Titre 1 Flashcards
(49 cards)
Quelle loi prône la pertinence des informations demandées lors du recrutement ? Que dit-elle ?
Loi de 1992 : lors du recrutement les questions posées doivent avoir un «lien directe et nécessaire avec l’emploi proposé». Réponses de bonne foi.
Qu’est ce que le CSE, à quoi sert-il ?
Comité social économique : informé de toutes les méthodes et techniques de sélection. → sinon délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, il effectue également le contrôle interne en ce qui concerne le RI
Qu’est ce que la transparence individuelle lors du recrutement? Quel article du Code de travail ?
L.1221-8 du Code de travail : «le candidat est expressément informé préalablement à leur mise en oeuvre des méthodes et techniques utilisées».
Quel est le rôle du RGPD dans le processus de recrutement ?
Le RGPD s’assure que les données doivent être collectées de façon loyale, et directement lié à l’embauche. Sinon la recolte est illégale.
Quelle est la forme normale d’un contrat de travail ? Selon quel texte ?
La directive de 1989 énonce que le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail.
A quoi sert la période d’essai ? Selon quel article
Article L.1221-10-1 : évaluation des competences du salarié.
Quelle est la durée maximum d’une période d’essai pour le CDI selon les professions ?Le renouvellement est-il possible ?
Maximum : proportionné au niveau hiérarchique (non derogeable).
Ouvrier et employer : 2 mois.
Agent de maitrise, techniciens : 3 mois
Cadre : 4 mois
Renouvellement : Principe → non possible, Exception : convention de branche.
quelles sont les modalités d’une rupture de l’essai pour un CDI ?
: On parle de rupture et non pas de licenciement. ⍉ motif ⍉ procedure.
Délai obligatoire de prévenance :
Salarié : 48 heures
Employeur : présence < 1 mois → 48 heures, présence entre 1-3 mois → deux semaines, 4 mois → 1 mois minimum.
Rupture disciplinaire : entretien avec la personne avant la rupture obligatoire. Aucun motif à donné.
Quel est le principe et l’exception d’une durée d’un CDD à durée certaine (date à date) ?
Principe : ⍉ + de 18 mois et 2 renouvellement compris ( 3 maximum).
Exception : Ordonnance Macron de septembre 2017 «sauf si la convention de branche étendue par le ministre autorise d’avantage».
Quelles sont les modalités «normales» de la fin d’un CDI ?
Principe : échéance contractuellement prévue ( ⍉ procedure, motif ni préavis + indemnité de fin de contrat).
Quels sont els exceptions de la fin du CDD ?
Initiative du salarié : rupture pour faute grave à l’initiative de l’employeur. Charge de la preuve repose sur le salarié.
Initiative de l’employeur : faute disciplinaire.
Respect de la procedure disciplinaire
Notification motivée écrite par LR. Charge de la preuve revient à l’employeur.
Quelles sont les modalités de transformation du CDD en CDI ?
A l’issu du CDD : fins d’apprentissage. Possible de refuser comme d’accepter.
En cours de CDD : faire attention car souvent LME.
Explique la façon dont fonctionne un contrat de travail temporaire
Travailleur temporaire + Entreprise de travail temporaire : contrat de mission (classique CDD ou CDI).
Entreprise de travail temporaire + Entreprise utilisatrice : contrat de mise à disposition.
Entreprise utilisatrice + travailleur temporaire : simple pouvoir de direction.
Quel est le regime du contrat de mission ?
Principe : Le contrat de mission du travailleur temporaire a le même regime que celui du CDD.
Exception : fin du CDD, le nom de l’indemnité n’est pas IFC mais indemnité de précarité de l’emploi.
Un TT ne peut occuper un poste normal et permanent.
Comment se passe en pratique la rupture d’un contrat de mise à disposition ?
Pour EU, facilité de se débarrassé du TT même sans faute grave. Tout retombe donc sur l’ETT( possibilité de limiter le pouvoir de discrétion de L’EU par une clause contractuelle attribuant une indemnité à l’ETT.
Comment se passe en théorie la rupture du contrat de mise à disposition ?
si faute grave du travailleur temporaire → remise à l’ETT → enclenchement d’une procedure disciplinaire de rupture avant terme du Contrat de mission CDD ( ⍉ IPE ni de salaire à courir).
Quels sont les 4 recours de CDD ?
L’accroissement temporaire d’activité
Le remplacement d’un salarié absent pour quelque motif que ce soit (absence physique).
Le contrat de saison (principe pas d’indemnité en fin de contrat + renouvelable à l’infini)
Les CDD d’usages : listés par le code du travail, décret ministériel et CDB.
Quel article du Code du travail protège les libertés fondamentales d’un salarié ?
L. 1121-1 issu de la loi du 4 aout 1982 sur les libertés du travailleur : «Nul ne peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives et aux droits du salariéqui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
Quel est l’arret important à retenir dans le cas de la liberté vestimentaire ? Que dit-il
Arret Cedric 12 novembre 2008 devant la chambre sociale de la Cour de cassation : La cour estime qu’au vu du contact constant avec la clientèle, la limitation était proportionnée et justifiée par la nature de la tache à accomplir. + circonstances aggravantes, la faute grave est caractérisée par son comportement (non conciliant et agressive).
Arret Cedric S.I : 28 mai 2003 : La liberté vestimentaire ne fait pas parties des libertés fondamentale. Ainsi, aucune procédure de référé ne peut être engagée sur ce fondement juridique.
L’arret en ce qui concerne les clauses de mobilité ?
Arret Stéphanie M, 14 octobre 2008 🤰 : Arret de principe sur l’article L.1121-1 du Code du travail. Lorsqu’une personne refuse de bouger en vertu d’une clause de mobilité, il faut recherché si ce refus aura un impact important sur la vie de la société. Avant cet arret, le simple refus permettre d’engendre un licenciement pour faute grave. Maintenant, le salarié peut invoquer l’article L.1121-1 en justifiant que cette atteinte est disproportionné au but recherché et au vu de la nature de la tache à accomplir.
Peut-on forcer un salarié à travailler chez lui ? Si non, selon quel texte et jurisprudence ?
Arret cassation sociale 20 octobre 2001 Zurich assurance 🏠: obliger une personne à travailler depuis chez elle est susceptible de porter atteinte à son droit à la vie privée en vertu de l’article 9 du Code civil mais également L.1121-1. Ainsi, le salarié n’est pas obligé d’accepter ce changement.
Quelles sont les bases légale de la liberté religieuse ?
article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen « nul ne peut être inquiété par ses opinions, même religieuses», loi de 1905 (laïcité) et article 1 de la Constitution (république laïque).
Une entreprise privée gérant un service public peut elle imposer à ses salariés le principe de laïcité ? Selon quelle jurisprudence ?
Arret CPAM Saint-Denis, chambre sociale 19 mars 2013 : entreprise privée qui gère un service public. Même dans ce cas ce genre de boite sont soumise à une obligation de laïcité et d’absolu neutralité
Pour ce qui est des entreprises privée ne gérant pas de service public, est il possible d’imposer au salarié la restriction de leur liberté religieuse ? Selon quel texte ?
Avant : Arret crèche Baby Loup, chambre sociale 19 mars 2013 : Application par les juges du fonds de laïcité car service d’intérêt général. Cassation, car principe de laïcité n’est pas applicable. Licenciement illégal. Et fondement RI disproportionné.
Maintenant : Oui. Arret de la chambre social du 22 novembre 2017 (suite de l’arret du 9 avril 2015) : l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité. Application de l’article L.1321-2-1 loi de 2016 « restriction proportionnée au but recherché. → vérifier qu’il n’y a pas de discrimination indirecte.
