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Question 1

juridiction de premiere instance

Answer 1

tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. elle ne prononce pas de sanctions pénales, mais elle peut condamner l’une des parties au litige à payer une somme d’argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer 1 médiateur qu’il désigne

Question 2

cour d’appel

Answer 2

juridiction du droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux situés dans son ressort géographique, qui couvre presque toujours plusieurs départements;

Question 3

cour de cassation

Answer 3

juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire

Question 4

parties au procès

Answer 4

personne physique ou morale , privée ou publique, engagée dans 1 instance en justice; en principe, l’acquisition de la qualité de partie se réalise par le soutien d’une prétention. Une partie possède une position procédurale ou “qualité procesuelle” qui entraîne de nombreuses conséquences et ne doit pas être confondue avec la qualité en laquelle elle aborde au fond le procès

Question 5

moyen

Answer 5

fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention. Il peut s’agir d’un moyen de fait ou de droit. Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de La Défense. ils forment le fonctionnement de la cause. Formellement, ils peuvent être divisés en branche

Question 6

prétentions

Answer 6

réclamations de fait et de droit que les plaideurs soumettent au juge et qui sont fixées par le demandeur, par l’acte introductif d’instance, pour le défendeur, par les conclusions en défense

Question 7

audience

Answer 7

séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. sauf exception, l’audience est publique

Question 8

interjeter l’appel

Answer 8

contester la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devant la cour d’appel

Question 9

se pourvoir en cassation

Answer 9

recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. il est porté devant le conseil d’etat.

Question 10

juridiction de renvoi

Answer 10

juridiction chargée de réexaminer l’affaire après cassation de la décision attaquée, lorsque la cassation implique qu’il soit à nouveau statué sur le fond et que les faits, tels qu’ils ont été souverainement appréciés, ne permettent pas à la cour suprême de mettre directement fin au litige en appliquant la règle de droit approprié

Question 11

jurisprudence

Answer 11

sens ancien; science du droit
sens large : décisions de justice rendues pendant une certaines période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit

Question 12

dépens

Answer 12

part des frais engendrés par le procès, limitativement énumérés, et que le gagnant peut se faire rembourser
par le perdant

Question 13

frais irrépétibles

Answer 13

ensemble des frais non tarifés extérieurs aux dépens. ils ne sont pas indispensables à la conduite du procès.

Question 14

tribunal

Answer 14

terme générique qui désigne les formations juridictionnelles qui ont pour fonction d’apporter une solution à un litige

Question 15

cour

Answer 15

juridiction chargée de juger en appel les affaires tranchées en premier ressort par un tribunal

Question 16

juge

Answer 16

membre des juridictions administratives

Question 17

magistrat

Answer 17

magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet

Question 18

juge du fond

Answer 18

les juridictions civiles ou magistrat qui ont reçu compétence pour juger à la fois et des faits et du droit

Question 19

juge du droit

Answer 19

magistrat de la cour de cassation et du conseil d’etat. vérifie la bonne application de la règle de droit par les juges du fond mais ne réexamine pas les faits

Question 20

demandeur

Answer 20

personne qui prend l’iniative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve

Question 21

défendeur

Answer 21

qualification donnée à la partie contre laquelle un procès est engagé par le demandeur

Question 22

débats

Answer 22

phase du procès qui, après l’instruction, est réservée aux plaidoiries des parties. en procédure civile, elle débute parfois par le rapport d’un magistrat désigné, suivi des plaidoiries du demandeur, puis de celles du défendeur

Question 23

délibéré

Answer 23

phase de l’instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de se rendre leur décision à la majorité

Question 24

débouter

Answer 24

décision du juge déclarant la demande insufissament ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours

Question 25

donner gain de cause

Answer 25

avantage obtenu lors d'un procès, et par extension, c'est la victoire que l'on obtient lors d'une discussion quelconque

Question 26

appelant

Answer 26

c'est le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l'initiative de saisir la cour d'appel d'un recours

Question 27

intimé

Answer 27

le défendeur à l'instance d'appel. c'est l'adversaire de l'appelant

Question 28

demandeur au pourvoi

Answer 28

personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit, devant la cour de cassation

Question 29

défendeur au pourvoi

Answer 29

personne physique ou morale qui a été assignée à comparaitre en justice par celui qui a pris l'iniative du procès, devant la cour de cassation

Question 30

jugement

Answer 30

terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. désigne plus spécialement les jugements rendus par le tribunal judiciaire, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif

Question 31

arrêt

Answer 31

décision. de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de cour ainsi que le conseil d'etat

Question 32

décision

Answer 32

terme générique désignant les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. les actes juridictionnels du conseil constitutionnel portent le nom de décision

Question 33

décision rendue en premier ressort

Answer 33

décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d'appel, de la compétence pour rendre une telle décision

Question 34

décision rendue en dernier ressort

Answer 34

jugement rendu lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d(appel

Question 35

motif

Answer 35

raison de fait et de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour jusitifier son dispositif

Question 36

dispositif d'une décision

Answer 36

partie finale d'une décision de justice, qui vient à la suite de l'exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi

Question 37

arret confirmatif

Answer 37

décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance

Question 38

arret infirmatif

Answer 38

décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance

Question 39

arrêt de cassation

Answer 39

arret dans lequel la cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur au pourvoi