Système normatif Flashcards
Rapport du Conseil d’Etat 1991, De la sécurité juridique
: « Quand la loi bavarde, le citoyen ne l’écoute plus que d’une oreille distraite »
La loi est générale : « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. »
Depuis révision de 2003, lois et décrets à caractère expérimental possibles - quels enjeux ?
Portent atteinte au caractère général et permanent de la loi, principe d’égalité devant la loi des citoyens
Art 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » - à durée déterminée
Octobre 2019, Conseil d’Etat a dressé bilan de deux décennies d’expérimentation de l’Etat
→ certains domaines comme fiscalité incitative ou sécurité publique, pourrait donner lieu à davantage d’expérimentation
A établi un guide des bonnes pratiques de l’expérimentation en raison des carences méthodologiques et faible association des acteurs et publics concernés
Droit souple élément essentiel de lisibilité du droit
De base, CE sceptique sur recours acte de droit souple car pas souhaité que autorités publiques développe un pvr à l’abri de tout controle juridictionnel
Arrêt CE, Ass Huglo de 1982 : caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public.
Conseil d’Etat, Le droit souple, rapport public 2013 : Le droit souple, instrument de l’Etat régulateur, trois critères cumulatifs ?
modifier un comportement en suscitant l’adhésion,
sans créer de droit ou d’obligation (pas décisoire),
degré de formalisation et structuration qui s’apparente aux règles de droits.
C. Thibierge (2009) : droit doux (pas d’obligation), droit mou (pas de sanctions), droit flou (pas de précision)
Rappel sur la distinction classique entre acte faisant grief (susceptible de recours) et acte décisoire (crée une norme, modifiant ordonnancement juridique)
Actes susceptible de recours
Crée une norme, modifiant ordonnancement juridique
Consécration d’actes non décisoires pouvant faire grief
- GISTI se nourrit Société Fairvesta International, 12 mars 2016, qui parlait des effets notables notamment de nature économique ou influençant les comportements des personnes auxquels ils s’adressent. Cas du communiqué de l’AMF.
Arrêt GISTI, 12 juin 2020, le Conseil d’Etat a ainsi d’unifier le régime juridique de ces éléments de droit souple y compris les lignes directrices, les circulaires, les guides, etc.
Pose un nouveau critère en posant le principe que l’AAU peut aussi définir par les effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés le cas échéant de les MEO.
Exigences constitutionnelles, qualité loi ?
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. CC 16 décembre 1999, Codification par ordonnance.
Sécurité juridique, JP européennes et CE
CJCE, 6 avril 1962, Bosch
CE, KPMG du 24 mars 2006, consécration du principe de sécurité juridique
Codification & Consolidation
Codification : rassembler dispositions en une matière
Consolidation : suppression des textes abrogés et rajouter une nouvelle loi, plus utile que la codification. Internet permet de faciliter la consolidation
Consolidation a commencé de manière efficace avec Légifrance en 2002, elle est plus efficace ⇒ Bureau BALAI par le Sénat (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles)
Étude du CE, Simplification et qualité du droit, 2016, quels facteurs explicatifs ?
Facteurs sociologiques comme complexification du monde, liée à l’accélération du progrès technique, à l’ouverture des frontières, juridiques et politiques
Dworkin, prendre les droits au sérieux et roman à la chaine
Contre le positivisme, tout d’abord, Dworkin affirme que le droit n’est pas essentiellement un système de règles, mais plutôt une entreprise politique en cours, qui comporte des normes qui ne sont pas toujours explicites dans les textes, notamment des valeurs et des principes, comme la dignité ou le droit à un égal respect.
Selon Dworkin, en conséquence, le travail du juge – en particulier du juge constitutionnel – ne se limite pas à appliquer des règles abstraites à des cas concrets : son rôle est bien plus profondément interprétatif, et Dworkin a de l’interprétation une acception large.
« Dans cette entreprise, un groupe de romanciers écrit un roman chacun à son tour : chaque romancier de la chaîne interprète les chapitres qu’il a reçus pour écrire un nouveau chapitre, qui vient alors s’ajouter à ce que reçoit le romancier suivant, et ainsi de suite »
Cette œuvre collective implique aussi un certain nombre de contraintes, notamment en termes de cohérence. Chaque auteur doit en effet écrire un chapitre qui respecte la logique et la chronologie de l’ensemble de l’œuvre
2006, CE, rapport sur la sécurité juridique avec 15 recommandations
Longueur du journal officiel s’allonge
Adage : “Nul n’est censé ignorer la loi”
Nuit à solennité et pérennité de la norme législative
Refus admin° de prendre des mesures nécessaire à application de loi est illégal mais délais de publication excessivement longs
