00 - Prise en compte victime Flashcards Preview

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Flashcards in 00 - Prise en compte victime Deck (10)
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1
Q

Def victime :

A

Personne qui subi personnellement & directement un préjudice (corporel, matériel, moral) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : auteur identifier ou non.

2
Q

Nature préjudice :

A
  • corporel
  • moral
  • matériel
3
Q

2 types de victimes :

A
  • ayant subi un événement traumatique unique

- ayant subi un événement traumatique répété

4
Q

Une victime se doit d’être :

A
  • écoutée
  • respectée
  • prise en charge
  • prise au sérieux
  • avisée de l’évolution de l’enquête
5
Q

Art 4 charte de l’accueille du public & assistance aux victimes

A

Accueil & écoute privilégié au victime d’infractions pénales

6
Q

L’enquêteurs doit avec la victime :

A
  • écoute bienveillante
  • orienter vers asso d’aide aux victimes
  • empathie
  • ne porter aucun jugement
7
Q

Le GD doit :

A
  • accueil du public 7j/7
  • les victimes peuvent déposer plainte dans n’importe quelle brigade de gendarmerie
  • gd communique les coordonnés d’asso d’aide aux victimes
  • info sur déroulé & résultat enquête
  • demander certificat médical
8
Q

Art 15-3 CPP

A

P & G sont tenus de recevoir les plaintes déposés pas les victimes et transmettre le cas échéant au services compétant.

9
Q

Art 10-2 à 10-5 CPP

A

Dt des victimes qui leurs sont notifiés au stade de l’enquête.

10
Q

Mentions obligatoires dans audition de victime

A
  • mention art 10-2 à 10-5 CPP
  • remise notice info
  • remise récépissé dépôt de plainte
  • copie audition
  • dt indemnisation, saisir asso…
  • info CNIL