status Flashcards
(18 cards)
RECRUTEMENT:
Disposition communes
Nul ne peut être militaire si :
- Il ne possède la nationalité française
- Il est privé de ses droits civiques
- Il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
- Il n’est âgé de 17ans au moins, ou 16ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
RECRUTEMENT:
Dispositions applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers MARINIERS qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.
Les officiers de carrière sont recrutés :
- Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours
- Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
- Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée.
Les statuts particuliers déterminent notamment :
- Les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service
- Les grades initiaux et les modalités de prise de rang
- Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière:
les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins 4ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositions communes;
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
- Officiers sous contrat
- Militaires engagés
- Militaires commissionnés
- Volontaires
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté
- Militaires servant à titre étranger.
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l’article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :
- A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre 4
- Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10
- Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
- Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
- Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat
- Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés
Notation
Les militaires sont notés:
au moins une fois par an
Avancement
Les promotions sont prononcées:
dans les mêmes conditions que les nominations.
Les statuts particuliers fixent :
- Les conditions requises pour être promu au grade supérieur
- Les proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés
- Les conditions d’application de l’avancement au choix.
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
- A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2
- A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Les sanctions du premier groupe sont :
- L’avertissement
- La consigne
- La réprimande
- Le blâme
- Les arrêts
- Le blâme du ministre
Les sanctions du deuxième groupe sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
- L’abaissement temporaire d’échelon
- La radiation du tableau d’avancement ;
Les sanctions du troisième groupe sont :
- Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Positions statutaires
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes :
- En activité
- En détachement
- Hors cadres
- En non-activité
Section 1 : Activité
L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire Qui bénéficie :
- De congés de maladie
- De congés pour maternité, paternité ou d’adoption
- De permissions ou de congés de fin de campagne
- De congés de solidarité familiale
- D’un congé de reconversion
- De congés de présence parentale
- D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
Section 4 : Non-activité
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- En congé de longue durée pour maladie
- En congé de longue maladie
- En congé parental
- En situation de retrait d’emploi
- En congé pour convenances personnelles
- En disponibilité
- En congé complémentaire de reconversion
- En congé du personnel navigant
