Troisième partie Flashcards
(38 cards)
L’acte concernant les écoles d’industries visent quoi principalement ?
la protection des enfants et la prévention de la délinquance
Quels sont les facteurs de risque pouvant être associés au développement de la délinquance des enfants?
Enfants: errants ou dans une bande criminelle, orphelins ou ayant par exemple un père incarcéré, réfractaires donc que les parents ne peuvent plus maîtriser.
Les écoles d’industries ou de réformes étaient confiées à qui ?
aux religieux (frères de la charité pour les garçons et sœurs du bon pasteur pour les filles)
Quels sont les ajouts de protection à l’Acte concernant les écoles d’industries?
les jeunes qui sont malades, vive dans la pauvreté ou que les parents aient des habitudes vicieuses, reçoivent des mauvais traitements, etc. –> les parents ne sont plus dignes de s’en occuper.
Est-ce que la loi sur les jeunes délinquants visait seulement la délinquance?
Non, elle avait aussi un aspect protectionnel.
Quel est l’aspect protectionnel de la loi sur les jeunes délinquants?
la définition du délinquant s’est étendu aux enfants négligés passibles d’écoles d’industries. L’infraction devient secondaire parce que le besoin du jeune passe en premier.
Que veut dire la notion « d’incorrigibilité » dans la LJD ?
enfant qui désobéisse habituellement aux demandes légitimes et raisonnables de leurs parents, qui se livrent à la paresse, qui sont incontrôlables ou incorrigible, qui usent habituellement d’un langage obscène ou indécent, ou qui se conduise de manière immorale.
Quel est la logique derrière la notion « d’incorrigibilité » de la LJD?
Il faut s’occuper des enfants dont le comportement dépasse les efforts naturels des parents.
Pourquoi la tentative de réforme dans les années 1940 a été avorté par DUPLESSI?
Parce qu’il était proche des religieux. Il a décidé ne pas mettre la réforme en place parce qu’elle allait à l’encontre des communautés religieuses en leur enlevant du pouvoir en ce qui concerne l’éducation des jeunes dans les écoles de réformes/industries.
Quelle est la définition inclusive de la clientèle de la LPJ de 1950-1951? et pourquoi on dit inclusive?
Enfants de moins de 18 ans particulièrement exposés à des dangers moraux ou physiques, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales.
Inclusive: parce que c’est un notion très large qui est laissée à la discrétion du juge.
Quels sont les constats à la suite de la LPJ des années 1950-1951?
Le juge conserve toujours un aussi grand pouvoir discrétionnaire.
Malgré des problèmes/ motifs différents (délinquance/ protection) les solutions restent les mêmes. Il n’y a rien qui différencie les 2 problèmes au final.
Quels ont été les éléments dénoncés par le Rapport Batshaw de 1965? (il y en a 4)
- Abus, dysfonctionnement des centres d’accueil
- Les services et l’administration sont inadéquats.
- Ils critiquent le fonctionnement des centres d’accueil.
- L’intervention est inadéquate et il y a présence de mauvais traitements.
Quelles sont les 4 principales recommandations du rapport Batshaw de 1965?
- L’enfant doit bénéficier de droits
- Les besoins multiples nécessitent des services variés de l’État
- Règle d’intervention minimale
- Recours au placement limité (mesure d’exception)
Quels sont les droits de l’enfant qui sont définis dans la LPJ? (il y en a 3 principaux)
- Droit d’être maintenu dans son milieu naturel ou dans un milieu qui s’en rapproche le plus possible
- Droit d’être associé avec ses parents aux décisions
- Droit d’être protégé contre des mesures arbitraires
Pourquoi est-ce qu’au départ, l’application de la LPJ suscitait un important travail et une perception erronée ?
Parce que le DPJ était perçu comme le responsable de tous les enfants en difficultés ( à l’école, à la maison, etc) En réalité, le DPJ n’est pas du tout responsable des jeunes en difficultés d’apprentissage.
Que souligne le rapport Jasmin de 1994 (qui est le 2e réforme de la LPJ)?
Il y a une persistance de conflit entre la notion d’intérêt et de droit de l’enfant. On doit donc faire du parent le responsable principal et ainsi l’aider à changer les choses.
Quelle est l’une des recommandations les plus importantes pour la 2e réforme de la LPJ donc du Rapport JASMIN de 1994?
Une intervention individualisée, donc cas par cas pour arriver à un équilibre.
Quels sont les constats des Rapport Dumais et Turmel de 2004 avant la 3e réforme de la LPJ? (3)
- Augmentation de la judiciarisation des causes
- Recours fréquent au placement
- Manque de continuité dans les interventions
- -> il y a donc un effritement du principe de déjudiciarisation
Quels sont les 6 objectifs des Rapport Turmel et Dumais de 2004?
- Favoriser la stabilité et continuité pour les enfants
- Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et choix des mesures
- S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention des autorités dans la vie des familles
- Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée
- Moderniser les processus judiciaires
- Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif.
Quels sont les 2 objectifs principaux de la LPJ?
- mettre fin à la situation de compromission
- toute intervention vise à éviter que la situation ne se reproduise (recherche de solution durable)
Quels sont les 9 principes qui gouvernent le recours à la LPJ?
- L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- La primauté de la responsabilité parentale
- La participation active de l’enfant et de ses parents
- Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
- La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
- La participation de la communauté
- Le respect des personnes et de leurs droits
- L’importance d’agir avec diligence
- La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.
Quels sont les 4 grands principes de l’intervention de la LPJ?
- Traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie
- S’assurer que les informations et les explications données à l’enfant soient adaptées à son âge et à sa compréhension
- S’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données
- Permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés.
Quelles sont les caractéristiques communes aux situations de compromission ? (2)
- compromission de la sécurité et du développement de l’enfant mais pas obligé d’être présent en même temps dans la situation
Quelles sont les situations de compromission à l’article 38? (6)
- Abandon
- Négligence
- Mauvais traitements psychologiques
- Abus sexuels
- Abus physiques
- Troubles de comportement sérieux
