TD 2 - Le Droit À Un Proces Équitble Flashcards
(15 cards)
Article qui prévoit que le juifs clos est de droit pour certaines infractions graves si la victime partie civile le demande
ARTICLE 306 CPP
Jp qui confirme la constitutionnalité de l’article 306 du CPP en jugeant que la restriction au principe de publicité vise un objectif d’intérêt général (protection des victimes) et ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni à l’égalité devant la justice.
CC, 21 juillet 2017
Article qui garanti le droit à être jugé dans un délai raisonnable
Article 6 CEDH
JP qui rappelle que le dépassement du délai raisonnable ne peut pas entraîner l’annulation de a procédure, mais peut etre pris en compte dans l’évaluation des faits et la détermination de la peine.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022
Article qui énonce les droits spécifiques de La Défense, nottament le droit à un avocat et à un procès équitable
Article 6§3 CEDH
JP qui affirme qu’un prévenu absent à l’audience doit voir son avocat entendu par la juridiction, meme si son absence est injustifiée, afin de garantir le respect des droits de La Défense
Assemblée, plénière, 2 mars 2001
JP qui juge qu’une personne dont les facultés mentales sont altérées, au point de l’empêcher de se défendre ne peut pas être jugée : la procédure doit etre suspendue en attendant une amélioration de son état.
Chambre Criminelle, 19 septembre 2018
JP qui déclare inconstitutionnelle l’absence de sanction en cas de non-enregistrement sonore des débats en cour d’assises, considérant que cela porte atteinte au droit à un procès équitable.
CC, 20 novembre 2015 ( QPC sur l’article 308 du CPP )
Article qui accorde un délai d’appel plus long au procureur général qu’au d’autres parties
Article 505 du CPP = jugé contraire au principe d’égalité des armes par la CDC : Cass. Crim, 17 septembre 2008.
Article qui Autorise le procureur de la République à assister à l’audition des experts sans obligation de convocation des avocats des parties.
Article 82 CPP = porte atteinte à l’égalité des armes selon la CDC ( Cass, Crim, 11 mai 2010 )
Article qui pose le principe de la publicité des débats en matière pénale, sauf exceptions tenant à la sécurité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 306 CPP
JP qui juge que l’octroi d’un délai d’appel plus long au procureur viole le principe d’égalité des armes et casse l’arrêt d’appel
Cass. Crim. 17 septembre 2008
JP qui annule une décision d e la chambre d’instruction pour violation du principe d’égalité ders armes, estimant que les avocats des parties auraient du être convoqués lors de l’audition des experts
Cass. Crim. 11 mai 2010
Le Conseil constitutionnel affirme que toute audience pénale, sauf circonstances particulières, doit être publique en vertu des principes issus des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il valide également la nécessité d’une audience publique pour homologuer un accord de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
CC, décision du 2 mars 2004
