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Flashcards in UE1 - Droit Deck (21)
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1
Q

Pourparlers

A

Négociation entre les parties, rupture abusive entraîne des dommages et intérêts.

Bonne foi, ne peut être rompu brutalement sans juste motif

2
Q

promesse unilatérale

A

consentement du promettant/bénéficiaire peut lever ou pas l’option

3
Q

Conditions de validité contrat

A

Absence de vices de consentement (erreur/dol/violence) / capacité / objet & cause licite.

Nullité relative : demandée par la victime -> sauvegarde d’un intérêt privé
Nullité absolue : demandée par toute personne -> sauvegarde de l’intérêt général

4
Q

L’inexécution du contrat

Les dispositions légales

A

L’exception d’inexécution est un droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter totalement ou partiellement l’obligation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est du.
l’anéantissement du contrat consiste à mettre fin aux obligations contractuelles nées d’un accord entre deux ou plusieurs parties, soit par la résiliation unilatérale, soit par la résolution ou soit enfin par l’annulation du contrat.

l’exécution forcée en nature.

Dommage et intérêt (responsabilité contractuelle).

5
Q

Les clauses exclusive et limitative de responsabilité

Clause pénale

A

es clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ont pour objet de limiter, voire d’écarter la responsabilité encourue en cas d’inexécution, d’exécution défectueuse ou d’exécution tardive d’un contrat.

On peut distinguer :

– d’une part, la clause exclusive ou exonératoire, ou encore élusive de responsabilité qui supprime totalement la responsabilité du débiteur (clause encore dite de non-responsabilité) ;

– et d’autre part, la clause limitative de responsabilité, par laquelle le débiteur réduit seulement par avance l’indemnisation normalement due, que ce soit en s’exonérant de sa responsabilité pour certains dommages, ou en limitant le montant de leur indemnisation.

Ces deux types de clauses présentent néanmoins une finalité commune consistant à restreindre ou éluder la responsabilité contractuelle du débiteur, ce qui permet de les distinguer de deux autres types de clauses.

En effet, elles se distinguent d’abord de la clause pénale, dont l’objet est d’évaluer par avance et de manière forfaitaire les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelle

L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l’affaire d’évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s’appelle une clause pénale”

6
Q

Clause réserve de propriété (retard de transfert de propriété)

A

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé, l’acheteur n’étant que possesseur du bien.

7
Q

Conditions suspensives (retard de transfert de propriété)

A

C’est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige. Si tel était le cas, on dirait que la condition est potestative et elle ne serait pas valable. C’est le cas, par exemple, si vous achetez un logement à condition de vendre le votre.

8
Q

Obligations du vendeur

A

Conformité de la chose : doit être conforme à la commande ou usage, sinon résolution ou exécution forcée.
Garantie des vices cachés : Défaut qui rend impropre à l’usage ou le diminue par rapport à son prix :
2 actions possibles : - action rédhibitoire : rendre la chose et se faire rembourser -> résolution contrat
-Action estimatoire : garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

9
Q

Contrat de distribution

A

Matérialisé par un contrat cadre avec un prix simplement déterminable / document information préalable obligatoire en cas d’engagement d’exclusivité (limité à 10 ans)

10
Q

Contrat de concession

A

Le concédant réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire défini à un concessionnaire.
Obligation du concédant : garantir l’exclusivité de la zone, respecter les quotas de livraison
Obligation du concessionnaire : respecter l’exclusivité, et les règles commerciales / payer le prix

11
Q

Contrat de franchise

A

Le franchiseur donne au franchisé le droit d’exploiter son savoir faire original (secret, substantiel et identifié) et ses signes distinctifs (marque, enseigne) contre rémunération.
Obligations du franchiseur : transmettre un savoir faire, assisté le franchisé en permanence.
Obligation franchisé : Respecter les normes et l’exclusivité/ la clause de non concurrence , payer redevance.

12
Q

Abus de confiance

A

Détourner des fonds, valeurs ou biens -> existence d’un lien contractuel

13
Q

Escroquerie

A

Soit l’usage d’un faux nom, fausse qualité, soit l’abus de qualité vraie, soit l’emploi de manœuvre frauduleuses afin de tromper une personne à remettre des fonds,valeurs, biens ou services.

14
Q

Recel

A

Dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit.

15
Q

Faux

A

Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout support de la pensée

16
Q

Présentation des comptes annuels inexacts

A

Présenter ou publier, même en l’absence de distribution de dividendes, des comptes ne donnant pas l’image fidèle, en vue de dissimuler la véritable situation.

17
Q

Distribution de dividendes fictifs

A

Répartition de dividendes fictifs en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux.

18
Q

Abus de biens sociaux

A

faire des biens, crédit, voix ou pouvoirs de la société un acte contraire à l’intérêt social, à des fins personnels ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

19
Q

Délit d’initié

A

e délit d’initié est un délit commis par les personnes qui disposent d’informations exploitables en bourse, sur une société, qui pourraient les avantager lors de transactions financières. Si ces informations sont utilisées pour son propre compte ou pour en faire profiter autrui, alors que les autres acteurs du marché n’en sont pas encore informés, cela relève du délit d’initié car il se produit alors une asymétrie de l’information.

Il existe deux types d’initiés :

Les initiés directs : Ce sont les dirigeants de l’organisation qui disposent de cette information de par leur fonctions. Ils sont donc tenus par la confidentialité et l’interdiction d’émettre des transactions boursières.
Les initiés indirects : Ce sont les personnes internes à l’organisation qui ont accès à l’information par leur fonctions (niveau hiérarchique) ou par leur liens avec l’entreprise s’ils sont externes tels les avocats, les associés, les créanciers. Elles sont également soumises à la confidentialité et l’obligation de n’effectuer aucune opération boursière sur le marché sous peine de sanctions pénales.

20
Q

GIE

A

Le but du GIE est de facilité ou de développer l’activité Economique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité –> caractère auxiliaire.
Immatriculé au RCS, membres indéfiniment et solidairement responsables, à à durée déterminée, avec ou sans capital, obligation d’un CAC lorsque le GIE émet des obligations ou à + 100 salariés.

Transformation en société ou association entraîne la perte de la personnalité morale –> sauf SNC

GEIE : au moins 2 états membres différents de l’UE, durée peut être indéterminée, ne peut employer plus de 500 salariés.

21
Q

Régime des conventions

A

Conventions libres : concerne des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Conventions réglementées : convention entre la société et dirigeant ou actionnaire à 10%
Procédure : autorisation préalable CA et vote AGO avec lecture du rapport spécial du CAC.

Conventions interdites : (SA SARL) Contracter des emprunts/ se faire consentir un découvert auprès de la société / se faire cautionner ou avaliser par elle ses engagement envers des tiers.