Test - Constitution/Assemblée législative Flashcards
(84 cards)
1
Q
Quels sont les 3 paliers de gouvernement au Canada ?
A
- Municipal
- Provincial/territorial
Fédéral
2
Q
Le Canada est une monarchie constitutionnelle, ce qui signifie que :
A
- La reine ou le roi du Canada est le chef d’État
- Le premier ministre est le chef du gouvernement
3
Q
Qu’est-ce qu’un gouverneur général ?
A
Un gouverneur général est celui qui représente le Roi d’Angleterre au Canada.
Il a le pouvoir de dissoudre le Parlement et il signe des lois pour qu’elles s’appliquent.
4
Q
Quelles sont les 3 façons de perdre son rôle de sénateur ?
A
- Démissionner
- Mourir
- Être destitué (viré)
5
Q
5 types de procédures pour modifier la Constitution
A
- Avoir l’accord du Parlement fédéral et des Assemblées législatives des 10 provinces
- Avoir l’accord du Parlement fédéral et au moins 2/3 (2 des 3) provinces qui représentent 50% de la population de toutes les provinces
- Avoir l’accord du Parlement fédéral et de certaines provinces touchées par l’amendement/les amendements
- Avoir l’accord du Parlement fédéral
- Avoir l’accord d’une province (si elle est uniquement touchée par la modification)
6
Q
Comment la constitution pouvait-elle être modifiée avant 1982 ?
A
Avoir l’approbation du Parlement britannique
7
Q
Objectif de la Charte canadienne des droits et libertés
A
Protéger les citoyens contre l’État
8
Q
La législation fédérale a l’autorité sur (7) :
A
- Les enjeux nationaux, notamment la défense (p.ex. forces armées canadiennes)
- L’immigration (p.ex. obtention de la nationalité canadienne)
- Les lois criminelles (p.ex. établissement des crimes et des sanctions, Code criminel)
- Le commerce et les échanges interprovinciaux et internationaux
- Les services postaux (p.ex. régulation de Postes Canada)
- La banque
- La radiodiffusion et les télécommunications.
9
Q
La législation provinciale a l’autorité sur :
A
- L’éducation (p.ex. le curriculum de l’Ontario)
- Les permis (p.ex. permis de conduire)
- La santé
- L’environnement
10
Q
Le Parlement du Canada est composé de/du (3)
A
- Gouverneur général
- Chambre des communes
- Sénat
11
Q
Différence entre le Gouverneur général et le Premier ministre
A
Gouverneur général : pouvoir symbolique
Premier ministre : chef du gouvernement et détient le vrai pouvoir exécutif
12
Q
Valeurs importantes pour les citoyens lors de la création d’un pays
A
- Économiques
- Sociales
- Politiques
13
Q
Exemples de constitutions connues
A
- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789)
- Déclaration d’indépendance américaine (1776)
- L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (1867)
14
Q
Qu’est-ce qu’une constitution? Et à quoi sert-elle?
A
L’outil suprême d’autorité et de structure politique et juridique d’une nation. Elle peut être considéré comme la «carte de répartition du pouvoir», ce sont les premières lois d’un pays et permettent une certaine stabilité juridique pour la société.
15
Q
Que contient une constitution ?
A
- Les principes et les objectifs des valeurs (politiques, sociales, économiques)
- Une définition des principales institutions du gouvernement (directions législatives, exécutives et judiciaires, les responsabilités des personnes qui travaillent dans ces organismes, leurs pouvoirs et les limites de ces pouvoirs)
- Une définition du partage des pouvoirs (dans des États fédéraux p.ex. Canada, É-U)
- Une définition de la relation (entre le gouvernement et le peuple, les droits des citoyennes et citoyens)
16
Q
La Consitution du Canada rèflete : (3)
A
- Ses racines britanniques
- Les tensions entre les deux langues et cultures du pays
- L’influence du voisin (États-Unis)
17
Q
La Consitution se développe en même temps que ________ et ____________________.
A
La Consitution se développe en même temps que le pays et la société.
18
Q
Loi ultra vires (au-delà du pouvoir)
A
Une loi adoptée par une assemblée législative qui traite d’une question dont elle n’a pas de pouvoir constitutionnel et qui peut être invalidée par un tribunal.
19
Q
Loi intra vires (dans les limites du pouvoir) :
A
Une loi adoptée par une assemblée législative qui traite d’une question qui est dans les limites de son pouvoir et qui ne peut pas être invalidée par un tribunal.
20
Q
Objectif de la Charte canadienne des droits et libertés
A
Protéger le citoyen contre l’État
21
Q
Avant la Charte canadienne des droits et libertés, que se passait-il pour définir et protéger les droits et libertés du peuple canadien ?
A
Un mélange de lois fédérales et provinciales, de common law (coutumes) pour les définir.
22
Q
Comment modifier la Constitution ?
A
Il faut l’approbation des gouvernements provinciaux, territoriaux, et fédéral
23
Q
Étapes de la création d’une constitution (8)
A
- Rédiger un texte introductif qui explique la mission de la constitution
- Rédiger une déclaration des principes fondamentaux de la constitution (valeurs)
- Déterminer les différentes branches du gouvernement et leurs rôles (exécutif, législatif
et judiciaire) - Déterminer la séparation des pouvoirs entre ces branches
- Décrire les droits et les devoirs des citoyens
- Déterminer le processus de création, de débat, de vote et de promulgation des lois
- Déterminer les mécanismes de prévention des abus de pouvoir
- Déterminer un processus pour amender (réviser) la constitution à l’avenir
24
Q
Comment devient-on juge de la cour suprême ?
A
o On est nommé par le Gouverneur général sur l’avis du Premier Ministre.
o On sert comme juge jusqu’à 75 ans si on décide de partir ou si on n’est pas
destitué.
25
Quel est la différence entre une loi constitutionnelle et une loi « ordinaire »
parlementaire ?
o Une loi « ordinaire » peut être sujette à l’abrogation ou à un amendement
parlementaire en fonction de la majorité au parlement à un moment T.
o Une loi constitutionnelle est plus complexe à modifier (nécessite l’accord de plusieurs
paliers de gouvernement (fédéral et provincial)
26
Selon William Steward, "La Constitution est consacrée à ____________, à ____________________, à ________________, au ________________ et à ____________________________________."
Selon William Steward, "La Constitution est consacrée à **l'union**, à **la justice**, à **la défense**, au **bien-être** et à **la liberté de la nation**."
27
Qu'est-ce qu'une loi ?
Une loi est une disposition écrite qui énonce des règles de conduite
28
Comment une loi devient-elle loi ?
Pour devenir une loi, un texte législatif doit être approuvé par le Parlement. La loi proposée est déposée au
Parlement sous forme d’un projet de loi qui jette les bases pour modifier ou abroger des
lois existantes ou en instaurer de nouvelles.
29
Le processus législatif du Canada englobe les trois volets du Parlement :
* la Chambre des communes (élue, Chambre basse)
* le Sénat (nommé, Chambre haute)
* le monarque (chef d’État, représenté par le gouverneur général du Canada).
Ces trois volets se consacrent ensemble à la création des lois.
30
Processus de création d’un règlement fédéral
## Footnote
Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Autrement dit, les règlements sont des sous-lois.
1. Les organisations pertinentes effectuent une analyse pour l’élaboration des projets de
règlement.
2. Les organisations pertinentes mobilisent les intervenants afin de recueillir leurs points de vue sur les approches stratégiques possibles.
3. Après examen des commentaires reçus, les projets de règlement sont peaufinés. Les
intervenants sont invités à formuler d’autres commentaires.
4. Le projet de règlement est ensuite élaboré par le ministère de la Justice, conformément
aux instructions écrites fournies par les organisations pertinentes.
Processus de création d’un règlement fédéral
5. Le ministre, dans le cas des règlements ministériels, ou le Conseil du Trésor, dans le cas des règlements pris par le gouverneur en conseil, examine et approuve le projet de
règlement afin de le publier, avec ou sans modifications.
6. Le projet de règlement approuvé est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. Elle contient des renseignements comme des avis publics officiels, des nominations officielles, des projets
de règlement et plus encore. Il s’agit également d’un outil consultatif qui permet à la population canadienne de formuler des commentaires sur les projets de règlement.
7. Les commentaires sont pris en considération, puis le projet de règlement est mis à jour et achevé.
8. Le ministre ou le gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil du Trésor s’il y a lieu,
examine et approuve la prise du règlement final. Les règlements sont pris lorsque le
ministre signe le décret d’application des règlements ou lorsque le gouverneur général
signe le décret, selon le cas. Le règlement final est ensuite publié dans la Partie II de
la Gazette du Canada et entre en vigueur à la date ou aux dates indiquées dans le
règlement.
31
L'assemblée législative provinciale est composée de ________ députés (MPP) élus par les citoyennes et citoyens
L'assemblée législative provinciale est composée de **124** députés (MPP) élus par les citoyennes et citoyens
32
Les députés (MPP) sont élus tous les ____ ans
Les députés (MPP) sont élus tous les **4** ans
33
Qui devient le Premier ministre de l'Ontario ?
Le chef du parti gagnant devient le Premier ministre de l’Ontario
34
Le gouvernement comprend :
| L'assemblée législative provinciale
- Le Premier minsitre de l'Ontario
- Tous les ministres (de l'éducation, de la santé, etc.)
35
Le Parlement (pas le gouvernement) comprend :
| L'assemblée législative provinciale
- L'ensemble des autres députés (majoritaire ou non)
- Tous les employés de l'assemblée législative de l'Ontario
36
Les autres partis qui ne font pas parti du gouvernement sont considérés comme :
l’opposition
37
Qui est l'opposition officielle ?
Le deuxième parti qui a le plus de sièges est considéré comme l’opposition officielle.
38
Le gouvernement peut être :
| L'assemblée législative
**- Majoritaire :** Si un parti a plus de la moitié des sièges. (63 sièges/124)
**- Minoritaire :** Si aucun parti n'a la majorité — le parti au pouvoir doit chercher du soutien chez d'autres partis
39
L’objectif des députés (MPP) c’est de :
* Proposer, débattre et voter des lois (appelées projets de loi).
* Surveiller et poser des questions au gouvernement pour s'assurer qu'il rend des
comptes.
* Représenter les citoyens de leur circonscription.
40
L’assemblée est aussi composée de (6) :
* Président
* Vice-présidents
* Greffier
* Sergent d’armes
* Masse parlementaire
* Pages de l’Assemblée
41
Quel est l'un des rôles les plus importants d'une Constitution ?
Attribuer les pouvoirs aux différents paliers de gouvernement
42
La Cour suprême a été créée en :
1875
43
Quel est le problème d'une constitution créée en 1867 ?
- Certaines catégories n'existent pas encore (p.ex. le transport aérien international) et n'appartiennent donc à aucune juridiction
- Les "pouvoirs résiduels" (des pouvoirs non particulièrement alloués à un palier de gouvernement spécifique) sont attribués au gouvernement fédéral
44
À l'Assemblée législative, le parti au pouvoir dans la province de l'Ontario a ____ sièges
| L'Assemblée législative
**80**
45
Dans la Chambre des communes, il existe ________ députés élus par le peuple pour 4 ans.
338
46
Il y a ________ sénateurs nommés par le Gouverneur général sur recommandation du Premier ministre.
**105**
47
En 1867, le Canada était composé (3) :
* Des maritimes (Nouvelle Écosse/Nouveau Brunswick)
* Du Bas-Canada (Québec)
* Haut-Canada (Ontario)
48
En ________, le statut de Westminster est signé et donne ________________________________________ du Canada face à l'Angleterre.
En **1931**, le statut de Westminster et donne **l'indépendance et l'autonomie juridique**
49
Le gouvernement provincial est formé des trois pouvoirs suivants :
Législatif (lois), exécutif (mise en application des lois/cabinet) et judiciaire (justice)
50
Quel est le rôle du président dans l'assemblée législative ?
- Fait respecter les règles de conduite
- Il/elle supervise les séances
- Maintient l’ordre et le décorum à
la Chambre
## Footnote
Une députée ou un député non partisan et neutre qui préside les séances de l’Assemblée législative
51
Quel est le rôle du greffier dans l'assemblée législative ?
- Il conseille le
président et les députés et députées sur les questions de procédure et sur
l'interprétation des règlements et des pratiques de l'Assemblée législative
- Il compte les votes
- S’occupe du minutage
durant les débats
- Responsable de l'administration des services de l'Assemblée législative de l’Ontario qui appuient les député(e)s
## Footnote
Fonctionnaire permanent principal de l'Assemblée législative
52
Quel est le rôle du sergent d'armes dans l'assemblée législative ?
- Chargé de la sécurité de la Chambre et de l'enceinte parlementaire et de la gestion des immeubles
- Gardien de la masse, bâton de cérémonie utilisé au parlement pour signifier l'autorité du président de l'Assemblée législative
## Footnote
En outre, le sergent d'armes remplit des fonctions
cérémoniales
53
Qu'est-ce que la masse législative ?
- Un grand bâton doré qui représente le pouvoir accordé par le souverain (aujourd’hui le roi Charles III) à l'Assemblée pour faire des lois
- Sans la masse présente dans la
chambre, l'Assemblée ne peut pas tenir de séance officielle
- La partie principale est pointée vers le PM (à droite du siège du Président)
54
Qui sont les pages de l'assemblée ?
Jeunes de 7 et 8ème année qui ont pour rôle : - de transmettre les messages dans la
chambre législative
- d'acheminement de l'eau aux députés
- de collecter des documents clés (projets de loi, pétitions, motions, rapports de comité)
55
Que faut-il pour qu’une constitution fonctionne ?
Le respect et le soutient de l’ensemble de la population et du gouvernement
(**Primauté du droit**)
56
Qu'est-ce que le Cabinet et de qui il est composé ?
| Niveau fédéral
L'organe de conseillers ministériels qui définit les politiques et les priorités du gouvernement fédéral pour le pays
- Premier ministre du Canada
- Tous les autres ministres (de la défense, etc.)
57
Qu'est-ce que le Statut de Westminster ?
Une loi britannique qui a été adoptée le 11 décembre 1931. Il s’agit de l’indépendance et l’autonomie juridique du Canada vis-à-vis de la Grande-Bretagne.
Le Statut de Westminster a donné au Canada et aux autres dominions du Commonwealth l’égalité législative avec la Grande-Bretagne
58
Quand est-ce que le Statut de Westminster a été adopté ?
11 décembre 1931
59
En 1864, les politiciens se sont rencontrés à ________________________ pour discuter de
l’unification des Maritimes, de Haut et du Bas-Canada.
En 1864, les politiciens se sont rencontrés à **Charlottetown (QC)** pour discuter de l’unification des Maritimes, de Haut et du Bas-Canada.
60
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (*Loi constitutionnelle de 1867*) est entré en viguer le :
1er juillet 1867
61
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique décrit :
La structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales
62
À part les quatre provinces fondatrices (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Haut-Canada, Bas-Canada), les autres provinces (7) :
| Dire en quelle année les autres provinces/territoires ont été ajoutés
Manitoba (1870)
Territoires du Nord-Ouest (1870)
Colombie‑Britannique (1871)
l’Île‑du‑Prince‑Édouard (1873)
Alberta et Saskatchewan (1905)
Terre‑Neuve (1949)
Deux autres territoires sont également devenus des territoires canadiens :
Yukon (1898)
Nunavut (1999)
63
Étapes de création d’une loi provinciale
1. Idée
2. Première lecture
3. Deuxième lecture
4. Comités
5. Troisième lecture
6. Sanction royale
64
Que se passe-t-il lors de l'**idée** ?
| 1re étape d'un projet de loi
- Un projet de loi est rédigé sur la base d'une idée
65
Qu'est-ce qu'un projet de loi ?
## Footnote
Fédéral
Un projet de loi est le texte d’une initiative législative que le gouvernement présente au Parlement pour approbation et modification, le cas échéant, avant qu’il ne devienne une loi.
66
Que se passe-t-il lors de la **1re lecture** ?
| 2e étape d'un projet de loi
## Footnote
Assemblée législative
- Le projet de loi est déposé à la Chambre
- Le projet de loi est adopté en 1re lecture
- Le projet de loi reçoit un numéro
- Le projet de loi est imprimé
67
Que se passe-t-il lors de la **2e lecture** ?
| 3e étape d'un projet de loi
## Footnote
Assemblée législative
- Le projet de loi est débattu en deuxième lecture
- Le projet de loi est voté en deuxième lecture
- Le projet de loi est normalement renvoyé à un comité permanent
68
Que se passe-t-il lors des **comités** ?
| 4e étape d'un projet de loi
## Footnote
Assemblée législative
- Un comité permanent examine le projet de loi. Cela comprend normalement les audiences publics et l'étude article par article du projet de loi.
- Le comité fait rapport du projet de loi à la Chambre pour la trosième lecture avec ou sans modifications.
69
Que se passe-t-il lors de la **3e lecture** ?
| 5e étape d'un projet de loi
## Footnote
Assemblée législative
- Le projet de loi est débattu en trosième lecture
- Le projet de loi est voté en trosième lecture
70
Que se passe-t-il lors de la **sanction royale** ?
| 6e étape d'un projet de loi
## Footnote
Assemblée législative
- La lieutenante-gouverneure accorde la sanction royale au projet de loi
- Le projet de loi devient loi
71
Lorsqu'un projet de loi est entamé à la Chambre des communes, il commence par quelle lettre ?
C
72
Lorsqu'un projet de loi est entamé au Sénat, il commence par quelle lettre ?
S
73
Étapes de création d’une loi fédérale
1. La politique proposée est élaborée par le gouvernement, puis soumise à l’approbation du Cabinet en vue de la rédaction d’un nouveau projet de loi.
2. Après l’approbation du Cabinet, le ministère de la Justice rédige un projet de loi. La rédaction s’effectue en collaboration avec les équipes responsables de l’élaboration des politiques et les services juridiques d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement.
3. PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI : Le projet de loi est déposé à la Chambre des communes ou au Sénat.
4. DEUXIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI : Traditionnellement, les parlementaires
débattent ensuite du principe du projet de loi et votent pour décider s’il doit être étudié plus à fond.
5. Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, il est envoyé à un comité
parlementaire qui l’étudie en profondeur et tient des audiences publiques pour entendre divers points de vue. Le comité peut en outre apporter des modifications au projet de loi.
6. ÉTAPE DU RAPPORT : Lorsqu’un comité a terminé son étude, il renvoie le projet de loi à la Chambre. À l’étape du rapport, les parlementaires peuvent également modifier le projet
de loi.
TROISIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI : Le projet de loi est ensuite soumis à un débat final et à un vote.
7. Si le projet de loi est adopté, il est ensuite envoyé à l’autre Chambre, où il est soumis au même processus.
8. Une fois le projet de loi adopté sous la même forme par les deux Chambres, il est
soumis à la sanction royale du gouverneur général et devient une loi canadienne.
La loi devient exécutoire dès son entrée en vigueur. Les lois peuvent entrer en vigueur
comme suit :
* lorsqu’elles reçoivent la sanction royale;
* à une date ou à des dates précisées dans la Loi;
* à une date fixée par le gouverneur en conseil
74
Qu'est-ce que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique permet ?
L’AANB donne le statut de dominion au Canada le 1er juillet 1867.
75
C'est quoi un dominion ?
* Le dominion, c’est un état en partie indépendant qui reste membre de l’Empire britannique.
* Le dominion reste un état membre de l’Empire britannique, mais possède maintenant plus d’autonomie.
* L’Empire britannique regroupe le Royaume-Uni, ses colonies et le dominion du Canada.
76
Être un dominion… ça change quoi pour le Canada?
Grâce à ce statut, le Canada peut, pour la première fois, rédiger sa propre Constitution sans le Royaume-Uni, même si le gouvernement britannique doit donner son approbation finale.
77
Fonctionnement du Dominion
* Le gouvernement est divisé en deux paliers.
* Chaque province (Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) possède un gouvernement provincial.
S'occupe du droit civil, l'administration de la justice, etc.
* Elles sont regroupées en un gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada (un autre palier).
S'occupe de droit criminel, des forces armées, autochtones, (p.ex. *Loi sur les Indiens*) etc.
78
Qu'est-ce qu'une fédération ?
L’union de plusieurs États (dans le cas du Canada, les provinces) autour d’un gouvernement central (fédéral).
Exemples : États-Unis, Allemagne, Suisse
79
Cause de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique
L'instabilité politique dans la Province du Canada
| 1854-1864
80
Histoire de l'AANB
* Instabilité politique (1854-1864)
* Trois partis politiques décident d'unir leurs forces
Haut-Canada : parti libéral-conservateur de John A. MacDonald
Bas-Canada : parti bleu de George-Étienne Cartier
81
Objectifs de l'AANB
* Être un dominion
Plan politique : régler le problème d'instabilité politique dans la Province du Canada.
Plan économique : créer un marché intérieur pour être indépendent économiquement du Royaume-Uni et des États-Unis
82
Résumé de l'AANB
o En 1864, les politiciens se sont rencontrés à Charlottetown (QC) pour discuter de l’unification des Maritimes, de Haut et du Bas-Canada.
o Rédaction de 72 projets de résolutions pour l’adoption de l’AANB par le Parlement
britannique en 1867, un partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les assemblées législatives provinciales.
* Le gouvernement du Canada acquiert la Terre de Rupert, qui deviendra le Manitoba et les territoires du Nord-Ouest (1870)
83
Qui est le tout 1er Premier minstre du Dominion du Canada ?
John A. MacDonald
84
Que s'est-il passé en 1982 ?
En 1982, le Canada rapatrie sa Constitution. En effet, il transfère la loi suprême qui régit le pays, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (renommé Loi constitutionnelle de 1867), de la compétence du Parlement britannique aux gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. La Constitution est alors ajustée pour y inclure un nouveau mode de révision et une Charte des droits et libertés.
