Thème 6 : Les collectivités à statut particulier

Question 1

Quelles sont les différentes justifications qui permettent d’expliquer la création de statuts spacifiques dans le cadre de l’organisation administrative ?

Answer 1

• certains territoires ont une histoire particulière
• il a fallu s’adapter à l’aménagement contemporain du territoire
• l’importance démographique ou politique de certaines collectivités
• la prise en compte de l’identité locale ou régionale

Question 2

Qu’est-ce que l’organe de représentation d’un arrondissement ?

Answer 2

dans chaque arrondissement, il y a un conseil d’arrondissement et un maire d’arrondissement

Question 3

fonction du conseil d’arrondissement de Paris

Answer 3

semblable à celle des conseils municipaux mais attributions moins étendues :
- a la charge de la gestion des équipements de sécurité
- dispose de compétences consultatives pour participer à la gestion du Conseil de Paris

Question 4

conseillers de Paris

Answer 4

• siègent au conseil d’arrondissement dont ils sont les élus
• siègent au conseil de Paris où ils ont une double fonction :
  - conseillers municipaux
  - conseillers départementaux

Question 5

Qui élit le/la maire de Paris ?

Answer 5

Les conseillers de Paris

Question 6

Qui élit le maire d’arrondissement ? Que est son statut ?

Answer 6

• les élus du conseil d’arrondissement
• même statut que le maire des communes

Question 7

loi du 10 juillet 1964

Answer 7

• réorganise la région parisienne
• fait de Paris une collectivité à statut particulier : compétences communales et départementales

Question 8

loi du 31 décembre 1975

Answer 8

donne à Paris un statut communal classique :
- Conseil de Paris
- maire de Paris élu par le Conseil de Paris

Question 9

Découpage de l’Ile-de-France

Answer 9

• Loi NOTRE
• 32 territoires intercommunaux
• création de conseils de territoire
• création d’une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris
• création d’un conseil de développement qui réunit tous les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole mais compétences limitées

Question 10

loi du 28 février 2017

Answer 10

• fusionne la commune et le département de Paris
• renforce les missions des maires et des conseillers d’arrondissement
• élargit des attributions du maire de Paris en matière de police

Question 11

création de la ville de Paris

Answer 11

• 2019
• collectivité à statut particulier dans l’article 72 de la Constitution
• dispose d’un budget, des biens, d’un personnel propre et de services
• affaires réglées par les délibérations du Conseil de Paris et par le maire de Paris, au-delà de l’exécutif

Question 12

création de la métropole de Lyon

Answer 12

• loi MAPTAM du 27 janvier 2014
• collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution
• se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône

Question 13

Quelles sont les différences entre la métropole de Lyon et celles de Paris et Marseille ?

Answer 13

• La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui n’est pas un EPCI comme toutes les autres métropoles
• La métropole de Lyon ne comprend pas de communes membres
• il n’y a pas de conseil départemental sur le territoire de Lyon car le département du Rhône s’est retiré sur son seul territoire non-métropolitain : seul cas en France où un espace géographique n’est pas couvert par une collectivité départementale

Question 14

administration de la métropole de Lyon

Answer 14

• conseil de métropole
  - organe délibératif
  - 166 membres élus au suffrage universel direct pour 6 ans par le président du conseil de métropole
• élaboration et mise en oeuvre des politiques de la métropole : conférences territoriales des maires peuvent être consultées

Question 15

conférence métropolitaine

Answer 15

• instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur le territoire
• au sein de cette conférence est débattu :
  - tout sujet d’intérêt métropolitain
  - tout sujet relatif à l’harmonisation de l’action de ces collectivités

Question 16

compétences de la métropole de Lyon

Answer 16

• articles 3641-1 et suivants du CGCT
• exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire des compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel
• en matière d’aménagement de l’espace métropolitain
• en matière de politique locale de l’habitat
• en matière de politique de la ville
• en matière de gestion des services d’intérêt collectif
• sauf disposition contraire, exerce les compétences dévolues au département

Question 17

compétences régionales voire étatiques de la métropole de Lyon

Answer 17

• attribution des aides au logement locatif social
• attribution de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressouces ou de ses conditions d’existence

Question 18

Quand et par qui la Corse est-elle cédée à la France ?

Answer 18

• 1768
• République de Gênes

Question 19

décret du 9 janvier 1970

Answer 19

• Corse appartenait à la région PACA
• s’est progressivement autonomisée
• devenue une circonscription administrative régionale spécifique par le biais de ce décret

Question 20

loi du 15 mai 1975

Answer 20

division de la Corse en 2 départements :
- Corse du Sud
- Haute Corse

Question 21

Décision du Conseil Constitutionnel du 25 février 1982

Answer 21

reconnaît la compétence du législateur pour donner à la Corse une organisation administrative régionale particulière

Question 22

loi du 13 mai 1991

Answer 22

• porte statut de la CT
• montée des nationalismes et des importantes grèves en 1988 et 1989
• reconnaissance de l’identité corse

Question 23

Décision du Conseil Constitutionnel du 9 mai 1991

Answer 23

• censure le législateur
• rejette la reconnaissance qu’il faisait de la notion juridique de “peuple corse, composante du peuple français”
• justifié par une atteinte à l’indivisibilité du peuple français, support de celle de la République

Question 24

à quoi la collectivité de Corse se substitue-t-elle ?

Answer 24

• à la collectivité territoriale de Corse
• aux départements de Corse du Sud et de Haute Corse depuis le 1er janvier 2018
• s’administre librement dans les conditions relatives aux départements et régions sauf dispositions contraires

Question 25

Quels sont les organes de la collectivité de Corse ?

Answer 25

• assemblée de Corse :
• conseil exécutif de Corse :
• conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Question 26

assemblée de Corse

Answer 26

• 63 membres
• son président est un organe délibérant de la collectivité
• règle par ses délibérations les affaires de la Corse et vote le budget
• consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse

Question 27

conseil exécutif de Corse

Answer 27

• émane de l’assemblée de Corse
• fonctions des membres incompatibles avec celles des membres de l’assemblée
• 11 membres
• chef des services de la collectivité
• dirige l’action de la collectivité de Corse (développement économique et social, action éducative et culturelle et aménagement de l’espace)
• président (organe exécutif collégial) prépare les délibérations de l’assemblée de Corse

Question 28

conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Answer 28

• organe consultatif composé de 3 sections :
  - développement économique et social et prospective
  - culture, langue corse et éducation
  - environnement et cadre de vie
• assiste le Conseil exécutif et l’assemblée de Corse qui peuvent le saisir de demandes d’avis ou d’étude sur tout sujet :
  - entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale
  - intéressant l’avenir culturel de la Corse
  - emportant des conséquences en matière d’éducation, d’environnement ou de cadre de vie

Question 29

collectivité européenne d’Alsace

Answer 29

• créée par la loi du 2 août 2019
• regroupe les deux départements du Bas et du Haut-Rhin à compter du 1er janvuer 2021
• compétences spécifiques dans le respect des compétences du conseil régional Grand-Est et de l’eurométropole de Strasbourg
• collectivité chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre
• chargée :
  - d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière
  - de renforcer la politique du bilinguisme
  - de coordonner sur son territoire des collectivités et de leurs EP dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs

Question 30

Outre-mer

Answer 30

• territoires dans le monde loin de la métropole
• “poussières d’empire” ou “confettis de l’empire” : éléments d’un ancien empire colonial
• 2,6 millions d’habitants et 550 000 km carré de territoire terrestre
• article 72-3 de la Constitution (distinction entre les statuts) issu de 2 révisions constitutionnelles :
  - 28 mars 2003
  - 23 juillet 2008

Question 31

Quel est le principe pour les départements et régions d’outre-mer ?

Answer 31

• article 73 de la Constitution
• principe de l’identité législative
• reconnaissance d’une possible adaptation pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces collectivités

Question 32

Quelles sont les 5 collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ?

Answer 32

• les départements et régions d’outre-mer
• les collectivités territoriales uniques
• les collectivités d’outre-mer
• les terres australes et antarctiques françaises et l’île de Clipperton
• la Nouvelle-Calédonie

Question 33

départements d’outre-mer

Answer 33

• Réunion
• Guadeloupe
• régions d’outre-mer constituées d’un unique département
• départementalisées depuis la loi du 16 mars 1946
• comprennent sur un même territoire :
  - une circonscription administrative départementale de l’Etat avec un préfet aussi préfet de région
  - une CT départementale avec un conseil départemental et un président
  - une CT régionale avec un conseil régional et son président
  - un CESE
  - un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement
• en charge des affaires départementales, régionales, dans des domaines divers et compétences étendues

Question 34

collectivités territoriales uniques

Answer 34

• Guyane (L.7111 et suivants)
• Martinique (L.7211-1 et suivants)
• exercent les compétences dévolues aux département et à la région (L. 27 juillet 2011) depuis des référendums du 24 janvier 2010 (question de la suppression d’une collectivité départementale et régionale)
• créées en substitution des Conseils généraux et régionaux existant jusque alors
• cumulent les compétences exercées par les conseils régionaux et départementaux

Question 35

Quelles sont les deux nouvelles institutions créées par la loi du 27 juillet 2011 ?

Answer 35

• Assemblée de Guyane
• Assemblée de Martinique

Question 36

Mayotte

Answer 36

• qualifiée de “département de Mayotte (DOM)”
• collectivité unique car ne présente pas de structure régionale

Question 37

collectivités d’outre-mer

Answer 37

• se substituent aux TOM depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
• principe : spécialité législative (loi et règlements applicables que si expressément prévu)
• statut (article 74 de la Constitution) :
  - défini par une loi organique
  - tient compte de leurs intérêts propres au sein de la République : adaptations variées et justifiées par les spécificités

Question 38

Quelles sont les 5 collectivités d’outre-mer avec configurations institutionnelles différentes ?

Answer 38

• Saint Barthélémy
• Saint Martin
• Saint Pierre et Miquelon
• Wallis et Futuna
• Polynésie française

Question 39

Gouvernement de la Polynésie française

Answer 39

• librement et démocratiquement
• par ses représentants élus
• par la voie du référendum local

Question 40

autonomie de la Polynésie française

Answer 40

• loi de 2004
• la République garantit et favorise l’évolution de son autonomie
• conduit durablement la Polynésie française au développemebt économique, social et culturel
• dans le respect de :
  - ses intérêts propres
  - ses spécificités géographiques
  - l’identité de sa population

Question 41

TAAF

Answer 41

• Terres Australes et Antarctiques Françaises
• territoires d’outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l’autonomie administrative et financière composé de :
  - Ile Saint-Paul
  - Ile Amsterdam
  - Archipel de Crozet
  - Archipel de Kerguelen
  - Terre Adélie
  - Iles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de nova et Tromelin
• statut défini par la loi du 6 août 1955 et actualisé par celle du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
• quasi-absence de résidents permanents : placés sous l’autorité d’un préfet, administrateur supérieur

Question 42

Ile de Clipperton

Answer 42

• ile du Pacifique
• placée sous l’autorité directe du Gouvernement
• soumis au principe de l’identité législative
• statut de collectivité d’outre-mer depuis la loi du 21 février 2007 portant des dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

Question 43

Quel est le territoire d’outre-mer le plus étendu ?

Answer 43

La Nouvelle-Calédonie

Question 44

Statut de la Nouvelle-Calédonie

Answer 44

• régi par le titre XIII (articles 76 et 77 de la Constitution), issu des accords de Nouméa du 5 mai 1998
• loi organique 19 mars 1999 relative à la Calédonie :
  - Création de nouvelles institutions
  - transfert progressif et irréversible de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie
  - Tenue d’un référendum sur l’accès à l’indépendance

Question 45

4 novembre 2018 sur la Nouvelle-Calédonie

Answer 45

• population de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcée par référendum
• contre l’indépendance et la pleine souveraineté du territoire
• 56,4% des électeurs ont voté NON

Question 46

Loi organique de 1999 sur le référendum sur l’accès à l’indépendance

Answer 46

un nouveau référendum pour être osé :
- à la demande écrite du tiers des membres du congrès
- adressée au Haut-commissaire de la République (représentant du Gouvernement/exécutif du territoire)
- déposée à partir du 6e mois suivant le référendum négatif

Question 47

institutions de Nouvelle-Calédonie

Answer 47

• Congrès
• Gouvernement
• Sénat coutumier
• CESE
• Conseils coutumiers

Question 48

Comment la Nouvelle-Calédonie est-elle divisée ?

Answer 48

• Nord
• Sud
• Province des Iles Loyauté

Question 49

En Nouvelle-Calédonie, quelle est la condition pour voter aux élections des assemblées provinciales et du Congrès ?

Answer 49

Il faut justifier d’au moins 10 ans de résidence

Question 50

EPCI

Answer 50

Etablissement Public de Coopération Intercommunale