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Droit > UE 4 > Flashcards

UE 4 Flashcards

1
Q

Personne H et personne juridique

A

sont différentes

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Q

Personne physique et personne morale

A

sont différentes

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Q

Personne morale est

A

regroupement autour d’intérêts communs

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4
Q

Fonctions du droit des personnes sont

A

Institution de la personne
Protection de la personne

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5
Q

Institution de la personne sert à

A

donner sa place dans la société, la personne est actrice du droit

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6
Q

Protection de la personne c’est

A

la reconnaissance de certains droit subjectif (image/dignité) dans texte à valeur supra-législative (DDHC)

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7
Q

Acquisition de la personnalité juridique peut se faire

A

avant et après la naissance

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8
Q

Avant la naissance

A

il n’y a pas de personnalité juridique mais principe de protection générale

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9
Q

Exception dans l’acquisition de perso juridique avant naissance est

A

Infans conceptus (règle)

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10
Q

Infans conceptus dit que

A

enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt comme hériter de papa mort avant naissance

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11
Q

Mort constatée

A

Etablit par acte de décès

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12
Q

Effets mort constatée

A

Extra-partimoniaux (droit de personne, cadavre)
Partimoniaux (fin de perso juridique)

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13
Q

Absence

A

pas de condition qui suppose que la vie de la personne ait été mise en danger

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14
Q

Absence d’époux

A

celui présent gère les biens de l’absent

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15
Q

Absence d’époux au bout de 10 ans

A

possibilité de faire une présomption de décès pr que époux soit libéré du mariage

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16
Q

Attribution du nom de famille se fait de 3 façons

A

Dévolution par naissance
Attribution par le mariage
Attribution administrative

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17
Q

Dévolution par naissance

A

se faisait avant par père
depuis 2002: père / mère / 2
déclaration conjointe

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18
Q

Attribution par mariage

A

origine coutumière
c’est un droit, non un devoir
possibilité des deux noms
si relâchement du lien conjugual => perte nom

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19
Q

Attribution Admnisitrative

A

Enfants trouvés: DEVOIR d’en faire la déclaration
Choix du nom ce fait par celui qui a trouvé enfant et officier d’état civil

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20
Q

Identité sexuelle se fait par

A

Désignation à naissance selon phénotype
syndrome de Benjamin (transexualisme)

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21
Q

Transexualisme

A

Avant 92 : interdit
A partir de 92 : nécessité expertise judiciaire

22
Q

Dignité de la personne est

A

principe fondamental et matriciel a valeur supra-législative

23
Q

Pour garantir Intégrité de l’espèce H, interdiction

A

pratique eugéniques
clonage
thérapies géniques germinales

24
Q

Protection du corps se fait par

A

loi bioéthique de 1994
inusabilité : article 16-1 CC

25
Q

Seules atteintes légitimes sont

A

actes médicaux perso
actes médicaux pr autrui

26
Q

Pour révision constitution => 2 articles

A

Article 89
Article 11

27
Q

Article 89 (procédure NORMALE)

A

1- Projet ou proposition soumis aux votes de l’A.N et du sénat
2- approbation par le peuple via référendum
3- SI réponse POSITIVE président promulgue la loi constitutionnelle

28
Q

Article 89 (procédure ABREGEE)

A

Président de la rép qui peut utiliser cette procédure
1- Discussion et vote devant A.N mais texte adopté par congrès et non peuple

29
Q

Article 11

A

Objet de nombreuses controverses
Révisé directement par le peuple par référendum
Dernière fois en 1962 pour vote du président

30
Q

Election du président suffrage est

A

Universel direct

31
Q

Critères pr voter sont

A

18 ans
500 signatures
Scrutin uninomal, majoritaire et a deux tours

32
Q

Durée mandat / Cumul

A

5 ans
Pas plus de 2 mandats

33
Q

Pouvoirs du president avec contreseing du premier ministre

A

Nommer gvmnt
Signer des actes réglementaires
Nommer certains hauts fonctionnaires

34
Q

Pouvoirs du président sans contreseing du premier ministre

A

Nommer premier ministre
Dissoudre parlement (Art 12)
Communiquer avec Parlement
Communiquer avec peuple par référendum

35
Q

Justices seigneurales

A

Subordonées aux juridictions royales
Ne touchant pas aux derniers ressources

36
Q

Justices royales sont

A

de droits communs
Tribunaux de prévoits, vignerons et châtelain
Tribunaux de maillage et de sénéchaussé
Parlements
2 conseils souverains (Saint Domaigue et martinique)

37
Q

Justice civile avec d’un côté

A

Les juges auxiliaires de justice
Diverses juridictions civiles

38
Q

Gratuité de la justice date

A

Aout 1790

39
Q

Procureurs supprimés dans un premiers temps, seront ensuite appelés

A

Avoués

40
Q

Les diverses juridictions civiles sont

A

Arbitrage
Justices de paix
Tibunaux de distinct et la procédure d’appel
Cour de cassation

41
Q

Juges de paix pdt napoléon

A

Elus par citoyens de canton
Conciliateurs en matière civile
Avoir plus de 30 ans

42
Q

Tribunaux de 1ère instance pdt napoléon

A

Un par arrondissement
Compétent en matière civile et correctionnelle
Juge de 1ère instance

43
Q

Tribunaux appel sous napoléon

A

Appel circulatoire supprimé
1804 : Cours d’appels
1810 : Cours d’assise

44
Q

Tribunaux criminels sous napoléon

A

1804 : cours de justice crimi
1810 : Cours d’assise

45
Q

Tribunal de cassation sous napoléon

A

1810 : Cours de cassation
juge droit non les faits

46
Q

Tribunaux judiciaires sous 3ème rep

A

Réforme orga judiciaire
-> simplification et allègement (économies)
Instituion de surcis
Possibilité libération conditionnelle

47
Q

Tribunaux judiciaires sous Vichy et 4ème rep

A

Création
->comité consti
->haute cours
->conseil sup de la magistrature

48
Q

Tribunaux judiciaires sous 5ème rep

A

Féminisation profession magistral

49
Q

Juridictions spécialisées

A

création juridiction admin car méfiance des tribu judi

50
Q

Régime de Vichy met en place

A

Cour Suprème de justice
Séctions spéciales (trib militaires + cours d’appel)
Tribunal d’Etat
Cour de justice de la rep

Droit (3 decks)

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