UE7-3 : droit de la santé

Question 1

réforme hospitalière

Answer 1

1970 : droit du malade, libre choix du praticien et de l’établissement de soin

Question 2

lois de bioéthique

Answer 2

1994 : traitement des données nominatives, respect du corps humain et don et utilisation des éléments des produits du corps

Question 3

loi Kouchner

Answer 3

4 mars 2002 : démocratie sanitaire, droit de savoir, responsabilité médicale, patient au coeur de la prise en charge

Question 4

loi Huriet

Answer 4

1988 : protection des personnes pour les recherches biomédicales

Question 5

informatique, fichiers et libertés

Answer 5

1978 : protection des personnes à l’égard du traitement automatisé

Question 6

droit des patients en milieu psychiatrique

Answer 6

1990

Question 7

réforme juridique des majeurs

Answer 7

5 mars 2007

Question 8

sources non spécifiques : internationales

Answer 8

• OMS 1946
• Convention des droits de l’homme et du citoyen 1948
• pacte international 1976

Question 9

loi Leonetti

Answer 9

22 avril 2005 : droit des patients en fin de vie

complétée en 2016 : Claeys Leonetti

Question 10

arret Teyssier

Answer 10

1942 : recueil du consentement

Question 11

loi Jardé

Answer 11

5 mars 2012 : recherches impliquant la personne humaine

Question 12

réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires

Answer 12

2009 : modernisation des établissements de santé, accès pour tous à des soins de qualité, prévention et organisation territoriale du système de santé

Question 13

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Nations Unies)

Answer 13

1948 : assure santé et bien être pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires

Question 14

sources non spécifiques : issues du Conseil de l’Europe

Answer 14

• Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950-53)

- Convention d’Oviedo : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (1997-99)

Question 15

préambule constitution IVe République

Answer 15

1946 : garantie la protection de la santé, la sécurité maternelle, le repos et les loisirs

Question 16

arrête Mercier

Answer 16

1936 : contrat malade/médecin : fonde la responsabilité du médecin

Question 17

droit privé

Answer 17

responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé

Question 18

droit public

Answer 18

responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l’Etat

Question 19

sources non spécifiques : textes en droit interne

Answer 19

• Constitution de 1958
• Code Civil (support du droit privé)
• Code Pénal (ensemble des infraction et des peines applicables)

Question 20

sources spécifiques

Answer 20

• Code de la Santé Publique 1953
• Code de déontologie des professionnels
• Jurisprudence

Question 21

droits FONDAMENTAUX

Answer 21

• respect de la dignité
• droit à la confidentialité (=secret professionnel)
• droit à la protection de la santé
• droit des patients en fin de vie

Question 22

droits des USAGERS du SYSTEME de SANTE

Answer 22

• droit à l’information
• obligation de recueil du consentement aux soins
• droit de désigner une personne de confiance
• droit d’accès direct au dossier médical
• charte de la personne hospitalisée 2006

Question 23

respect de la dignité

Answer 23

valeur constitutionnelle
Code Civil
Code de la Santé Publique CSP
droit à la qualité de soin, à l’information, au respect, à l’intimité, à la confidentialité, à l’écoute (QIRICE)

Question 24

droit à la confidentialité

Answer 24

cadre réglementaire 
- code pénal 
- code de la santé publique
cadre déontologique 
- code de déontologie médicale
- code de déontologie des infirmiers
- code de l'action sociale et de la famille

Question 25

dérogations obligatoires du secret médical

Answer 25

- état civil : certificats naissance et décès - santé publique : déclaration anonyme des maladies à déclaration obligatoire - protection sociale : accident du travail, maladie professionnelle - protection sanitaire : certification santé enfants, déclaration de grossesse - bénéfice de la justice : après agression, GAV, expertises médicales, témoignage ou déposition justice

Question 26

dérogations possibles du secret médical

Answer 26

- révélation diagnostique ou pronostique grave à la famille - informations aux ayants droits après décès - hospitalisation sans consentements pour troubles mentaux - ouverture d'un régime de protection pour les incapables majeurs - signalements administratifs, médicaux ou judiciaires - maltraitance sur mineurs et personnes vulnérables, violences sur adultes

Question 27

droit à la protection de la santé

Answer 27

- Prévention - Egal accès à des soins de qualités (non discrimination) - Sécurité sanitaire (création d'agences sanitaires : santé publique, HAS, ANSM, EFS, ABM) - Prise en charge douleur (obligation légale et déontologique 1995-2005) - Soins palliatifs (1999)

Question 28

droit des patients en fin de vie

Answer 28

loi Leonetti 22 avril 2005 loi Claeys Leonetti 2 février 2016 - droit de soulager la douleur CSP - refus de l'acharnement thérapeutique CSP - droit de rédiger des directives anticipées (révisables et révocables)

Question 29

droit à l'information

Answer 29

CSP : permet un consentement éclairé - état de santé, examens complémentaires et traitements proposés, risques de la maladie et des traitements - information claire, loyale et appropriée, adaptée au degré de maturité du patient

Question 30

recueil du consentement aux soins

Answer 30

rend le patient acteur de sa santé | sous entend un droit de refuser les soins

Question 31

droit de désigner une personne de confiance

Answer 31

crée par la loi du 4 mars 2002, accompagne et soutient le patient dans son parcours de soins (attention : ne prends pas de décision médicale à la place du malade)

Question 32

droit d'accès direct au dossier médical

Answer 32

prolongement du décret du 29 avril 2002

Question 33

charte de la personne hospitalisée

Answer 33

2006 : 11 droits fondamentaux - libre choix de la personne - droit de refus de soins - qualité de l'accueil, des traitements et des soins - information de la personne - droit de désigner une personne de confiance - consentements aux soins - droit de rédiger des directives anticipées - respect des croyances - respect de l'intimité, de la vie privée et des confidentialité - accès aux informations le concernant - existence d'une commission de relations avec les usagers

Question 34

fonction répressive

Answer 34

- responsabilité pénale (société) | - responsabilité disciplinaire (profession)

Question 35

fonction indemnitaire

Answer 35

- responsabilité civile (profession libérale) | - responsabilité administrative (profession publique)

Question 36

système d'indemnisation

Answer 36

CCI : commission de conciliation et d'indemnisation (pour l'accident médical avec faute et pour l'aléa thérapeutique)

Question 37

système indemnisation en l'absence de faute : aléa thérapeutique

Answer 37

ONIAM : gère les fonds pour les accidents thérapeutiques graves