Thème 10 Flashcards
(96 cards)
1
Q
Quelle est la mission du Ministère de la Sécurité publique du Québec?
A
Sa mission est de diminuer la vulnérabilité des résidents du Québec aux risques liés notamment à la criminalité et aux sinistres.
En raison de cette mission, le ministère veille à la sécurité incendie, sécurité civile, police et sécurité privée, sciences judiciaires et médecine légale. Le Ministère englobe aussi la direction générale des services correctionnels (DGSC).
2
Q
Quels sont les 2 types de services offert par la direction générale des services correctionnels (DGSC) au provincial?
A
- Elle gère des établissements et offre des services dans les milieux fermés (Exemple : les prisons)
- Elle gère des mesures et des services en milieu ouvert (dans la communauté)
- Ces services comprennent essentiellement la gestion des peines à purgées dans la communauté et la gestion des libérations conditionnelles des personnes purgeant une peine dans une prison provinciale au Québec
3
Q
Qui est à la tête des services correctionnels provinciaux?
A
Le Ministère de la Sécurité publique du Québec (provincial).
4
Q
Qui est à la tête des services correctionnels fédéraux?
A
Le Ministère fédéral de la sécurité publique.
5
Q
Qui est à la tête des services correctionnels fédéraux?
A
Le Ministère fédéral de la sécurité publique.
6
Q
Quelle est la mission du Ministère de la sécurité publique du Canada (fédéral)?
A
Sa mission est de diminuer la vulnérabilité des résidents du Canada aux risques liés notamment à la criminalité et aux sinistres.
En raison de cette mission, le ministère englobe la sécurité nationale, frontalière, la police nationale (GRC), la sécurité civile et la gestion des urgences. Il comprend aussi la commission des libérations conditionnelles du Canada et le service correctionnel du Canada.
7
Q
Qu’est-ce qu’est le service correctionnel du Canada?
A
Le service correctionnel du Canada est l’agence responsable de la gestion des établissements privatifs de liberté fédéraux (pénitenciers) et des services qui y sont offerts.
Elle gère aussi les services non privatifs de liberté, soit les mesures correctionnelles communautaires de libération progressive dont plusieurs sont issues des décisions prises par la commission des libérations conditionnelles.
8
Q
Sur quoi est fondée la philosophie qui sous-tend l’invention et l’application des mesures correctionnelles communautaires?
A
Sur la croyance que la communauté offre un milieu plus approprié à la «réforme» et à la réhabilitation que l’incarcération. Les acteurs de la justice pénale et les législateurs croient en générale que le maintien en communauté est un meilleur choix que l’enfermement pour rendre la personne criminalisée partie intégrante de la société dans laquelle elle vie.
9
Q
Quelles est l’ampleur des mesures correctionnelles communautaires au Canada?
A
La croyance qu’entretient la justice pénale canadienne à l’égard de la réhabilitation en collectivité se traduit par le fait que la majorité des personnes condamnées (80 %) sont sous une forme ou une autre de surveillance communautaire, car les crimes sont de moindre gravité au Canada.
10
Q
Au Canada, il existe 4 grands types de peines communautaires alternatives à l’incarcération, quels sont-ils?
A
- L’emprisonnement avec sursis
- Le sursis de sentence
- L’ordonnance de probation
- L’amende
11
Q
En quoi consiste l’emprisonnement avec sursis?
A
C’est une véritable peine d’incarcération que le juge peut décider de suspendre pour permettre à la personne condamnée de purger sa peine d’incarcération dans la collectivité et sous surveillance plutôt que dans un établissement carcéral. Il s’agit d’une mesure hybride, intermédiaire entre l’incarcération (la punition) et la réintégration sociale.
12
Q
Quand est-il possible d’octroyer la peine d’emprisonnement avec sursis?
A
Elle peut être octroyée lorsqu’une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans est prononcée pour une infraction pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine minimale et dans le cas où le juge est convaincu que le contrevenant ne représente pas un danger pour la collectivité.
13
Q
En quoi consiste le sursis de sentence?
A
Le sursis de sentence est la suspension du prononcé de la sentence pour une période donnée pendant laquelle la personne judiciarisée restera en collectivité sous surveillance.
Au terme de cette période probatoire la personne doit s’être conformée aux conditions de sa surveillance pour ne pas recevoir de peine pour le crime pour lequel elle a été déclarée coupable. La peine sera prononcée et purgée seulement si la personne manque à ses conditions de surveillance ou récidive pendant la période de surveillance.
14
Q
En quoi consiste l’ordonnance de probation?
A
L’ordonnance de probation est une forme d’engagement à la surveillance en collectivité pour laquelle la personne judiciarisée promet de respecter la loi et ses conditions. Elle ne peut pas dépasser 3 ans.
- L’ordonnance de probation accompagne habituellement le sursis de sentence, mais elle devient de plus en plus fréquente suite à une peine d’emprisonnement.
- La probation comprend certaines conditions obligatoires générales et peut être accompagnée de conditions spécifiques.
15
Q
En quoi consiste la peine de l’amende?
A
L’amende est la somme d’argent qui doit être versée à l’État par la personne condamnée dans un délai déterminé par le juge. Avant d’imposer une amende, le juge doit être convaincu que la personne est en mesure de la payer.
16
Q
Est-ce que la mesure du jour-amende est disponible au Canada?
A
NON
17
Q
Quels sont les deux types de mesures correctionnelles communautaires suivant l’incarcération?
A
- Mesures pré-libératoires
- Mesures post-libératoires
Elles sont des mesures de libération graduelle et la plupart sont méritoires.
18
Q
En quoi consistent les mesures pré-libératoires?
A
Les mesures pré-libératoires sont des occasions qui permettent aux prisonniers d’aller participer à des programmes dans la communauté pendant leur incarcération.
19
Q
Quelles sont les deux grandes formes de mesures pré-libératoires?
A
- Permission de sortir
2. Semi-liberté
20
Q
En quoi consistent les mesures post-libératoires?
A
Les mesures post-libératoires entrent en vigueur à partir du moment où le prisonnier est libéré de l’établissement carcéral où il purge sa peine.
Elles offrent des occasions de surveiller la personne libérée tout en la soutenant dans son intégration sociale et en l’aidant à s’ajuster à son retour progressif dans la collectivité.
21
Q
Qu’est-ce qui est particulier concernant les mesures post-libératoires?
A
Les mesures post-libératoires sont employable seulement pendant la durée de la peine.
22
Q
Quelles sont les trois types de mesures post-libératoires?
A
- Libération conditionnelle totale
- Libération d’office
- Surveillance de longue durée
23
Q
En quoi consiste la permission de sortir au fédéral (SCC, DC # 710-3)?
A
La possibilité de sortir est la mesure pré-libératoire qui autorise le prisonnier à quitter le pénitencier ou la prison pendant un certain temps avant de revenir.
Il existe 2 catégories de permission de sortir d’un établissement correctionnel fédéral, soit les permissions de sortir avec ou sans escorte.
24
Q
Quels sont les principaux motifs de permission de sortir au fédéral (SCC, DC # 710-3)? (7)
A
Selon la loi, ces permissions peuvent être accordées pour des motifs ou des raisons très variées, mais en pratique, elles sont accordées davantage pour des motifs:
- Judiciaires
- Scolaires
- Médicaux
- Humanitaires/compassion
- Familiaux (ex. responsabilités parentales)
- Administratifs (ex. affaires personnelles, juridiques)
- Planification pré-libératoire
25
En quoi consiste la permission de sortir avec escorte (SCC, DC # 710-3)?
Elle permet à un prisonnier de quitter temporairement l’établissement sous l’escorte d’une ou de plusieurs personnes qui peuvent être des agents correctionnels ou des citoyens bénévoles.
- La durée type est de 8 heures (jusqu’à concurrence de 5 jours), mais les permissions de sortir pour raisons médicales (exemple) peuvent être d’une durée plus longue si l’infirmerie du pénitencier n’est pas en mesure de soigner le prisonnier.
26
Qui accorde la permission de sortir avec escorte (SCC, DC # 710-3)?
La permission de sortir avec escorte est accordée par le service correctionnel du Canada (SCC).
Une exception nécessite par contre que la commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) approuve l’autorisation du directeur de l’établissement. Cette exception est la peine à perpétuité si le prisonnier n’est pas encore admissible à la semi-liberté.
27
En quoi consiste la permission de sortir sans escorte (SCC, DC # 710-3)?
La permission de sortir sans escorte permet au prisonnier de quitter l'établissement, pour certains motifs, seul et temporairement pour une durée type variant de 48 heures à 60 jours (en moyenne 15 jours).
28
La décision d’octroyer une permission de sortir sans escorte relève des pouvoirs de la CLCC dans 4 cas précis, lesquels?
1. Les peines à perpétuités
2. Les peines indéterminées
3. Les infractions sexuelles contre un enfant
4. Les infractions causant la mort ou un dommage grave à un individu.
29
Mise à part les 4 cas précis dont la décision d'octroyer une permission de sortir sans escorte relève la CLCC, qui prend les décisions?
Les services correctionnels du Canada (SSC).
30
Pour qui les permissions de sortir sans escorte (SCC, DC # 710-3) ne sont pas autorisées? (2)
- Pour les prisonniers incarcérés dans des établissements à sécurité maximale.
- Pour les prisonniers maintenus en incarcération au-delà de la date de leur libération d’office.
31
Vrai ou faux. Les mesures remplaçant l’incarcération (ex: emprisonnement avec sursis, sursis de sentence, ordonnance de probation et amende) sont des peines qui sont administrées uniquement par les gouvernements provinciaux.
Vrai.
32
Est-ce que le taux de succès des permissions de sortir avec escorte sont plus élevé que ceux sans escorte (SCC, DC # 710-3)?
Non, les taux de succès sont les mêmes.
33
Est-ce que le nombre de permissions de sortir avec escorte est plus élevé que celui sans escorte (SCC, DC # 710-3)?
Non, le nombre de permissions de sortir sans escorte est plus élevé que celui avec puisque l'escorte est plus couteuse.
34
Pour quelles raisons les permissions de sortir avec escorte sont plus couteuses?
1. Les bénévoles sont rares.
| 2. Les services correctionnels doivent débourser le salaire des agents qui accompagnent les prisonniers.
35
Quels sont les deux types de permissions de sortir au provincial (services correctionnels du Québec)?
1. La permission de sortir à des fins de réinsertion sociale
| 2. Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle
36
En quoi consiste la permission de sortir à des fins de réinsertion sociale (provincial)?
La permission de sortir à des fins de réinsertion sociale est une mesure méritoire de libération progressive à laquelle les prisonniers sont admissibles au 1/6 de leur peine. Elle ne s’adresse qu’aux prisonniers qui purgent des peines de *moins* de six mois et relève du directeur de l’établissement.
37
En quoi consistent les permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (provincial)?
Les permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle sont des mesures auxquelles le prisonnier est admissible au 1/6 de sa peine. Elles sont applicables pour les peines de six mois et *plus* et relèvent de la commission *québécoise* des libérations conditionnelles.
38
Qu'est-ce que les deux types de permissions de sortir au provincial (services correctionnels du Québec) permettent?
Elles contribuent à la préparation à une éventuelle libération en permettant à la personne incarcérée d’entamer des démarches de réinsertion sociale (ex: un emploi, des études, une thérapie, etc.) et de faire la transition entre le milieu carcéral et la communauté tout en étant surveillé, encadré et soutenu.
Le directeur de l’établissement ou la commission québécoise des libérations conditionnelles déterminent la durée de la permission ainsi que les conditions à respecter.
39
Pour une peine fédérale de 6 ans d'incarcération dans un pénitencier, à quel moment surviennent les principales mesures de libération pré et post-libératoires?
1. Le prisonnier devra purger 1 an ½ avant d’être admissible à la mesure pré-libératoire appelée la semi-liberté (6 mois avant la LC).
2. Lorsque le prisonnier a purgé le 1/3 de sa peine, il est admissible à la libération conditionnelle. Si sa demande est refusée, la loi prévoit qu’il pourra déposer une nouvelle demande annuellement = 2 ans.
3. Dans certains cas, l’admissibilité à la libération conditionnelle peut être fixée par le juge à la 1/2 de la peine plutôt qu’au 1/3 tel que mandater dans la loi = 3 ans.
4. Si sa libération conditionnelle est refusée de manière récurrente, il reste emprisonné jusqu’au 2/3 de sa peine, là où entre en vigueur sa libération d’office = 4 ans.
40
Est-ce que la libération d'office est méritoire?
Non, contrairement aux autres mesures pré et post-libératoires, la libération d’office n’est pas méritoire, elle est un droit que possèdent chaque prisonnier et est prévue dans la loi.
Par contre, ce droit peut être brimé dans des circonstances particulières permettant de maintenir le prisonnier en incarcération.
41
Est-ce que les opinions publiques concernant le caractère automatique des mesures pré et post-libératoires sont véridiques?
Non, car aucune mesure pré-libératoire ou post-libératoire n’est automatique à l'exception de la libération d'office. Elles sont toutes méritoires et constitues des privilèges que les prisonniers doivent gagner.
42
En quoi consiste la semi-liberté comme mesures communautaire pré-libératoire au fédéral?
La semi-liberté permet au prisonnier de retourner dans la collectivité pour participer à des activités qui le prépareront à sa libération conditionnelle totale ou à sa libération d’office. Ils ont accès à la collectivité en continue le jour, mais doivent retourner dans un établissement correctionnel ou une maison de transition chaque soir à moins que la CLCC en décide autrement.
Lors de cette semi-liberté la personne est tenue de respecter un certain nombre de conditions de bases.
43
Au fédéral, qui a compétence exclusive sur l’octroie des semi-libertés?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
44
Quelle est l'admissibilité fédérale à la semi-liberté?
Les prisonniers qui purgent une peine fédérale sont admissibles à la semi-liberté 6 mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou 6 mois après le début de la peine selon la période la plus longue.
45
Vrai ou faux. La semi-liberté est une mesure pré-libératoire disponible au Québec.
Faux, bien que la semi-liberté soit une mesure pré-libératoire disponible dans les prisons de plusieurs provinces, elle N’EXISTE PAS au Québec.
46
En quoi consiste la libération conditionnelle totale?
La libération conditionnelle totale permet au prisonnier de finir de purger sa peine en collectivité, à l’extérieur d’un établissement carcéral. Elle est prise en compte après que le prisonnier ait terminé avec succès une période de semi-liberté au fédéral ou une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au Québec. C'est un privilège et non un droit.
*C'est la première forme de mesure communautaire post-libératoire.
47
Est-ce que la croyance populaire selon laquelle la libération conditionnelle entraîne une libération complète sans aucune contrainte est véridique?
Non, car les prisonniers dont la demande sera acceptée par une CLC vont retourner dans la communauté avec des conditions de remise en liberté à respecter. Ils sont sous l’autorité d’agents de surveillance et s’ils manquent à leurs conditions, leur libération peut être suspendue ou révoquée.
48
Qu'est-ce qui différencie particulièrement la libération conditionnelle de la semi-liberté?
Comparativement à la semi-liberté, une personne qui se mérite une libération conditionnelle totale n’est généralement pas obligé de retourner dans une maison de transition ou un établissement correctionnel le soir.
49
Qui statue sur les libérations conditionnelles?
La décision relève de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est responsable de statuer sur toutes les libérations conditionnelles fédérales et provinciales excepté au Québec et en Ontario qui se sont dotés de leur propre commission de libération conditionnelle pour les peines provinciales.
50
Quelle est l'admissibilité fédérale à la libération conditionnelle totale?
Les prisonniers qui purgent une peine fédérale peuvent demander une libération conditionnelle totale après le 1/3 de la peine purgée.
L’admissibilité à la libération conditionnelle est particulière pour les peines à perpétuité, car c’est le juge qui détermine le nombre d’années à purger avant d’y être admissible.
51
Quelle est l'admissibilité à la libération conditionnelle totale au Québec?
Au Québec, les prisonniers qui purgent une peine provinciale de 6 mois et plus peuvent demander une libération conditionnelle après le 1/3 de la peine purgée.
52
Quel est le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?
La CLCC est un tribunal administratif indépendant, à l’abris de toutes ingérences. Les membres de la commission évaluent chaque demande individuellement pour estimer les risques que représentent le prisonnier et déterminer si ces risques sont acceptables dans la collectivité.
La sécurité du public demeure le critère prépondérant sur lequel sont fondées toutes les décisions relatives à la libération progressive.
53
En quoi consiste la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) ?
C'est la loi correctionnelle fédérale au Canada, elle permet au juge d’établir l’admissibilité à la libération conditionnelle à la ½ plutôt qu’au 1/3 de la peine, et ce, principalement dans le cas de crimes violents ou de crimes graves liés aux drogues.
54
En quoi consiste la libération d'office?
La libération d’office est un droit que possèdent tous les prisonniers. Selon les lois correctionnelles canadiennes, le prisonnier dont la libération conditionnelle totale avait été refusée a le droit de purger le dernier 1/3 de sa peine dans la collectivité. Il sera surveiller et devra respecter des engagements similaires à ceux exigés en libération conditionnelle.
*C'est la 2e mesure post-libératoire qui n’est pas une mesure méritoire.
55
Quel est le but de la libération d'office?
La libération d’office a pour but de donner au libéré un encadrement et un soutient avant l’expiration de leur peine afin d’augmenter leurs chances de réinsertion sociale.
56
Est-ce que la CLCC a la compétence d'octroyer les libérations d'office?
Non, puisque la libération d’office est un droit, elle ne découle pas d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, elle n’a pas l’autorité d’octroyer les libérations d’office. Par contre, elle a l'autorité nécessaire pour les refuser.
57
En quoi consiste la «procédure de maintien en incarcération»?
La Commission peut refuser la libération d’office (depuis 1992) d’un prisonnier si les gestionnaires correctionnels ou l’agent de libération conditionnel du prisonnier estiment qu’il présente toujours un risque pour la collectivité. Si la CLCC refuse sa libération d’office, il restera emprisonné jusqu’à la fin de sa peine.
Néanmoins, les lois canadiennes prévoient qu’il aura le droit de demander régulièrement que son maintien en incarcération soit révisé.
58
Vrai ou faux. Le maintien en incarcération est une mesure exceptionnelle prévue en droit correctionnel canadien qui est de plus en plus fréquent au cours des dernières années.
Vrai.
59
Quelle est l'admissibilité fédérale pour la libération d’office?
La libération d’office est un droit dont peuvent se faire valoir les prisonniers fédéraux après avoir purgé le 2/3 de leur peine.
60
Qui sont exclus de la libération d'office?
Les prisonniers purgeant des peines d’emprisonnement à perpétuité et des peines indéterminées ne sont pas admissibles à la libération d’office.
61
Quels sont les taux de succès de la libération d'office au fédéral?
Les taux d’octroi par la CLCC sont de 0, car il ne s’agit pas d’une autorisation, mais bien d’un droit.
Taux de succès de la libération d'office sont plus bas que ceux des autres mesures pré et post-libératoire.
Les taux de manquement et de récidive sont aussi plus élevés que ceux des autres mesures.
62
Quels sont les taux de succès de la libération d'office au Québec?
Cette mesure est inexistante à la Commission québécoise des libérations conditionnelles, elle n’existe pas au sein des services correctionnels provinciaux en raison du fait que les peines sont trop courtes pour la mise en place d’une telle mesure de surveillance.
63
Quelles sont les deux tendances lourdes sur les condamnations pour infractions avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédéral en liberté sous condition?
1. De manière générale, la récidive violente diminue de façon considérable depuis 20 ans.
2. La récidive violente est rare, mais plus importante chez les personnes en libération d’office que chez les personnes en libération conditionnelle ou en semi-liberté.
64
Pourquoi la récidive violente est plus importante chez les personnes en libération d’office qu'en liberté conditionnelle ou semi-liberté?
Parce que les personnes bénéficiant d’une semi-liberté ont fort à perdre advenant une récidive de leur part et les personnes en libération conditionnelle ont un soutien et un accompagnement dans la communauté plus long que les prisonniers qui quittent l’établissement carcéral qu’au 2/3 de leur peine.
Un plus grand lapse de temps permet aux intervenants de mieux encadrer la personne en libération.
65
Quel est le paradoxe important concernant la libération d'office?
Le paradoxe étonnant est que la libération d’office permet de libérer les personnes considérées comme étant le plus à risque le plus tard possible, ce qui veut dire bien au-delà de la libération conditionnelle.
En les libérant le plus tard possible dans le but de bien protéger le public, on les soumet ainsi à la période de supervision et d’appuie la plus courte de tous les programmes pré et post-libératoires.
66
Selon l'analyse du vérificateur général du Canada de 2015, quelles sont les 3 tendances canadiennes actuelles concernant le processus de libération anticipée des prisonniers masculins dans les pénitenciers canadiens?
1. Les recommandations conservatrices du Service correctionnel du Canada
2. Les libérations plus tardives
3. La surpopulation = construction $$
67
Qu'est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant les recommandations conservatrices du Service correctionnel du Canada?
Ils ont conclus que pour l’année 2013-14, le taux de recommandations à des mesures de libération anticipé était très faible, et ce, même pour les prisonniers représentant, au départ, un faible risque de récidive. Les recommandations de la part du SCC sont cruciales, car sans elles, la CLCC n’accorderait pas de libération anticipée.
Le vérificateur a donc conclu que le SCC était devenu davantage conservateur dans sa prise de décisions.
68
Qu'est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant les libérations plus tardives?
Ils ont fait état d’un allongement considérable de l’incarcération, le rapport note que 80% des prisonniers restent incarcérés au-delà de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
54% des prisonniers restent dans un pénitencier jusqu’à leur libération d’office et la plupart sont même passés d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité.
L'allongement des peines n’est pas sans conséquence, car il coûte près de 3x plus cher de détenir un prisonnier dans un établissement carcéral que de le surveiller en collectivité.
69
Qu'est-ce que le vérificateur général et son équipe ont conclu concernant la surpopulation carcérale et les frais de construction?
La tendance à l’allongement des peines entraîne par ricochait, un phénomène croissant de surpopulation dans les pénitenciers fédéraux. Le gouvernement doit donc construire de nouvelles unités pour pallier la surcharge, ce qui entraîne aussi des frais additionnels.
Selon le vérificateur général du Canada, il serait possible de réduire d’environ 26 millions de $ les coûts d’incarcération si les prisonniers à faible risques détenus en établissement en sécurité minimale étaient libérés à leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
70
Qu'est-ce qui tend à confirmer que les prisonniers restent incarcérés plus longtemps?
C'est le fait que le nombre total de prisonnier de sexe masculin a augmenté de 6% en 2013-14 malgré le fait que le taux de criminalité ait diminué et que le nombre de nouvelles admissions dans les pénitenciers fédéraux n’est pas augmenté.
71
Quelle est l'origine de la désignation de «délinquant à contrôler»?
En 1997, le gouvernement libéral de Jean Chrétiens a introduit la catégorie des « délinquant à contrôler ». C'est une nouvelle catégorie de personnes criminalisées qui permet de surveiller à long terme, dans la collectivité, certains contrevenants qui présentent un haut risque de récidive, mais qui ne répondent pas aux critères légaux et à la catégorie des «délinquants dangereux».
72
Qu'est-ce qu'est la désignation du «délinquant à contrôler»?
La désignation de «délinquant à contrôler» est imposée aux individus reconnus coupables de sévices graves qui représentent un haut risque de récidive, mais qui ne répondent pas aux critères stricts de la désignation de «délinquant dangereux».
Cette désignation n’oblige pas le juge à ordonner une peine indéterminée, mais elle l’oblige à ordonner une surveillance fédérale de longue durée, une OSLD qui peut s’échelonner sur une période maximale de 10 ans. L’OSLD est une décision judiciaire, mais aussi une mesure correctionnelle communautaire.
73
Quelles est la différence entre la désignation du «délinquant à contrôler» et celle du «délinquant dangereux» sur le plan de la peine?
Une désignation de délinquant dangereux entraîne automatiquement une peine d’incarcération d’une durée indéterminée (n'a pas de durée précise).
Dans le cas de la désignation de délinquant à contrôler, la peine d'emprisonnement est déterminée (a une durée précise d’au moins deux ans) et elle est suivie d'une période de surveillance en collectivité pouvant aller jusqu'à 10 ans.
74
Quelles sont les circonstances pour lesquelles une personne peut être désignée «délinquant à contrôler»? (3)
- Si elle est reconnue coupable de sévices graves
- Si elle représente un danger pour qui que ce soit
- Si sont risque de récidive est élevé (répétition continuelle), mais peut potentiellement être maîtrisé en collectivité.
75
Quelle est la procédure à suivre pour désigner une personne «délinquant à contrôler»?
La désignation est une procédure judiciaire indépendante, elle est distincte du procès et de la détermination de la peine. Elle doit être demandée par le procureur de la Couronne après le verdict de culpabilité et avant ou pendant l’audience de détermination de la peine.
Une désignation de «délinquant à contrôler» peut aussi être assignée par le tribunal lorsqu’un contrevenant ne satisfait pas entièrement aux exigences de la déclaration de «délinquant dangereux».
76
Quelle est la condamnation type pour les personnes désignées «délinquants à contrôler»?
La désignation de «délinquant à contrôler» est principalement imposée pour des crimes de nature sexuelle.
77
Quels sont les principaux crimes des «délinquants à contrôler» reconnus au Canada? (5)
- Agression grave, armée, lésions
- Incitation à des contacts sexuels
- Exploitation sexuelle
- Exhibitionnisme
- Introduction par effraction + agression sexuelle sur l’occupant.
78
Quel est l'impact d'un échec de désignation?
Si la désignation de « délinquant à contrôler » est un échec, ce qui veut dire que le procureur de la Couronne ne réussit pas à convaincre le juge du bien-fondé de sa requête, le juge prononcera une peine comme il le ferait pour toutes autres personnes déclarées coupables d'un crime.
79
Quel est l'impact d'une réussite de désignation?
Si la désignation est un succès, ce qui veut dire que le procureur a réussi à convaincre le juge, il procédera à cette désignation. Le juge devra donc condamner la personne à une peine d’emprisonnement fédérale de 2 ans et plus comme les autres. C'est au moment où son mandat va expirer que ça va être différent, il va commencer son ordonnance de surveillance de longue durée. Il sera alors surveillé en collectivité parfois intensément pour la durée déterminée par le juge jusqu’à concurrence de 10 ans.
80
Quels sont les faits importants concernant le nombre de personne désigné «délinquant à contrôler»? (2)
La désignation de « délinquant à contrôler » est une mesure correctionnelle exceptionnelle qui est attribuée à un groupe restreint de condamné-es. Toutefois, depuis les années 2000, le nombre de personnes désignées « délinquant à contrôler » est en hausse constante.
À la fin de leur mandat d’incarcération, plus de 300 personnes commenceront leur OSLD. Le nombre de «délinquant à contrôler» en collectivité risque donc d’augmenter dans un futur proche.
81
Quels sont les faits importants concernant les personnes désignées « délinquant à contrôler »? (2)
Près du ¼ des personnes désignées «délinquant à contrôler» sont Autochtones (2013-2014) même s'ils ne représentent que 4% de la population canadienne. Ce groupe démographique est donc surreprésenté.
Les femmes font moins souvent l’objet d’une désignation de «délinquante à contrôler», on compte moins de 10 femmes ainsi désignées (5 femmes selon la diapo, en 2011-2012).
82
Qu'est-ce que nous montrent les taux de succès des libérations conditionnelles au Canada?
Au Canada, les taux de succès des libérations conditionnelles sont élevés, ce qui veut dire que les mesures et les modalités des libérations conditionnelles mises en place sont remarquablement efficaces.
83
Que se passe-t-il avec les taux d'octroi des libérations conditionnelles?
Depuis plusieurs années, les taux d’octroi sont en baisse et pourtant, les taux de succès eux, sont en hausse.
84
Qu'est-ce que les taux concernant la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle nous disent?
Le taux d’octroi de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au Québec est assez faible (58% alors que le taux de succès est très élevé (97%).
85
Est-ce que les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux de la libération conditionnelle?
Oui, les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux de la libération conditionnelle.
86
Est-ce que les taux d’octroi de la semi-liberté sont plus élevés que ceux des permissions de sortir sans escorte?
Non, les taux d'octroi des permissions de sortir sans escorte sont plus élevés que ceux de la semi-liberté.
87
Quelle est la pertinence du texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?
F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».
Isabelle F-Dufour, Renée Brassard et Jean-Pierre Guay offrent, dans cet article, des résultats de recherche qui complémentent la discussion de cette séance. Comme la séance, le texte contribue à faire tomber certaines idées préconçues sur la punitivité des peines et leurs effets prétendûment positifs sur la récidive.
88
Quelle est la pertinence du texte "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert"?
Devresse, Marie-Sophie (2012) "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert".
Marie-Sophie Devresse explique, dans ce texte, comment les peines impliquant une surveillance en collectivité sont, elles aussi, imprégnées d'un projet néo-libéral de responsabilisation et comment ce projet étend ses tentacules au-delà du condamné.
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Quel est l'objectif de l'étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?
F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».
Évaluer les répercussions des mesures privatives de liberté et des mesures d'intervention psychosociale sur les manquements, la révocation, la récidive et la réinsertion sociale.
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Quel est le premier argument de l'étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?
F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».
Les résultats de l'étude indiquent que les conditions qui restreignent la liberté d'action des sursitaires donnent lieu à de nombreux manquements qui ne sont pas nécessairement sanctionnés par la révocation du sursis. De plus, ces conditions ne produisent pas les effets escomptés sur la récidive et la réinsertion sociale des sursitaires.
- Conditions qui restreignent la liberté: allongement de la durée moyenne du sursis et ajout de couvre-feu et d’assignation à domicile = manquements pour ces mesures).
- + de conditions restrictives = + de manquements. Il y en a tellement que les tribunaux ne sont plus capables de discriminer ceux qui méritent une sanction pénale de ceux qui n’en méritent pas. Ces conditions ne semblent pas produire d’effet sur la récidive, mais augmentent la visibilité des manquements.
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Quel est le second argument de l'étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?
F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».
À l’inverse, les interventions psychosociales exigées par la cour qui sont suivies d'une amélioration d'un problème criminogène diminuent le risque de manquement et favorisent la réinsertion sociale. Or, les résultats de l'étude indiquent qu'il existe une forte corrélation entre la réinsertion sociale et l'absence de récidive.
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Qu'est ce qui conclu l'étude dans le texte «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire»?
F-Dufour, Isabelle, Brassard, Renée, Guay, Jean-Pierre (2009) «Sursis, récidive et réinsertion sociale : un équilibre précaire».
L'étude montre qu'il est primordial de maintenir la réinsertion sociale au premier plan des finalités pénales des ordonnances de sursis si l'on souhaite s'assurer que le taux de récidive des sursitaires demeure substantiellement inférieur à celui des personnes que l'on incarcère.
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Quelle est l'objectif du texte "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert"?
Devresse, Marie-Sophie (2012) "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert".
Rendre compte des effets de contagion (que nous appellerons aussi « de halo ») que l’injonction de responsabilité faite à un condamné à une peine de travail ou placé sous surveillance électronique produit sur son entourage. Nous proposons dès lors, à l’aide d’exemples puisés dans deux recherches empiriques belges consacrées à ces deux mesures, d’examiner les modes d’investissement des acteurs proches du condamné dans la réalisation de celles-ci, tant dans une perspective de renfort ou de soutien que sous l’angle du contrôle et de la surveillance sinon de la coercition.
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Quelles sont les 5 manifestations du glissement de responsabilité des instances répressives (État et prison) vers les tiers (les proches) impliqués dans l’univers du condamné, dans le texte "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert"?
Devresse, Marie-Sophie (2012) "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert".
1. La Co-expérience: les proches sont aussi affectés par la condamnation, car ils sont directement touchés par les contraintes imposées au condamné, ils doivent le surveiller, contrôler sa conduite et peuvent essayer de protéger le condamné des autorités.
2. La Convergence: c’est l’inverse de la première, sorte d’alliance entre proches et autorités, la famille va prendre le rôle de l’autorité comme instance de contrôle sur le condamné (comme s’ils étaient eux-mêmes des agents correctionnels).
3. Les Confrontations normatives: ils vont parfois inventer des nouvelles manières de répondre aux exigences du système autres que celles exigés. Lorsqu’ils sont en confrontation avec les exigences institutionnelles, ils vont devoir s’y soumettre ensemble, mais ils vont trouver une façon de répondre aux exigences à leur manière.
4. Le Transfert: le condamné ne peut pas assumer tous les rôles sociaux qui lui sont imposés par sa peine en milieu ouvert, donc la famille doit assumer certains rôle pour lui. La délégation prend une certaine forme de transfert de responsabilité sur les proches (les tiers) et avoir pour effet de créer une dépendance du condamné à leur égard (RESPONSABILISATION).
5. La Confusion: induit par les procédés de responsabilisation. Les rôles des proches qui entourent le condamné sont en partie modifiés et il est difficile de savoir clairement comment ils doivent imposer la sanction.
Les proches (tiers) se ramassent avec les responsabilités d’exécuter la peine, de modifier leurs comportements. Les tiers se révèlent être autant contrôlants que contrôlés.
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Qu'est-ce qui est mentionné dans la conclusion du texte "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert"?
Devresse, Marie-Sophie (2012) "Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s'exerçant en milieu ouvert".
- En les analysant, nous avons en effet constaté la persistance de techniques contribuant au formatage des conduites au départ de repères traditionnels (travail, famille, etc.) et dans le but d’en assurer la normalisation.
- Les formes de transfert de responsabilité que nous venons d’examiner, s’apparentent à un mode de gouvernement que l’on peut qualifier de néolibéral, assurant la promotion d’une privatisation de la responsabilité (Rodger, 2000).
- L’appel à la responsabilité et la responsabilisation, dans ce sens, agissent comme un habile mécanisme de compromis, permettant aux pouvoirs publics à la fois d’assurer un contrôle sur les individus sans l’exercer directement et d’apporter une réponse pénale aux situations problématiques tout en rendant celle-ci invisible, en reconfigurant les liens plutôt qu’en les brisant.
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En quelle année a été instaurée la peine d'emprisonnement avec sursis au Canada?
Instaurée au Canada en 1996, l'emprisonnement avec sursis est la disposition la plus récente et initialement créée pour réduire les admissions en prison.
