TD 3

Question 1

CE commune d’Annecy

Answer 1

2008, la charte de l’environnement fait bien parti du bloc de constitutionnalité

Question 2

arrêt monsieur Rouquette

Answer 2

1999, le juge admin ne se prononce pas sur la conformité d’une loi à la constitution

Question 3

arrêt Sarran, levacher

Answer 3

1998, le juge admin ne se prononce pas sur la conformité d’un traité à la constitution, autre portée: les normes constites peuvent être interprétés aussi bien par le JJ que par le JA que la le conseil constit

Question 4

arrêt monsieur Hollande

Answer 4

2009, annulation d’une décision du CSA sur le fondement de l’article 11 de la DDHC, donc portée, un acte admin si pas de loi entre celui ci et la cons peut être annulé

Question 5

arrêt Koné

Answer 5

1996, CE découvre son premier et seul PFRLR, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger quand celle ci est demandée dans un but politique

Question 6

Arcelor

Answer 6

2007

Lorsqu’un décret transpose les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive. Le
décret est attaqué en raison de son inconstitutionnalité, mais c’est en réalité la directive qui est
attaquée (puisque les dispositions sont précises et le laissent aucune marge de manœuvre aux Etats
pour atteindre les objectifs qu’elle fixe).
Le JA va donc rechercher si, dans le droit communautaire (DDUE), il n’existe pas une règle
équivalente à la règle constitutionnelle violée par la directive (le cas échéant, il s’agit en réalité
d’un contrôle de conformité de la directive au droit communautaire).

Deux cas possibles :
1 Il existe un équivalent et Deux issues possibles là aussi :
a. Soit la directive est conforme à la norme communautaire et le JA écarte les moyens : les requérants sont déboutés.
b. Soit la directive semble ne pas être conforme (« difficulté sérieuse ») et le JA saisit la CJUE d’une question préjudicielle, et est tenu par la réponse

2 Il n’existe pas d’équivalent et Le JA doit donc statuer sur la constitutionnalité du décret :
soit il est conforme à la constitution, soit non, auquel cas il doit l’annuler.

Question 7

arrêt société de groot

Answer 7

2006, les interprétations de la CJUE s’imposent aux juges nationaux

Question 8

article 62 de la cons

Answer 8

les décisions du conseil constit s’imposent aux pvrs publiques et à toute les autorité admin et juridictionnelles, elles s’imposent à l’admin

Question 9

article 55 cons

Answer 9

traité ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois

Question 10

arrêt Ile de Mayotte

Answer 10

conseil constite 1975, PGD supérieures aux lois

Question 11

arrêt Nachfolger

Answer 11

1987, si danger imminent alors on ne méconnaît pas les principes du droit international

Question 12

arrêt Paulin

Answer 12

2000,
PGD international n’a pas une valeur supérieur à la loi française

Question 13

arrêt Aquarone

Answer 13

1997, CE fait prévaloir la loi interne sur la coutume internationale

Question 14

conditions de l’article 55 de la cons pour qu’une convention soit introduite

Answer 14

-régulièrement ratifiée ou approuvée
-publiée
-appliqué par l’autre partie (le CE vérifie cela depuis 2010) sauf pour les conventions humanitaires
-il faut aussi qu’ils soient d’effet direct (ça c’est pas dans l’article mais c’est aussi une condition)

Question 15

GISTI 2012

Answer 15

effet direct si:

1. « Eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi
   qu’à son contenu et à ses termes, deux conditions :
2. Elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et
3. Ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à
   l’égard des particuliers.
   Deux précisions quant à l’interprétation :
   - Appréciation clause par clause.
   - On ne peut inférer l’absence d’effet direct du fait que seuls les Etats soient mentionnés.

Question 16

exemples d’effet directs ou pas pour une même convention

Answer 16

gisti 2015: article 3 al 1 de la convention de New York est d’effet direct
monsieur Mohammad A 2011: article 3 al 2 pas d’effet direct

Question 17

arrêt association nationale des supporters

Answer 17

2013, article 3 de la convention Européenne requiert des mesures complémentaires donc pas d’effet direct

Question 18

arrêt Nicolo

Answer 18

1989, contrôle de conventionnalité possible par le CE

Question 19

arrêt Gardedieu

Answer 19

2007, la resp de l’Etat peut être engagée du fait d’une loi ne respectant pas une convention

Question 20

arrêt GISTI 1990

Answer 20

Le CE est compétent pour interpréter les stipulations des conventions internationales sans demander au ministre des affaires étrangères, si question sur dt communautaire possibilité de demander à la CJUE

Mais: ça c’est pas dans l’arrêt mais c’est une règle: les stipulations doivent être claires pour pvr être écartées

Question 21

les 3 attitudes du juge admin devant la CEDH

Answer 21

-il applique à l’action admin
-écarte une stipulation de la CEDH car déjà existant en dt français voir même plus protecteur
-possibilité de désaccord

Question 22

arrêt monsieur Didier

Answer 22

1991, le droit au procès équitable de l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux AAI

Question 23

arrêt Diop

Answer 23

2001, l’interdiction de la non discrimination de l’article 14 de la CEDH et le droit de propriété d’applique aux pensions de retraite.

en gros: JA applique la CEDH

Question 24

arrêt Kress contre France

Answer 24

CEDH, 2001: condamnation de la France parce que les conclusions du commissaire du gouv ne sont pas soumises au principe du contradictoire, Le CE va ensuite faire de la résistance pendant 8 ans jusqu’à un décret de 2009 changeant cela, maintenant, il est devenu le rapporteur public, sa présence en délibérée est seulement tolérée devant le CE pas devant le JA e et CAA

Question 25

règlement communautaires

Answer 25

directement applicables dès sa publi portée générale pas de transposition nécessaire

Question 26

arrêt Boisdet

Answer 26

1990: la loi ne peut empêcher l'application d'un règlement communautaire

Question 27

arrêt Rothmans

Answer 27

1992, directives communautaires supérieures aux lois et règlements

Question 28

obligation de transposer une directive communautaire

Answer 28

conseil constite 2004

Question 29

arrêt sociétés Arizona tobacco products

Answer 29

1992, défaut de transpositions dans le délait et maintien d'un acte admin= engagement de la resp de l'Etat

Question 30

compagnie Alitalia

Answer 30

1989, refus d'abroger un acte règlementaire contraires à une directive est illégal

Question 31

arrêt association ornithologique et mammalogique de Saune et Loire

Answer 31

1999, illégal de faire application de règles de dt national pas compatible avec objectifs de la directive

Question 32

association l'avenir de la langue française

Answer 32

2003, prendre un décret d'application d'une loi contraire aux objectifs d'une directive est illégal

Question 33

arrêt madame Perreux

Answer 33

2009, à conditions que la directive soit suffisamment précise et inconditionnelle, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours contre un AAI d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris de mesure de transpo dans les délais imparties. En cas de difficulté question préjudicielle

Question 34

société million et marrait

Answer 34

1997, première application faite par le Conseil d'État du droit de la concurrence aux personnes, ce droit étant étant intégré à la légalité admin. -->l'admin est elle aussi soumise au droit civil/de la concurrence

Question 35

société lambda

Answer 35

1996, Admin est soumise au code pénal , c'était une histoire de prise illégale d'intérêt dans une nomination

Question 36

Dame veuve Trompier gravier

Answer 36

1944, droit de la def PGD

Question 37

ARAMU

Answer 37

1945, PGD applicables même en l’absence de texte qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être valablement prononcée sans que l’intéressé ait été mise à même de présenter sa défense.

Question 38

liste des PGD

Answer 38

philosophie politique -égalité -liberté - continuité du SP (lès Rouens) technique juridiques: - dt de la def (trompier gravier) -non rétroactivité des AA (société du journal l'aurore 1948) -recours pour excès de pvr contre toute les décisions admins -principe du contradictoire (prendre connaissance de quoi on t'accuse) -présence d'un recours en cassation -sécurité juridique Les principes de justice social et de protection : -interdiction de licencier une femme agent publique pendant la grossesse -dt de mener une vie familiale normale -principes déontologiques fondamentaux qui s'imposent aux médecins

Question 39

dame Lamotte

Answer 39

1950, PGD, nécessité de REP contre toute les décisions admin

Question 40

D’aillières

Answer 40

1947, PGD: Existence d’un recours en cassation contre toute décision juridictionnelle

Question 41

société KPMG

Answer 41

2006 PGD: Sécurité juridique

Question 42

dame Peynet

Answer 42

1973, PGD Interdiction de licencier une femme agent publique en état de grossesse

Question 43

GISTI 1978

Answer 43

PGD: Le droit pour tout homme de mener une vie familiale normale

Question 44

arrêt milhio

Answer 44

1993, PGD sur la déontologie du médecin, à propos de l’atteinte à l’intégrité du cadavre

Question 45

syndicat des ingénieurs conseil

Answer 45

1959, les PGD s’imposent à toute autorité règlementaire même en l’absence de disposition législative, les PGD ont une valeur supra décrétale. MAIS LES PGD SONT EN DESSOUS DES LOIS

Question 46

règle fondamentale dans l'admin

Answer 46

Chaque autorité admin doit respecter dans l’exercice de son pouvoir règlementaire les actes pris par l’autorité hiérarchique supérieure (commune de Néris-les-Bains)

Question 47

qu'est ce que la compétence liée de l'admin

Answer 47

La compétence de l'administration est liée quand l'administration a l’obligation d’agir dans un sens déterminé quand sont réunies certaines conditions de droit et de fait, ces conditions s’imposant à l'administration. ça entraîne l'inopérance des moyens pouvant être utilisés contre la décision de l'admin

Question 48

Montaignac

Answer 48

1999, compétence liée de l'admin s'interprète restrictivement, ne s'applique que dans les cas où les faits commandent automatiquement une décision de l'admin

Question 49

société Laitière Provençale

Answer 49

1950, en cas de compétence liée, pas d'annulation de la décision de l'admin mal motivée (en effet inutile car elle devrait reprendre la même décision)

Question 50

def du pvr discrétionnaire

Answer 50

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration réside dans une très large liberté d’appréciation de celle-ci en fonction des circonstances, la conduite de l'administration ne lui est pas dictée à l’avance par les textes. celui ci n'est néanmoins jamais entier

Question 51

Demoiselle Bobard

Answer 51

1936, Le CE reconnait l’aptitude légale des femmes aux emplois publics et n’en autorise leur exclusion que lorsque des raisons de service le nécessitent.

Question 52

Barel

Answer 52

1954, Principe d’égalité d’accès à la fonction publique.

Question 53

Mme Lambert

Answer 53

2014, Maintien artificiel de Vincent Lambert : le CE rejette la demande des parents tendant à l’annulation de la décision des médecins refusant le maintien artificiel en vie de Vincent Lambert.

Question 54

Cheriet-Benseghir

Answer 54

2010, c'est le JA qui contrôle l'application réciproque des traités

Question 55

Air Algérie

Answer 55

2012, L’AA attaqué en raison de son éventuelle inconstitutionnalité ne transposait pas directement la directive, mais se bornait à réitérer les dispositions d’une loi qui, elle, transposait la directive dans l’ordre interne. La loi faisant écran entre le décret et la constitution  le CE ne put contrôler.

Question 56

CCI de Meurthe et Moselle

Answer 56

2002, PGD selon lequel il est interdit à l’Administration de licencier un agent public inapte physiquement de manière définitive si elle n’a pas cherché à le reclasser.

Question 57

M. Kandyrine de Brito Paiva

Answer 57

2011: Selon le CE : il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité d’un traité ou d’un accord international au regard d’autres engagements internationaux de la France. Lorsque recours dirigé contre un AA qui fait application de stipulations précises et inconditionnelles d’un TI, 3 étapes, voire 4 : 1. Le JA vérifie que les stipulations de l’autre norme internationales sont entrées en vigueur dans l’OJ interne. 2. Il vérifie l’effet direct 3. Il vérifie la conciliation possible entre ces deux normes, en les interprétant le cas échéant à l’aune des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public. 4. Si impossible : application de la norme dans le cadre de laquelle l’AA a été pris, mais « sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’État tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne ».