Système juridique et code de déontologie Flashcards
(29 cards)
Possèdes-tu le gros bon sens ?
Oui ! Tu n’as donc pas besoin de connaître le code de déontologie et les lois par coeur :)
Quelle est la particularité juridique canadienne ?
Bijuridisme
Il y a les Droit Civil (système français) et le Common law (système anglais)
Vrai ou faux
Il y a trois palier de décisions juridiques
Faux !
Il y en a deux : fédéral et provincial
Vrai ou faux
L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (constitution canadienne) énonce les compétences des provinces et du gouvernement fédéral
Vrai !
Les règles de droit sont-elles prédéterminées dans le Droit civil ?
Oui !
Les règles de droit sont-elles prédéterminées dans le Common law ?
Non ! Les règles sont édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions (règle du précédent). La jurisprudence est ainsi la principale source de droit
Au niveau provincial, quelles institutions appartiennent au système législatif ?
- Assemblée Nationale
- Sénat (aboli en 1968)
Au niveau provincial, quelles institutions appartiennent au système exécutif ?
Conseil des ministres
Au niveau provincial, qui a le pouvoir de constituer les tribunaux judiciaires ?
Les provinces peuvent créer leurs propres tribunaux
Au niveau fédéral, quelles institutions appartiennent au système législatif ?
- Chambre des communes
- Sénat
Au niveau fédéral, quelles institutions appartiennent au système exécutif ?
Conseil des ministres
Au niveau fédéral, qui a le pouvoir de constituer les tribunaux judicaires ?
Le premier ministre nomme le juge suite à une recommendation
Les tribunaux suivants sont-ils de 1ere instance ou d’appel ?
- Cours municipales
- Cour du Québec
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
- Trubunal des droits de la personne
Tribunaux de 1ere instance
Les tribunaux suivants sont-ils de 1ere instance ou d’appel ?
- Cour d’appel (Québec)
- Cour fédérale d’appel
- Cour suprême du Canada
Tribunaux d’appel
Les responsabilités suivantes appartiennent-elles au fédéral ou au provincial ?
1. Santé
2. Organisation des tribunaux
3. Administration de la justice
4. Prisons
5. Municipalités
6. Permis et licences
7. La propriété et les droits civils
8. Pouvoir de taxation direct
9. Matière d’une nature purement locale ou privée dans la province
Provincial
Les responsabilités suivantes appartiennent-elles au fédéral ou a provincial ?
1. Traffic et commerce
2. Assurance-chômage
3. Service postal
4. Recencement
5. Militaire
6. Navigation
7. Pêches
8. Monnaie, banques, intérêt
9. Lois criminelles
10. Pénitenciers
11. Autochtone
12. Taxation
13. Tout ce qui n’est pas provincial et tout nouveau domaine de compétence
Fédéral
Lois civiles ou lois criminelles ?
Énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi des sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis.
Lois criminelles
Lois civiles ou lois criminelles ?
Traitent, entre autres, des rapports entre les personnes (i.e., les préoccupations de la vie quotidienne)
Lois civiles
Quel code de loi régit les lois civiles au Québec ?
Code civil du Québec
Quel code de loi régit les lois criminelles au Québec ?
Code criminel du Canada
Dans un procès civil, qui poursuit l’accusé ?
La personne ayant subie des dommages
Dans un procès civil, la loi prévoit-elle des dates limites de poursuite ?
Oui !
Dans un procès civil, le jugement est-il basé sur “la version des événements qui a le plus de chance d’être vraie” ou sur “des preuves permettant d’accuser le coupable hors de tout doute raisonnable” ?
Sur la version des événements qui a le plus de chance d’être vraie
Dans un procès civil, qui paie les frais de procès ?
Chacun paie les frais liés à la poursuite et la personne qui perd le procès paie les frais liés au procès lui-même
