Thème 1 Flashcards
(36 cards)
Citer les 3 droits du système juridique français
- Droit public : Relatifs aux institutions publiques soit à l’Etat
- Droit privé : Permet d’organiser les rapports entres les particuliers
- avec droit civil et droit du travail - Droit pénal : Droit indépendant des droits privés et publics
Comment savoir si une affaire relève du privé ou du public ?
Tribunal des conflits
Quels sont les deux organes juridique ?
- Administratif (relatif au droit public)
- Judiciaire
Ordre Administratif :
- En une phrase
- Tribunaux associés
- Règle les litiges de l’administration, soit les litiges impliquant une personne morale de droit public
2 .
→ Tribunal administratif (TA), si décision contestée :
→ Cour administrative d’appel (CAA), si décision contestée
→ Conseil d’Etat
Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?
- Juridiction civile : Répare
- Juridiction pénale : Punit
Citer et détailler les degrés de la juridiction civile.
-1°-
TRIBUNAL D’INSTANCE <10 000e
compétence exclusive : Trouble de voisinage, Tutelle
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE >10 000e
compétence exclusive : Etat civil ( divorce ), Dommage corporel privé
-2°-
COUR D’APPEL « on interjette appel »
Réexaminer l’affaire en fait et en droit.
Si d’accord : arrêt confirmatif
Sinon : arrêt infirmatif
/!\ pas de troisième degré.
A quoi correspond les juridictions de fond (juridiction civile)?
Les juridictions de 1er et 2nd degr
A quoi correspond l’unique juridiction (juridiction civile) ?
Cour de Cassation
Réexaminer l’affaire en droit
« former un pourvoi en cassation »
Si d'accord : arrêt de rejet
Sinon : arrêt de cassationLoi de modernisation de la justice (2016) ?
Permet à la Cour de Cassation de casser une décision sans renvoi, elle octroie à la CC un jugement de fond.
Tribunaux de la juridiction pénale :
Tribunal de police - juge les contraventions
Tribunal correctionnel - juge les délits
Cour d’Assise - juge les crimes
Quelles sont les trois juridictions supranationales ?
Cour Européenne des droits de l’Homme
→ l’application du droit européen
Cour Pénale Internationale
→ pouvoir de sanctionner un Etat
Cour de Justice de l’Union Européenne
→ l’application du droit de l’Union européenne (directives)Quelles sont les validités d’une transaction ?
- le fond : une concession réciproque
- la forme : c’est l’écrit final de la transaction
→ exigence probatoire mais n’est pas une condition de validité
Porté juridique d’une transaction (civil et administratif):
- Autorité de la chose jugée :
ADMINISTRATIVE&CIVIL - Force exécutoire
ADMINISTRATIVE : oui / CIVIL : non
Expression : Le tiers payeur est en droit de se joindre au procès contre le responsable afin de demander un remboursement.
“exerce un recours subrogatoire”
Citer 4 tiers payeurs vu en cours
Sécurité sociale
Complémentaire santé
Employeur
Assureur
En ce qui concerne l’indemnisation de la victime, que dit la loi en France ?
« Le droit interdit l’enrichissement de la victime. »
Compétence du Tribunal dans le cas d’action civil ou pénale ?
CIVIL :
♦ Compétence d’Attribution → TI ou TGI : dépend du montant
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile du défendeur OU du lieu du dommage
PENAL :
♦ Compétence d’Attribution : → TdP, TC, CA : Dépend du type d’infraction.
♦ Compétence Territoriale : Tribunal du domicile de l’auteur de l’infraction OU du lieu du dommage
Dans quelle type de procédure le Ministère Public est-il présent ?
→ Procédure pénale
Expliquer le contradictoire :
« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.»
« Les partis doivent se faire connaitre en temps utile leur pièces et leur arguments. »
Expliquer les terme juger infrapetita/ultrapetita
Le juge statut dans la limite de la demande des parties, s’applique qu’au civil. Il ne doit pas statuer au-dessus de la demande ni faire de déni de justice.
Qui détient la charge de la preuve (Civil/Pénal)?
PENAL : Procureur
CIVIL : Demandeur
- Fait juridique : preuve libre
- Acte juridique (contrat)
<1500€ : preuve libre
>1500€ : nécessité de fournir un écrit
Citez les types d’écrit selon l’acte :
Acte sous seing privé : entre deux particuliers
Acte authentique : par un notaire, huissier ou officier d’Etat civil
Acte d’avocat : Intermédiaire des deux autres.
Qu’apport le principe de présomption dans un procès ?
La charge pèse sur le demandeur mais lorsque le juge fait usage de présomption :
→ inversion de la charge de la preuve : le défendeur doit alors prouver qu’il n’est pas responsable.
De quel(s) caractère(s) peut être la loi ?
Impérative : elles s’imposent
Supplétive : “à la place”
