Subventionner les dons Flashcards

Question

En 1983, réforme exigeant que les reçus et les preuves de dons soient attachés à la déclaration fiscale pour recevoir le crédit d’impôt.

Answer 1

Cette obligation a provoqué une chute massive – 75 % – des dons reportés à l’administration fiscale. Ces analyses soulignent que : - les outils de contrôle sont importants pour s’assurer que les incitations fiscales bénéficient vraiment au secteur associatif - l’élasticité-prix mesurée à partir des données fiscales peut varier fortement en fonction de l’intensité du contrôle exercé sur les dons

Answer 2

"Gift Aid" : permet aux associations de réclamer directement la réduction d’impôt octroyée au titre du don effectué par les contribuables. Les individus donnent entre 1,2 et 2 fois plus. Les contributions totales réagissent plus à une baisse du prix du don lorsqu’elle consiste en un abondement de l’État plutôt qu’en une augmentation des réductions d’impôts. Or, les contribuables ne font pas toujours attention à ces changements fiscaux et ne réagissent donc pas forcément à ces baisses du prix du don. En revanche, si l’État augmente le montant des versements complémentaires aux associations, la somme totale reçue par les associations croît de façon mécanique. Au lieu d’offrir un crédit d’impôt de 66 % des dons dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’État pourrait proposer, pour chaque euro de don effectué par les individus, 2 euros supplémentaires en complément, sous forme de subvention publique à l’association (un match).

Answer 3

élevé si l’élasticité du don reste aussi faible que celle que nous avons pu mesurer au cours des années 2000.

Answer 4

Tsunami de décembre 2004

Answer 5

L’objectif du législateur serait de maximiser les dons privés. Les individus réagissent-ils fortement ou faiblement à ces incitations ? L’élasticité-prix du don mesure l’augmentation des dons, en pourcentage, lorsque le prix du don diminue de 1 %. Si l’élasticité est inférieure à un, cela veut dire qu’en augmentant la subvention de 1 %, le coût des dépenses fiscales supplémentaires est supérieur aux nouveaux dons engendrés. La subvention est donc trop élevée. Si au contraire l’élasticité est supérieure à un, augmenter la subvention crée plus de nouveaux dons qu’elle ne coûte à la collectivité en termes de dépenses fiscales supplémentaires. Un guide utile pour les politiques, car elle ne nécessite de connaître que l’élasticité-prix du don. Mais revient à supposer que les financements privés et publics sont parfaitement substituables...

Answer 6

2018, 66 % de crédit d’impôt dans le cadre de l'impôt sur le revenu , soit le taux de subvention le plus élevé de tous les pays développés. Le système français n’oblige pas les associations à s’enregistrer pour pouvoir bénéficier de dons défiscalisés. Toute association est à priori éligible au bénéfice de ces dons, dès lors que son action sert une forme d’« intérêt général » défini dans un sens très large.

Answer 7

Depuis 1954. Mais son application a été restreinte par un plafond très bas, la déduction ne pouvant excéder 0,5 % du revenu imposable. Mais à partir du début des années 1970, le rôle du secteur à but non lucratif commençait à être reconnu, les gouvernements ont cherché à augmenter de façon très volontariste les incitations fiscales.

Answer 8

1917, soit quatre ans après la création de l’impôt fédéral sur le revenu. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les taux marginaux supérieurs atteignaient des niveaux extrêmement élevés, de sorte que la subvention implicite aux dons des contribuables les plus aisés dépassait 80 %. Ces taux ont ensuite connu une baisse historique entre le début des années 1970 et la fin des années 1980, sous l’impulsion des réformes fiscales engagées par l’administration Reagan, qui ont fait chuter la subvention aux dons en deçà de 30 %. 2018 : un plafond de déduction très élevé (50 % du revenu) et un contrôle relativement lâche des déductions reportées par les contribuables dans leur déclaration de revenu.

Answer 9

Les taux marginaux tendent à augmenter avec le revenu ou le patrimoine dans la plupart des systèmes fiscaux, cela veut dire que le taux de subvention est plus élevé pour les contribuables aux revenus ou aux patrimoines élevés. C’est le système actuellement en vigueur aux États-Unis, et qui était également applicable en France jusqu’en 1989 date à laquelle la déduction du revenu imposable a été remplacée par un crédit d’impôt. À l’inverse, le crédit d’impôt a un taux de subvention unique, équivalent pour tous les foyers imposables.

Answer 10

Il n’est pas possible d’atteindre un niveau idéal de production des biens publics, qu’ils soient intégralement financés par l’initiative privée ou par un système entièrement public.

Answer 11

Le coût marginal de production du bien est égal à la somme des disponibilités marginales à payer pour ce même bien. Lorsque l’on atteint la quantité idéale, le coût de production pour la société d’une unité supplémentaire du bien doit être égal au bénéfice pour la société de cette unité supplémentaire.

Answer 12

C’est l’effet d’éviction. Si l’État ou d’autres personnes augmentent leurs contributions au financement d’un bien public, un individu peut réduire la sienne d’autant : la quantité de bien public et donc son utilité resteront identiques. C'est le modèle économique standard, souvent appelé modèle « altruiste », qui suppose que les individus s’intéressent avant tout à la quantité totale de biens publics produite dans la société, indépendamment de la manière dont celle-ci est financée.

Answer 13

Il est souvent impossible d’empêcher un individu de les consommer, même s’il n’a pas participé à leur financement. À ce titre, on les dit « non exclusifs ». Ils sont souvent non rivaux, car la consommation de ces biens par un individu n’entrave pas la consommation par d’autres individus. En termes économiques, une fois que le coût de production du bien a été supporté pour un individu, le coût supplémentaire de fourniture de ce bien à d’autres individus est nul. L’éclairage public est un exemple de bien à la fois non rival et non exclusif, tout comme les programmes diffusés par les radios. La plupart des biens publics présentent l’une, l’autre ou ces deux caractéristiques à différents degrés.

Answer 14

Il n’existe donc pas de données agrégées, facilement disponibles et homogènes entre pays et au cours du temps, qui permettraient de se représenter la taille du secteur non lucratif et ses variations dans le temps et selon les pays et de comprendre son fonctionnement et ses modes de financement. - Pas de définition claire de ce que sont les biens publics ou les activités d’intérêt général financés par la philanthropie. - Le don à une association ou à une fondation est un acte privé qui n’a pas nécessairement vocation à être rendu public. Ainsi, en France, il n’existe pas de définition statistique précise de ce secteur, ni de nomenclature qui lui soit spéciquement dédiée en comptabilité nationale. La représentation des organisations caritatives ou sociales est éclatée entre deux catégories « d’institutions à but non lucratif au service des ménages » – les « associations marchandes » ou « non marchandes » – en fonction de leurs ressources, de leur structure et de leurs modes de contrôle.

Answer 15

Aujourd’hui, leurs dons moyens annuels équivalent à plus de 80 % du revenu moyen d’un foyer américain.

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