statut Flashcards
(30 cards)
Les sanctions du premier groupe sont
l'avertissement la consigne réprimande blâme les arrets blâme du ministre
les sanctions du deuxième groupe sont
l’exclusion temporaire de fonction (max 5 jours sans rémunération)
l’abaissement temporaire d’échelon
la radiation du tableau d’avancement
les sanction du troisièmement groupe sont
le retrait d’emploi défini (4138-15)
la radiation des cadres ou la résiliation de contrat
le retrait d’une qualification pro est prononcé par
un conseil d’examen
sanction du 2eme groupe est prononcé par
un conseil de discipline
sanction du 3eme groupe est prononcé par
un conseil d’enquête
les conseil sont composé d’au moins
1 militaire du même grade et de la même armée ou formation rattaché
de militaire d’un grade sup
présidés par l’off le plus ancien dans le grade le plus elevé
la situation d’un militaire suspendu doit être réglé dans les
4 mois
réintégrer a l’issu sauf si poursuite pénal
tout militaire est placé dans l’une des position suivante
en activité
en détachement
hors cadres
en non activité
les position d’un militaire en activité
- congé maladie
- congé mater , pater, ou adoption
- permission ou congé de fin de campagne
- congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- d’un congé de reconversion
- congé de présence parental
congé maladie
6mois max / 12 mois concécutif
congé mater , pater, ou adoption
duré égale a celle prévu par la législation SS
permission ou congé de fin de campagne
durée cumulée max de 6mois (fixé par conseil d’état)
congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
pour les ascendant descendant ou partageant son dom pour soin palliatif
max 3 mois
fin : 3 mois soit 3 j après le décès soit a la demande
congé de présence parental
pas plus de 310 j ouvrés / 36 mois
pas de droit a la retraite
le détachement d’office est prononcer par
ministre de l’intérieur
après avis d’une commission ( 1 off général, 2 mili du grade égal ou sup )
le militaire détaché est soumis a toutes les règles sauf
les dispo prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière
position hors cadre, le militaire a accompli au moins
15 années de service valable
hors cadre, il est placé en détachement dans :
administration
entreprise publique
organisation international
les non activité
congé de longue durée pour maladie congé de longue maladie congé parental en situation de retrait d'emploi congé pour convenance perso en dispo congé complémentaire de reconversion congé du personnel navigant
congé de longue durée pour maladie
affection au cour de l’exercice des fonction ou cause exceptionnel
8 ans max
rémunération pendant 5 ans puis 1/2 les 3 ans après
congé de longue durée pour maladie
les autres cas (militaire de carrière)
5 ans max
rémunération pendant 3 ans puis 1/2 les 2 ans après
congé de longue durée pour maladie
les autres cas (militaire sous contrat )
si 3 ans de service
rémunération pendant 1 ans puis 1/2 les 2 ans après
si moin de 3 ans
max 1 an non rémunéré
congé de longue maladie
affection au cour de l’exercice des fonction ou cause exceptionnel
3 ans max
