CC 1982 Blocage des prix et revenus La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution)

Answer 116

une loi qui n’épuise pas sa compétence sur une matière déterminée ou renvoie trop largement au règlement est entachée d’incompétence négative → la compétence confiée de manière exclusive au législateur doit être complètement épuisée et ne saurait être déléguée

Answer 117

le CC dégage des principes au prix d’une interprétation constructive de textes souvent anciens et à portée générale Ex : valeur constitutionnelle du principe de fraternité

Answer 118

possibilité de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence

Answer 119

la CEDH exige une motivation spéciale en cas de revirement de jurisprudence

Answer 120

exigence ++ de motivation des décisions de justice, les tribunaux doivent examiner avec rigueure les moyens dont ils sont saisis ayant trait aux droits et libertés garantis par la Convention

Answer 121

dans plusieurs décisions de la Cour de cass, la CEDH a sollicité des motivations plus développées

Answer 122

le CE se réfère pour la première fois à un PGD applicable même en l’absence de texte → respect des droits de défense par l’administration en cas de sanction disciplinaire

Answer 123

PGD (civils et politiques) : égalité devant le service public

Answer 124

PGD (économiques et sociaux) : droit à une vie familiale normale pour les nationaux et les étrangers

Answer 125

PGD (économiques et sociaux) : interdiction de licencier un salarié en état de grossesse

Answer 126

les PGD résultant du préambule de la Constitution s'imposent à toute autorité réglementaire (règlements autonomes)

Answer 127

Recevabilité du recours administratif contre une ordonnance Les PGD résultant du préambule de la Constitution s'imposent aux ordonnances de l’article 38

Answer 128

les PGD résultant du préambule de la Constitution s'imposent aux lois d’habilitation adoptées par référendum En l'espèce, le CE remet en cause une ordonnance du PR prise sur le fondement de l’habilitation de la loi référendaire du 13 avril 1962 et qui avait institué une cour militaire de justice, juridiction d’exception dont les décisions n’étaient pas susceptibles de recours. → le CE admet la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance → le CE annule cette ordonnance comme étant contraire au PGD au recours en cassation (cf Aillières)

Answer 129

seule une loi peut déroger au principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet

Answer 130

certaines normes non écrites n’ont qu’une valeur réglementaire

Answer 131

les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire → obligatoire : réparation de la violation constatée + disparition de la source de cette violation

Answer 132

les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire → Déclaratoire : car laissent une marge d’appréciation dans le choix des moyens pour se conformer à la décision de la Cour

Answer 133

CE 1997 Aquarone, CE 2011 Mme Saleh

Answer 134

Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie 3 conditions : → ratification/approbation : → publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain → réciprocité

Answer 135

Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie 3 conditions : → ratification/approbation : → publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain → réciprocité

Answer 136

Un etat ne peut pas se prévaloir du comportement d’un autre Etat pour s’affranchir des dispositions du traité CC 1999 traité portant sur le statut de la CPI Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie, 3 conditions : → ratification/approbation → publication au JORF → réciprocité

Answer 137

La Rép française se conforme aux règles de droit public international → la réciprocité pas lieu de s’appliquer dans les traités conclus en vue de favoriser la paix, la sécurité du monde et d’assurer le respect des principes généraux du droit international. La CEDH adopte la même position

Answer 138

Effet direct des traités → Quand le traité n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats et ne nécessite pas d’actes complémentaire pour produire ses effets à l’égard des particuliers

Answer 139

La CJUE est la seule juridiction compétente pour apprécier l'effet direct d’un accord

Answer 140

→ Il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, au besoin en les interprétant “au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public” → Les règles de conciliation des traités ne s’appliquent pas à l’ordre juridique intégré que constitue l’UE

Answer 141

supériorité générale et absolue de la C°

Answer 142

Cass CC 2010 jeux en ligne et CC QPC 2012

Answer 143

dès lors qu’il ne relève pas du CC le contrôle de conformité s’effectue par le JO

Answer 144

Le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français

Answer 145

le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français. Toutefois le JA ne s’en saisi pas d’office, un moyen doit lui être présenté

Answer 146

La coutume internationale a également une valeur juridique en droit interne, mais contrairement au traité elle ne l'emporte pas sur la loi

Answer 147

Contrôle de conventionalité → la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi → il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’objection de conscience

Answer 148

Contrôle de conventionalité → la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi → il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’IVG

Answer 149

Les lois de validation ne peuvent effacer rétroactivement les effets d'une illégalité sauf motif impérieux d’intérêt général

Answer 150

Le juge administratif i) contrôle la régularité de la ratification des traités ii) interprète les stipulations d’une convention internationale Les conséquence de la ratification sont telles qu’il est nécessaire que leur régularité puisse être contrôlée

Answer 151

Le juge i) contrôle la régularité de la ratification des traités et ii) interprète les stipula°d’une convention internationale En revanche le contrôle de légalité du décret de ratification ne relève pas de sa compétence

Answer 152

un traité international ne doit pas porter atteinte “ aux conditions essentielles de d’exercice de de la souveraineté nationale

Answer 153

Le préjudice né de l'application d'une loi contraire à un engagement international peut engager la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif Cette jp a été étendue aux lois contraires à une règle constitutionnelle : ainsi la responsabilité de l’Etat peut également être engagée devant le juge administratif pour le préjudice causé par l’application d’une loi contraire à la Constitution (donc du dommage causé par l’application de cette loi avant qu’elle soit déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel).

Answer 154

Le préjudice né de l'application d'une coutume internationale peut néanmoins engager la responsabilité de l'Etat

Answer 155

Les traités, les règlements ont une autorité supérieures à celle des lois

Answer 156

Les directives ont une autorité supérieures à celle des lois

Answer 157

Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union L’obligation de saisine par le CC ne peut s'appliquer qu’en cas de difficulté sérieuse

Answer 158

Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des questions complexes : commercialisation du maïs transgénique CE 1998 Association Greenpeace France et autres, rémunération des comptes bancaires CE 2002 Société Caixa banque, principe d’égalité CE 2003 Delias

Answer 159

Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des questions complexes : commercialisation du maïs transgénique CE 1998 Association Greenpeace France et autres, rémunération des comptes bancaires CE 2002 Société Caixa banque, principe d’égalité CE 2003 Delias

Answer 160

Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des des questions procédurales d’envergure : possibilité pour le juge national de moduler dans le temps l’effet d’une annulation lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance du droit de l’Union

Answer 161

Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des des questions procédurales d’envergure : articulation entre QPC et renvoi préjudiciel à la CJ

Answer 162

Même non transposée, une directive suffisamment précise est directement applicable

Answer 163

Une directive ne produit un effet direct qu’après expiration du délais de transposition

Answer 164

L’effet direct est limité aux rapports entre citoyens/Etat (vertical) et du citoyen vers l’Etat (ascendant )

Answer 165

Un acte réglementaire doit se conformer aux orientations fixés par une directive même s’il n'intervient pas pour en assurer la transposition

Answer 166

Une directive interdit de prendre un règlement contraire à ses objectifs → Possibilité de demander l'abrogation d’un règlement illégal et de former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation → Crée une circonstance de droit nouvelle qui oblige à modifier ou abroger les textes réglementaires antérieures qui sont incompatibles avec elle

Answer 167

obligation de cesser d’appliquer, à l’expiration du délais de transposition, les disposition écrites et les principes non écrits incompatibles avec une directive transposée ou non

Answer 168

Enfin, les autorités nationales ne doivent ni laisser subsister ni faire application des dispositions réglementaires incompatibles avec une directive dont le délai de transposition est expiré

Answer 169

La méconnaissance du droit de l'UE engage la responsabilité de l’Etat

Answer 170

effet direct du droit de l'UE sur le droit national

Answer 171

le PM a obligation, sous le contrôle, de faire usage, dans un délai raisonnable, des pouvoirs qu’il tient de la Constitution pour mettre le droit national en harmonie avec les impératifs européens

Answer 172

la responsabilité de l’Etat est engagée dans le cas où une décision de justice, même définitive, fait apparaître une méconnaissance manifeste du droit de l’UE

Answer 173

les juges de chaque ordre judiciaire ont l'obligation d’appliquer le droit de l’UE et peuvent donc saisir la CJ sans avoir à interroger les juges d’un autre ordre → le droit de l’UE apparaît comme un laboratoire propice à l’innovation

Answer 174

il incombe au juge national, juge de droit commun de l’application du droit UE, d’en assurer l’effectivité par tous les moyens dont il dispose

Answer 175

Le CC estime qu’il ne lui revient pas de se prononcer sur la conformité de la directive à la constitution, seule la CJ a compétence pour contrôler le respect par une directive des droits fondamentaux garantis par les traités La directive fait écran au contrôle du juge constitutionnel avec une réserve : la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Answer 176

Le CC a jugé qu’il n’était pas compétent pour constater l'inconstitutionnalité d’une loi de transposition sauf si celle-ci met en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Answer 177

Contrôle de constitutionnalité Lorsque la compétence relève uniquement de l’UE, le CC se borne à vérifier que loi de transposition de transposition d’une directive en l’absence d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France

Answer 178

Primauté de l’ordre juridique communautaire affirmé très tôt par la CJ (CJCE 1964 Costa c/ Enel) et les Etats doivent en tenir compte, notamment en matière de droits fondamentaux

Answer 179

→ La CJ dégage des principes généraux du droit de l’Union à partir des “traditions constitutionnelles communes aux Etats membres" → Le principe de proportionnalité est un PGD communautaire

Answer 180

tout juge national doit pouvoir faire immédiatement application du droit de l’UE sans qu’aucun mécanisme de droit interne ne retarde son intervention en ce sens

Answer 181

Le Juge peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre les effets d’une loi qu’il estimait contraire au droit de l’union, dans l’attente de la réponse d’une QPC

Answer 182

→ Le CC rappelle que la QPC ne prive pas le CE et la Cass de leur faculté de saisir la CJUE et que les décisions du CC ne s’opposent pas aux engagements européens de la France → S’il doit statuer en urgence, le juge peut même appliquer le droit de l’UE sans attendre la décision relative à la QPC

Answer 183

le CC a saisi pour la première fois la CJ d’une question préjudicielle

Answer 184

Définition d'un ordre juridique Constitue un ordre de juridiction, au sens de l’art 34, toute catégorie homogène de juridictions, tels les tribunaux pour enfants

Answer 185

le CC a constitutionnalisé l’existence de la juridiction administrative et lui a reconnu un noyau de compétences → Relève de la compétence administrative l’annulation et la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les puissances publiques

Answer 186

“les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler, de quelques manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions”

Answer 187

→ Reconnais la fonction du CE au sommet de l’ordre la juridiction administrative et de la Cass au sommet de la juridiction judiciaire

Answer 188

Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction → incompétence du juge judiciaire dès qu’une administration est en cause

Answer 189

Les personnes employées par une personne privée sont toujours des agents de droit privé

Answer 190

Compétence administrative de principe pour les services publics administratifs gérés par les personnes publiques compétence administrative est générale → litiges avec les usagers

Answer 191

Compétence administrative de principe pour les services publics administratifs gérés par les personnes publiques compétence administrative est générale → litiges avec les tiers

Answer 192

Tout agent employé par le service public administratif à la qualité d'agent public, quel que soit son emploi et le juge compétent est le JA

Answer 193

le CC est chargé du contentieux des élections présidentielles et législatives art 58 et 59 C°, il est aussi compétent pour juger les réclamations contre les opérations d’un scrutin référendaire

Answer 194

Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires → incompétence du JA pour les recours dirigés contre les lois mais aussi litiges relatifs à la pension de député

Answer 195

Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires → incompétence du JA pour les recours dirigés contre des sanctions prises contre un parlementaire

Answer 196

Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. → Fonctionnement des juridiction → JA incompétent → Organisation du service public de la justice → JA compétent

Answer 197

Dans certains cas, les actions de l’administration sont soumises à la compétence du JJ, c’est notamment le cas lorsque l’administration commet une voie de fait (2 cas) : → lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ; → lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété, elle engage sa responsabilité Lorsque l’action de l’administration se place hors du droit. → Le JJ est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.

Answer 198

La notion de voie de fait a été redéfinie en 2013, et résulte désormais de 2 hypothèses : → L’administration porte atteinte à une liberté individuelle → L’administration entraîne l’extinction du droit de propriété pour que la voie de fait soit caractérisée, il faut que l’action de l’administration soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’administration → le champ de la voie de fait est diminuée par cette décision

Answer 199

En présence d’une voie de fait : → Compétence du JC non exclusive puisque le JA peut par la voie du référé, ordonner à l’administration de faire cesser une voie de fait

Answer 200

Le régime juridique prévu par la loi du 20 novembre 2015 en matière de perquisition est conforme à la C° → Les restrictions que le maire apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public Sur la notion de liberté, le CC distingue → Liberté individuelle : compétence exclusive du JC → Liberté personnelle : compétence du JA

Answer 201

Emprise irrégulière de l’administration sur une propriété privée → Compétence du JC par dérogation des compétences normales de la JA en matière de responsabilité de l’administration → Définition restrictive de la notion d’emprise et limitation de la compétence du JC aux seuls cas de dépossession définitive. les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour réparer les préjudices résultant d’une emprise irrégulière revient aux juridictions judiciaires. Le juge judiciaire doit donc, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher la question de la régularité de la décision administrative à l’origine de l’emprise. Dans le cas de la voie de fait, le juge judiciaire a une plénitude de compétences alors que dans le cas de l’emprise irrégulière, son intervention est limitée à l’indemnisation.

Answer 202

Emprise irrégulière de l’administration sur une propriété privée → En cas de dépossession temporaire ou d'atteinte ponctuelle → compétence du JA

Answer 203

Le mécanisme de question préjudicielle régit lesrapports entre deux ordres de juridiction → le JJ est radicalement incompétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif quel qu’il soit sauf lorsque qu’il porte atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété

Answer 204

Si le JJ ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. → A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif.

Answer 205

1) Rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, pour réaffirmer la compétence de principe du JA pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique 2) Retient, en second lieu, successivement, → Une atténuation du principe : le JJ non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l’acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens → Une exception au principe, en énonçant que, eu égard au principe d’effectivité du droit communautaire, le JJ saisi au principal a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, ou pour interroger lui-même la CJUE à titre préjudiciel.

Answer 206

Le TC exerce pour la première fois un contrôle de conventionalité d’une loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme → Une loi qui modifie de façon rétroactive la répartition de compétence entre ordres de juridiction porte atteinte au droit à un procès équitable protégé par l’art 6 de la Convention → Compétence du JJ pour apprécier la légalité d’un acte réglementaire au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs → inspirée par l’exigence de bonne administration de la justice

Answer 207

Introduit deux innovations dans un objectif de simplification → la juridiction saisie transmet désormais directement la question préjudicielle à la juridiction compétente → la juridiction saisie statue en dernier ressort, sa décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en Cass → contribue à accélérer les procédures

Answer 208

Loi qui réforme le TC Attributions du TC → renvoi pour difficulté sérieuse : renvoi de question sérieuse de compétence devant le TC ouverte à toute les juridictions avec la loi du 16 février 2015 pour améliorer la prévention des conflits de compétence (JJ/JA)

Answer 209

JJ compétent pour les litiges relatifs aux activités de production, de distribution et de service des personnes publiques → Les actes administratifs relatifs à l’organisation du service public relèvent du JA

Answer 210

Le CE se reconnaît comme juridiction administrative → a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Cette décision marquait l'aboutissement d'un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. → Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations. En vertu de cette théorie du « ministre-juge », les ministres disposaient donc de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives et le CE, n'était compétent pour connaître d'un recours en annulation que dans la mesure où un texte l'avait expressément prévu. → Jusqu'en 1870, le Conseil d'État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n'étaient pas exécutoires tant qu'elles n'avaient pas été signées par le chef de l'État.

Answer 211

→ Jusqu'en 1870, le Conseil d'État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n'étaient pas exécutoires tant qu'elles n'avaient pas été signées par le chef de l'État. → Cette nouvelle loi permit au Conseil d'État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c'est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l'État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n'étant plus appelé à les signer. → La décision Cadot parachève cette évolution.

Answer 212

Transforme les conseil de préfecture, qui rendaient un avis sur les litiges, en tribunaux administratifs

Answer 213

Reconnaît la compétence du JA pour juger les litiges liés aux contrats qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun

Answer 214

Compétence du JA pour les contrats qui exécutent un service public

Answer 215

il n’y a pas toujours une concordance entre le juge compétent et le droit appliqué, le JA peut appliquer des règles issues du droit privé pour déterminer si un acte administratif respect le droit pénal

Answer 216

La dualité de juridiction crée des risques de divergence de jurisprudence puisque des juges différents peuvent être conduits à appliquer un même droit le juge pénale appartient à l’ordre juridique → La cour de Cass reconnaît la responsabilité du médecin en cas de mauvais diagnostic Cass., 2000, Perruche → mais le CE avait refusé de reconnaître la responsabilité

Answer 217

La dualité de juridiction crée des risques de divergence de jurisprudence puisque des juges différents peuvent être conduits à appliquer un même droit le juge pénale appartient à l’ordre juridique → La cour de Cass reconnaît la responsabilité du médecin en cas de mauvais diagnostic → mais le CE avait refusé de reconnaître la responsabilité CE, 1997, Époux Quarez

Answer 218

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH) a le caractère spécifique des traités de garantie collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Answer 219

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH) forme un instrument constitutionnel de l’ordre public européen

Answer 220

garantis pas la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit communautaire

Answer 221

La CJ a qualifié de PGD les droits fondamentaux garantis pas la Convention européenne des droits de l’homme et consacrés par les traités de Maastricht, Amsterdam, Lisbonne

Answer 222

un règlement pris pour appliquer une résolution du Conseil de sécurité des NU, ne peut s’affranchir de l’obligation de respecter les droits fondamentaux pour la définitions desquels la Convention européenne des droits de l’homme revêt une signification particulière

Answer 223

Le droit de l’UE est présumé respecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme

Answer 224

La présomption de respect de la Convention universelle des droits de l’homme pas irréfragable → cf respect des droits fondamentaux conduit à écarter le renvoi vers la grèce de demandeurs d’asile en vertu du règlement de Dublin

Answer 225

PGD : le pourvoi en cassation est une voie de recours toujours ouverte, même sans texte, contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort → Toute décision juridictionnelle doit pouvoir être contestée, au moins au moyen d’un pourvoi en cassation

Answer 226

PVC : droit au recours effectif

Answer 227

droit au recours juridictionnel = principe général du droit communautaire

Answer 228

en droit interne → PGD : droit au recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative CE 1950 Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte → PGD : recours en cassation à l’encontre de toute décision juridictionnelle CE 1947 D’Aillières → PVC : droit au recours effectif CC décisions du 18 septembre 1986 et du 17 janvier 1989 Convention/CEDH → art 6 droit au procès équitable → art 13 méconnaissance des droits et libertés de la Convention → droit au recours Droit de l’Union/CJUE → droit au recours juridictionnel = principe général du droit communautaire CJCE 1986 Marguerite Johnston → art 47 de la charte des droits fondamentaux

Answer 229

Le CC effectue un contrôle des lois par rapport au préambule de 1946 à valeur constitutionnelle

Answer 230

Le JA exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises par le pouvoir de police en état d’urgence

Answer 231

Le CC a censuré une insuffisance de garanties dans l’exploitation des données pour les saisies lors de perquisitions

Answer 232

l’intérêt de l’enfant doit être sauvegardé, dès que la filiation est établie, la nationalité des parents ne saurait lui être déniée

Answer 233

Si une loi respecte in abstracto les droits fondamentaux, son application in concreto dans un cas particulier peut révéler une atteinte excessive à ces droits

Answer 234

reconnaissance des mêmes droits aux couples hétérosexuels et aux couples hoosexuels unis par un contrat d’union civile

Answer 235

entrée en vigueur de la procédure de QPC sur la base de l'art 61-1 C° à partir du 1er mars 2010 → QPC

Answer 236

→ La QPC est limitée aux droits et libertés : la jurisprudence en retient une définition large mais elle n’inclus pas les les principes constitutionnels liés au fonctionnement des institutions tels que le consentement à l’impôt → Le CC a admis l’incompétence négative du législateur soit invoquée sous certaines conditions : la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la C° garantit

Answer 237

la QPC est limitée aux droits et libertés : la jurisprudence en retient une définition large mais elle n’inclus pas les les principes constitutionnels liés au fonctionnement des institutions tels que la péréquation entre les collectivités territoriales

Answer 238

La CJUE a jugé que la QPC était compatible avec le droit européen Le CC doit alors interroger la CJUE sur la validité de la directive dans le cas où la loi de transposition relative est déclarée inconstitutionnelle, ceci pour ne pas priver la CJUE de constater l’invalidité d’un acte de l’Union → garanti du principe de sécurité juridique

Answer 239

Le CC a saisi pour la première fois la CJUE d’une question préjudicielle

Answer 240

La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d'un procès et la loi prévoit un double filtre i) d'abord par le juge du fond → examine si la question est recevable et si les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, transmission de la QPC au CE ou Cass ii) puis par la Cass ou le CE . Contrôlent 3 éléments sur une période de 3 mois : → La disposition contestée est applicable au litige → La question n’a pas déjà été posée et déclarée conforme à la C° → Sérieux de la question (a motivé 75% des refus) Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'aucun recours. Quand la juridiction du fond refuse de transmettre une QPC, cette décision ne peut être contestée que lors d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. iii ) si la QPC remplit ces 3 critères, elle est transmise au CC → le contrôle dure 3 mois, le CC se prononce en moyenne dans un délai de 76 jours

Answer 241

→ Le CC se définit lui même comme un simple “organe régulateur de l'activité de pouvoirs publics” (CC réduit qu’à un rôle purement procédural conçu comme un gardien du parlementarisme rationalisé) → Le CC s’est déclaré incompétent pour juger la constitutionnalité Des lois référendaires

Answer 242

Evolution des missions du CC 1971 - élargissement du contrôle aux droits fondamentaux : → Par sa décision relative à la liberté d’association le CC élargi le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux → Il reconnaît la valeur juridique i) du préambule de la C° de 1958 et par voie de conséquence les textes auquel il renvoie ii) DDHC, iii) préambule de 1946 iv) PFRLR. → La nature des missions CC sont profondément transformées

Answer 243

Le CC ne dispose pas d’une compétence générale mais seulement d’une compétence dite d’attribution : il ne peut pas être saisi de toute question mais seulement de questions en compatibles avec le champ de compétence qui lui a été attribué par la constitution

Answer 244

le CC contrôle la conventionalité de la loi de transposition de la directive (compatibilité avec la directive qu’elle a pour objet de transposer), il ne lui revient pas de se prononcer sur la conformité de la directive à la constitution, seule la CJ a compétence pour contrôler le respect par une directive des droits fondamentaux garantis par les traités Le CC a jugé qu’il n’était pas compétent pour constater l'inconstitutionnalité d’une loi de transposition sauf si celle-ci met en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (Kamel D) Le CC se réserve le droit de vérifier que les actes de l’Union ne mettent pas en cause “une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France” (CC 2004 Economie numérique) → Ce contrôle de constitutionnalité restreint concerne tant les lois de transposition des directives que les lois portant adaptation du droit interne aux règlement de l’UE

Answer 245

Le CC se réserve le droit de vérifier que les actes de l’Union ne mettent pas en cause “une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France”

Answer 246

Le CC se déclare incompétent pour juger un recours tardif (> promulgation de la loi)

Answer 247

Le CC a estimé que le non respect des délais de procédure prévus à l’art 46 de la C° n’est pas sanctionné en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19

Answer 248

→ Le CC refuse de contrôler les traité déjà introduits dans l’ordre interne → Le droit de vote des ressortissants européens aux élections locales est contraire à l’art.3 de la C°

Answer 249

Le CC refuse de contrôler les traité déjà introduits dans l’ordre interne (CC 1992 Maastricht I) → Même à l’occasion de l’examen d’une convention internationale qui modifie ou complète un traité déjà ratifié par la France (≠ contrôle loi dans l’ordre interne) → Un tel contrôle serait contraire à la règle de droit internationale “pacta sunt servanda” (valeur constitutionnelle en droit français) De façon exceptionnel le CC a déjà statué sur une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours sur une loi nouvelle, lorsque les nouvelles disposition modifient, complètent ou affecte son domaine → ce mécanisme comporte une limite : la loi ancienne déclarée inconstitutionnelle demeure en vigueur et doit être abrogée ultérieurement

Answer 250

→ Le CC a accepté d’examiner la constitutionnalité d’une loi qui autorise la ratification d’un engagement international → Seuls certains traités supposent l’intervention préalable d’une telle loi (traités de paix, commerce ou ceux qui modifient des dispositions de nature législative)

Answer 251

La responsabilité pénale prévue par le statut de cette cours pour les chefs d’Etat et les mmb du gouvernement et parlementaires est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institué dans les articles 26, 68 et 68-1 de la C°

Answer 252

Contrôle relatif à la souveraineté nationale dans le cadre du contrôle de constitutionnalité préventif → Avant : contrôle basé sur distinction entre simples limitations (constit) et les transferts de souverainetés (inconstit) → Désormais, le CC retient un nouveau critère : l'atteinte aux “conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale”

Answer 253

Depuis la CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe et la CC 2007 Traité de Lisbonne, le CC juge qu’une R°C° est nécessaire avant la ratification d’un traité lorsque les stipulations de celui-ci : → contiennent une clause contraire à la Constitution ; → remettent en cause les droits et les libertés constitutionnellement garantis ; → porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale

Answer 254

Les transferts de compétence prévus au profit de l’EU dans certaines matières régaliennes (pol monétaire commune ou politiques de VISA communes) mettent en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale

Answer 255

Les transferts de compétence prévus au profit de l’EU dans certaines matières régaliennes (politiques communes en matière d’asile, d’immigration et de franchissement des frontières) mettent en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale

Answer 256

Nature des contrôle de constitutionnalité dans le cas spécifique des traités traités conclus Fr-UE ou UE- tiers 2 situation selon la nature des stipulations du traité Compétence exclusive UE → Le CC contrôle seulement le fait que le traité ne mette pas en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : En l’absence de pb il revient à la CJEU de contrôler la compatibilité du traité avec le droit de l’Union Compétence partagée ou appartenant aux Etats seuls → le CC exerce son plein contrôle de conformité à la C° → le CC a vu sa mission de contrôle constitutionnel s’élargir, faisant de lui davantage une cours qu’un conseil

Answer 257

Le CC est compétent pour statuer sur les requêtes dirigées contre les actes préparatoire au référendum

Answer 258

Prévoit que les questions préjudicielles sont posées directement par les juridictions et non plus par les parties → simplifie les rapports de juridiction pour les justiciables

Answer 259

Passage du système de justice retenue à la justice déléguée : → Le CE reçoit le pouvoir de statuer souverainement au nom du peuple français sans soumettre ses décisions au chef de l’Etat Rappels → justice retenue : décisions préparées par le CE puis présentées pour signature au chef de l’Etat → création du CE en 1799

Answer 260

Consécration de l’indépendance du JA → Déduit de la loi du 24 mai 1872 le PFRLR d'indépendance des juridictions garantie → ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement

Answer 261

Quand le CE reconnaît à un organisme le caractère de juridiction administrative il en déduit la possibilité d’un pourvoi en cassation contre : → Les arrêts des cours administratives d’appel → Certains jugements et ordonnances des TA → Les pourvoi en cassation = 70% saisines du CE

Answer 262

1) Procédure préalable d’admission des pourvois en cassation PAPC → l’admission de la requête peut être refusée selon une procédure simplifiée si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux → le filtrage permet de juger plus rapidement certaine requêtes, vouées au rejet → effort global d’amélioration du jugement 2) création d’une voie originale de saisine, l'avis contentieux → le TA ou la cours administratives d’appel a la possibilité de saisir le CE d’une question de droit nouvelle présentant des difficultés sérieuses et se posant dans de nombreux litiges → le CE se prononce dans les 3 mois et pet publier son avi au JORF → pas autorité de la chose jugée mais autorité de la juridiction supreme de l’ordre administratif → utilité +++ pour abréger les incertitudes sur l’interprétation d’une loi nouvelle et éviter les divergences de jurisprudence

Answer 263

La consultation du CE est obligatoire pour modifier un décret en CE

Answer 264

Il est obligatoire de saisir le CE pour prendre un décret → en cas de défaut de consultation : moyen d’ordre public = moyen soulevé d’office pour annuler un décret faisant l’objet d’un recours considéré

Answer 265

Il est obligatoire de saisir le CE pour prendre un décret | → en cas de défaut de consultation = considéré comme un vice de procédure

Answer 266

La consultation du CE sur les projets de loi est imposée à l’art 39 C° C

Answer 267

Mise en cause du double système du CE français → La CEDH a admis la possibilité qu’un même organe cumule des fonction juridictionnelles et consultatives mais a jugé contraire au principe d’impartialité l’hypothèse spé où une même personne, sur la même question conseille et juge. → Par un raisonnement in concreto, la Cour a estimé qu’en l'absence d’identité de personne et de question → pas de violation de l’art 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Answer 268

3 modifications de l’organisation du CE pour tenir compte des remarques de la CEDH → Pratique du déport : les mmb du CE ayant pris part à la délibération de l’avis ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre des actes pris après cet avis → Fin de la présence de représentants des sections administratives dans les formations de jugement : renforce la séparation entre administratif et contentieux (vs décision CE 1962 Canal) → Modification de la composition de l’assemblée du contentieux → passage de 12 à 17 mmb

Answer 269

Renforcement des obligations déontologiques pour les JA avec charte déontologique → Un collège de déontologie des juridictions administratives veille à son application et formule des recommandations sur toute question déontologique

Answer 270

Juge = garant du caractère contradictoire de la procédure art L.5 du code de justice administrative

Answer 271

Accélération du traitement des requêtes et renforcement des conditions d’accès au Juge → le juge peut fixer une date d’office à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués par le requérant → possibilité de sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai imparti

Answer 272

Droit au recours = PGD communautaire

Answer 273

La CJUE est la seule juridiction habilitée à annuler un acte pris par l’une des institutions de l’UE Conformément au principe de coopération loyale entre l’UE et les Etats membres

Answer 274

Les actes de l’ensemble des institutions européennes (Parlement, organes de l’Union, agences…) peuvent être attaquées → Sauf les actes ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers tels que les avis ou les recommandations

Answer 275

Les actes de l’ensemble des institutions européennes (Parlement, organes de l’Union, agences…) peuvent être attaquées → La dénomination et la forme de l’acte importent peu, le juge européen se focus sur la substance et l’intention de ses auteurs

Answer 276

Donne au juge le pouvoir d’injonction

Answer 277

Recevabilité du recours d’une personne morale (OP, OS) pour la défense des intérêts collectifs dont elle est en charge

Answer 278

Recevabilité du recours des contribuables (d’une commune contre les décisions de la commune en matière de fipu)

Answer 279

Recevabilité du recours des usagers d’un service public (contre les mesures de fonctionnement d’un service public)

Answer 280

Devant le CE → Recours contre les ordonnances ouvert dès l’expiration du délai d’habilitation jusqu’à la date ratification des ordonnances CE 2020 Conseil national de l’ordre des architectes QPC devant le CC → Recours contre une ordonnance, même non ratifiée, peut faire l’objet d’une QPC, dès cette date les ordonnances non ratifiées ont le caractère d’acte législatif (cf art 61-1 C°) CC QPC du 28 mai 2020

Answer 281

Un acte administratif peut être édicté par une personne privée chargée d’une mission de service public

Answer 282

Les circulaires, dès lors qu’elles ont un caractère impératif peuvent faire l’objet d’un recours → Permet de soumettre au JA une disposition législative ou réglementaire reprise dans une circulaire qui serait contraire aux normes de droit supérieures

Answer 283

En vertue du principe de sécurité juridique, nécessité d’une date butoir concernant le délai de recours → le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un “délai raisonnable” = 1 an à compter de la notification/connaissance de la décision

Answer 284

Définit de façon restrictive la compétence liée Elle doit être liée dans le motif de droit (nouveau) et de fait elle présente 2 caractéristiques → le droit règle entièrement les obligations → la simple constatation des faits commande directement une décision de l’administration sans appréciation possible des faits

Answer 285

Contrôle normal ou contrôle entier → Lorsqu’un texte précise les conditions auxquelles est subordonnée l’édiction d’une décision, le juge s’assure du respect des conditions légales Ex : le CE contrôle le point de savoir si les caractéristiques d’un site justifient son classement (selon ce que prévoit la loi)

Answer 286

Absence de contrôle = contrôle minimum → Dans certains cas exceptionnels, le juge n’exerce aucun contrôle sur certaines appréciations de l’administration qui relèvent d’un pouvoir totalement discrétionnaire Ex : appréciations portées par un jury d’examen ou de concours sur la valeur des candidats

Answer 287

notion d’erreur manifeste

Answer 288

Triple test de proportionnalité appliqué → pendant les période d’état d’urgence CE 2015 Cédric Domenjoud et autres → pendant les période d’état d’urgence sanitaire Juge des référés CE 2020 Syndicat Jeunes Médecins

Answer 289

Effet rétroactif de l’annulation d'un acte → l'annulation de l’acte rétroactivement à compter de la date à laquelle il a été pris implique que l’administration en tire toutes les conséquences en “reconstituant le passé” → L’annulation rétroactive demeure le principe mais n’est pas systématique, elle manifeste la volonté de mieux prendre en compte un impératif de sécurité juridique

Answer 290

Modulation dans le temps des effets de l’annulation

Answer 291

Les actions contractuelles sont engagées → par les parties du contrat → le plus souvent recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif pour le concurrent évincé de la procédure d’attribution du contrat

Answer 292

Les actions contractuelles sont engagées le plus souvent par les parties du contrat → également élargi aux tiers dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment directe et certaine par le contrat

Answer 293

Le contentieux des sanctions administratives → concerne les mesures prises par les AA à l’égard de tiers (initialement surtout AAI) → puis élargi à l’ensemble des sanctions infligées par l’administration à un tiers → fait basculer dans le contentieux l’ensemble des recours formés contre les sanctions infligées par l’administration aux administré

Answer 294

Le droit au procès équitable est mieux garanti, en matière de sanction, lorsqu’un recours peut être formé devant un juge ayant plénitude de juridiction → permet au juge de se placer à la date du jugement et non de la prise de l’acte → prise en compte de nouvelle dispositions prévoyant potentiellement des sanctions plus douces

Answer 295

Toutes les sanctions administratives relèvent désormais d’un recours de plein contentieux

Answer 296

Recours hiérarchique → Recours adressé au supérieur hiérarchique de l’agent qui a pris l’acte contesté → PGD, applicable même en l’absence de textes, découle du pouvoir de réformation dont dispose toujours une autorité hiérarchique sur les actes de son subordonné

Answer 297

Possibilité de former un RAPO mentionné dans la notification de la décision administrative initiale Rappel : → RAPO : Recours administratif préalable obligatoire dans certains cas, recours contentieux subordonné au recours administratif → permettent d'éviter certains contentieux inutiles

Answer 298

Modes alternatifs de règlement des litiges : Médiation → Prévoit à titre expérimental et pour une durée de 4 ans la possibilité de créer par décret en CE des dispositifs de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge dans certains domaines dont les litiges relatifs à la situation personnelle des agents publics → En développement, débouche sur un accord dans 66% des cas en 2019

Answer 299

Modes alternatifs de règlement des litiges : Médiation → Le CE a admis que le juge du référé expertise peut confier, même d’office, à l’expert qu’il désigne la mission de concilier les parties → résolution codifiée par le décret JADE du 2 novembre 2016 à l’art R. 621-1

Answer 300

Modes alternatifs de règlement des litiges : Transaction → Consiste à conclure un contrat mettant un terme à une contestation existence ou prévenant un conflit à naître → Limité à un objet exclusivement pécuniaire

Answer 301

Modes alternatifs de règlement des litiges : Transaction → peut être homologué par le JA qui vérifie la réalité du consentement et la licéité de la transaction, qu’elle ne constitue pas une libéralité pour la collectivité publique

Answer 302

→ Réforme profonde des référés en introduisant 3 nouvelles procédures d’urgence insérées aux art L. 511-1, 2, 3 du CJA → elles constituent le socle actuel des procédures de référé qui se caractérisent par la rapidité et l’oralité : juge unique, statut dans des délais brefs, sauf rejet sans instruction par une procédure de tri après audience publique

Answer 303

Le juge des référés peut constater toute méconnaissance manifeste du droit de l’UE

Answer 304

Le juge des référés peut constater toute méconnaissance de l’ensemble des engagements EU et internationaux de la France

Answer 305

Le juge des référés-liberté peut ordonner des mesures provisoires

Answer 306

Le juge des référés-liberté ne peut pas : → prescrire des mesures réglementaires → définir les orientations d’une politique publique

Answer 307

Réduction des délais de jugement Ouverture de la possibilité par le JA dans le cas d’un délai excessif d’engager la responsabilité de l’Etat sur fondement d’une faute simple

Answer 308

L'exécution des décisions juridictionnelles fait partie intégrante du procès et découle du droit au recours

Answer 309

L'exécution d’un jugement constitue le corollaire du principe de séparation des pouvoirs et ne peut être écartée qu’en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’ordre public

Answer 310

Le retard de l’administration dans l'exécution d’une décision juridictionnelle constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité

Answer 311

Etat de droit Le juge peut sanctionner le PM de prendre un décret

Answer 312

Etat de droit Le juge peut sanctionner le PM de prendre un décret, sous astreinte

Answer 313

Exécution des décisions de justice administrative Dispositif déconcentré confié aux CAA et TA : compétence pour veiller à l'exécution de leurs propres décisions sauf renvoi au CE pour dossiers délicats dialogue avec l’administration (souvent suffisant) Si échec, deux possibilités : → loi du 16 juillet 1989 : astreintes (art L. 911-3 du CJA) certaine somme/ chaque jour de retard dans l'exécution du jugement → loi du 8 février 1995 pouvoir d’injonction : le juge peut ordonner à l’administration de prendre toutes les mesures qu’implique la décision (développement de la mission “juge de l'exécution)

Answer 314

Exécution des décisions de justice administrative Astreinte de 10 M€/semestre de retard pour l’application des règles européennes relatives à la pollution de l’air

Answer 315

“la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique”

Answer 316

→ sûreté et sécurité : liberté et tranquillité individuelle → salubrité : intérêt plus collectifs hygiène, santé, environnement → bon ordre : composantes variées qui qui couvrent les grands objectifs de la vie sociale organisée

Answer 317

La dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public (en l'espèce, interdiction des lancers de nains) → Forme de retour en arrière sur le caractère moral de la notion d’ordre public

Answer 318

La sauvegarde de la dignité humaine est un principe à valeur C°

Answer 319

CEDH interdit les traitements inhumains et dégradants (art 3) La dignité de la personne humaine relève de l’essence même de la Conven° européenne des droits de l’homme

Answer 320

Consacre le PGD de dignité humaine sur la base de l’art 1er de la charte des droits fondamentaux de l’UE : la dignité humaine est inviolable

Answer 321

Police administrative et police judiciaire Le TC a jugé que pour déterminer l’ordre compétent , il faut rechercher si l’opération relève “essentiellement” de la police administrative et police judiciaire

Answer 322

les pouvoir d’urgence confiés au ministre de la santé en cas de crise sanitaire ne s’oppose pas au fait que le PM édicte (pouvoir de police général) les mesures nécessaires pour protéger la population des conséquences d’une épidémie avérée

Answer 323

Le PM peut imposer par décret différentes règles, pour des mesures de sécurité → En l'espèce, interdiction de fumer dans les lieux publics pour des raisons de santé

Answer 324

L’état d’urgence sanitaire confère un pouvoir de police élargi au gouvernement et la stratégie d’ensemble revient à l’Etat → le champ laissé au maire par le PM est plus étroit : le maire ne peut agir que pour des raisons “impérieuses liées à des circonstances locales” et ses décisions ne doivent pas “compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat” selon le juge des référés → en l'espèce, le maire de Sceaux avait pris un arrêté demandant aux citoyens d'adopter une protection couvrant la bouche et le nez (masque) dans un contexte de pénurie de masque à l'échelle nationale

Answer 325

Pour la loi elle-même, la liberté est la règle, la restriction l'exception

Answer 326

Police administrative La conciliation entre ces principes : → protection des libertés = droit constitutionnel ; → sauvegarde de l’ordre public = OVC dans le cadre du contrôle du contrôle des mesures de police par le CE, passe par une juste adéquation traduite par le “triple test” les restrictions aux libertés doivent être → adaptées ; → nécessaires ; → proportionnées

Answer 327

Le principe de proportionnalité est un principe fondamental du droit de l’union

Answer 328

Fondements de la jurisprudence de l'urgence → Dans la mesure rendue nécessaire par l’urgence, l’administration et notamment l’autorité de police, peut prendre des décisions qui s’imposent, en s’affranchissant notamment des règles de procédure et même de compétence qui s’appliquent en temps normal Exécution forcée → Procédé qui n'a pas pour but de punir ou dissuader mais d’assurer le respect effectif des actes administratifs

Answer 329

Circonstances exceptionnelles → il incombe au PR “de veiller à ce qu’à toute époque, les services publics institués pas les lois et règlements soient en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de l’état de guerre n’en paralysent pas la marche” → le PR peut suspendre l'application des lois et qu’un décret a pu légalement prévoir → En l'espèce, des sanctions disciplinaires peuvent être prises sans respecter l’art 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif au droit du fonctionnaire à la communication de son dossier avant toute mesure disciplinaire

Answer 330

→ Les limites des pouvoirs de police sont différents en temps de paix ou de guerre au regard du principe de proportionnalité → Le CE admet dans cet arrêt la légalité d’un arrêté du préfet maritime de Toulon qui en temps normal n’aurait eu aucune compétence en la matière

Answer 331

Circonstances exceptionnelles événements grave au regard desquels le respect de la légalité ordinaire empêcherait l’administration d’agir avec efficacité “eu égard aux circonstances exceptionnelles de temps et de lieu” → Promulgation d’une loi de pays de la Polynésie française sans respect des délais qui s’imposent normalement

Answer 332

Circonstances exceptionnelles événements grave au regard desquels le respect de la légalité ordinaire empêcherait l’administration d’agir avec efficacité “eu égard aux circonstances exceptionnelles de temps et de lieu” → Evénements de mai 68 = circonstances particulières mais non exceptionnelles → L’administration est dispensée de certaines obligations de procédures mais pas à déroger aux règles de compétence

Answer 333

Etat d’urgence : → Déclaré par un décret du PR délibéré en conseil des ministres “en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique” → La prorogation au delà de 12J ne peut être autorisée que par la loi, il peut y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi → Il n’est pas mentionné dans la C° 1958, à l'occasion de son utilisation en 1985 en Nouvelle Calédonie le CC a constaté que la loi demeurait applicable CC décision du 25 janvier 1985 → L’état d’urgence étend les pouvoirs de police du ministre de l’intérieur et des préfets (fixé par la loi) la loi du 20 novembre 2015 a largement réécrit le cadre général tracé par la loi du 3 avril 1955 pour l'adapter aux contexte contemporain et répondre aux exigences C° et conventionnelles qui se sont affirmées depuis lors (fait disparaitre les mesures restrictives de la liberté de la presse)

Answer 334

Déclaré en conseil des ministres, sa prorogation au delà d’un mois doit être autorisé par la loi, un décret en conseil des ministres peut y mettre fin à tout moment → Introduction de dispositions nouvelles dans le CSP qui instituent l’état d’urgence sanitaire “en cas de catastrophes sanitaires mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population” → confère au PM de larges pouvoirs qui lui permettent de limiter de nombreuses libertés fondamentales → Un comité scientifique dont le président est nommé par le PR est institué → L’AN et le Sénat sont informés de l’ensemble des mesures prises La loi du 23 mars 2020 → proclamée pour 2 mois l’état d’urgence sanitaire → prolongé par la loi du 10 juillet → remis en vigueur pour un mois par un décret du 14 octobre 2020 → prolongé par la loi jusqu’au 16 février 2021

Answer 335

Retire au préfet le pouvoir d’annuler les actes illégaux des CT → ouvre la voie du référé devant le TA, permet de demander au juge l’annulation et, avec un régime particulier plus souple que le droit commun, la suspensions de ces actes Rappels Le préfet peut demande la suspension de ces décisions au PTA qui se prononce seul en 48h, appel de sa décision peut être interjeté devant le président de la section du contentieux (48h) → permet une action très rapide du juge, a inspiré le référé-liberté de droit commun institué par la loi du 30 juin 2000

Answer 336

Les référés ont permis de rendre en temps utile des décisions en matière de bioéthique Ex: arrêt de traitement de Vincent Lambert

Answer 337

Encadré pour pour la première fois d’activité des services de renseignement → Institue une nouvelle autorité indépendante pour veiller à la mise en oeuvre de ses dispositions → Confie au CE le soin d’exercer, dans des conditions spécifiques et originales un contrôle juridictionnel (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - CNCTR) La loi confie au CE le contentieux du renseignement : → Le CE peut être saisi en premier et dernier ressort par toute personne et la CNCTR (président ou 3 de ses mmb) souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement irrégulière n’est mise en oeuvre à son égard → Une procédure spéciale assure la pleine information du juge en préservant le secret de la défense nationale formation spécialisée du CE avec mmb habilités au secret-défense

Answer 338

→ Institue une interdiction de sortie du territoire à l’égard de tout français s’il projette des déplacement à l’étranger qui ont pour objet la participation à des activités terroristes ou qui se déroulent sur un théâtre d’opération de groupement terroriste → Créer un dispositif d’interdiction administrative du territoire qui concerne tous les étrangers sur le territoire qui ne résident pas en France, et dont la présence sur le territoire national constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics

Answer 339

Permet une retenue pour identification d’identité durant 4h max d’une personne soupçonnée d’être liée à des activités présentant un caractère terroriste organise un contrôle administratif des personnes qui reviennent en France après un déplacement dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a eu pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupement terroristes

Answer 340

Prévoit diverses mesures de police administrative, moins contraignant que l’état d’urgence, qui peuvent etre prise pour prévenir des actes terroristes → Institut, à but préventif, des visites domiciliaires et des saisies placées sous le contrôle préalable de l’autorité judiciaire → Ces mesures doivent être autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris → appliquées jusqu’au 31 décembre 2020, PL de prolongation d'application en cours d’examen au Parlement

Answer 341

Le CC a précisé que les mesures individuelles de mise en quarantaine de placement et de maintien en isolement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui répondent à l’OVC de protection de la santé, acquièrent le caractère de mesures privatives de liberté et doivent être soumises au contrôle de l’autorité judiciaire lorsque s'impose une assignation à résidence > 12h/j

Answer 342

Application de l’état d’urgence en 2015 La décision du PR de mettre fin à l’état d’urgence avant délai fixé par le Parlement est susceptible de recours devant le JA Le CE reconnait toutefois au PR un large pouvoir d’appréciation pour mettre fin ou non à l’état d’urgence

Answer 343

Application de l’état d’urgence en 2015 Fixe le cadre dans lequel les assignations à résidence peuvent être prononcées et défini l’étendu du contrôle du JA → Désormais le JA exerce un entier contrôle de proportionnalité sur ces mesures → Revirement de jp car les décisions antérieur ne retenaient qu’un contrôle restreint CE 1955 Dame Bourokba

Answer 344

L’état d’urgence sanitaire a fortement mobilisé le JA Mesure de police administrative souvent jugées proportionnées mais certaines critiquées : → Absence d’enregistrement des demandes d’asile en IDF → Atteinte disproportionnées au droit d’asile

Answer 345

L’état d’urgence sanitaire a fortement mobilisé le JA Mesure de police administrative souvent jugées proportionnées mais certaines critiquées : → Surveillance par drone → Conditions qui n'assurent pas le respect des règles de protection des données personnelles peut être utilisé pour dire que le CE = contrôle équilibré du juge

Answer 346

Le CE a par exemple validé un arrêté qui valide l'interdiction : → des combat de boxe jugé non moral CE 1924 Club indépendant châlonnais → de film jugé immoral CE 1959 Société Films Lutetia

Answer 347

Le législateur concile l'existence des libertés reconnu et la sauvegarde de droit constitutionnels

Answer 348

Les autorités locale sont subordonnée à l’autorité nationale Si l'autorité locale ne peut pas atténuer la règle générale, elle peut prendre des décisions plus restrictive et aggraver les mesures de police

Answer 349

L'existence de la police spéciale exclut en principe l'existence de la police générale

Answer 350

Si l'existence de la police spéciale exclut en principe l'existence de la police générale, il n’en va pas de même pour les polices spéciales qui peuvent se conjuguer → ex police sanitaire et environnementale

Answer 351

L’intervention de la police nationale spéciale exclut l’intervention de la police locale spéciale

Answer 352

Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police En l'espèce : balle perdue

Answer 353

Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police Seule une faute simple suffit à demander la réparation du préjudice → En l’espèce un maire n’avait pas pris de mesures pour réduire le bruit causé par une menuiserie

Answer 354

Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police La responsabilité peut être engagée même sans faute

Answer 355

Le pouvoir de police ne peut se déléguer et ne peut pas attribuer par contrat un pouvoir de police

Answer 356

Le maire doit épuiser sa compétence est tenu de faire usage de son pouvoir de police générale

Answer 357

Le CSA peut sanctionner une chaine de radio en cas de propos raciste, antisémite … qui portent atteinte à la dignité humaine

Answer 358

→ l’exclusion dans le fait de pouvoir recevoir un visa pour polygamie CC 1993 Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France → prohbition de l’inceste CC 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité → CC 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Answer 359

Théorie des circonstances exceptionnelles Le juge exerce un contrôle, il examine le caractère exceptionnel des circonstance, si ce n’est pas le cas, pas de raison de déroger aux règles

Answer 360

Conditions de légalité des perquisitions administrative et de responsabilité de l’Etat à la suite des perquisitions → forme : doivent être motivées → fond : doivent reposer sur des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par au moins une personne dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics → le JA exerce un contrôle de proportionnalité (mesure adaptée nécessaire et proportionnée)

Answer 361

Lorsque le juge est saisi par le JA d’une demande tendant à autoriser l’exploitation des données ou de matériel saisi lors d’une perquisition, le juge saisi dans un délai vérifie la régularité de la procédure de saisie. Le JA effectue un contrôle en profondeur puisqu'il à connaître les info saisies dans le cadre des perquisitions

Answer 362

Création d’un OVC : protection de la santé

Answer 363

Le CE précise que les préfets ne peuvent pas formuler une obligation générale du port de masque → nécessité de proportionnalité et de précision des mesures qui justifient le port du masque

Answer 364

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire → Censure de la mesure visant à mettre fin à un CDD d’une personne sans pass sanitaire → rupture d’égalité entre CDD et CDI car l’exposition au virus est la même avec CDI ou CDD donc différence de traitement n’a pas lieu d’être

Answer 365

Première norme relative au statut général de la FP d’Etat, elle affirme le caractère statutaire et réglementaire du droit de la FP ≠ droit du travail. recruté par concours, le fonctionnaire appartient à un corps où il poursuit sa carrière

Answer 366

Adoption d’un nouveau statut, ne concerne que les fonctionnaire d’Etat “cathédrale statutaire” couvre l’ensemble de la FP se compose de 4 lois loi du 13 juillet 1983 fixe les droits et obligations de tous les fonctionnaires loi du 11 janvier 1984 FP d’Etat loi du 26 janvier 1984 fonction publique territoriale loi du 9 janvier 1986 fonction publique hospitalière

Answer 367

Principe d'égal accès à la fonction publique Seule la manifestation des croyances peut empêcher d’accéder à la fonction publique En l'espèce, refus opposé à un ecclésiastique de se présenter au concours de l’agrégation, habit religieux incompatible avec le métier d’enseignant à l'école publique) même conclusion de la CEDH → CEDH 2001 Mme Dahlab c/ Suisse

Answer 368

Principe d'égal accès à la fonction publique En l'espèce, annulation d'un concours interne d'officier de la police nationale au motif que le jury a interrogé un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ainsi que celles de son épouse

Answer 369

Principe d'égal accès H/F à la fonction publique → Exigences accrues sous l'influence du droit européen : transposition d’une directive du 9 février 1976 → Reprise dans les loi statutaire de 83 et 84 : aucune distinction n’est faites entre les hommes et les femmes → Révision C° du 8 juillet 1999 : introduction art 3 de la C° égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. → Révision C° du 23 juillet 2008 : élargissement à l’ensemble des responsabilités professionnelles et sociales

Answer 370

Accès à la fonction publique Conditions de nationalité → La jurisprudence découle du droit européen : autorise un Etat à réserver des emplois aux seuls nationaux que s'ils comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques → En France ouverture générale de la FP à l'exception des emplois de souveraineté loi du 26 juillet 2005

Answer 371

Accès à la fonction publique Des procédures doivent être organisées afin de rendre effectives les équivalences de diplôme exigées pour accéder à certaines professions

Answer 372

Accès à la fonction publique Concours = garantie fondamentale des fonctionnaires

Answer 373

Affectation dans la fonction publique Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade

Answer 374

Fonction publique européenne → Le droit à un procès équitable s’applique aussi aux fonctionnaires tout en affirmant l’existence d’un lien spécial de confiance et de loyauté entre fonctionnaires et administration

Answer 375

Définition de la notion de service public → Un département remplit une mission de service public lorsqu’il se préoccupe, pour des raisons de salubrité publique de la destruction des vipères → Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative

Answer 376

Définition de la notion de service public En passant un marché en vue de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, la ville de Montpellier a agit en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population et a donc eu pour but d’assurer un service public → difficultés résultant de l'inexécution ou mauvaise exécution du service relèvent du JA

Answer 377

Définition de la notion de service public → Le service public conserve avant 1918 un champ restreint → La ville de Paris n’assure pas un service public lorsqu’elle exploit le théâtre des Champs-élysées

Answer 378

Définition de la notion de service public Distingue deux catégories de sp : SPIC et SPA la frontière entre les deux types de services est déterminée par un faisceau d’indices qui tient compte de → l’objet du service ; → de son organisation ; → de son financement CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques → Un SPIC est souvent géré par une EPIC ex : RATP, Opéras de Paris etc. Les SPIC et ses relations avec les usagers sont régies par le droit privé, à l’exclusion du directeur et du comptable le personnel est constitué d’agents de droit privé le droit public peut concerner les relations entre un SPIC et un tier (contrats administratifs ou dommages de travaux publics) et s’applique aux règles d’organisation du service

Answer 379

→ Agent public : tout agent qui participe, même indirectement au service public administratif CE 1996 Berkani → Travaux public : travaux immobiliers exécutés pour une personne publique dans un but d’IG TC 1921 Commune de Monségur + également les travaux de reconstruction entrepris par une personne publique dans un but de service public TC 1955 Effimieff → Contrats administratifs : contrat qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges mais aussi, le contrat qui associe directement le cocontractant de l’administration à l'exécution du service public CE 1956 Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard → Domaine public : d’une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ordonnance du 21 avril 2006

Answer 380

Principe de continuité Principe d’égalité → Qualifiés de principes inhérents au service public

Answer 381

Egalité → CE 1951 Société des concerts du conservatoire ; CE 1997 Commune de Gennevilliers Continuité → CE 1950 Dehaene Adaptation → programme Action publique 2022 Neutralité → CE 2007 M. et Mme Ghazal, CEDH 2008 Dogru et Kervanci c/ France

Answer 382

Principe d’égalité du service public → régit le fonctionnement des services publics CE 1951 Société des concerts du conservatoire l’intérêt général → s'attache au caractère effectif de l’égalité permet de l’appliquer de manière à autoriser des pratiques différenciées CE 1997 Commune de Gennevilliers

Answer 383

→ Possibilité pour les dirigeants de réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, en application des principes issus de l’arrêt Dehaene (EDF = responsabilités de sp)

Answer 384

Principe de neutralité du service public → Neutralité et laïcité = valeurs essentielles du sp → A l’école : possibilité de porter des signes discret mais interdiction de i) signes et tenues ostentatoires et ii) comportement qui manifeste ostensiblement une appartenance religieuse

Answer 385

Principe de neutralité du service public → Agents du service public : la laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses

Answer 386

le droit de la concurrence national ou européen s’impose à tous y compris aux acteurs publics

Answer 387

Pose le cadre d’ensemble des liens entre sp et concurrence

Answer 388

L’exercice de prérogatives de la puissance publique n’est plus une condition nécessaire à la reconnaissance de la gestion d’un sp par une personne privée

Answer 389

Des compensations sont possibles entre activités rentables et non rentables de façon à assurer la couverture de l’ensemble du territoire → Permet aux d’IG de déroger aux règles de concurrence

Answer 390

restrictions à la concurrence admises si elles sont nécessaires à une entreprise pour la mise en oeuvre une mission d’iG

Answer 391

AAU Les décisions révélées sont des acte susceptible de recours pour excès de pouvoir En l'espèce, décision de sensibiliser les mineurs à la contraception dans les collèges et lycées annoncée lors d’une conférence de presse puis révélée par le lancement d’une campagne de prévention

Answer 392

AAU : diversité des conceptions de l'acte administratif en Europe Reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre EM → Reconnaissance réciproque des normes nationales, le niveau de protection étant jugé équivalent dans chaque Etat membre conséquence → Les actes administratif nationaux ont une portée juridique qui dépasse le cadre territorial d’un Etat, or traditionnellement, un acte administratif = émanation de la souveraineté d’un Etat

Answer 393

AAU : Reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre EM En cas de litige du fait de l’application d’un acte transnational sur un territoire autre que celui d’émission, le JA de l’Etat du lieu d’application est compétent pour examiner la légalité des actes

Answer 394

Les document de portée générale (circulaires, les instructions, les recommandations, notes, présentations et autres interprétations du droit positif ...) ne comportent pas de caractère décisoire et ne sont donc pas susceptibles de recours, sauf lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des tiers

Answer 395

Pour le CE, une circulaire n’est pas valable si elle n’est pas publiée

Answer 396

L’Etat n’est pas lié à ces lignes directrices, il doit rester libre de s’en écarter pour un motif d’intérêt général ou en considération de la situation particulière de chaque affaire

Answer 397

les actes réglementaires CE 1972 Mlle Noyer et les décisions d’espèce CE 1974 Adam ne sont pas des actes créateurs de droits, il peuvent à tout moment être abrogés ou modifiés

Answer 398

Répartition du pouvoir règlementaire Développement des décrets présidentiels simples (CDG) → décret pris sans délibéré en conseil des ministres, avec contreseing du PM

Answer 399

Les ministres ne disposent normalement pas de pouvoir réglementaire

Answer 400

Les autorité administratives indépendantes disposent du pouvoir réglementaire

Answer 401

Les autorité administratives indépendantes disposent du pouvoir réglementaire

Answer 402

Certains établissements publics disposent du pouvoir réglementaire

Answer 403

→ Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modalités transparence de traitement des données à caractère personnel → Loi du 17 juillet 1978 garantit l’accès du public aux documents administratifs sous contrôle d’une AAI, la CADA → Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs + amélioration des relations entre l’administration et le public → Ce mouvement est renforcé par l’adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA)

Answer 404

→ Il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public (CC 2008, loi relative aux OGM, CE 2008 Commune d’Annecy) → Le JC a fait application de ce principe pour censurer l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif au régime d’élaboration du décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (absence de mécanisme de participation du public)

Answer 405

→ Il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public (CC 2008, loi relative aux OGM, CE 2008 Commune d’Annecy) → Le JC a fait application de ce principe pour censurer l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif au régime d’élaboration du décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (absence de mécanisme de participation du public)

Answer 406

CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier → PGD CC 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier → PFRLR

Answer 407

La procédure contradictoire s’applique, même en l’absence de textes, à toute décision ayant un caractère de sanction portant atteinte à une situation individuelle → En l'espèce, révocation d’un agent titulaire d’un emploi à la discrétion du gouvernement

Answer 408

→ Absence d’automatisme de la sanction des irrégularités commises lors de la consultation art 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit → Seules les irrégularités susceptibles d’avoir influencé le sens de la décision peuvent être invoquées, décision étendue par le CE à l’hypothèse de privation d’une garantie

Answer 409

Obligation du recours à une enquête publique pour la mise en oeuvre d’un projet ayant une incidence sur l’environnement

Answer 410

Les grandes opérations d’aménagement d’intérêt national présentant un enjeu socio-économique élevé ou ayant un impact notable sur l’environnement, sont soumise à un débat public dont l'organisation est confié à la CNDP

Answer 411

Consacré par la loi du 27 décembre 2012, prévu à l’art 7 Charte de l’environnement → pour l’ensemble des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement → y compris les actes réglementaires A été complété par la l’insertion au code de l’environnement par une ordonnance du 21 avril 2016 → chapitre intitulé “ consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement → comble une lacune relative au référendum local (Art 72-1 de la C°) qui ne peut porter que sur des projets qui relèvent des compétences des collectivités territoriales → permet désormais d’organiser une consultation our les projets locaux relevant de la compétence de l’Etat (cf consultation sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes)

Answer 412

Un acte ne comportant ni visa ni date n’est pas pour ce seul motif illégal

Answer 413

→ Afin d’éviter tout formalisme excessif le JA interprète avec souplesse l'obligation pour tout acte de comporter nom + signature → Obligation satisfaite si l’identification peut se déduire d’autres mentions que le prénom et le nom

Answer 414

Application dans le temps des actes administratifs Date d’entrée en vigueur des AAU : → En principe, lendemain de la publication → Sauf s’il spécifie lui-même une date faculté du gouvernement d’ordonner, par une disposition spéciale en cas d’urgence une mise en vigueur immédiate → En l'espèce, décret du 8 novembre 2005 déclarant l’état d’urgence en raison des violences urbaines

Answer 415

→ Principe de non rétroactivité CE 1948 Société du Journal l’Aurore → Principe de sécurité juridique CE 2006 Société KPMG

Answer 416

Actes non créateurs de droits L'administration a toujours le droit d'abroger un acte pour l’avenir → principe de mutabilité des actes administratifs

Answer 417

Régime de sanction des AAI Le pouvoir de sanction des AAI ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs Sous conditions → Qu’il soit nécessaire à l’accomplissement de sa mission par l’autorité administrative → Respecte deux conditions (règles de fond + principes procéduraux ) - nature de la sanction : exclue toute privation de liberté art 66 de la C° - la sanction doit être assortie par la loi de mesures destinées à la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garanties

Answer 418

interdiction de poursuivre une même personne pour des mêmes faits sauf lorsqu’ils s’analysent comme le résultat d’un système intégré dans lequel les procédures sont clairement articulées → cumul des sanction administratives et pénales

Answer 419

→ Les sanctions administratives sont immédiatement exécutoires mais possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique avec la garantie que la sanction infligée ne pourra pas être alourdie à l’occasion de ce recours A la différence du juge de l’excès de pouvoir, le juge de plein contentieux applique les règles en vigueur à la date à laquelle il se prononce → Les requérant bénéficient de règles nouvelles qui adoucissent le régime de sanction en cause, à condition qu’elles soient entrées en vigueur

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