Statuts Flashcards
(81 cards)
1
Q
Nul ne peut être militaire
A
- s’il ne possède la nationalité française
- s’il est privé de ses droits civiques
- s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
- s’il n’est âgé de 17 ans au moins ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armée ou dans une École Militaire
2
Q
Recrutement
Disposition applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière :
A
Les officiers sous officiers et officiers mariniers qui sont admis après avoir fait la demande
3
Q
Les off de carrière sont recrutés:
A
- soit par voie des écoles militaires d’élèves militaires qui recrutent par concours
- soit par concours
- soit au choix parmi les officiers sous contrats et sous off qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée
4
Q
Peuvent être admis à l’état de sous off de carrière les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins …
A
4 ans de service militaires effectifs dont une partie dans le grade de sous off
5
Q
Les militaires d’active autre que de carrière peuvent servir en tant que :
A
- officiers sous contrat
- militaires engagés
- militaires commissionnés
- volontaires
- volontaire stagiaire du service militaire adapté
- militaires servant à titre étranger
6
Q
Un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat:
A
- à titre étranger
- comme militaire commissionné
- pour tout ou partie de la guerre
7
Q
L’officier sous contrat est recruté
A
Au titre de son contrat initial parmi les aspirants
8
Q
L’engagé est celui qui est admis à servir d’un contrat dans
A
Les grades de MDR, sous officiers ou officier marinier dans une force armée
9
Q
Le militaire commissionné
A
Est admis à servir par contrat dans une force armée dans un grade d’officier ou de sous officiers en vue d’exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique technique ou pédagogique correspondant aux diplôme ou à son expérience
10
Q
Les volontaires peuvent servir dans les grades
A
De MDR au premier grade de sous officiers ou d’officiers mariniers et au grade d’aspirant
11
Q
Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée de
A
6 mois, renouvelable par période de 2 à 12 mois et ne peux excéder 24mois
12
Q
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
A
- par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
- par décret du président de la république pour les officiers de carrière et sous contrats
- par l’autorité habilité par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière, les engagés, lés volontaires, les officiers et sous officiers commissionnés
13
Q
Les nominations de militaires peuvent intervenir à titre temporaire soit:
A
Pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre
14
Q
Le grade détenu à titre temporaire comporte :
A
Tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement
15
Q
L’octroi et le retrait des grades conféré à titre temporaire sont prononcé par:
A
Arrêté du ministre de La Défense
16
Q
Les militaires sont noté :
A
Au moins une fois par an
17
Q
La notation est traduite par:
A
Des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires
18
Q
A l’occasion de la notation, le chef fait connaître
A
A chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir
19
Q
L’avancement de grade à lieu soit
A
Au choix, sous au choix et à l’ancienneté, soit à l’ancienneté
20
Q
L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par:
A
Le temps passé en position d’activité et par celui pris en compte pour l’avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut
21
Q
A égalité d’ancienneté, le rang est déterminé :
A
Dans les conditions fixées par les statuts particuliers
22
Q
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officier généraux si:
A
S’il n’est inscrit sur le tableau d’avancement établi au moins une fois par an par corps
23
Q
Une commission dont les membres, d’un grade supérieur à celui des intéressés sont désignés par
A
Le ministre de La Défense
24
Q
Pour la gendarmerie nationale
A
Le ministre de l’intérieur
25
Les promotions ont lieux dans
L’ordre du tableau d’avancement
26
Si le tableau n’a pas été épuisé, les militaires qui y figurent
Sont reportés en tête du tableau suivant
27
Les statuts particuliers fixent :
- les conditions requises pour être promu au grade supérieur
- les proportions respectives et les
Modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté pour les corps et dans les grades concernés
- les conditions d’application de l’avancement au choix
28
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquement commis par les militaires les exposent :
- à des sanctions disciplinaires
- à des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d’état qui peut comporter le retrait partiel ou total temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle
29
Pour un même fait, une sanction:
Disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
30
Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à :
- La communication de son dossier individuel
- A l’information par son administration de ce droit
- A la préparation de sa défense
31
Les sanctions du premier groupe sont :
- l’avertissement
- la consigne
- la réprimande
- le blâme
- les arrêts
- le blâme du ministre
32
Les sanctions du deuxième groupe sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
- l’abaissement temporaire d’échelon
- la radiation du tableau d’avancement
33
Les sanctions du troisième groupe sont :
- le retrait d’emplois
| - la radiation des cadre ou la résiliation de contrat
34
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf
Les arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2 ème et 3 ème groupe
35
Les arrêts et les consignes sont prononcés avec ...
| Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assorties...
Effet immédiat.
| D’une période d’isolement
36
Doivent être consultés :
- ... des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
- ... avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe
- ... avant toute sanction disciplinaire du 3 ème groupe
- conseil d’examen
- conseil disciplinaire
- conseil d’enquête
37
Ces conseils sont composés :
Ils sont présidés par :
-d’au moins 1 militaires de même grade et de la même force armée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur. Ils sont présidé par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
38
En cas de faute grave commise par un militaire, celui ci peut :
Être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
39
Le militaire suspendu demeure en ... il conserve ...
En position d’activité
Il conserve sa solde l’indemnité de résidence et le supplément familial
40
La situation du militaire suspendu doit être réglée dans un délai de ...
4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet. Si aucune décision n’a été prise il est rétabli dans un emploi de son grade sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
41
Si le militaire n’a subit aucune sanction disciplinaire il a le droit au
Remboursement des retenue opérée sur sa rémunération.
En cas de poursuites pénales ce droit est définitivement arrêté
42
Tout militaire est placé dans une des positions suivantes
- en activité
- en détachement
- hors cadres
- en non activité
43
L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position:
Qui bénéficie de
- congés maladie
- congés pour maternité paternité adoption
- permissions ou congés de fin de campagne
- congés de solidarité familiale
- congés de reconversion
- congés de présence familiale
- congés pour création ou reprise d’entreprise
Qui est affecté auprès d’un administration de l’état ...
44
Un militaire en position d’activité conserve sa rémunération sauf pour :
- le congé de solidarité familiale
| - le congé de présence parentale
45
Sauf pour ... , la durée de chacune des situations de la position d’activité est assimilée à une période de service effectif
Le congé de présence parentale
46
Le militaire servant en vertu d’un contrat placé dans l’un des congés de la position d’activité voit son contrat:
Prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé dans la limite de la durée de service à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne
47
Les congés de maladie d’une durée maximale de ... pendant une période de ... sont attribués en cas ...
6 mois
12 mois consécutifs
En cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
48
Les congés pour maternité paternité ou d’adoption sont d’une durée :
Égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale
49
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d’une durée maximale de ...
6 mois
50
Le militaire en perm ou en congé de fin de campagne peut :
Être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent
51
Le congé de solidarité familiale est accordé sur demande écrite pour une durée maximale de ... renouvelable ... fois
3 mois
| Renouvelable 1 fois
52
Le congé de solidarité familiale prends fin :
- a l’expiration de la période de 3 mois
- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne
- à la demande du militaire
53
Le congé de solidarité familiale peut être transformé :
En période d’activité à temps partiel
54
Le congé de présence parentale ne peut exercer ... sur une période de ...
310 jours ouvrés
| 36 mois
55
Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n’acquiert pas de ...
Droit à la retraite
56
Le militaire en détachement continue de figurer sur ... et à bénéficier des ... et à ...
La liste d’avancement de son corps
Des droits à l’avancement
La pension de retraite
57
Le détachement est prononcé...
De droit
Sur demande agrée
Ou d’office
58
Le détachement d’office est prononcé par ...
| Après avis d’une commission composée de
Le ministre de La Défense ou de l’intérieur pour la gendarmerie
Un officier général et de deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés
59
Le militaire détaché est réintégré :
A l’expiration de son détachement
| A la première vacance dans son corps ou en surnombre dans certains cas
60
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine avant la fin du contrat et qui ne peut être réintégré dans son corps continue...
D’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration
61
Le militaire de carrière hors cadre cesse de figurer sur ... de bénéficier de ... et d’acquérir des ...
Sur la liste d’ancienneté
De bénéficier des droits à l’avancement
D’acquérir des droits à pension
62
Le militaire hors cadre peut demander sa réintégration, celle ci est prononcée...
A la première vacances venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient
63
La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- en congé de longue durée pour maladie
- en congé de longue maladie
- en congé parental
- en situation de retrait d’emploi
- en congé pour convenances personnelles
- en disponibilité
- en congé complémentaire de reconversion
- en congé du personnel navigants
64
Pour les militaires sous contrat en position de non activité, le congé n’affecte pas le terme du contrat sauf pour :
Congé de longue durée pour maladie
Congé de longue maladie
Congé du personnel navigant
Le contrat est prorogé à la date d’expiration du congé dans la limite de la durée de service
65
Si la cause est liée à l’exercice de ses fonctions, Le congé de longue durée pour maladie est d’une durée maximale de ...
le militaire perçoit sa rémunération pendant ... puis une rémunération ...
8 ans
5 ans
Réduite de moitié pour les 3 ans qui suivent
66
Si ce n’est pas dans l’exercice de ses fonction, le congé de longue durée pour maladie pour une militaire de carrière est d’une durée maximale de ...
Si le militaire a au moins 3 ans de service ...
Si le militaire a moins de 3 ans de service...
5 ans
Rémunération totale pendant 3 ans et de moitié pendant 2 ans
Rémunération pendant 1 ans puis de moitié pour 2 ans qui suivent
Non rémunéré, durée maximale du congé 1 an
67
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue ... concourt pour ...
le temps passé en congé est ....
La liste d’ancienneté
Pour l’avancement à l’ancienneté
Pris en compte pour les droits à la retraite
68
L’issue l’affection survient du fait de l’exercice des fonctions, le congé de longue maladie est d’une durée maximale de ...
il conserve ...
3 ans
| Il conserve sa rémunération
69
Dans les autres cas, le militaire en congé de longue maladie bénéficie de ce congé pour une durée max de ...
il perçoit sa rémunération pendant ... puis une rémunération ...
S’il a moins de 3 ans de service ...
1 ans réduite de moitié pour les 2 ans qui suivent
Non rémunéré pendant Max 1 an
70
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature ...
S’il n’a pas repris l’exercice de ses fonctions pendant 1 an
71
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur ... concourt à...
le temps passé en congé ....
La liste d’ancienneté
Concourt à l’avancement à l’ancienneté et pour avancement au choix
Est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à pension de retraite
72
Le congé parental juste après la naissance dure :
Au maximum jusqu’au 3 ans de l’enfant
73
Après adoption si l’enfant n’a pas l’âge de la fin d’obligation scolaire le congé parental dure...
Si l’enfant a plus de 3 ans ...
A l’expiration d’un délais de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant âgé de moins de 3 ans.
Le congé dure 1 an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant
74
En congé parental, le militaire acquiert ...
il conserve ...
ilest considéré comme du service actif ...
Il acquiert le droit à la retraite
Il conserve ses droits à l’avancement réduits de moitié
Il est considéré comme du service effectif dans sa totalité le première année puis pour moitié dans les années suivantes
75
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum...
Jusqu’au 3 ans du nouvel enfant
76
Le retrait d’emploi par mise en non activité est prononcé pour une durée maximale de ...
12 mois
77
Le temps passé en non activité par retrait d’emploi ne compte ...
il a droit au ...
Ni pour l’avancement, ni pour l’ouverture et la liquidation des droit à pension de retraite
Il a droit au 2/5 de sa solde augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial
78
Le congé pour convenance personnelle est non rémunéré, il a une durée maximale de ...
2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans
79
L’état militaire cesse pour le militaire de carrière...
| pour le militaire sous contrat ...
Radié des cadres
| Rayé des contrôles
80
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis ...
A l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
81
La cessation de l’état militaire intervient dans les cas suivants:
- des l’atteinte de la limite d’âge ou de la durée de service
- à la perte du grade dans les conditions prévues par le code de la justice militaire où suite à la perte de la nationalité française
- par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la RDC
- pour réforme définitive
- pour résultats insuffisants en cours de scolarité pour les élèves des écoles militaires
- au terme d’un congé de reconversion
- au terme du congé du personnel navigant
- lits de la titularisation dans la fonction publique
