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Flashcards in Vocabulaire DAFF Deck (12):
1

Qu'est ce que l'Affectio societatis ?

« la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’egalité au succes de l’entreprise commune ». C’est dans le digest de justinien que Ulpien parle pour la premiere fois de l’affectio societatis.

2

Qu'est ce que le capital social d'une société ?

Le capital social : d’une société, constitué de l’ensemble des apports en numéraire et en nature des associés, est le gage principal des créanciers sociaux. C’est la raison pour laquelle le législateur a posé trois principes majeurs chargés d’assurer ce droit de gage des créanciers. Il s’agit des principes de réalité (les apports doivent exister), de fixité du capital (il doit demeurer immuable pendant toute la durée de la vie de la société tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une augmentation ou d’une réduction selon la procédure fixée par la loi) et enfin du principe de l’intangibilité du capital social.

3

Qu'est ce que le principe de fixité ?

Principe de fixité : ce qui signifie que la modification de la valeur du capital est en principe interdite au cours de la vie de la société.

4

Qu'est ce que le benefice ?

Le bénéfice est un résultat comptable positif dégagé par une entreprise sur un exercice de 12 mois.
Ce bénéfice net est réparti, dans les sociétés par actions, entre les actionnaires sous forme de dividendes

5

Qu'est ce que les dividendes ?

Les dividendes : designe la part des benefices realisées par une societé qui est distribué a la fin d’un exercice aux associes en application d’une deliberation de l’assemblé annuelle.

6

Qu'est ce que le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation : excédant d’actif apparaissant après la liquidation d’une société, lorsque les créanciers ont été payé et les associes remboursé de leurs apports. Ce boni est partagé entre les associés.

7

Qu'est ce qu'une clause léonine ?

Close léonine : est une clause d'un contrat attribuant à une des parties des droits disproportionnés par rapport à ses obligations.

8

Qu'est ce qu'un cession de controle ?

La cession de contrôle : Cession de titres sociaux* qui permet à l'acquéreur* de contrôler la société* dont les titres sont cédés. De telles cessions peuvent être assorties de conventions garantissant à l'acquéreur que la valeur* des titres achetés ne subira pas de déperdition du fait de la diminution de la valeur des éléments d'actif (bilan)* ou de l'aggravation du passif (bilan)* de la société.

9

Qu'est ce que la theorie de l'apparence ?

Théorie de l’apparence : en cas de nullité les tiers de bonne foi ont pu croire à l’existence d'une société valable donc ils peuvent agir comme si la nullité n’avait pas été prononcer et demander à appliquer les engagements pris par la société à leur égard (seul les vices du consentement et la capacité font exception à cette règle).

10

Qu'est ce que la theorie de la fiction ?

La théorie de la fiction = théorie allemande développé par Savigny et Ihiering. Selon cette théorie, la personnalité d’un groupement n’existerait que parce que l’État l’a reconnu. Donc il n’y a des personnalités morales que là où le législateur l’a admis.

11

Qu'est ce que la théorie de la réalité ?

La théorie de la réalité = la personnalité morale existe dans les faits, elle existe dès lors qu’il y a un groupement qui possède un intérêt distinct de celui de ses membres et ce groupement à une organisation suffisante pour permettre de dégager une volonté collective du groupement qui puisse être représenté pour défendre ses intérêts.

12

Qu'est ce que le compte courant bloqué ?

Compte courant bloqué : Les associés disposent de la possibilité de prêter des fonds à leur entreprise dans le cadre d’un compte courant d’associé.