Syndicat représentatif Flashcards
(42 cards)
Interdiction qu’un synd ne soit que l’instrument d’un parti pol + discriminations
Front national police, Cdc MIXTE, 1998
Indépendance vis-à-vis de l’employeur et financière
Cdc, 2020
Politique de préférence identitaire “corsisation”, priorité à l’embauche
Syndicat des travailleurs corses, Cdc, 2016
transparence financière comme critère organique
Cdc, 2017
interdiction de la révision de la représentativité en cours de cycle
Cdc, 2014
Si 2 établissements fusionnent, un synd ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé alors qu’il n’y est pas représentatif
Cdc, 2022
Qu’est-ce que la représentativité d’un syndicat?
C’est la qualité nécéssaire pour que le syndicat puisse participer activement à la représentation des salariés dans l’E
Quelles prérogatives syndicales permet la représentativité
Elle conditionne la possibilité pour l’organisation de se faire représenter par un ou des délégués syndicaux dans l’E + aptitude à participer aux négociations collectives
Un syndicat non représentatif peut-il exister dans l’E?
(+)
- Mais il ne peut être représenté QUE par un représentant de la section syndicale (RSS prérogatives réduites)
- Ne peut PAS participer aux négociations collectives
- MAIS PEUT présenter des candidats aux élections pro
Quelle est la date de la réforme qui à modif les règles en matière de représentativité?
20 août 2008
Quelle était le ppe de représentativité avant la réforme?
La présomption irréfragable de représentativité bénéficiant au 5 confédérations nationales (CGT,CFDT, FO, CFTC, CFE-CGT). Il suffisait qu’un synd soit affilié à l’une de ces confédérations pour être présumé représentatif
Quel est le but de la fin de la présomption de représentativité?
C’est la remise en jeu de la représentativité afin de renforcer le dialogue social comme source de normes régissant les relations de travail
À quelle fréquence les élections professionnelles se tiennent-elles?
4 ans en ppe, mais peut être moindre par accord collectif dans la limite de deux and
Comment se déroulent les élections professionnelles?
Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au 1er tour à l’issue de celui-ci l’audience électorale de chacune est calculée: Si elle est au moins de 10%, le syndicat satisfait à ce critère principal de représentativité et peut désigner des délégués synd
Quelles sont les conditions d’existence d’un syndicat?
- affilié à une confédération nationale OU
- syndicat maison, crée spécialement ds l’E
+ une section syndicale doit être mise en place ds l’E
caractère organique des critères de représentativité?
déterminent la qualification jur du syndicat + lui permettent d’exercer prérogatives d’un synd
quelles sont les prérogatives primaires d’un syndicat?
- s’organiser et agir ds l’E
- établir une sections syndicale ds l’E
- communiquer (tracts/moyens d’affichages)
- participation aux élections professionnelles ds l’E
Quels sont les critères organiques?
- l’ancienneté
- l’indépendance
- respect des valeurs républicaines
- transparence financière
détails: ancienneté
- au moins 2 ans
- depuis le dépôt des statuts du syndicat (perso jur +)
- BUT: justifier fonctionnement régulier, exclusion des groupements éphémères ou manipulés
détails: indépendance de l’organisation syndicale
- BUT : aptitude du synd à représenter la collectivité des travailleurs
(1) indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux durant les débats parlementaires
(2) indépendance par rapport à l’employeur
Arrêt indépendance par rapport aux partis politiques
Front national police, cdc, 1998
Arrêt indépendance par rapport à l’employeur
Cdc, 2020
BUT: éviter syndicat maison, dont l’implantation est favorisée voire, initiée par l’employeur
arrêt sur limites de l’indépendance financière
Cdc, 2020: ni redressement judiciaire, ni appui financier de la confédération ne font obstacle à l’indépendance financière
détail: respect de valeurs républicaines- arrêts
(1) front national police, cdc 1998: incompatibilité avec l’exercice des droits syndicaux, de la préconisation de discriminations pénalement sanctionnées
MAIS
(2) Syndicat des travailleurs corses, cdc, 2016: malgré politique de préférence identitaire défendant “corsisation” des emplois, pas d’objectif illicite poursuivit
