theme 2 titre 2 : la classification du droit Flashcards
(8 cards)
1
Q
division droit privé et public nom latin
A
summa divisio
2
Q
on différencie les personnes, des choses
A
chose : objet ayant existence palpable
3
Q
patrimoine
A
somme entre un actif et passif
4
Q
droits extrapatrimoniaux
A
pas de valeur pécuniaire
5
Q
droits réels
A
confere à leur titulaire un pouvoir réel et immédiat sur une chose
6
Q
droits personnels
A
lien de droit entre plusieurs personnes. permettre d’exiger de l’autre l’exécution d’une prestation
7
Q
distinction droit réel et personnel
A
réel est limité et personnel illimité
8
Q
sources formelles
A
constitution
traités et accords internationaux
lois
reglements administratifs
