Statuts Flashcards
(47 cards)
Sans préjudice des sanctions pénale qu’il peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
• des sanctions disciplinaire
• des sanctions professionnelles qui entraîner partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification
Par qui est prononcé le détachement d’office?
- par le ministre de La Défense
- par le ministre de l’intérieur (gendarmerie)
Sont militaire de carrière?
Tout les officiers, sous officiers ou officiers mariniers qui font la demande
Reste dans cette position le militaire qui bénéficie :
• congés maladie
• congés maternité ou paternité
• de permissions ou de congés de fin de campagne
• congés de solidarité familiale
• congés de reconversion
• congés de présence parentale
• congés pour création ou reprise d’entreprise
Durée des permissions et durée des retours de campagne?
6mois
Durée congé paternité?
Durée prévue par la sécurité sociale
Durée congé maladie?
6mois pendant une période de 1an
Sanctions du 2eme groupe?
- l’exclusion temporaire de fonction de 5jours maximum
- radiation tableau d’avancement
- l’abaissement temporaire d’échelon
De quoi est composé un conseil?
- militaire du même grade et du même corps d’armée
- militaire d’un grade supérieur
Par quel décret les notations sont elles régit?
Par décret en conseil d’état
L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminer par :
Le temps passé en position d’activité
Les militaires sont notés au moins?
1 fois par an
Nul ne peut être militaire si?
- il ne possède pas la nationalité française
- il n’est pas âgé d’au moins 17ans
- il ne présente pas les aptitudes exigées
- il est privé de ses droits civiques
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire?
- soit en temps de guerre
- soit pour une durée déterminée
Les statuts particuliers fixent?
• Les conditions requises pour être promu au grade supérieur
• les proportions et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté
• les conditions d’application de l’avancement au choix
Quel ministre gère les gendarmes?
Ministre de l’intérieur
Les promotions ont lieu?
Dans l’ordre du TA
L’avancement au grade a lieu dans quels cas?
- au choix
- au choix et à l’ancienneté
- à l’ancienneté
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officier généraux si il?
N’est pas inscrit sur le TA au moins une fois par an
Quels militaires n’est pas compris dans l’avancement normal
- militaire volontaire
- militaire commissionné
Par qui est octroyé et retiré le grade temporaire?
Par un arrêté du ministre de La Défense
la cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivant :
• dès l’atteinte de la limite d’âge
• a la perte du grade ou de la nationalité française
• par mesure disciplinaire dans le cas ou elle entraîne la radiation des cadres
• pour réforme définitive
• pour résultat insuffisant en cours de scolarité
• au terme de du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion
• a terme du congé du personnel navigant
• lors de la titularisation dans la fonction publique
L’état militaire cesse à quel moment pour les militaires sous contrat?
Lorsqu’il est radié des contrôles
L’état militaire cesse à quel moment pour les militaires de carrière?
Lorsqu’il est radié des cadres
