statut Flashcards
(149 cards)
1
Q
nul ne peut etre militaire :
A
s’il ne possede la nationalité francaise
s’il est privé de ces droits civiques
s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
s’il n’est agé de 17 ans au moins ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire (le mineur non emancipé doit etre pourvu du consentement de son representant légale)
2
Q
qui sont les militaires de carrière
A
les officiers
les sous officers
officiers mariniers
3
Q
de quelle manière sont ils admis à cette état (comme militaire de carrière)
A
après en avoir fait la demande
4
Q
pourquoi le militaire de carrière est-il nomé ou promus à un grade hirachique après sa demande?
A
ils sont nommés ou promus à un grade de la hierarchie pour occuper un emploi permanent dans un corps militaire
5
Q
dans quel cas les militaires de carrière peuvent ils perdre l’état militaire
A
que pour l’une des causes prévues aux articles L4139-12 à L4139-15
6
Q
de quelle manière les officiers de carrière sont ils recrutés (3 tirets)
A
- par le biais des écoles militaires des sous officiers qui recrutent par concours
- par concours, examen, ou sur titre parmis les militaires ou à titre exeptionnel parmis d’autres candidats
- soit au choix parmis les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée
7
Q
que determinent les statuts particuliers
A
- les conditions d’âge, de titre ou de diplome; la nature des epreuves d’aptitude; les conditons de grade ou de durée de service
- les grades initiaux et les modalités de prise de rang
- les proportions à respecter par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’eleve officier pour le personnel provenant des autres sources de recrutement
8
Q
quelles sont les conditions pour que les militaires soient admis à létat de sous officier de carriere
A
- avoir accompli au moins 4 ans de servie militaire effectif
- dont une partie au grade sous officier ou d’officier marinier
- dans les conditions fixées par decret en conseil d’état
9
Q
par quels décrets sont prononcés les nominations dans un grade de la hierarchie militaire
A
- par decret en conseil des ministres pour les officiers généraux
- par décret du président de la république pour les officiers de carrière et sous contrat
- par l’autorité habilitée par voie reglementaire pour les sous officers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que les officers et sous officiers commissionnés (il n’est pas prononcé de nominations dans un grade à titre honoraire)
10
Q
comment peuvent intervenir les nominations des militaires
A
- à titre temporaire
- pour remplir des fonctions pour une durée limitée
- en temps de guerre
11
Q
quels sont les avantages lors de la nomination à un grade hierachique
A
tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attaché. il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement
12
Q
par qui sont prononcés l’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire pour les militaires
A
- par arrété du ministre de la defense sans qu’il soit fait application des dispositions des articles 4134-1 et 4136-3
13
Q
par qui sont prononcé l’octroi et le retrait des grades dans la gendarmerie nationale
A
le ministre de l’intérieur sauf de dans les cadres d’une mission militaire
14
Q
pourquoi les nominatons militaires peuvent intervenir à titre temporaire
A
pour remplir des fonctions pour une durée limitée ou en temps de guerre
15
Q
que comporte le grade détenue a ce titre
A
tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés
16
Q
quand sont notés les militaires
A
une fois par an
17
Q
comment sont traduite les notations
A
par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux miliatires
18
Q
que fait le chef à l’occasion de la notation
A
il fait connaître son appréciation sur sa manière de servir
19
Q
par qui sont fixés les conditions de l’article L4135-1
A
elles sont fixés par décrets en conseil d’état
20
Q
comment sont prononcés les promotions
A
dans les mêmes conditions que les nominations
21
Q
quels sont les différents choix du militaire pour l’avancement de grade (3tirets)
A
il a lieu soit au choix
soit au choix de l’ancienneté
soit à l’ancienneté
22
Q
quel est l’exception de l’avancement de grade
A
sauf action d’éclat ou service exceptionnel
23
Q
comment ont lieu les promotions dans l’action d’éclat ou services exceptionnel
A
les promotions ont lieu de facon continue de grade à grade
24
Q
quelles sont les conditions pour être promu à un grade
A
il ne peut être promu à un grade s’il n’a pas fait un minimum de durée de service dans le grade inférieur, fixé par voie règlementaire
25
comment est déterminé l'ancienneté d'un militaire dans leur grade
par le temps passé en position d'activité
26
en fonction quoi les militaires prennent-ils rang par grade sur la liste d'ancienneté.
En fonction de leur anciennté dans chaque corps
| par arme, service ou spécialité s'il y a lieu
27
où a lieu l'avancement à l'ancienneté
dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancenneté
28
par quoi est fixé le rang (à égalité d'ancienneté)
le rang est déterminé dans les conditions fixés par les statuts particuliers
29
donner les conditions requise pour être promus au choix à un grade autre que ceux d'officier généraux
nul ne peut être promus s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an et par corps
30
quelle est la particularité des membres d'une commission désignée par le ministre de la défénse
ils doivent avoir un grade supérieur à celui des intéressés et présenter tous les éléments d'apréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques
31
où ont lieu les promotions
elles ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement
32
que se passe t'il si le tableau n'a pas été épuisé
les militaires qui y figure sont reportés en tête du tableau suivant
33
que fixent les statuts particuliers (3 tirets)
- les conditions requises pour etre promu au grade supérieur
- les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté , pour les corps et dans les grades concernés
- les conditions d'application de l'avancement au choix
34
que prévoient les statuts particuliers pour être promu au grade supérieur (2 tirets)
- que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'exede pas un niveau déterminé et en cas de dérogation à cette règle, les statuts fixent par référence le nombre de promotions prononcées par chaque dans les grades considérés.
- le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge
35
a quoi exposent les fautes ou manquements commis par les militaires (2 tirets)
- a des sanctions disciplinaires à l'article L4137-2
- a des sanctions profesionnles prévues par décret en conseil d'étatqui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
36
la sanction disciplinaire ou professionnelle peuvent elles se cumuler
oui, pour un même fait, une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent etre donnée cumulativement
37
a quoi a le droit un militaire en cas de sanction (3 tirets)
- la communication de son dossier individuel
- l'information par son administration de ce droit
- la préparation et la présentation de sa défense
38
quelles sont les sanctions du premier groupe (6 tirets)
- l'avertissement
- la consigne
- la réprimande
- le blâme
- les arrets
- le blame du ministre
39
quelles sont les sanctions du 2eme groupe (3 tirets)
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours sans rémunération
- l'abaissement temporaire d'échelon
- la raditaion du tableau d'avancement
40
quelles sont les sanctions du 3e groupe ( 2 tirets)
- le retrait d'emploi selon l'article L4138-15
| - la radiation des cadres ou la résiliation du contrat
41
quelle est la particularité des sanctions disciplinaires
elles ne peuvent pas se cumuler entre elles
42
quelle est l'exeption des sanctions disciplinaires
les arrets peuvent etre appliqués dans l'attente de sanctions du 2e et 3e groupe.
43
comment sont prononcés les arrets ou consignes
si necéssité ils peuvent etre prononcé immédiatement et suivi d'une période d'isolement
44
par quoi sont spécifiées ces conditions d'application des sanctions
au sein d'un décret en conseil d'etat
45
quel conseil doit être consulté avant le retrait d'une qualification professionnelle
un conseil d'éxamen des faits professionnels
46
qui doit etre consulté avant une sanction disciplinaire de 2e groupe
un conseil de discipline
47
qui doit etre consulté avant une sanction disciplinaire du 3e groupe
un conseil d'enquete
48
de qui sont composés les différents conseils relatifs à la discipline
au moins un militaire de même grade, de même armée ou formation que le militaire sanctionné et des militaires de grade supérieur
49
par qui sont présidés les differents conseils de la discipline
par l'officier le plus ancien dans le grade le plus elevé
50
quel est le but d'un décret en conseil d'état
préciser la composition et le fonctionnement des différents conseils et leurs regles de procédures
51
qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles
le ministre de la défense ou les autorités habilités
52
que se passe t'il en cas de faute grave commise par un militaire
il peut etre immediatement suspendu de ses fonctions
53
quelle position professionnelle a un militaire suspendu
il est en position d'activité, il conserve sa solde l'indemnité de residence et le supplément familial
54
dans quel delai doit etre reglée la situation d'un militaire suspendu
dans un delai de 4 mois à compter du jour ou la decision de suspension a pris effet
55
que se passe til lorsqu'aucune decision n'a été prise à l'expiration du delai du militaire suspendu
l'interessé est rétabli dans un emploi de son grade sauf s'il est l'objet de poursuites pénales
56
que se passe t'il si le militaire n'est pas rétabli a emploi de son grade en cas de poursuites pénales
le ministre de la defense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut etre supérieur à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de residence et du supplément familial
57
a quoi le militaire a t'il droit s'il n'a subi aucune sanction pénale
au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
58
quand les retenues sur remunération du militaire poursuivi pénalement sont elles rétablies
en cas de poursuites pénales lorsque la décision est rendue définitive par la juridiction saisie
59
quelles sont les positions statutaires du militaire (4 tirets)
- en activité
- en non activité
- hors cadre
- en détachement
60
qu'est ce que l'activité du militaire
la position du militaire qui occupe un emploi de son grade
61
de quoi bénéficie un militaire en activité (7 tirets)
- congés maladie
- congés pour maternité , paternité ou adoption
- de permissions ou de congés de fin de campagne
- de congés de solidarité familiale
- de congés de reconversion
- de congés de présence parentale
- de congés pour création ou reprise d'entreprise
62
quand as tu la position militaire
lorsque tu es affecté , pour une durée limitée, dans l'intret du service dans :
- une administration de l'état
- une etablissement public à caractère administratif , industriel et commercial
- d'une collectivité territoriale
- d'une organisation internationnale
- d'une association
- d'une mutuelle
- dans l'intéret de la defense aupres d'une entreprise
63
par quoi sont fixées les conditions et les modalités d'affection d'un militaire
par le decret en conseil d'état
64
que conserve le militaire en position d'activité
sa rémunération
65
à quoi est assimilé la position d'activité d'un miliatire
il est assimilé à une période de service effectif
66
quelle est la durée du congé maladie
6 mois maximum pendant une période de 12 mois consécutifs
67
dans quel cas attribu t'on les congés maladie
en cas d'affection duement constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
68
quels types de congés sont d'une durée égale à ceux de la sécurité sociale
congés maternité, congés paternité, congés relatif à l'adoption
69
a qui sont attribués les congés de solidarité familiale
aux militaires lorsqu'un ascendant, descendant, frere, soeur, personne partageant le meme domicile ou étant désigné comme la personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu un pronostic vital (phase avancée ou terminale) , affection grave et incurrable
70
de quelle manière le congé de solidarité familial est il accordé
sur demande écrite d'un militaire
71
quelle est la durée maximale du congé de solidarité familiale
3 mois renouvelable une fois
72
comment peuvent etre accordé les congés de solidarité familiale
ils peuvent être fractionnés dans les conditions fixées par decret
73
de quelle manière le congé de solidarité familiale peut il prendre fin (4 tirets)
- a la fin de la période de 3 mois
- 3 jours après le décès de la personne accompagnée
- a la demande du militaire
- a une date antérieure
74
comment le congé de solidarité familial peut il être transformé
en période d'activité à temps partiel dans les conditions fixées par decret
75
dans quel cas accorde t'on le congé de présence parental
lorsque la maladie , l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une gravité qui rend indispensable la présence de la mere ou du père et des soins contraignants
76
comment sont définies les modalités d'appréhension de la gravité de la maladie [...] handicap
par decret en conseil d'état
77
de quelle manière le congés parental est-il attribué
par demande écrite du militaire
78
quelle est la duré du congé présence parental
310 jours ouvrés sur une période de 36 mois
79
ces jours peuvent-ils être fractionnés
non et ils n'imputent pas les jours de permission (65 par an)
80
en congé de présence parentale , le militaire acquière t'il le droit à la retraite
non le militaire n'acquire pas le droit à la retraite sous reserve de disposition de l'article L9 (article du code de pension civile et militaire de retraite)
81
que se passe t'il à l'issu de la période de présence parentale ou en cas de deces de l'enfant
le militaire ne peut être maintenu dans son emploi , il est affecté dans un endroit le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa residence sous reserve des necessités de service
82
la presence peut elle ecourtée par le militaire ?
oui . le militaire sera également affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence
83
qu'est ce que le détachement
la position du militaire placé hors de son corps d'origine
84
comment est prononcé le détachement (3 tirets)
- de droit
- sur demande agrée
- d'office
85
de quoi bénéficie le militaire en détachement (3 tirets)
- figure sur les listes d'ancienneté
- droit à l'avancement
- pension de retraite
86
par qui est pronocé le détachement d'office
par le ministre de la défense pour les militaires et le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
87
de qui est composé la commision relative au détachement d'office
un officier général et deux miliatires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés
88
de qui est composé la commision relative au détachement d'office
un officier général et deux miliatires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés
89
a quelles regles est soumis le militaire détaché
à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement
90
a quelles regles est soumis le militaire détaché
aux règles de la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement
91
un militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emploi civil conserve t il son statut militaire
il conserve l'état militaire et est soumis aux articles L4121-1 et L4121-5 sauf si le corps
92
pour les militaires en détachement, le terme du contrat est-il affecté ?
non
93
comment est prit en compte le temps passé en détachement ?
le temps passé en détachement est pris en compte dans sa durée de service
94
quand le militaire détaché est il réintégré dans son emploi
à l'expiration de son détachement, à la première vacance ou en cas de surnombre dans son corps d'appartenance. determiné par decret en conseil d'état
95
quelles sont les conditions pour que le miitaire detaché remis à la disposition de son administration d'origine AVANT l'expiration de son détachement continue d'etre remunéré par l'organisme de détachement jusqu'a sa réintégration
ne pas avoir commis de faute dans l'exercie de ses fonctions, pas de place pour etre réintégré dans son corps d'origine ,
96
qui rémunère le militaire détaché remis à son emploi d'origine si dans celui-ci il n'y a pas de places
c'est l'organisme de détachement qui continue à remunerer le militaire détaché dans l'attente d'une place dans son corps d'origine
97
comment le militaire peut il etre intégré
sur demande agrée
98
ou le militaire peut il est agrée
dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les meme conditions qu'un fonctionnaire par le statut particulier du corps ou cadre d'emploi
99
qu'est ce que la position de hors cadre
la position dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de service pour sa retraite et placé en détachement soit auprès d'une administration, une entreprise publque un emploi qui ne cotise pas pour la retraite soit auprès d'un organisme internationnal placé à sa demande pour continuer à servir dans la même administration, organisme ou entreprise
100
qu'engendre la position de hors cadre
- on ne figure plus sur la liste d'ancienneté
- cesse de bénéficier au droit à l'avancement
- cesse d'acquérir les droits à pension
101
a quel régime est soumis le militaire en position de hors cadre
au régime statutaire et de retraite suivant la fonction qu'il exerce
102
ou le militaire hors cadre peut il etre intégré
sa réintégration dans son corps d'origine , la collectivité , l'établissement public , l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé
103
que peut demander le militaire hors cadre
il peut etre etre réintégré dans son corps d'origine a la première vacance (disponibilité) dans son corps d'origine
104
qu'est ce que la non activité (8 tirets)
la position temporaire du militaire quand il se trouve
- en congés de longue durée pour maladie
- en congés longue maladie
- en congé parental
- en situation de retrait d'emploi
- en congé pour convenances personnelles
- en disponibilité
- en congé complémentaire de reconversation
- en congé du personnel ,naviguant
105
la non activité modifie t'elle ton contrat
non sauf pour le congé de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel naviguant (art L4139-6) pour lesquels le contrat est modifié jusqu'& la date d'expiration des congés ou fin de contrat
106
le temps passé en non activité est il pris en compte dans la duree totale de service
oui
107
quand est attribué le congé de longue durée pour maladie et congé longue maladie
après épuisement des droits de congés de maladie (art L4138-3)
108
quelle est la durée maximale du congé de longue durée pour maladie si l'affection survient dans l'exercice des fonctions
8 ans
109
que percoit le militaire en cas de congés de longue durée pour maladie résultant d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions
il percoit sa rémunération pendant 5 ans puis une rémunération réduite de moitié les 3 dernières années qui suivent
110
quand la durée du congé de longue durée pour maladie est elle de 5 ans
lorsque ce n'est résultant d'une affection survenue dans l'exercice de ces fonctions ou les conditions prévues dans l'article 27
111
combien de temps dure le congés de longue durée pour maladie si ce n'est pas du a une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions ou des conditions prévues dans l'article 27
5 ans
112
que percoit le militaire en congés de longue durée pour maladie si ce n'est pas du a une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions ou des conditions prévues dans l'article 27
il percoit la totalité de sa rémunération durant 3 ans puis la moitié les 2 années qui suivent . prévu par décret en conseil d'état
113
pour un militaire ayant moins de 3 ans de service comment cela se passe pour un congé de longue durée pour maladie
le militaire qui a moins de 3 ans de service bénéficie du congé de longue durée pour maladie non rémunéré pendant ne durée maximale d'un an
114
est ce que le congé de longue durée pour maladie interrompt les droits des militaires
non, il continue à figurersur la liste d'ancienneté , concours pour l'avancement à l'ancienneté ou au choix . le temps passé en congé est pris en compte pour ses droits a la retraite
115
dans quel cas le militaire bénéficie d'un congé longue maladie
lorqu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elles presentent un caractère invalidant et grave
116
quelle est la durée maximale du congé de longue maladie si l'affection survient dans l'exercice des fonctions
3 ans
117
que percoit le militaire en cas de congés de longue maladie résultant d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions
il conserve sa rémunération dans les conditions définies par décret en conseil d'état
118
que percoit le militaire en cas de congés de longue maladie résultant d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions
3 ans
119
pour un militaire ayant moins de 3 ans de service comment cela se passe pour un congé de longue maladie
le militaire qui a moins de 3 ans de service bénéficie du congé de longue maladie non rémunéré pendant une durée maximale d'un an
120
que percoit le militaire en congés de longue maladie si ce n'est pas du a une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions ou des conditions prévues dans l'article 27
l'interessé percoit , dans les conditions fixées par decret en conseil d'état, sa rémunération pendant un an puis une remunération réduite de moitié durant les 2 prochaines années
121
le militaire peut il beneficier d'un second congé de longue maladie à l'issu du premier
non s'il n'a pas repris l'exercice de ses fonctions pendant un an
122
est ce que le congé de longue maladie interrompt les droits des militaires
non, il continue à figurersur la liste d'ancienneté , concours pour l'avancement à l'ancienneté ou au choix . le temps passé en congé est pris en compte pour ses droits a la retraite
123
qu'est ce que le congé parental
c'est la situation du militaire qui est admis a arreté temporairement de servir dans l'armée pour élever son enfant
124
le militaire est il rémunéré lors de son congé parental
non ce congé est non rémunéré
125
quand le congé parental est il attribué à la mère / au père
il est accordé à la mere apres un congé de maternité et au père apres la naissance
126
jusqu'a quand peut on prendre un congé parental
jusqu'au 3 ans de l'enfant
127
l congé parental est il valable pour les personnes qui adoptent
oui
128
pour les adoptants, jusqu'a quand peuvent ils prendre un congé parental
accordé au père ou a la mère après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16ans)
129
quand prend fin le congé parental
il prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant
130
si l'enfant adopté a plus de 3 ans, quelle est la durée du congé parental
1 an
131
en congé parental quelle est la situtation du militaire 2 tirets
- il a le droit à la retraite fixée par le code des pensions civiles et de retraites
- conserve ses droits à l'avancement d'echelon mais sont reduits de moitié
132
que se passe t'il à l'expiration du congé parental (pour le militaire)
il est réintégré dans son corps d'origine de pleins droits au besoin en surnombre et peut demander à être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence sous reserve de nescessité de service
133
le congé parental peut il etre accordé plusieurs fois
il est accordé de droit à la mère ou au pere à chaque naissance ou à chaque adoption dans les conditions prevues au deuxieme et troisieme alinéa sur simple demande
134
si une deuxième naissance a lieu durant le congé parental comment cela se passe
le congé est prolongé au maximum jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant. si adoption , jusqu'a l'expiration d'un delai maximum de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté
135
la durée du congé peut elle etre ecourtée
le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé
136
quelle est la durée du retrait d'emploi par mise en non activité
la durée ne peut exeder 12 mois
137
que se passe t'il a l'expiration de la mise en non activité
il est replacé en position d'activité
138
en position de non activité par retrait d'emploi a quoi le militaire n'a pas droit (4 tirets)
- ne compte pas pour l'avancement
- ne compte pas pour l'ouverture et la liquidation des droits a pension de retraite
- il cesse de figurer sur la liste d'ancienneté
- il n'a droit qu'au 2/5e de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde
139
a qui et comment peut etre accordé le congé pour convenances personnelles non remunéré
peut etre accordé au militaire sur demande agrée pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans
140
comment est fixé le nombre de congé pour convenances personnelles
il est fixé annuellement par voie reglementaire
141
en convenance personnelle a quoi le militaire n'a pas le droit
le temps passé dans la situation de convenance personnelle ne compte ni pour l'avancement ni pour les droits à la pension de retraite
142
quand cesse l'état militaire pour le militaire de carrière
lorsque le militaire de carrière est radié des cadres et pour le militaire sous contrat lorsqu'il est rayé des controles
143
que se passe t'il en cas de demission (militaire de carrière) et de resiliation de contrat (militaire sous contrat)
cela entraine un arret de l'état militaire
144
quand n'accepte t'on pas la demission ou la résiliation d'un contrat
uniquement pour des motifs exeptionnels, lorsque ayant recu une formation spécialisée ou percu une prime pour recrutement ou fidelisation et lorsque le militaire n'a pas respecté le terme du delai du contrat
145
quand la demission ou resiliation sont effective pour un militaire qui a le droit à la pension de retraite
a l'issu d'un préavis dont la durée est fixée en conseil d'état
146
le gouvernement peut il refuser une demission ou une resiliation de contrat
oui lorsque les circonstances l'oblige , le gouvernement peut prévoir par decret le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée
147
que se passe t'il pour les militaires pour qui la demission ou la resiliation de contrat a été accepté
le militaire est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la reserve militaire
148
quand intervient la cessation de l'état miliatire (8 tirets )
- des l'atteinte de la limite d'âge , de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite
- à la pertre du grade ou à la suite de la perte de nationalité francaise
- par mesure disciplinaire dans le cas ou elle entraine la radiation des cadres ou la resiliation du contrat
- pour réforme définitive après avis d'une commission de reforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par decret en conseil d'état
- pour résultats insuffisants en cours de scolarité pour les eleves des ecoles militaires
- au teme de congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité
- au terme du congé personnel naviguant à l'exeption des officiers généraux placés en deuxieme section des officiers généraux
- lors de la titularisation dans une fonction publique ou des la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne beneficiant pas du détachement
149
que décide uniquement la loi concernant les mesures générales actées d'office
la radiation des cadres et la résilation du contrat des militaires
