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UE7 : SHS > UE7-3 : droit de la santé > Flashcards

UE7-3 : droit de la santé Flashcards

1
Q

réforme hospitalière

A

1970 : droit du malade, libre choix du praticien et de l’établissement de soin

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2
Q

lois de bioéthique

A

1994 : traitement des données nominatives, respect du corps humain et don et utilisation des éléments des produits du corps

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3
Q

loi Kouchner

A

4 mars 2002 : démocratie sanitaire, droit de savoir, responsabilité médicale, patient au coeur de la prise en charge

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4
Q

loi Huriet

A

1988 : protection des personnes pour les recherches biomédicales

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5
Q

informatique, fichiers et libertés

A

1978 : protection des personnes à l’égard du traitement automatisé

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6
Q

droit des patients en milieu psychiatrique

A

1990

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7
Q

réforme juridique des majeurs

A

5 mars 2007

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8
Q

sources non spécifiques : internationales

A
  • OMS 1946
  • Convention des droits de l’homme et du citoyen 1948
  • pacte international 1976
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9
Q

loi Leonetti

A

22 avril 2005 : droit des patients en fin de vie

complétée en 2016 : Claeys Leonetti

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10
Q

arret Teyssier

A

1942 : recueil du consentement

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11
Q

loi Jardé

A

5 mars 2012 : recherches impliquant la personne humaine

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12
Q

réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires

A

2009 : modernisation des établissements de santé, accès pour tous à des soins de qualité, prévention et organisation territoriale du système de santé

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13
Q

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Nations Unies)

A

1948 : assure santé et bien être pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires

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14
Q

sources non spécifiques : issues du Conseil de l’Europe

A
  • Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950-53)

- Convention d’Oviedo : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (1997-99)

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15
Q

préambule constitution IVe République

A

1946 : garantie la protection de la santé, la sécurité maternelle, le repos et les loisirs

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16
Q

arrête Mercier

A

1936 : contrat malade/médecin : fonde la responsabilité du médecin

17
Q

droit privé

A

responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé

18
Q

droit public

A

responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l’Etat

19
Q

sources non spécifiques : textes en droit interne

A
  • Constitution de 1958
  • Code Civil (support du droit privé)
  • Code Pénal (ensemble des infraction et des peines applicables)
20
Q

sources spécifiques

A
  • Code de la Santé Publique 1953
  • Code de déontologie des professionnels
  • Jurisprudence
21
Q

droits FONDAMENTAUX

A
  • respect de la dignité
  • droit à la confidentialité (=secret professionnel)
  • droit à la protection de la santé
  • droit des patients en fin de vie
22
Q

droits des USAGERS du SYSTEME de SANTE

A
  • droit à l’information
  • obligation de recueil du consentement aux soins
  • droit de désigner une personne de confiance
  • droit d’accès direct au dossier médical
  • charte de la personne hospitalisée 2006
23
Q

respect de la dignité

A

valeur constitutionnelle
Code Civil
Code de la Santé Publique CSP
droit à la qualité de soin, à l’information, au respect, à l’intimité, à la confidentialité, à l’écoute (QIRICE)

24
Q

droit à la confidentialité

A 
cadre réglementaire 
- code pénal 
- code de la santé publique
cadre déontologique 
- code de déontologie médicale
- code de déontologie des infirmiers
- code de l'action sociale et de la famille
25
Q

dérogations obligatoires du secret médical

A
  • état civil : certificats naissance et décès
  • santé publique : déclaration anonyme des maladies à déclaration obligatoire
  • protection sociale : accident du travail, maladie professionnelle
  • protection sanitaire : certification santé enfants, déclaration de grossesse
  • bénéfice de la justice : après agression, GAV, expertises médicales, témoignage ou déposition justice
26
Q

dérogations possibles du secret médical

A
  • révélation diagnostique ou pronostique grave à la famille
  • informations aux ayants droits après décès
  • hospitalisation sans consentements pour troubles mentaux
  • ouverture d’un régime de protection pour les incapables majeurs
  • signalements administratifs, médicaux ou judiciaires
  • maltraitance sur mineurs et personnes vulnérables, violences sur adultes
27
Q

droit à la protection de la santé

A
  • Prévention
  • Egal accès à des soins de qualités (non discrimination)
  • Sécurité sanitaire (création d’agences sanitaires : santé publique, HAS, ANSM, EFS, ABM)
  • Prise en charge douleur (obligation légale et déontologique 1995-2005)
  • Soins palliatifs (1999)
28
Q

droit des patients en fin de vie

A

loi Leonetti 22 avril 2005
loi Claeys Leonetti 2 février 2016
- droit de soulager la douleur CSP
- refus de l’acharnement thérapeutique CSP
- droit de rédiger des directives anticipées (révisables et révocables)

29
Q

droit à l’information

A

CSP : permet un consentement éclairé

  • état de santé, examens complémentaires et traitements proposés, risques de la maladie et des traitements
  • information claire, loyale et appropriée, adaptée au degré de maturité du patient
30
Q

recueil du consentement aux soins

A

rend le patient acteur de sa santé

sous entend un droit de refuser les soins

31
Q

droit de désigner une personne de confiance

A

crée par la loi du 4 mars 2002, accompagne et soutient le patient dans son parcours de soins
(attention : ne prends pas de décision médicale à la place du malade)

32
Q

droit d’accès direct au dossier médical

A

prolongement du décret du 29 avril 2002

33
Q

charte de la personne hospitalisée

A

2006 : 11 droits fondamentaux

  • libre choix de la personne
  • droit de refus de soins
  • qualité de l’accueil, des traitements et des soins
  • information de la personne
  • droit de désigner une personne de confiance
  • consentements aux soins
  • droit de rédiger des directives anticipées
  • respect des croyances
  • respect de l’intimité, de la vie privée et des confidentialité
  • accès aux informations le concernant
  • existence d’une commission de relations avec les usagers
34
Q

fonction répressive

A
  • responsabilité pénale (société)

- responsabilité disciplinaire (profession)

35
Q

fonction indemnitaire

A
  • responsabilité civile (profession libérale)

- responsabilité administrative (profession publique)

36
Q

système d’indemnisation

A

CCI : commission de conciliation et d’indemnisation (pour l’accident médical avec faute et pour l’aléa thérapeutique)

37
Q

système indemnisation en l’absence de faute : aléa thérapeutique

A

ONIAM : gère les fonds pour les accidents thérapeutiques graves

UE7 : SHS (2 decks)

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