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Droit > UE 4 > Flashcards

UE 4 Flashcards

(50 cards)

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1
Q

Personne H et personne juridique

A

sont différentes

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Q

Personne physique et personne morale

A

sont différentes

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Q

Personne morale est

A

regroupement autour d’intérêts communs

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4
Q

Fonctions du droit des personnes sont

A

Institution de la personne
Protection de la personne

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5
Q

Institution de la personne sert à

A

donner sa place dans la société, la personne est actrice du droit

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6
Q

Protection de la personne c’est

A

la reconnaissance de certains droit subjectif (image/dignité) dans texte à valeur supra-législative (DDHC)

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7
Q

Acquisition de la personnalité juridique peut se faire

A

avant et après la naissance

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8
Q

Avant la naissance

A

il n’y a pas de personnalité juridique mais principe de protection générale

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9
Q

Exception dans l’acquisition de perso juridique avant naissance est

A

Infans conceptus (règle)

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10
Q

Infans conceptus dit que

A

enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt comme hériter de papa mort avant naissance

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11
Q

Mort constatée

A

Etablit par acte de décès

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12
Q

Effets mort constatée

A

Extra-partimoniaux (droit de personne, cadavre)
Partimoniaux (fin de perso juridique)

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13
Q

Absence

A

pas de condition qui suppose que la vie de la personne ait été mise en danger

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14
Q

Absence d’époux

A

celui présent gère les biens de l’absent

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15
Q

Absence d’époux au bout de 10 ans

A

possibilité de faire une présomption de décès pr que époux soit libéré du mariage

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16
Q

Attribution du nom de famille se fait de 3 façons

A

Dévolution par naissance
Attribution par le mariage
Attribution administrative

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17
Q

Dévolution par naissance

A

se faisait avant par père
depuis 2002: père / mère / 2
déclaration conjointe

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18
Q

Attribution par mariage

A

origine coutumière
c’est un droit, non un devoir
possibilité des deux noms
si relâchement du lien conjugual => perte nom

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19
Q

Attribution Admnisitrative

A

Enfants trouvés: DEVOIR d’en faire la déclaration
Choix du nom ce fait par celui qui a trouvé enfant et officier d’état civil

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20
Q

Identité sexuelle se fait par

A

Désignation à naissance selon phénotype
syndrome de Benjamin (transexualisme)

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21
Q

Transexualisme

Study These Flashcards
A

Avant 92 : interdit
A partir de 92 : nécessité expertise judiciaire

22
Q

Dignité de la personne est

Study These Flashcards
A

principe fondamental et matriciel a valeur supra-législative

23
Q

Pour garantir Intégrité de l’espèce H, interdiction

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A

pratique eugéniques
clonage
thérapies géniques germinales

24
Q

Protection du corps se fait par

Study These Flashcards
A

loi bioéthique de 1994
inusabilité : article 16-1 CC

25
Seules atteintes légitimes sont
actes médicaux perso actes médicaux pr autrui
26
Pour révision constitution => 2 articles
Article 89 Article 11
27
Article 89 (procédure NORMALE)
1- Projet ou proposition soumis aux votes de l'A.N et du sénat 2- approbation par le peuple via référendum 3- SI réponse POSITIVE président promulgue la loi constitutionnelle
28
Article 89 (procédure ABREGEE)
Président de la rép qui peut utiliser cette procédure 1- Discussion et vote devant A.N mais texte adopté par congrès et non peuple
29
Article 11
Objet de nombreuses controverses Révisé directement par le peuple par référendum Dernière fois en 1962 pour vote du président
30
Election du président suffrage est
Universel direct
31
Critères pr voter sont
18 ans 500 signatures Scrutin uninomal, majoritaire et a deux tours
32
Durée mandat / Cumul
5 ans Pas plus de 2 mandats
33
Pouvoirs du president avec contreseing du premier ministre
Nommer gvmnt Signer des actes réglementaires Nommer certains hauts fonctionnaires
34
Pouvoirs du président sans contreseing du premier ministre
Nommer premier ministre Dissoudre parlement (Art 12) Communiquer avec Parlement Communiquer avec peuple par référendum
35
Justices seigneurales
Subordonées aux juridictions royales Ne touchant pas aux derniers ressources
36
Justices royales sont
de droits communs Tribunaux de prévoits, vignerons et châtelain Tribunaux de maillage et de sénéchaussé Parlements 2 conseils souverains (Saint Domaigue et martinique)
37
Justice civile avec d'un côté
Les juges auxiliaires de justice Diverses juridictions civiles
38
Gratuité de la justice date
Aout 1790
39
Procureurs supprimés dans un premiers temps, seront ensuite appelés
Avoués
40
Les diverses juridictions civiles sont
Arbitrage Justices de paix Tibunaux de distinct et la procédure d'appel Cour de cassation
41
Juges de paix pdt napoléon
Elus par citoyens de canton Conciliateurs en matière civile Avoir plus de 30 ans
42
Tribunaux de 1ère instance pdt napoléon
Un par arrondissement Compétent en matière civile et correctionnelle Juge de 1ère instance
43
Tribunaux appel sous napoléon
Appel circulatoire supprimé 1804 : Cours d'appels 1810 : Cours d'assise
44
Tribunaux criminels sous napoléon
1804 : cours de justice crimi 1810 : Cours d'assise
45
Tribunal de cassation sous napoléon
1810 : Cours de cassation juge droit non les faits
46
Tribunaux judiciaires sous 3ème rep
Réforme orga judiciaire -> simplification et allègement (économies) Instituion de surcis Possibilité libération conditionnelle
47
Tribunaux judiciaires sous Vichy et 4ème rep
Création ->comité consti ->haute cours ->conseil sup de la magistrature
48
Tribunaux judiciaires sous 5ème rep
Féminisation profession magistral
49
Juridictions spécialisées
création juridiction admin car méfiance des tribu judi
50
Régime de Vichy met en place
Cour Suprème de justice Séctions spéciales (trib militaires + cours d'appel) Tribunal d'Etat Cour de justice de la rep

Droit (3 decks)

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