05 - Police Judiciaire & ministère publique Flashcards
(12 cards)
1
Q
Généralité + art PJ
A
Art 14 CPP
- Placé sous le contrôle du PR
- Sous la surveillance du PG
- Sous le contrôle de la chambre d’instruction
- Ensemble des missions répressives exécutées par Police, Gie, douanes
- désigne l’ensemble des personnels chargés des missions répressives.
2
Q
Missions principales de la PJ :
A
- constater infraction
- rassembler preuves
- rechercher les auteurs
- exécuter les délégations de justice
- déférer à leur réquisitions
3
Q
Rôle du PR :
A
- directeur de la PJ
- ministère public
4
Q
Rôle du directeur de la PJ :
A
- dirige les actions judiciaires des OPJ & APJ
- donne des instruction pour : rechercher & constater infraction et poursuivre les auteurs
- adresse : des réqui, demande enquête, demande de rens
- est destinataire de : pv, plainte, dénonciation
- adresse des remarques au OPJ & APJ
5
Q
Rôle du ministère public :
A
- représente la société lors du procès pénal
- a connaissance des infractions
- apprécie l’opportunité des poursuites
- engage les poursuites
- requiert application des lois
- fait exécuter les décisions de justice
6
Q
MP représenté par :
A
- tribunal police C1 à C4 = OMP
- C5 = PR
- tribunal correctionnel = PR
- cours assises = PG
7
Q
Rôle du PR dans les différents phases de procès :
A
- police judiciaire = directeur PJ
- poursuites = MP
- information = MP
- Jugement = MP
8
Q
Les enquêteurs de la PJ + art + missions
A
OPJ = art 16 CPP APJ = 20 CPP APJA = 21 CPP Constater infraction Rassembler preuves Rechercher auteurs
9
Q
Juridictions pénale de 1er degrés :
A
- Trib police
- Trib correctionnel
- Cours Assises
10
Q
Juridiction pénale 2nd degrés :
A
- Cours appel
- cours assise appel
11
Q
Les différentes comparutions :
A
- comparution volontaire : après réception d’une lettre du PR
- comparution immédiate : prévenu conduit sur le champs
- Citation à personne/ directe par la partie civil : citation du prévenu devant le tribunal
- convocation par PV : COPJ
12
Q
Déf procès pénal :
A
Ensemble des phases débutant à la saisine & s’achevant après le prononcé du jugement
